Reprise du message précédent :
Je cherche à savoir si la perte de mon mandat de DG par révocation me permet de conserver / retrouver mon "ancien" rôle.

Derrière, c'est surtout de savoir ma marge de négociation car si je conserve mon contrat de salarié ou que je le retrouve, je suppose qu'ils devront me licencier et c'est encore des ennuis pour l'entreprise.

Dans mes status, j'ai ça sur le cumul

Si tu n'as pas démissionné de ton précédent contrat de travail ou qu'il n'a pas été expressément rompu (licenciement, RCH...), ton contrat de travail a été suspendu et donc existe encore.

Merci

 
Je relance au cas où quelqu'un aurait une réponse.

Je viens de découvrir une fuite sur le circuit hydraulique de la pompe à chaleur (pas à l'intérieur de celle-ci mais à proximité immédiate). Malheureusement ça a eu le temps de provoquer un dégât des eaux sur le plafond de l'étage du dessous
Je n'ai jamais touché à ce circuit depuis son installation par le pro qui a installé la PAC il y a moins de 2 ans. Y a-t-il quelque chose à faire jouer vis-à-vis de son assurance ou est-ce nécessairement pour la mienne ?

Vois avec ton assurance, ce sera elle qui fera le nécessaire pour se retourner contre qui de droit

Bonjour chers juristes et rheo !
 
Je suis en divergence avec un avocat.
 

 
On se demande si, quand une partie soulève une exception d'incompétence sans mentionner devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ET que le défendeur à l'exception ne relève pas le manquement, le juge a l'obligation ou la possibilité ou l'interdiction de relever d'office l'irrecevabilité s'il vous plaît ?
 
Si quelqu'un a un avis sur la question, je le remercie vivement par avance !

territoriale ou matérielle?
 
selon ce lien c'est pas pareil (article 76 a 78)  
 
https://aurelienbamde.com/2019/03/2 [...] ompetence/
 
 

Bonjour Maître,
 
Il s'agissait d'une incompétence matérielle.
Merci pour le lien, intéressant mais je ne crois pas que cela réponde à ma question. Attention, probablement n'ai-je pas été assez clair, la question n'était pas de savoir si le juge pouvait relever d'office son incompétence, la question était de savoir si le juge pouvait relever d'office l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence du fait de l'absence de désignation de la juridiction prétendument compétente.
J'espère que c'est plus clair ainsi !

Bonjour à tous,
 
J'espère être au bon endroit.  
 
Je me trouve face à une situation compliquée dans ma copropriété, et je ne sais plus trop quoi faire, j'ai besoin d'avis/d'aide. Je vous explique :
 
Depuis l’installation d’une pompe à chaleur par un commerce situé au rez-de-chaussée de mon immeuble (je suis au 3ème loin de l'évacuation pourtant mais ca résonne..), je subis des nuisances sonores constantes en journée. Le bruit est de type "vroum vroum", audible même fenêtres fermées, et devient insupportable fenêtres ouvertes. Ces nuisances impactent gravement ma qualité de vie et mon quotidien.
 
Voici ce que j’ai déjà fait jusqu’à présent :
 
Signalement au syndic : Plusieurs échanges, mais aucune action efficace.. Ils semblent "minimiser" la gravité du problème, parfois en insinuant que je serais le seul impacté. Ils m’ont même rétorqué que c’est à moi de diligenter une expertise acoustique via mon assurance, alors que mon assurance me précise que cette responsabilité incombe au syndic. Le commerce est une partie "privative". Les membres du conseil syndical sont tous muets comme des carpes.  
 
Interventions de la police : Deux constats ont été faits à mon domicile, mais cela n’a pas débloqué la situation. Ils m'ont demandé de leur envoyer un mail récapitulant toute l'histoire pour voir si ca peut débloquer des choses… Pas de nouvelles.
 
Contact avec le commerce : Les responsables ont reconnu le bruit à mon domicile (comme les installateurs de la clim) et ont tenté des ajustements (ajout de mousses acoustiques), mais cela n’a rien changé. Depuis, plus de nouvelles de leur part, ils attendent un retour de Daikin pour "régler le chauffage" mais je ne vois pas le rapport. Leur clim a l'air surdimensionné par rapport au local
 
Signalement à la mairie : Le maire avait convoqué le commerce au tout début des nuisances, suite à cela ils se sont engagés à mettre leur système sur OFF la nuit de 20h00 à 8h (pour le moment) (c'est là qu'il y a eu le + de mouvement/poids)
 
À noter que les commerces du rez-de-chaussée appartiennent à un Syndic différent de celui qui gère les appartements résidentiels. Cela complique encore plus la communication et la prise en charge du problème.
 
