Reprise du message précédent :
Alors effectivement, il est probable que ce soit la réponse b) compte tenu de tes éléments.
 

.
j'ai 'bénéficié' d'une doublette , c'est la cogip qui a reçu la prune.

L'employeur n'a (normalement) pas connaissance du pourquoi il y a la saisie donc encore moins faire le lien avec une erreur.
Il y a une saisie il procède a cela c'est tout

Mais bien sur  
Un PV est envoyé a l'adresse de la CG ou a l'adresse de la personne si elle est verbalisée en direct.
Pour la saisie ce ne sont pas les FDO qui le font

Je pense que l'amende a été correctement émise.
C'est au niveau de la trésorerie amendes chargée du recouvrement qu'il y a eu confusion à cause de l'homonymie. Je prendrais leur attache dans un premier temps pour vérifier tout ça.

 
J'imagine déjà le bordel pour demander :  
 
"Ha mais c'est pas vous qui deviez payer, nous on vous connait pas, on peut rien faire"

 
oui c'est très probablement cela à la vue des maigres éléments que nous avons  

Quand tu en arrives à la saisie c’est effectivement compliqué mais tu as sûrement une voie de recours sur le document de l’administration faut aller le choper au TP

Si tu es décidé à partir, tu peux effectivement faire ainsi. Sinon je t'aurais plutôt conseillé d'écrire un 1er courrier pour demander des explications et régularisation. Mais autant passer à l'ultimatum directement dans ton cas. Laisse peut être 1 mois de délai pour montrer ta bonne volonté (mais tu feras bien comme tu veux !)
 
Tu n'as jamais rien posé par écrit avant ????

1 prise d'acte radicale sans au moins un mail c'est quand meme un peu tendu  
je ferai 1 mail aujourd'hui demande sous 8 jours + mise en demeure dans 8 jours avec délai de 10 jours pour payer + prise d'acte ensuite après ces 10 jours.

 
Je dois avoir 2 ou 3 mails à mon N+1 dans lesquels je demande où ça en est mais rien d'officiel.  
Vaut peut-être mieux que j'envoie une mise en demeure par LRAR sans mentionner la prise d'acte et attendre leur réponse peut-être ? Je suis prêt à partir ça c'est certain mais j'ai rien derrière pour le moment donc je ne veux pas prendre le risque que ce soit requalifié en démission.

Ben 1 prise d'acte, t'as toujours le risque de ne pas gagner et que ce soit requalifié en démission

La prise d'acte provoque par défaut les effets d'une démission (absence de chômage, donc), sauf si c'est requalifié par le cph (et si cela arrive, cela prend pas mal de temps).
Attention aussi au préavis, s'il n'est pas exécuté, l'employeur peut demander au salarié de payer les salaires qu'il aurait dû percevoir durant le préavis.
Bref, la PA est fortement déconseillée, surtout si en plus tu n'as rien derrière.
La demande de RJ au CPH est moins risquée (elle va juste coller une ambiance assez mauvaise dans l'entreprise), puisque le contrat se poursuit normalement ; si au bout de la procédure le CPH valide la RJ, cela fait l'effet d'un LSCRS (droit aux diverses indemnités et au chômage), et si le CPH refuse, le contrat se poursuit.
En revanche, elle exige de la patience le temps d'arriver au bout de la procédure.

Hein ?

Ok, merci pour vos réponses.    
Je vais mettre de côté l'idée de la prise d'acte et voir avec un avocat en fonction de leur retour à mon courrier.

Pourquoi ils te filent pas une CB pro ?

J'en sais rien, pour avoir le contrôle sur les dépenses à rembourser (ou pas) j'imagine.

 
Je crois que l'on en avait déjà parlé.
Je maintiens : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 Juillet 2008 - n° 07-42.299 https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0019129220
 

 
Mais c'est le cas aussi pour les démissions, et une prise d'acte que le CPH refuse de requalifier en licenciement est bien considérée comme une démission, donc la solution juridique est logique Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 92-40.186, Inédit https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0007290395 :
 

 
Remarque : pour remédier à cela, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail peut effectuer, ou proposer d'effectuer, un préavis (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 Juillet 2014 – n° 13-15.832). Toutefois, au cas où il aurait effectué un préavis et que le CPH aurait requalifié sa prise d'acte en LSCRS, il ne peut obtenir payement d'un deuxième préavis (je ne sais plus quel arrêt c'est, et la flemme de chercher).

