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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°71485606
sorg
trop sur HFR depuis 2001
Posté le 08-09-2024 à 14:50:59  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

merise2 a écrit :

bonjour,
 
dans le monde du salariat, de ma compréhension : utiliser son ordi pro à domicile, permet de faire passer en note de frais la facture internet ; le tel pro est aussi souvent pris en charge par l'employeur.
 
Or, une personne travaillant dans une collectivité (en mairie) m'informe qu'ils utilisent leurs tels perso pour pratiquement tout, et que personne, lors d'un télétravail, ne soumet sa facture d'accès fixe en note de frais ; est ce normal/courant?
 
merci


Chez nous, Pour avoir le droit de faire du télétravail, il faut apporter la preuve qu'on a une connexion internet de qualité au domicile, mais en aucun cas elle n'est prise en charge par l'employeur. (Le télétravail étant un libre choix du salarié, pas une imposition de l'employeur).
La situation est différente pour les quelques salariés en home office imposé par la boite qui ont eux bien une prise en charge de leur cout internet.
 
En revanche, pour ce qui est du téléphone, tout ceux qui ont nécessité d'être joignable en déplacement ou en télétravail ont un téléphone portable prêté par l'entreprise.


Message édité par sorg le 08-09-2024 à 14:52:48
mood
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Posté le 08-09-2024 à 14:50:59  profilanswer
 

n°71485612
meuniere
Posté le 08-09-2024 à 14:52:01  profilanswer
 

(pas juriste)
Pas de note de frais car dans la FP, on a une indemnité de télétravail qui sert à couvrir tous ces frais : 2,88€/jours de TT, max 88j. (+10 en 2024 cause JO)
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F13974
Mais ils doivent fournir un téléphone (ça risque d'être un truc style nokia 3310...).


Message édité par meuniere le 08-09-2024 à 14:54:09
n°71485721
loupie94
Posté le 08-09-2024 à 15:13:36  profilanswer
 

merise2 a écrit :

bonjour,
 
dans le monde du salariat, de ma compréhension : utiliser son ordi pro à domicile, permet de faire passer en note de frais la facture internet ; le tel pro est aussi souvent pris en charge par l'employeur.
 
Or, une personne travaillant dans une collectivité (en mairie) m'informe qu'ils utilisent leurs tels perso pour pratiquement tout, et que personne, lors d'un télétravail, ne soumet sa facture d'accès fixe en note de frais ; est ce normal/courant?
 
merci


 
 
Pas juriste mais dans la FPE: une indemnité de télétravail versée aux agents permet de couvrir tous les frais liés au télétravail (internet, électricité, etc).
 
Quant au téléphone perso il ne peut pas y avoir obligation de l'utiliser, si être joignable au tel est nécessaire l'employeur fournit un tel pro. (seulement quelques agents sont concernés chez nous)

n°71485822
g@lfior
Posté le 08-09-2024 à 15:40:19  profilanswer
 

Donc personne ne veut me répondre concernant le problème du télétravail ?  
Mon avocat m'a laché justement...

n°71485841
g@lfior
Posté le 08-09-2024 à 15:45:31  profilanswer
 

rheo a écrit :

@galfior : pourquoi ne pas voir tout cela avec ton avocat.
 
Le reste est effectivement HS ici, même si je compatis. Après tu viens régulièrement ici nous exposer les difficultés de ta situation, à un moment faut te prendre en main et savoir ce que tu veux.


 
Je veux simplement que mes droits de salarié soit respecté, j'ai conscience que beaucoup des problèmes que j'ai cité ne soit pas juridiquement recevables mais tout le monde sur ce topic semble systématiquement zappé les points légaux sur lesquels j'ai besoin d'aide, y a qu'à voir les réponses que j'ai eu concernant les congés payés et l'absence de réponse concernant mes questions de télétravail.
 
Ce que je veux c'est obtenir une rupture conventionnelle et savoir si les deux élements que j'ai remonté plus hauts peuvent servir de levier. Je vois pas où dans mes messages y a des indications comme quoi je ne sais pas ce que je veux.

n°71485863
XprtZ
Profil : O.O
Posté le 08-09-2024 à 15:49:43  profilanswer
 

Je pense que tu oublies que les gens ici aident bénévolement et n'ont aucune obligation à répondre :D  
 
Si tu n'as pas de réponse, c'est déjà qu'on est dimanche et que les gens ont aussi des occupations et / ou n'ont pas la réponse ou ne veulent pas répondre :D  


---------------
PSN : XprtZ - BattleTag : XprtZ#2257 - 3DS : 2492-4109-3060
n°71485888
waylan
Posté le 08-09-2024 à 15:55:54  profilanswer
 

g@lfior a écrit :


....
Ce que je veux c'est obtenir une rupture conventionnelle et savoir si les deux élements que j'ai remonté plus hauts peuvent servir de levier. Je vois pas où dans mes messages y a des indications comme quoi je ne sais pas ce que je veux.

 

On n'a pas toujours ce qu'on veut, et la rupture conventionnelle c'est aussi la facilité... Démissionne si ça ne va pas.

 

Pour le télétravail si ils te disent "OK, venez bosser au siège 3*semaine" tu vas faire quoi puisqu'apparement c'est loin de chez toi ?

