Reprise du message précédent :

Vu ce qu’il décrit même pas, j’attends deux jours, je mets directement un coup de disqueuse dessus

Mais pourquoi attendre ?

Tu attends de savoir où est le logement, tu ouvres la boîte à clef sans la fracturer, tu salopes gentiment l'appart (j'allais dire tu saccages mais c'est pas le bon topic ) et tu remets les clefs en place.
Puis tu postes sur le topic CDP.

Edit pour le second degré pas assez visible.
     

Ce serait sympa si sur ce topic on pouvait éviter ce genre de messages  

C'est passé maintenant il faut que ça repasse au retour

 
M'étonne pas qu'actuellement on laisse sortir de France les étrangers sans problème  

Bonjour les gens, question à propos de la DGCCRF :
 
Je suis travailleur indépendant, et un de mes clients est dans le viseur de la DGCCRF. Dans la cadre de l'enquête j'ai été convoqué dans les locaux de la DGCCRF pour une "audition simple". Préalablement à cette audition on m'a demandé de leur fournir les éléments comptables de mon entreprise sur 3 ans, à savoir grands livres, liasses fiscales, balances, factures émises à ce client etc. etc., bref la totale ! Mon comptable hallucinait autant que moi concernant la masse de documents demandés pour une enquête qui ne me concerne pas, mais qui concerne seulement un de mes clients. Mais bon, pas trop d'autre choix que de leur fournir a priori, donc je leur ai tout envoyé...
 
L'audition se passe normalement, je réponds à leurs questions, ce qui leur confirme que je n'ai pas de lien avec l'enquête en cours. De mon côté je ne connaissais d'ailleurs même pas le sujet de l'enquête préalablement à mon audition, même si j'avais tenté de leur demander, à peine avais-je réussi à savoir que ça ne me concernait pas moi mais un de mes clients   .
 
Plus de nouvelles pendant plusieurs mois, jusqu'à ce que mon client reçoive une condamnation avec une amende à payer, ainsi que l'intégralité des documents que la DGCCRF a récoltés pendant l'enquête. Vous voyez le problème venir : mon client a maintenant en sa possession TOUS les éléments comptables de mon entreprise de ces 3 derniers années que j'ai fournis à la DGCCRF, à savoir donc :
 
- les noms de l'intégralité de mes clients sur 3 ans
- pour chacun d'eux, ce que je leur ai facturé pendant 3 ans (facture par facture dans le grand livre clients)
- toutes mes dépenses sur 3 ans (fournisseurs, restos, trains) (dans le grand livre fournisseurs)
- mon CA de ces 3 dernières années
- mon bénéfice de ces 3 dernières années (et donc mon salaire net, puisque je suis travailleur indépendant...)
 
Je dois dire que je suis sur le cul et que je fulmine depuis que j'ai appris ça. Je ne comprends vraiment pas le besoin d'avoir envoyé ça à mon client, vive la confidentialité...
 
Est-ce que j'ai un quelconque recours pour ça ? Puis-je faire une réclamation à la DGCCRF au titre de la protection de mes données personnelles ?
 

Tu gardes la boîte avec la clé, au cas où ?

 
Bien sur. Si quelqu'un vient réclamer, tu lui fais payer les dommages à ta fenêtre.

Alors justement la vitre vient d'être pétée a l'instant même en enlevant la boite      

Tout se goupille bien finalement

GB est si maladroit que ça ?    
 
Mais vous savez où il se trouve ce logement ?

 
Quand même pas, je ne suis pas un sauvage.    Je la laisse par terre tel quel ou je la pose dans le hall de l'immeuble.

Non mais le pire c'est qu'on l'a pas fait nous mêmes, ça a été fait par un bricoleur pro
Pas grave c'était une mini vitre
On sait pas de quel appart il s'agit, on sait juste que c'est pas notre immeuble

Dans le hall de l'immeuble c'est inutile vu que c'est pas ici
Dans la rue ça sera volé c'est encore pire que si on la garde, non ? Ils peuvent venir sonner et on leur rend

On devient vraiment HS, faîtes ce que vous voulez maintenant.

Meilleurs voeux les juristes et Rhéo !
 