Ah désolé si on avait déjà abordé le sujet ! Merci des précisions.

Possible que je confonde avec quelqu'un d'autre aussi...
 
Je t'en prie, bonne journée

 
   
 
Qui a piqué le compte de rheo ???

J’ai alerté

Salut les gens

La fille de ma compagne rentre en 3ième et se demande si elle pourrait faire un stage dans un cabinet d'avocat, idéalement Toulousain et encore plus idéalement traitant des sujets ECO/ droit des affaires ou prud'hommes.

A-t-elle une chance de trouver le graal d'après vous ?

Avez-vous des conseils pour l'aider à trouver ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,  
 
Lors de la vente (d'un véhicule) avec une garantie commerciale assurée par un tiers, le vendeur est-il responsable de délivrer les détails du fonctionnement de cette garantie au client ?  
 
Si oui, je peux donc demander, plusieurs mois après la vente, une preuve que cette information a été délivrée au client ? (un peu comme la signature des CGV par exemple)
 
Merci !

Et bien la réponse était facile à trouver

Article L217-22 du code de la consommation.

https://www.economie.gouv.fr/partic [...] ommerciale

Bonjour amis juristes,
 
Je profite de ce dimanche pluvieux  pour quelques questions concernant les donations, et leur caractère "bien propre" vs "communauté".
(J'ai trouvé beaucoup de questions concernant les donations simples vs donation partage dans un fratrie, leur traitement lors d'une succession, etc mais pas vraiment sous l'angle du couple).
 
A et B sont mariés sous les régime légal, et reçoivent des donations de leurs parents.
1/ A reçoit en donation un bien immobilier locatif. Sauf erreur de ma part, les loyers et charge reviennent à la communauté. Quid en cas de séparation ou revente du bien: est-ce que le "bien propre" correspond à la valeur de revente, quelle que soit son évolution à la hausse ou à la baisse depuis la donation ?
 
2/ B reçoit en donation une assurance-vie d'un montant de 30 000€, ouverte par ses parents à son nom. Après 10 ans, la valeur de rachat est de 35 000€. B souhaite changer d'assureur, et donc clore cette AV et en rouvrir une nouvelle. Peut-elle le faire en conservant le caractère de "bien propre" ? Si oui, sur un montant de 30 000€ ? 35 000€ ? Quid des frais, taxes etc ?
 
3/ A reçoit un virement de 30 000€ suite à une donation de ces parents, et quelques temps plus tard, il place l'argent sur une assurance-vie à son nom, en indiquant l'origine des fonds à la création de l'AV. Est-ce que l'AV elle-même devient un bien propre, indépendamment de l'évolution de sa valeur de rachat ? Par ex après 10 ans l'AV vaut 40 000€. S'il fait un rachat de 30 000€, les 10 000€ restants sont-ils toujours un bien propre ?
 
Y a-t-il des précautions particulières à prendre pour "tracer" l'évolution de ces donations au sein du couple ? Des différences selon la nature de la donation (bien immobilier, assurance-vie, donation en argent, ...) ?
En cas de remploi pour l'achat d'un bien immobilier, cela apparaît dans l'acte notarié, mais quid pour des opérations plus simples, comme le rachat ou transfert d'AV dans les exemples 2 ou 3 ?
 
Merci pour vos éclairages !

Bonjour à tous.

Dans le cadre de la location d'un logement neuf, la livraison fut reportée à 2 reprises.

La signature du bail, prévue un 30 septembre, fut reportée au 6 octobre.
Les documents ne furent pas modifiés et le bail avec une date du 30 septembre fut signé le 6 octobre( et entrée ds les les lieux le 20) , et ce par plusieurs locataires pour plusieurs logements du bâtiment.

Est-ce une faute de ne pas avoir modifier la date du bail pour y mettre la date de signature réelle?

Le locataire peut il soulever ce point, dans le cadre d’une procédure intentée à son encontre (nuisances), avec le bail en pièce justificative du dossier?

Assigné pour ses nuisances, constatées par huissier, le locataire prétend ne jamais avoir reçu le courrier simple lui demandant de les cesser, conformément au règlement intérieur signé et argue du fait que le bail daté du 30, n'a été signé que le 6, et que donc, nos pièces ne seraient pas valides.

merci !

Pas juriste mais la logique du truc m'intrigue
 
Le constat du commissaire de justice date de quand ?

2 mois après l'envoi de la lettre demandant l’arrêt des nuisances.