Je suis à un point où l’on me conseille de :
 
> Faire une mise en demeure au syndic et/ou au commerce.  CAD demander sous X jours de supprimer ce bruit purement et simplement et/ou faire une expertise acoustique par la même occasion, bref réglé le problème.
> Réaliser une expertise acoustique pour mesurer le bruit et vérifier s’il dépasse les normes légales. Mais pourquoi devrais-je payer 1400e pour tout le monde de ma poche ? Certains sont touchés à divers degrés de nuisance mais se plaignent "moins". Quand l'été va arriver et que tout le monde va ouvrir les fenêtres ca va être l'enfer.  
> Faire un constat d’huissier pour appuyer mon dossier. (300e, mais bon ca vaut ce que ca vaut ?)
 
Mes questions :
 
> Que me conseillez-vous comme prochaine étape ?  
> Le syndic est-il vraiment obligé d’agir si je suis considéré comme "le seul impacté" ? (ce n'est pas le cas, d'autres Copropriétaires par mails disent que le bruit doit s'arrêter. Il n'existait pas avant, il ne doit plus exister)
> Est-ce au Syndic ou à moi de faire cette "expertise acoustique" ?  
> Comment gérer cette situation avec deux syndics différents (un pour les commerces, un pour les appartements) ?
> Si vous avez déjà été dans ce genre de situation, qu’est-ce qui a fonctionné pour vous ?
 
Cette situation commence à avoir un impact sur ma santé. J’ai l’impression que tout le monde se renvoie la balle (Syndic, Commerce, Assurances, autorités), et je commence à être désemparé.
 
Merci d’avance pour vos conseils et retours d’expérience !

 
ok je comprend mieux, je dirais qu'il va juger de l'exception tout simplement, et donc regarder les conditions de recevabilité et se prononcer sur l'absence désignation de la juridiction. (donc ne pas étudier cette exception).
 
ce qui renvoie à ma réponse "déplacée", parce que :
 
1 : AMHA le juge étudie pas l'exception "mal soulevée" (et la c'est juste sa fonction de juger : on lui soulève une exception, à lui de voir si les conditions sont remplies, point)
2 : est ce qu'il peut relever d'office son incompétence vu que en 1 on lui a mis le doigt dessus mais qu'il la rejete du fait de sa non recevabilité  
 
j'attends un délibéré sur ce point d'ailleurs et je m'étais un peu posé le meme genre de question que toi, parce que le juge à l'audience avait pas l'air très touché par le fait que je soulève le fait que mon adversaire n'ait pas désigné la juridiction qui serait compétente    
 

 
  PNJ
On a eu un cas de nuances sonores mais « uniquement » entre particuliers (nous vs les voisins d’en face) donc je ne sais pas si ça s’applique.
On est passé par le conciliateur de justice (et si ça n’avait pas débloqué la situation on était prêt à aller en justice - le conciliateur était de toute façon l’étape préalable).
Ici ça c’est donc résolu « facilement ».
 
Pour les nuisances sonores, faut savoir qu’il n’y a pas nécessairement de seuil. Le bruit *répété* est tout à fait assimilable à une nuisance mais s’il est faible. Les pompes à chaleur sont d’ailleurs donné en exemple ici pour les nuisances de jour.
 
Sortir des sous, à fortiori si c’est « pour tout le monde » c’est frustrant. Nous on était les plus impacté (mais pas les seuls) et on aurait payé sans rechigner… précisément parce qu’on commençait à y laisser des plumes en terme de santé.
 
Bon courage !
 
 

 
Ah merci ! Donc si je comprends bien ton message, j'ai l'impression que tu vas plutôt vers une obligation d'étudier la question de la recevabilité. Pour moi, c'est ce que je pensais aussi (il doit étudier la recevabilité, constater que ce n'est pas recevable, déclarer l'irrecevabilité), mais ton confrère n'était pas trop sûr et hésitait entre faculté et obligation. En revanche, pas trouvé de jurisprudence...
Sur le point 2, je suis quasi-certain que oui, je me souviens bien avoir lu dans mon gros livre rouge (CPC Dalloz*) une référence à un arrêt où le juge, après avoir déclaré irrecevable une exception, se saisit lui-même de la question, et la Cour de cassation valide, mais ce sera impossible de retrouver la réf. en un temps raisonnable. Un éditeur juridique confirme, sans toutefois indiquer la jurisprudence :
 

 
j'en déduis que tu es du côté des travailleurs exploités plutôt que du côté des méchants patrons qui mangent les petits nenfants.    
   