Question astreinte et temps de trajet : on a un salarié qui fait des astreintes (payées comme telle) et qui suite à un déménagement (de 5min du boulot à 30min ) me déclare son temp de trajet aller-retour lors d'un déplacement pour une astreinte
 
Pour l'aller ça ne me choque pas que ce soit en temps de travail (c'est le début de son intervention quand il sort de chez lui), mais pour le retour ça me paraît bizarre (l'intervention étant finie, pour moi il repasse en mode astreinte, c'est plus de l'effectif)
 
Les internets parlent du trajet sans précision, la doctrine dit quoi : A/R, moit' moit', ... ?  
 
Salarié du privé pour lequel la question ne s'était jamais posée (vu le nouveau temps actuel je comprends qu'il tente )

Bonsoir,

Un peu d'aide des experts, svp.

Alerte pavé

J'ai prêté de l'argent à une connaissance pour l'aider à monter son entreprise.

Il s'agit de 2 prêts :
1/ 10.000€ remboursable sur 2 ans. Prêt contracté en mai 2024.
2/ 20.000€ remboursable sur 5 contracté en juillet 2024 avec un remboursement anticipé de 5.000€ fin janvier 2025.

Les 2 documents signés comportent les échéanciers ainsi que les taux d'intérêts.

Je suis passé mi-janvier pour récupérer les 2 mensualités correspondant aux 2 prêts. (Jusque-là tout se passait bien)

Il m'a dit qu'il ne peut pas me payer.

Pas grave, je lui ai dit que je récupèrerai tout fin janvier le temps de refaire de la trésorerie.

Il m'a annoncé que ça va être compliqué.

Donc, le lendemain, je lui ai envoyé un recommandé avec avis de réception lui rappelant ses obligations, les échéanciers et possible poursuites judiciaires s'il n'honorait pas ces dettes.

Recommandé qu'il n'est pas allé chercher.

Je lui ai envoyé un message ce soir, il m'a dit qu'il mettait son entreprise en procédure de sauvegarde.

Donc, comme vous le devinez, j'aimerais bien récupérer mes billes.

Le prêt a été contracté à son nom et non à celui de son entreprise (prêt entre particuliers).
Les contrats n'ont pas été validé chez un notaire. Donc, pour moi, son entreprise n'a rien à voir la dedans.
Me trompes-je ?

En faisant quelques recherches, comme il s'agit de prêts de plus de 5.000€, je ne peux pas passer directement par un huissier de justice.

Bref, quelles sont les démarches à suivre ?

Bien sûr, j'exclue d'envoyer 3 tchétchènes pour recouvrer ma dette.

Par avance merci.

Saisine du tribunal , pour le faire condamner a te rembourser l'argent. (Sup.10.000€ donc avocat obligatoire)
Si c'est personnel (reconnaissance a son nom) tu n'en a rien a faire de sa société en effet.

Tu as 5 ans en ce qui concerne la prescription.
Ensuite le jugement est exécutoire 10 ans.

Parfait merci.

Autre question : quel tribunal ? Tribunal d'instance ? Autre ?

Si je comprends bien, je peux attendre un peu qu'il liquide sa société pour voir s'il me rembourse (la prescription de 5 ans) ?

S'il perd le procès, puis je exiger les frais de justice+ dommage et intérêts (je ne suis jamais allé devant un tribunal).

A voir si tu as un accord ou une ccn qui auraient des dispos sur le sujet.

Sinon en regardant vite fait le code, pas de dispos particulières, aussi pour moi on revient aux dispos classiques sur le temps de trajet qui n'est pas du temps de travail effectif sauf si potentiellement le lieu de travail pdt 'astreinte est plus loin que le lieu de travail classique, dans ce cas il doit y avoir compensation.

Bref faudrait creuser mais je pense que cela repose sur la négociation collective ou contrat.

Bonjour à tous !

Je n'arrive pas à trouver d'informations claires et précises sur mon interrogation suivante :

Dans une co-propriété, a t-on le droit d'installer une sonnette connectée sur sa porte (en remplacement du judas) permettant de voir qui sonne et uniquement dans ce cas là ?

Apparemment le syndic pense qu'il s'agit d'une sonnette/camera qui filme les parties communes et veut que je l'enlève.

Quelle est la position de la loi sur cette problématique ?

Merci à vous !

Est-ce que ton judas enregistre (ou permet d'enregistrer) la vidéo?
C'est, je pense, surtout ça le problème concernant la loi.

lors de l'appui sur le bouton de la sonnette, oui, une vidéo est enregistrée, cela permet de savoir qui a sonné en étant à la fois absent ET ne pouvant pas consulter mon téléphone en live ...
 

