Reprise du message précédent :
Bonjour,

J'ai un petit soucis de salaire avec mon boulot.
Je risque de faire un petit pavé mais rien de méchant
Il y a plusieurs choses.

Déjà, pour cette année, on a eu les NAO mais sur la prime d'objectif. En lisant le net j'ai l'impression que c'est possible et légal mais j'aimerais être sur.
Pourquoi je demande cela?
Car depuis cette NAO, je me suis fait sucré 2 fois ma prime, pour d'obscure raison (humeur, ou chose dont je ne suis pas responsable) et surtout.. on a AUCUNE objectif défini.
De ce fait, ils sont obligés de nous donner la prime à 100%?
Aussi je n'ai pas trouvé de règle à ces objectifs hormis que ça soit réalisable et que ça ne semble pas être à cause d'une autre personne (ie. je ne peux pas faire l'objectif X car il me faut Y et Y n'a pas était fait par une autre personne) ainsi qu'une durée (tous les mois? an? autre?)

Dans mon contrat c'est noté :

Concernant cette demande, je peux la contester au bout de combien de mois au maximum? Le but étant d'éviter tout "drame" (ie. qu'on me fixe des objectifs, ou qu'on pinaille sur X ou Y truc), le temps que je trouve autre chose d'ici je pense 1 ou 2 ans (si ça continue comme ça...)

Aussi, on a des astreintes, une fois par mois environ, pendant une semaine.
On doit chaque fin de mois (au maximum, on peut le faire chaque jour, ou toutes les semaines etc...), "pointer" sur un site nos horaires et notre astreinte.
Sauf qu'un mois, j'ai oublié de tout noter. C'est à dire que pour les astreinte ils faut mettre les horaires d'astreinte (ce que j'ai fait) et COCHER astreinte (ce que je n'ai pas fait).
J'ai fait plusieurs demandes (mail, ticket RH, vive voix) pour rectifier cela et ce n'a toujours pas abouti.
Idem, je peux contester maximum au bout de combien de temps? (j'aimerais faire un tir grouper à la fin si possible )

Enfin, j'ai eu un problème de ce genre avec des heures de nuit non payé (même chose...)

Merci beaucoup!

Salut,
 
Je ne comprends pas ce que tu veux dire en parlant de "NAO sur la prime d'objectifs". Et je n'ai pas non plus compris ce que tu voulais au sujet des astreintes et de ta case non cochée.
 
Pour le reste, grosso modo, les prescriptions en droit du travail sont de trois types :
-Harcèlement et discrimination, 5 ans
-Salaire, 3 ans
-Exécution du contrat de travail, 2 ans
 
Si les objectifs de la prime ne sont pas fixés, tu as droit à ta prime en totalité. Si la prime est importante par rapport au salaire, cela peut même motiver une résiliation judiciaire / prise d'acte (voir par exemple Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.686, Inédit).
 
Si tu veux contourner la prescription, il y a un et un seul moyen : envoyer une LRAR au Bureau d'aide juridictionnel dont tu dépends en demandant que l'on t'accorde le bénéfice de l'AJ. La réponse sera très probablement non parce que tu gagnes probablement plus que les plafonds maxima, mais on s'en moque : la décision du BAJ fait courir un nouveau délai de prescription (voir Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).
 
Exemple pour être très clair : X est embauché en janvier 2020.
1er cas : il pose sa démission en janvier 2026, il peut réclamer les éléments de salaire dus entre janvier 2023 et janvier 2026
2e cas : il saisit le BAJ en février 2023, il démissionne en janvier 2026 et saisit le juge en janvier 2026 : il peut réclamer pour le salaire sur la période entre février 2020 et janvier 2026 (bon, s'il traîne et ne saisit qu'en mars 2026, la saisine du BAJ n'a rien changé).
 
Attention, l'interruption ne fonctionne qu'une fois (article 43 du décret et Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091, F-B), donc envoyer une série de demandes tous les deux ans et 11 mois ne permet malheureusement pas de contourner la prescription ad vitam aeternam.

Merci pour les éléments de réponse.
Ca me donne déjà un peu de temps pour y réfléchir, ce n'est pas "énorme" non plus, mais en gros pour l'instant ça donne (ce qu'il me manque) :
Prime : ~300 euros brut
Astreinte : ~250 euros brut
Heure de nuit : ~200 euros brut.
 