 
Pour le coup, je ne comprends même pas comment le juge pourrait hésiter, l'article 75 est très clair, et moi-même j'avais soulevé cet argument au CPH quand mon adversaire prétendait que le CPH était incompétent ratione loci (j'avais gagné sur la compétence, mais le CPH avait relevé d'office sans recueillir les arguments des parties une prétendue litispendance qui n'avait aucun sens ).
 

 
Rhoooooo    
On te sent avoir été victime d'une radiation jugée injuste mal digérée...
Bon après je dis cela mais j'ai assisté à une radiation pas piquée des hannetons (DDR du demandeur, absent à l'audience, qui arguait avoir reçu tardivement une certification de traduction de la part du défendeur ; le défendeur, quoique trouvant cette demande quelque peu injustifiée, ne s'y oppose pas ; affaire radiée d'office par le président d'audience collège salariés après consultation rapide des conseillers employeurs).
 
*Je ne touche pas de commission sur cette publicité !

Bonjour Messieurs les notaires,
 
Je reviens à la charge concernant la donation de titres à mon fiston.
Je ne suis pas passé par l'option donation authentique (un peu cher et surtout trop chiant de trouver un notaire qui réponde dans mon coin) et j'ai réalisé un don manuel.
 
Donc vous voyez que je n'ai absolument pas suivi vos conseils mais je viens quand même vous demander conseil à nouveau.
 
La question qui se pose est : pacte adjoint ou rien du tout. J'ai préparé une ébauche de pacte adjoint que j'aurais bien envie de faire.
 

 
Que pensez-vous de mon truc ?
réponse A: C'est de la merde, ne signe surtout pas ça (dites-moi pourquoi si vous avez le courage)
réponse B: C'est pas mal, ça fera globalement le job, tu peux signer ça (potentiels points d'amélioration?)
réponse C: C'est excellent, un notaire n'aurait pas pu faire mieux ( )

Je ne suis pas assez calé pour répondre, l'hypothèque de droits sociaux c'est assez nouveau pour moi

 
Réponse de fourbe mais je comprends (après recherche google bien sur ) : les hypothèques n'ont l'air de concerner que les biens immobiliers et pas les biens mobiliers.
 
Donc truc à virer ^^

Bonjour Topic,

Question location meublé :

J'ai un locataire qui viens de partir et le logement a beaucoup de dégradations. Trou dans les murs ou autre bosse, canapé et litterie qui sont à changé car imbibé de pisse...

De ce que j'ai compris le locataire a eu des problème dans sa famille et a eux des problèmes "psy" ensuite...
Il n'y a clairement pas assez sur la caution pour tout remboursé, et le locataire ne donnant plus de nouvelle (et n'ayant pas trop de moyen de toute façon), j'aimerai savoir si une assurance couvre ce genre de dégradation?
L'assurance habitation locataire ne couvre pas
Assurance propriétaire non occupant?
Ou alors c'est forcement aller en justice pour récupérer les frais engagés? quid des pertes de loyers?

Merci d'avance

Tu lui envoies la note, s'il ne paie pas il n'y aura que la justice qui pourra le condamner a ces sommes

 
Merci pour la réponse.
 
C'est bien ce que je craint, ca va prendre donc prendre 2 ou 3 ans

 
Oui, c'est long et hasardeux.
 
Si les sommes en jeu ne sont pas trop importantes, je te conseille de passer ça en pertes et profits (ça fait partie des aléas de la location), et de passer à autre chose. Au lieu de te miner le moral.
 
En 20 ans de location de 2 maisons, j'ai eu le cas d'un locataire qui est parti avec une ardoise de 3 mois de loyers, je n'ai même pas cherché à recouvrer l'argent.

Tu ne lui a même pas envoyé un MP ?!  

Evite surtout de signer des documents avec des concepts que tu ne maîtrises pas...

Tu as quand même demandé à ton assurance pour être sur ?

 
En soit, y'a pas de problème pour ce cas de figure je dirais.
Ca lui interdit de faire un truc impossible. Donc pas spécialement gênant.
 
Et c'est d'ailleurs pour ça que je viens poser mes questions ici.
Les notaires sur HFR répondent vite.
Les notaires en vrai dans mon coin répondent même pas au téléphone...
 
Ce que je veux vraiment savoir c'est : si je signe ce document, est-ce que je me tire une balle dans le pied (et si oui, pour quelle raison) ? Ou bof pas spécialement.