 
Bonjour,
 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 017920083/
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 Octobre 2007, n° 06-43.834
" le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif ;"
 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0007473528
Cour de cassation - Chambre sociale 10 mars 2004, n° 01-46.367
"Mais attendu que sans encourir le grief de la première branche du moyen, le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié appelé à intervenir sur le lieu de dépannage était, jusqu'à son retour à son domicile, tenu de se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, en a déduit à bon droit que ce temps d'intervention constituait un temps à travail effectif et devait être rémunéré comme tel ;"
 
-> Il faut tout payer, aller comme retour !
 
Bonne journée

Bonjour,
Ma question est la suivante
Dans le civil je suis historien, et je travaille, en ce moment, sur un sujet ayant trait avec le bizutage dans un contexte de grande école (personnes tout juste majeures, donc), dans les années 1950.
J'ai rencontré dans les archives une histoire assez sordide, où un jeune homme nouvellement arrivé dans cette école est agressé sexuellement par plusieurs de ses condisciples dans le cadre d'un bizutage : insertion dans le fondement d'une poire à lavement (en verre ?) qui cause un abcès ;  opération, un mois d'hôpital, nouvelle opération six mois plus tard, etc. Je m'interrogeais sur la manière dont on qualifierait aujourd'hui ce qui s'est passé ? Cela relève pour moi d'un viol, mais est-ce qu'on pourrait le considérer comme aggravé au sens du 222-24, vu la pluralité des auteurs ? Il n'y a pas, par contre, de caractère aggravé du viol lorsqu'il entraîne une ITT de plus de 8 jours, contrairement aux agressions sexuelles ?
Merci

Quand je disais qu'il faudrait creuser  

Tu as raison
Merci de vos avis !

 
   
   
   
 
A+

Topic    
 j'ai une question au sujet d'une succession.
 
un père, divorcé, a trois enfants.
Il possède un appartement dans une copropriété (acquis postérieurement au divorce).
La copropriété vote un ravalement en 2024, qui va démarrer en 2025.
Fin 2024, le père donne la nue-propriété de l'appartement à un de ses enfants.
En 2025 il meurt subitement.
 
Je me questionne au sujet des appels de fonds du ravalement, qui vont sans doute tomber pendant que le dossier de la succession sera chez le notaire.
 
-  Le notaire peut-il, avec les comptes bancaires du défunt, régler les appels de fonds ?
 
-  S'il n'y a pas assez de cash, est-ce qu'il peut réaliser des opérations financières (vendre une partie des actifs) pour avoir des fonds pour régler ces appels ?
 
- Comment cette dépense va-t-elle être considérée par rapport à la succession : est-ce qu'elle se déduira de l'ensemble, ou de la part de l'enfant qui a la nue-propriété ?

Merci Rheo et ledauphinois !
 

 
de ce que j'en lis c'est parce que là le gars il a des consignes strictes pour son déplacement astreinte/intervention, et du coup je trouve ça logique aussi qu'il soit payé comme ça puisque l'employeur impose des choses au-delà de la simple astreinte
 
dans notre cas, une fois l'intervention (à l'entreprise, lieu de travail habituel) effectué, le salarié peut aller au bistrot, faire une rando ou voir sa grand-mère, bref il fait ce qu'il veut du moment qu'il est joignable pour l'astreinte (qui est payée)
 
avec cette jurisprudence, j'en déduirais que c'est bien la contrainte qu'on donne au salarié (au delà de l'astreinte=être joignable et départ éventuel en intervention) qui sépare astreinte/intervention en astreinte/temps libre, du coup je pense tenter ma logique : à l'aller c'est du temps de travail lié à l'intervention, au retour il a rebasculé en mode astreinte comme le reste de son créneau

 
- tribunal judiciaire
- tu peux attendre "un peu", mais attention avec la date de départ, de l'impayé etc. (pour éviter du débat je dirais en cas de contentieux) j'ai trop affaire à des clients qui ont été patients et on se bat un peu pour qu'une réitération d'un engagement puis valoir reconnaissance.  
- frais d'avocat, oui, dommages et intérêts à discuter en fonction de ta situation (mais ça vole rarement haut)

Je ne partage pas ton point de vue.
Et d'une, la Cour de cassation sur l'arrêt de 2004 ne fait allusion à aucune condition de fait, je pense donc qu'elle énonce un principe.
Et de deux, l'arrêt de 2007 est également lui aussi très clair et ne repose sur aucune considération de fait liée à des contraintes ou quoi que ce soit d'autre.
 