Pour les NAO de fin 2024, on a eu une augmentation d'environ 80 euros mais sur la prime d'objectif et non sur le salaire brut.
Mais depuis cette augmentation, j'ai eu à 2 reprises une baisse de ma prime suite à des "reproches" à mon sens non justifiable (humeur sur le moment, et sur des choses dont je ne suis pas responsable) et surtout on a 0 objectif fixé chaque année.
Donc si je comprends bien, je peux attendre encore un an sans problème pour quémander qu'on me paye l'intégralité.
 
Pour la case :
On a un site où on doit "pointer" nos horaires dans le mois.
Chaque jour on met 9h - 17h et la pause de 12h - 13h
Quand on fait des sorties de nuit, on doit mettre les horaires qu'on a fait (ex. 0h30 - 5h) et mettre dans le petit menu déroulant : HNO (heure non ouvrée) pour dire qu'on a bossé de nuit.
Idem pour les astreintes, quand on est d'astreinte, on doit en plus de nos heures de jours, mettre les heures d'astreinte (17h - 9h) ET cocher dans le menu déroulant qu'on était d'astreinte ce jour.
Pour mon cas, on a donc 7 jours d'astreinte à la suite et il faut mettre les heures d'astreinte et cocher le fait qu'on était d'astreinte chaque jour.
 
Hors, dans ce cas où je n'ai pas été payé sur cette astreinte, c'est un mois où j'ai bien noté les horaires d'astreinte, mais où j'ai oublié de cocher la case (chaque jour) que j'étais en astreinte.
De ce fait, je pense que de leur coté (service paye) ils ont pas eu l'info.
Ca fait 2/3 mois que j'ai demandé à mon N+1 qui "semble" avoir demandé mais je n'ai aucun retour.
Avant d'aller embêter ma RH pour ça, je voulais savoir si j'étais dans mon bon droit de demande qu'on me paye cette semaine malgré mon oublie d'avoir coché "astreinte" (bien que j'ai noté les heures).
 
Pour les heures de nuit, c'est de temps en temps le service paye craque et "oublie" de nous payer. Malgré plusieurs mail à ma RH avec un jolie fichier joint où j'ai tout noté ce que j'ai reçu, ce que je n'ai pas reçu etc.. je n'ai eu qu'une partie de ce qui me manquait.
J'ai relancé une fois il y a quelques mois pour avoir l'autre moitié mais sans réponse..
 
Merci encore

Ok merci pour les explications.
Ah oui, NAO sur primes, à ma connaissance rien d'illégal.
 
A première vue, tout cela m'a l'air d'être des éléments de salaire et donc prescription de trois ans.
Vu la modicité des sommes en jeu, la RJ/PA devrait ne rien donner mais si un jour tu veux démissionner et que tu es sûr d'assigner, tu ne perds pas grand-hose à faire une démission motivée et demander la requalification de la démission en LSCRS.
 
Pour cette histoire d'astreinte, oui, pour moi le fait de ne pas avoir coché la case ne devrait rien changer, droit à l'indemnisation.

Je ne comprends pas ce que tu entends pas "assigner" en justice/prud'hommes? Ou autre chose?
 
Dans un premier temps, je vais faire un mail pour les astreintes.  
Le reste je le ferais plus tard, je préfère ne pas trop me "faire voir" en ce moment où c'est clairement pas le bon moment (on va changer d'organisation d'ici quelques petits mois) et donc autant attendre de nouveaux responsables, ou ma démission si jamais ça ne change pas.
 
Concernant ma demande sur les astreintes, (comme pour mes nuits encore non payées) si jamais je n'ai pas de réponse positive (demande par mail), je dois faire un courrier en recommandé dans un 1er temps? Si toujours rien (ou négatif), c'est directement les prud'hommes ensuite? Enfin dans ce cas le mieux c'est d'attendre le moment d'une démission.
 
Pour la requalification en LSCRS, c'est lors de ma demande de démission que je dois dire à l'employeur que je souhaite une démission en LSCRS pour manquement de payement (si jamais je n'ai toujours rien eu bien sur)?  
 
Merci encore, je note tout ça dans un coin!

Bonjour à tous les juristes !
Ma question est d'ordre locatif.
 