+ ca risque de te couter de la thunes si le gars n'est pas solvable.
Si pour toi ca concerne que 2-3k€ je te conseille de t'asseoir dessus...

 
personne n'était caution ?  
 
 

 
Merci pour votre avis. C’est rassurant de savoir que vous avez réussi à résoudre une situation similaire via un conciliateur de justice. Je note cette piste.
Je partage également votre frustration concernant les dépenses pour régler un problème qui impacte potentiellement tout le monde… mais qu’on a parfois l’impression de devoir porter seul.
 
Si d'autres personnes ont déjà été confrontés à des nuisances similaires, vos retours d’expérience ou conseils sont vraiment les bienvenus ! J’ai besoin de toute aide possible pour m’orienter dans les prochaines étapes. Merci d’avance !

 
Caution vidale.
Si j’ai bien vu en cas de dégât c’est 2 mois de loyer
 
 
Et effectivement il y a de forte chance que je m’assoit dessus

 
Question subsidiaire: on peut nantir un bien immobilier ?

Non
Article 2355 du code civil

 
Petit "soucis" avec l'agence immo qui me louait mon ancien logement.
 
Fin août je pose mon préavis par recommandé AR, l'avis de réception est arrivé le 29/08 à l'agence.
Nous convenons donc avec l'agence d'être partis au plus tard le 29/09 (1 mois donc de préavis puisque nous sommes en zone tendue)
 
le 20/09 nous faisons l'état des lieux de sortie et rendons nos clés
On convient qu'il y a quelques réparations à faire et qu'elles seront "facturées" par l'agence sur le dépôt de garantie, tout comme les taxes OM de l'année au pro-rata, déduction faite d'un électroménager que nous vendons au propriétaire.
 
Plusieurs semaines passent, début novembre je relance pour savoir où en est la restitution de notre dépôt de garantie, la date du 29/11 approchant rapidement.  
On me répond que c'est en cours, mais rien n'arrive, je relance encore par deux fois le 20/11 et le 28/11 (à ce moment j'indique clairement que sans restitution dans le délai maximum légal, nous demanderons les pénalités prévues par la loi).
 
Ce mercredi, le 04/12 donc, le délai maximum de restitution de notre dépôt de garantie étant passé, je prépare un recommandé AR pour mettre en demeure de nous retourner le dépôt de garantie moins les sommes que nous devions et plus l'électroménager cédé, demandant au passage une pénalité correspondant à 10% du loyer mensuel hors charge. Ce courrier est parti hier et n'est pas encore arrivé.
 
Ce matin, le 05/12, nous recevons un courrier lettre simple de l'agence immo daté du 29/11 (à mon avis il a été antidaté) accompagné d'un chèque (lui aussi antidaté du 29/11) pour la restitution dudit dépôt de garantie.
Sur l'enveloppe, il y un tampon de la poste du 03/12 et l'agence a mis un sticker de suivi dont voici le suivi :

 
Je suis un peu emmerdé, parce que mon courrier recommandé et la lettre simple de l'agence (avec suivi) néanmoins se sont croisés.
Pour moi je suis dans mon bon droit de demander le versement de la pénalité puisque je n'ai reçu le chèque de l'agence que ce matin même le 05/12, mais je crains que l'agence immo ne fasse la morte maintenant qu'ils ont envoyé le chèque ou à minima qu'elle refuse de verser la pénalité.
 
je me suis basé là dessus :
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31269
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 028806696/
 
Qu'en pensez-vous ?  

Es-tu prêt à batailler pour les quelques euros de pénalité potentiellement récupérables ?

ça dépend ce qu'on entend par batailler
On parle d'un peu plus de 100 balles, vu les travaux dans mon nouveau chez moi, je prends

déjà j'aimerais être sûr que je suis dans mon bon droit

Madame me disait "oui mais ils ont fait le chèque le 29 donc c'est bon pour eux"
sauf que moi le chèque je l'ai reçu aujourd'hui et vu le suivi et le tampon sur l'envelopper c'est impossible qu'il soit parti le 29, surtout que le bled où est l'agence est à 15km de chez moi

#pasjuriste
 
Le chèque que tu as reçu, il correspond à ce que tu dois recevoir en restitution de la caution - les travaux + la vente de l'électro ??
 
Le cas échéant, je l'encaisserai et je passerai à autre chose.  
 
On entend tellement d'histoires de proprios/agences qui font des misères aux locataires pour rendre des cautions, que je m'estimerai heureux que l'histoire soit définitivement réglé avec cette location.
 