C'est d'ailleurs parfaitement logique que le temps de déplacement pour une intervention soit considéré comme du temps de travail. En effet, sans cette intervention, le salarié serait resté chez lui ; l'intervention lui mange donc non seulement le temps de travail effectif, mais aussi le temps de trajet.

Merci pour les précisions.
Effectivement, entre-temps j'ai vérifié, c'est bien le tribunal judiciaire.

J'ai relancé le débiteur par SMS samedi, lui proposant un arrangement, sans quoi j'engagerai des poursuites. Sans réponse...

Relancé aujourd'hui, il m'a dit qu'il essayerait de régulariser ce weekend.
Si nous nous rencontrons ce weekend, je lui ferai signer un nouvel échéancier (toujours mieux que d'aller en justice).

Sinon, je prendrai contact avec un avocat pour lancer les hostilités .

Bonne journée.

J'avais compris que ça parlait d'intervention sur site/à domicile et non lieu de travail habituel, avec des restrictions de déplacement, d'usage de véhicule,...

Dans ce cas, je comprends parfaitement la logique de payer l'aller et le retour.
Comme nous c'est intervention à l'entreprise et qu'il est libre à la fin de l'intervention, je m'interrogeais sur le retour.

Je vais donc suivre votre avis et votre expertise, je mets aussi le retour en temps de travail et prévient l'employeur qu'il fasse attention aux déménagements

Merci pour les réponses !

Je t'en prie !
 
Bonne journée à toi
 
Rq : le salarié a le droit de déménager !

C'était une boutade pour qu'il regarde à qui il donne les astreintes

Bonsoir,
 
Désolé, ce n'est pas du juridique stricto censu, mais le topic des apprentis juristes a l'air d'être désert...
Voilà, je pense fortement à candidater en M1 droit social l'année prochaine par le biais d'une validation des acquis VAPP en sollicitant le financement Projet de Transition Pro.
Si quelqu'un a un conseil pertinent ou un retour d'expérience, je suis preneur s'il vous plaît !
 
Vous remerciant

Bonjour,
 
Question NosVoisinsSontMerveilleux
 
Sur un terrain / pré entouré a 360° de maisons, la propriétaire a autorisé une amie à installer un trampoline, un poulailler et une cabane à outils.  
 
J'ai eu le plaisir du passage du trampoline lundi dernier, occasionnant quelques dégâts, avant qu'il ne se pose chez un voisin. Ou il n’attend que de reprendre son envol ...
 
Mon point concerne la cabane qui se desassemble totalement,  avec la crainte que les tôles soient les prochains objets volants.  
 
J'ai prévenu la mairie, photos à l'appui et adresser une lettre AR à la propriétaire lui demandant de sécuriser cette installation. Réponse "je fais ce que je veux sur mon terrain"
 
Existe-t-il une autre démarche que je puisse effectuer ou est ce qu'on ne peut malheureusement que attendre l'incident ?  
 
Merci pour les conseils  
 

Bonjour, j'ai une question aux notaires de passage pour un cas rencontré au boulot...

Un couple (marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sans contrat) et l'oncle de madame ont hérité d'un terrain en indivision. L'oncle a ensuite fait une donation à parts égales aux époux.

Ma question : l'indivision a-t-elle encore une existence légale, ou par défaut on considère que le couple possède désormais le terrain de manière "classique" (copropriété entre époux je crois) ?

Pour le contexte : en cas de réponse 2, ça permettrait de leur verser une subvention (contrat Natura 2000) immédiatement, sans attendre des mois de procédure de leur côté   Leur notaire met un peu de temps à répondre...

Attends, je regarde l'acte de donation :

(Étonnant que l'oncle de Mme se soit dit "je vais donner à son époux comme ça il va être taxé a 60%" )

Il y a trop de zones d'ombre et d'imprécisions dans ta question, impossible de te répondre.
Pour déterminer qui est propriétaire du terrain, il faudrait effectivement savoir, d'une part, qui a hérité dans un premier temps ; d'autre part, au bénéfice de qui précisément la donation a été faite. Par ailleurs, ta question, en elle-même, ne veut rien dire d'un point de vue juridique. Désolé.