Je suis une localoseuse et deux fenêtres de l'appartement sont défectueuses et bloquées.  
Ca fait des mois que j'ai signalé le problème à mon bailleur et j'ai déjà reçu au moins 6 entreprises différentes pour des devis, aujourd'hui je viens d'en envoyer bouler une de plus parce que j'en ai un peu ma claque de recevoir des inconnus chez moi, de m'organiser pour être présente et tout ça. Surtout que lors d'une visite, y'en a un qui a embarqué un morceau d'une des fenêtres et que c'est encore plus coincé qu'avant, du coup...
Est-ce que je suis dans mon bon droit ? Est-ce que je peux exiger de mon bailleur qu'il décide une bonne fois pour toute de choisir un devis et d'effectuer les réparations ?
C'est rien de très grave, ni de très cher, mais mes proprios sont des casse-burnes et ça commence à bien faire...
 
Merci pour vos conseils.

tu devrais, je pense faire un courrier en expliquant que tu vas faire une demande afin de consigner ton loyer à la CDC (il faut que le juge l'autorise)
 
https://consignations.caissedesdepo [...] opropriete
 
ou saisir un conciliateur de justice dans un premier temps, ça peut "motiver" gentiment le bailleur.

Et il y a l'ADIL qui peut aider gratuitement pour les démarches.
Pour le 69 : https://www.adil69.org/

J'ai commencé par un mail invitant cordialement mais fermement mon bailleur à demander aux propriétaires de choisir parmi les 6 devis qu'ils ont déjà et qu'on n'acceptera plus de nouvelles entreprises chez nous parce que ça nuit au respect de notre vie privée et à la jouissance paisible du logement (manière polie de dire que ça nous fait chier).
Je saisirai l'ADIL ensuite oui...
Merci.

 
Par assigner, j'entends effectivement saisir le CPH par requête contre ton (ex-) employeur.
 

 
C'est l'échelle du salarié :
On réclame par oral
Si cela ne fonctionne pas, c'est par courriel
Si cela ne fonctionne pas, c'est par LRAR de mise en demeure (et préciser que cette mise en demeure fait partir le cours des intérêts conformément aux articles 1344 et 1344-1 du Code civil)
Si cela ne fonctionne pas, c'est assignation (avec défenseur syndical ou avocat)
 
Effectivement, saisir le CPH alors que l'on est encore en poste n'est pas de nature à favoriser des relations sereines avec l'employeur, une augmentation ou une promotion.
Il faut juste vérifier à ne pas se laisser trop manger par la prescription.
 

 
Verba volent, scripta manent
Ici, les montants sont bien trop faibles pour espérer transformer une prise d'acte en LSCRS donc tu peux oublier.
Mais juste pour ta culture personnelle, si un salarié estime que l'employeur manque sérieusement à ses obligations envers lui, il y a deux mécanismes existants :
-la résiliation judiciaire
-la prise d'acte / démission motivée
 
1. RJ : le salarié saisit le juge pour qu'il prononce la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Soit le juge n'accède pas à sa demande et le salarié continue à travailler dans l'entreprise (avec une ambiance passablement assombrie), soit le juge accède à sa demande et la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, la RJ est peu risquée, puisque tant qu'elle n'est pas traitée, le salarié continue de bosser, et ce n'est qu'avec l'issue favorable que le salarié part.
Ce dispositif peut être utilisé si le salarié n'a pas envie de démissionner / n'est pas sûr de retrouver du travail. Il peut aussi être mis en oeuvre pour "damer le pion" à l'employeur si celui-ci se lance dans un licenciement. Exemple, des primes contractuelles représentent 50% de mon salaire, elles ne me sont pas versées, je décide alors par exemple pour compenser de "gonfler" des demandes de remboursement de frais, l'employeur s'en rend compte et lance une procédure de licenciement en me mettant à pied -> je saisis en urgence le CPH pour lui demander de prononcer la RJ : si cette demande de RJ est justifiée, le juge ne regardera même pas les motifs sous-tendant le licenciement.  
 
2. Prise d'acte / démission motivée : le salarié envoie une LRAR en disant qu'il prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur / démissionne en se prévalant des torts de l'employeur qu'il énumère et saisit le juge pour faire requalifier sa prise d'acte / démission motivée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le juge refuse, sa PA / DM reste une démission (et attention à la demande reconventionnelle de l'employeur sur le préavis si celui-ci n'a pas été effectué). A supposer que le salarié ait gain de cause à la fin, au début, son départ est bien une démission : pas d'indemnité de licenciement, et pas de chômage. C'est donc une procédure risquée, sauf si de toute manière le salarié voulait partir.
Rq : le salarié pourrait même demander requalification d'une démission non motivée (une démission normale, quoi) puisqu'il n'a aucune obligation de décrire les torts de l'employeur au moment de sa démission et peut en ajouter d'autres, tant que ceux-ci sont connus de lui au plus tard au moment de sa PA/DM / démission.