Vous avez chier dans la colle
Toujours avoir une trace des envois de courrier...  

Ne soit pas vexé par l'absence de réponse mais il faudrait une bonne 20aine de mn pour rédiger une réponse presque satisfaisante, c'est sans doute pour ça que personne ne s'y est collé (dont moi ).

Voila    
Par contre le locataire qui soulève la nullité du bail c’est plutôt étonnant  

Exactement

il ne soulève pas la nullité du bail, il dit seulement que le bail daté du 30, en pièce justificative de la procédure, ne peut être admis, car ce dernier a été signé le 6 et non le 30.

Effectivement, la mise en demeure a été envoyée en lettre simple et de surcroit, il manque le numéro du logement( résidence de 20 logements ) dans l'adresse du destinataire, qui figure pourtant, complète, sur le bail.

L' Huissier n'a pas tiqué pour faire son constat, pas plus l' avocat pour faire la demande de référé et y joindre la bail et le courrier simple, valant preuve de tentative amiable pour lui.

Merci de vos réponses.

 
Ah mince, à ce point ? Je craignais au contraire d'avoir posé une question trop basique
Pas d'urgence, ça attendra un prochain dimanche pluvieux

Sauf que tu n'as pas de bail daté du 6... donc si on pousse le raisonnement, tu n'as pas de bail valable...
Franchement je me demande ce que ça donnerait devant un tribunal
Et l'acte authentique permet de pallier ce genre de problèmes

Comment l'argument pourrait être retenu par un juge ? Il signe un papier daté du 30. Il pourra argumenter tout ce qu'il veut, il a signé, c'était marqué 30, il valide de lui même. Je me perplexise.

Bonjour a tous,
J'ai une petite question sur le droit du travail,
Je suis actuellement cadre au forfait heures annuelles.
Si j'ai bien tout compris, je peux organiser mes journée de travail comme je l'entends et si je souhaite partir plus tot (exemple a 13H un Vendredi) tant que je "rattrape" ces heures il n 'y a aucun soucis ?
 
Du coup la pose de 1/2J peut etre dispensable ?    
Merci pour le temps passé sur ma question

La propriétaire(ma cousine ) lui a envoyé un courriel reportant la signature au 6. Le bail fut signé le 6, il dit juste que la pièce ne peut pas être admise. Il ne conteste pas avoir signé ce bail.
ll n'y a donc rien d'illégal, à ne pas avoir modifier le bail à la date du 6, jour de la signature réelle?

De plus le bail n'a pas été fait devant notaire ou par un notaire ou autre officier ministériel, ce n'est donc pas un acte authentique pour moi, de ce que j'en comprends.

J'ai posté la même chose sur le topic copropriété mais je peux peut-être espérer avoir une réponse ici ?    
 
Help again...
 
Une ancienne copropriétaire a vendu en viager l'appart qu'elle occupait en viager au début des années 2020, vu qu'elle était partie s'installer dans le Sud dans un autre de ses -nombreux- biens..
Elle n'est jamais revenue mais est bien l'occupante officielle des lieux (il doit y avoir toujours ses meubles).
Le propriétaire actuel est une société (qui semble ne faire qu'acheter des biens en viager) et notre interlocuteur nous raconte un peu ce qu'il veut selon son humeur  
Il y a eu il y plus d'un an un gros dégât des eaux juste au-dessus de son appartement qui a aussi provoqué des dégâts dans les appartements voisins.  
Sauf qu'on ne sait pas ce qu'il en est de l'appartement de l'occupante fantôme (qui ne répond à aucun courrier/appel téléphonique) et c'est ce qui nous inquiète parce qu'on ne sait pas si ça peut avoir un impact sur les appartements voisins....  
Le propriétaire (la boîte aux cent mille viagers) nous dit (au CS) qu'il n'a pas autorité pour entrer dans l'appartement.
Avons-nous un moyen quelconque d'entrer en toute légalité dans l'appartement (nous ne savons pas non plus s'il y a des répartiteurs pour le chauffage, comme il devrait y en avoir dans tous les appartements) sans demander et attendre une décision judiciaire ?
Merci d'avance !

Oui (pas forcément besoin de les rattraper, tu as un quota annuel d'heures à faire, donc tes heures non réalisées tel jour seront peut être compensés dans l'année par d'autres heures faîtes en plus sur d'autres jours)

C'est bien ce que je pensais
Merci pour la réponse