Tu estimes à combien ton préjudice d'avoir eu le chèque 1 semaine environ après la date limite ? Cela représente combien ces 10% de pénalités ? Edit : pas vu dans ton dernier msg qu'on parle de 100 EUR.

Bonsoir,
 
L'an dernier j'ai transmis, à titre de particulier, quelques  courriels à une entreprise, pour un devis. Sans jamais interagir avec eux par formulaire web, je découvre ce jour qu'ils ont activé un abonnement à une infolettre (newsletter) sans me demander mon avis, ni rien.
 
De manière simple, j'imagine qu'ils ont du prendre leur carnet d'adresse entier, et s'en servir pour émettre une infolettre classique par world. Sachant que je n'ai jamais demandé à recevoir ce genre de courrier, selon le RGPD, est ce légal?
 
Merci

@hoe
En tant que FDP en chef
Avec un EDL de sortie vierge annoté qu'il était en tout point identique a celui d'entrée.
Et que ma caution a été restituée en retard d'un mois 1/2 du délais acceptable dans ce cas.
J'ai annulé le dernier prélèvement et recredité du solde moins l'indemnité prévue

le chèque correspond à peu près oui, on doit faire une vérification avec ma femme, mais c'est sur un truc à la marge, sur lequel on est prêts à s'asseoir
 
pour l'histoire on a eu pas mal de galère importantes sur la maison dans laquelle on vit aujourd'hui parce qu'on a été bien trop gentils par le passé sur plein de choses, donc un peu marre de se laisser faire par des gens qui ne respectent rien...
 
là ça me fait chier de m'asseoir sur l'indemnité parce que j'ai passé un peu temps à faire le recommandé et que le coût du recommandé c'est dans mon cul si l'agence refuse de verser la pénalité qu'elle doit (selon moi en tout cas, à voir ce qu'en pense un jursite ofc)
 
les un peu plus de 100 balles ça correspond aux 10% légaux oui

oui sauf que je ne peux pas faire ça et en trop bon trop con, j'ai payé le dernier loyer rubis sur l'ongle
 
avec le recul je me rends compte qu'il faut être comme les agences et certains proprios, il faut être hors la loi pour se faire respecter

Si tu n'es pas en prélévement effectivement tu es coincé sur ma technique

Bonjour,
 
J'ai cherché le topic ASSURANCE, mais sans succès.
 
Du coup, je viens chercher ici votre avis éclairé sur un incident en cours, en espérant être au bon endroit.
 
Suite à un chantier de rénovation de conduite de Gaz dans mon quartier, une des entreprise intervenant a fortement abimé ma porte de garage électrique.
Ou tout du moins le coffre de l'enrouleur >>> gros camion, petite rue >>> ça a frotté sévèrement...
 
Ma compagne était heureusement présente et a pu prendre des photos de l’incident, avec la plaque d'immatriculation du camion.
Même si cela a été laborieux, nous avons eu les coordonnées d'un responsable et ce dernier nous a transmis les coordonnées de l'assurance de son entreprise.
 

• Dans un premier temps, nous avons fait une déclaration de sinistre à notre assurance.

Réponse : notre assurance habitation ne couvre pas ce type de dégâts, il faut voir avec directement avec l'assurance de l'entreprise
 

• Du coup : prise de contact avec l'assurance de l'entreprise en expliquant la situation

Réponse : nous ne traitons pas avec la "partie adverse", il faut passer par votre assurance.
 
 
Je ne connais pas grand chose aux assurances, du coup j'ai quelques questions :
 
1 / Évidemment la 1ère, est-ce que je vais devoir m'asseoir sur la prise en charge des frais de réparation ?
 
2 / L'entreprise doit bien avoir une assurance pour des dégâts causés à un tiers (que le tiers soit assuré au non ?)
 
3 / Porter plainte peut-il faire accélérer les choses, sachant que je serais plutôt pour une solution à l'amiable, rapide entre personnes de bonnes compositions, mais je ne souhaite pas non plus être l'idiot de service !
 
 
 
Je vous remercie d'avance de vos conseils.

As tu rempli un constat amiable ? C'est hyper important car c'est la preuve que tel vtm a heurté ton installation.

C'est en effet à toi de mettre en place une expertise, c'est a dire convoquer le tiers et son assureur auto (si c'est bien un heurt de vtm).

Rappelle ton assureur habitation et demande l'assistance d'un expert au titre de ta protection juridique (si tu as souscrit)

Si tu n'en as pas, soit tu paies un expert toi même pour qu'il t'accompagne, soit tu gères seul.

Mp si tu veux plus de précisions