Et l’employeur lance aussi une procédure pénale pour escroquerie

RJ en réaction immédiate a une procédure disciplinaire , faut être chaud, les conseillers sont pas cons , disons qu'il faut être sur de ton coup

 
Sans aucun doute (je ne vais pas pinailler pour savoir si ce ne serait pas plutôt un abus de confiance ou du vol), mais il peut le faire, RJ ou pas.
 

 
Honnêtement, je ne vois pas trop le problème. Au pire, le salarié est débouté de sa demande de RJ et puis voilà.
Sans chercher bien loin par exemple : convocation le 9 janvier 2017 pour un entretien au 18 janvier 2017, saisine du CPH pour une demande de RJ le 20 janvier 2017, licencié le 23 janvier 2017 : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 Janvier 2024 – n° 22-15.147

Mes cours de droit pénal sont loin mais je maintiens mon incrimination

Merci encore pour les infos ! Je vais copier ça dans un coin et ressortir au bout moment (j'ai appris des trucs hier c'est encore plus drôle )
Tient, une autre question qui donne un exemple de ce qui se passe en ce moment...
On a un métier X avec 4 grades. Les grades ne servent à rien hormis avoir un salaire de base plus élevé. Moi je suis grade 4 (max) et je touche on va dire 2000.
La direction a décidé que finalement la grille de salaire ne va pas et que le grade 4 (pour les nouveaux, moi ça ne change pas) n'auront finalement que 1900. (c'est au moins le minimum de la convention)
Bien sûr ils ont attendu de changer cette grille pour faire passer des tests à tout le monde dont quelqu'uns sont 4 maintenant depuis..

C'est légal de pouvoir baisser une grille salariale ?

[Edit] D'ailleurs je n'ai plus l'indice (Seuil) sur ma fiche de paye depuis 2021... mais j'ai bien le groupe.

Ce n'est pas interdit. Plutôt rare en pratique car en principe négociée avec les syndicats, donc je ne les vois pas négocier à la baisse !

Mais ce n'est pas parce qu'ils peuvent baisser la grille qu'ils.peuvent pour autant baisser ton salaire, c'est une modification de ton contrat soumise à ton accord.

Mon salaire n'a pas baissé et ne baissera pas, mais vu que je n'ai pas eu d'augmentation depuis (hormis une sur la prime d'objectif, qu'on fait sauter à tout le monde sans raison et sans objectif ) ... et c'est surtout pour les autres.
On n'a eu aucune information officielle à ce sujet, bien que c'est en place, je trouve cela très dommage. La politique de l'entreprise en ce moment n'est vraiment pas propice à être motivé. Mais ça c'est un autre sujet.

Bonjour,
 
Vous auriez des conseils pour porter plainte pour cyberharcèlement ? Il faut un témoignage j'imagine, des preuves. Il faut une expertise pour le préjudice subi ? Il faut prendre un avocat ?
Merci !

     
Je ne savais même pas que cette sanction était utilisée sur HfR

Petite question :
La Constitution Française limite les termes Présidentiels à "deux mandats consécutifs".
J'ai vu un peu partout que c'est bien une limite sur la répétition (et que donc Macron pourrait se représenter aux élections de 2032 mais pas les prochaines).
La question pour laquelle je n'ai pas vu de réponse, c'est, si Macron se représente et est élu en 2032, sera-t-il limité à un seul mandat ou pourra-t-il en faire deux consécutifs de nouveau? Dans l'absolu j'aurais envie de dire "non" parce qu'il a déjà fait deux mandats consécutifs avant?

Je dirais non.  
Il pourrait refaire un doublé après une pause.
 
Mais je ne suis pas sûr.  

Si si. Avant le TT je crois

Je n'ai pas compris.

Imagine tu écris un post entier, tu valides et boum ça se transforme en "blabla"
Bah c'est une sanction sur HFR

Fait en LR/AR, doublé d'un coup de fil.
On m'a dit que c'était un problème "compliqué"...
Je pense surtout qu'ils ne veulent pas contribuer à la fermeture d'un commerce qui a ouvert sans étude préalable quant aux nuisances pouvant être générées...
Ils ne veulent pas non plus se faire chier...

Dans quelle mesure puis-je attaquer le laisser-faire de la mairie? Devant le TA?

Si la mairie ne bouge pas je pense aller voir un avocat pour:
1 - Aller au TJ contre le Kebab sur la base du trouble anormal de voisinage. On est obligés de passer par la case conciliation, sachant que je ne suis prêt à accepter aucune nuisance, et que le mec ne veut surtout pas dépenser 1€ dans une installation qui préserverait le voisinage?
2 - Aller au TA pour faire condamner la ville pour son inaction (le cas échéant, mais c'est bien parti pour). Je pense qu'ils ne répondront même pas à mon courrier demandant un contrôle, ils vont juste faire les morts

A voir la responsabilité de la ville dans l'autorisation donnée
Solution 1 contre le responsable direct du trouble plus "évidente" selon moi.

Mais la ville n'a pas un devoir de garantir la tranquillité et la salubrité? Il me semble que c'est pourtant une prérogative majeure du maire

Salut par ici.
Petite question concernant la déclaration de succession suite au décès de mon père.

On approche des 6 mois de délai et la personne qui s'occupe de notre dossier n'a toujours pas récupéré tous les éléments à intégrer à la succession.

3 questions :
- qui doit faire la déclaration de succession ? Nous ou le notaire ?
- si c'est nous, est-ce qu'on peut la faire même sans savoir le montant final de la succession ?
- si c'est le notaire, quelles conséquences pour nous si la déclaration se fait hors délai ?

On est sur une succession très basique (mon père travaillait en banque et tout ce qu'il possédait est rassemblé dans cette même et unique banque - livrets, PEA, épargne salariale) Pas d'épargne exotique, pas de propriétés autre que la RP, pas de famille recomposée ou de problèmes entre ma mère, ma soeur et moi pour le partage.

Merci d'avance pour votre retour.
J'aurai bien aimé poser mes questions à l'étude mais je n'ai pas de réponses à mes mails ou appels.

Pas Juriste mais je sors de la succession de mon père.

- Si la succession est supérieure à 5K€, la déclaration doit obligatoirement être faite par le notaire.
- Le montant final est nécessaire pour le calcul des droits. Les droits doivent être payé à la déclaration.
- La pénalité est de 10% si je ne me trompe pas.

Sais tu ce qui bloque au niveau des éléments à récupérer?

Le dossier a été donné à l'apprentie.
Elle a mis longtemps à contacter le service épargne salariale.
Quand elle s'est mise à les contacter elle a utilisé la mauvaise adresse mail et a donc eu une réponse qui lui disait "aucune idée de quoi tu parles" et on a dû lui transmettre pour la seconde fois le contact à utiliser.
Après une énième relance de notre part, elle nous a transmis cette semaine un mail de l'épargne salariale qui datait du 06 février. Ce mail amenant des questions de notre part, cette épargne n'est toujours pas débloquée.
La date limite est le 17 mars.

Pas juriste non plus, mais faux de devoir passer par un notaire pour la déclaration de succession.
C’est juste fortement conseillé de passer par un notaire.

C'est obligatoire pour l'etablissement de l'acte de notoriété : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1295
 
Effectivement en relisant, la déclaration doit pouvoir se faire seul

 
Le déblocage n'est pas  nécessaire pour la déclaration de succession. Ce qui est important c'est que ton étude notariale ait un justificatif du montant à indiquer dans la déclaration pour le calcul des taxes.

 
Ce qui est important c'est que les droits de succession qui sont dus soient payés dans le délai des 6 mois. A défaut il y a des pénalités de retard. Si la faute n'est pas la votre, c'est le confrère qui les subirait m'enfin ca peut être désagréable comme situation.
Y'a t'il des impôts à payer ou pas ?

 
Si tu n’en dis pas plus, ça va être tendu de te répondre…

Pas juriste.
Est ce que tu as une expertise de ton véhicule qui met en cause le garage ?

Je n'ai pas tous les chiffres sous la main.
En estimant vite fait, je pense qu'on flirte avec les 100k€ exonérés.

En tout cas, si retard il y a, nous n'en sommes pas responsables.
Le cabinet a été contacté rapidement après le décès, tous les documents demandés ont été fournis dès qu'ils ont été demandés et il n'y a aucun conflit entre les héritiers qui pourrait ralentir la procédure.

Bonjour, j'ai une "situation" au boulot et donc quelques questions de droit du travail.
Je suis au forfait jour, 217 jours, 25 congés + 12 ou 13 jours de repos par an (que ma boîte appelle RTT d'ailleurs). Micro-filiale française d'une boîte avec RH à l'étranger.
 
1. La boîte a un système pourrave pour la pose de congés qui ne permet pas d'indiquer quel type on prend (congés ou RTTs). J'ai remonté le problème et les conséquences possibles (perte de congés/RTT par expiration si non posés explicitement) dès mon arrivée dans la boite il y a plusieurs années et on m'a dit que fallait pas m'inquiéter, c'était géré par la RH et ça arriverait pas. Re-remonté officiellement lors du changement de RH, et ça a aussi été remonté plusieurs fois par des collègues.
A savoir aussi que les compteurs congés/RTT disponibles sur l'intranet sont complètement fantaisistes (la RH était aussi au courant) et que je ne savais pas à ce moment-là que les fiches de paie avaient l'information. Donc je faisais mes compteurs à la main, même si pas exact au pouillème près c'est pas super compliqué.
Bref fast forward en milieu d'année dernière où la RH nous dit que les compteurs sont sur la fiche de paie et surprise, au total il me manque un peu plus de 30 jours par rapport à ma tambouille. Je regarde l'historique et bingo, les RTTs se cumulent, ne sont jamais pris et ont déjà expiré plusieurs années de suite (et sans que personne ne m'avertisse d'ailleurs).
Evidemment je me sens très largement lésé. Qui est en tort ici?
 
2. Une des conséquences du point 1. est que j'ai maintenant un compteur de congés bien dans le rouge (vu que tout passait sur les congés et donc aussi en congés anticipés). Le service paie veut m'interdire de poser des congés jusqu'à ce que ça repasse dans le vert. Ont-ils le droit?
 
3. Une autre conséquence des points 1. et 2. est que si j'attends de repasser au vert cette année et pose seulement du solde disponible après ça, et sachant que je peux toujours pas poser de RTTs/JdRs, je vais dépasser non seulement la limite de 217 jours de mon contrat, mais également la limite absolue de 235 jours définie par la loi. Ça aurait quelles conséquences sur moi/ma boite/mon contrat?
 
4. Pendant que j'y suis, une question qui n'a rien à voir: la boite accorde des congés supplémentaires pour ancienneté. Cette année, si ça explose pas en vol à cause du problème ci-dessus, je suis censé passer à 26 jours de congés. Est-ce qu'il faut que je demande à la boite de faire un avenant à mon contrat pour passer le forfait à 216 jours? Sinon je vais "juste" faire +1 congés et -1 JdR non?
 
Merci d'avance!

Demande a fixer le rdv signature pour déposer la déclaration de succession avant les 6 mois et éviter toute pénalité

Bonjour,

Ma comptable (qui me dit régulièrement des bêtises) me dit ce soir quelque chose qui me fait douter.
J'ai trouvé des articles qui la contredisent, mais je préfèrerais que des juristes confirment ma compréhension avant que je ne retourne vers elle sur ce sujet.

Le sujet concerne l'intérêt ou non d'adhérer à un CGA pour de la comptabilité en LMNP, car cela permet d'avoir une réduction d'impôts pour la comptabilité. Ou en tout cas, ça le permettait jusque là.

Elle m'indique :
"Pour le CGA, effectivement auparavant en cas de bénéfice, celui-ci était majoré. Mais le recours à un CGA te permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 915 € plafonné à 2/3 des honoraires réglés à un cabinet d'expertise comptable et au CGA. Cette réduction d'impôts perdure. Je te conseille de conserver l'adhésion au CGA pour continuer de bénéficier de cette réduction."

Quand je lis la loi de finances qui a été adoptée (je pense être au bon endroit), je vois :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0051168007

Et quand je vais chercher cet article, ou en tout cas son ancienne version puisqu'il a été abrogé, je vois :
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 2025-02-26

Je sais que c'est plutôt un sujet de fiscalité que juridique au sens strict, mais si l'un d'entre vous pouvait confirmer ma compréhension, cela me serait très utile

PASJURISTE

Je suis pro libéral BNC adhérent à une AGA et effectivement on nous a dit que cet avantage fiscal était terminé.

Un article qui en parle ici : https://comptasante.fr/blog/reducti [...] n-en-2025/