 

La j'ai l'impression que tu cherches n'importe qu'elle excuse qui te permettrait "d'imposer" une RC alors que non, dans la vraie vie ça ne marche pas comme ça.

 

Edit:
Dsl d'avoir nourri ce HS...


Message édité par waylan le 08-09-2024 à 15:57:01
n°71485960
g@lfior
Posté le 08-09-2024 à 16:17:49  profilanswer
 

Je refuserai étant donné que mon contrat de travail n'inclut pas de clause de mobilité pour travailler en présentiel dans une autre région que celle où mon précédent employeur avait ses bureaux.
Ce qui normalement serait censé donné lieu à un licenciement économique de ce que j'ai compris en faisant des recherches sur internet.
 
Et ce qui ressort de ces recherches également c'est que le télétravail c'est un commun accord entre l'employeur et le salarié à moins que je me trompe.
 
Je suis pas expert en droit (et c'est pour ça que je viens ici) mais là ça donne l'impression que mon nouvel employeur s'est engouffré dans une faille pour me maintenir en télétravail sans aucun accord de ma part. La mandatataire n'aurait elle pas dû me demander mon avis avant de transférer le contrat vu les caractéristiques de celui-ci ?
 
Franchement je pense que ces interrogations sur le télétravail sont légitimes et ont leur place sur ce topic. Ok la forme est particulièrement maladroite de ma part et je m'en excuse, oui je suis en train de plonger en pleine dépression mais ok si vous voulez tous tout ramener à ça.
 
Et merci pour le conseil de démission... (ça pue la remarque d'un chef d'entreprise qui se permet de chier sur les droits de ses salariés)

Message cité 2 fois
Message édité par g@lfior le 08-09-2024 à 16:26:13
n°71485973
g@lfior
Posté le 08-09-2024 à 16:20:28  profilanswer
 

doublon désolé


Message édité par g@lfior le 08-09-2024 à 16:21:04
n°71486011
qwazer
Merci M.arc
Posté le 08-09-2024 à 16:27:04  profilanswer
 

Mais pourquoi venir ici poser des questions après avoir saisi un avocat ? [:uxam]  
C’est un concours ?

mood
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Posté le 08-09-2024 à 16:27:04  profilanswer
 

n°71486096
waylan
Posté le 08-09-2024 à 16:47:22  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Mais pourquoi venir ici poser des questions après avoir saisi un avocat ? [:uxam]  
C’est un concours ?


 

g@lfior a écrit :

Donc personne ne veut me répondre concernant le problème du télétravail ?  
Mon avocat m'a laché justement...


 
 :o

n°71486306
Kalyx
Posté le 08-09-2024 à 17:32:15  profilanswer
 

g@lfior a écrit :

Je refuserai étant donné que mon contrat de travail n'inclut pas de clause de mobilité pour travailler en présentiel dans une autre région que celle où mon précédent employeur avait ses bureaux.


 
 
Non juriste :
Une rupture conventionnelle c’est un accord employé / employeur.
Donc la notion de « levier » pour en obtenir une, si je comprends bien, c’est de faire du chantage / de menacer de quelque chose (par exemple, de dénoncer un contrat illégal). Je juge pas hein, je m’assure d’avoir compris.
 
Mais donc si tu vas par là, t’as tout intérêt à contacter un avocat (un *autre* si le premier t’as *laché*). Si t’y vas tout seul (et qu’ils refusent), soit tu restes coincé soit tu retournes à la case avocat de toute façon. Et ta situation semble suffisamment complexe pour qu’une seule personne - qui sait ce qu’elle fait - réponde à tes questions (y’a un contexte de rachat, y’a probablement des questions de délais, d’écrits existants ou non, de ce qui est écrit précisément dans ton contrat). C’est infiniment plus compliqué qu’un binaire « ils ont le droit / ils ont pas le droit ».
En première intention, est-ce que cette entreprise est de taille suffisante pour avoir des délégués du personnel ? Si oui, c’est ptet des gens qui seraient en mesure de t’aider.

n°71486463
g@lfior
Posté le 08-09-2024 à 18:12:49  profilanswer
 

Kalyx a écrit :


 
 
Non juriste :
Une rupture conventionnelle c’est un accord employé / employeur.
Donc la notion de « levier » pour en obtenir une, si je comprends bien, c’est de faire du chantage / de menacer de quelque chose (par exemple, de dénoncer un contrat illégal). Je juge pas hein, je m’assure d’avoir compris.
 
Mais donc si tu vas par là, t’as tout intérêt à contacter un avocat (un *autre* si le premier t’as *laché*). Si t’y vas tout seul (et qu’ils refusent), soit tu restes coincé soit tu retournes à la case avocat de toute façon. Et ta situation semble suffisamment complexe pour qu’une seule personne - qui sait ce qu’elle fait - réponde à tes questions (y’a un contexte de rachat, y’a probablement des questions de délais, d’écrits existants ou non, de ce qui est écrit précisément dans ton contrat). C’est infiniment plus compliqué qu’un binaire « ils ont le droit / ils ont pas le droit ».
En première intention, est-ce que cette entreprise est de taille suffisante pour avoir des délégués du personnel ? Si oui, c’est ptet des gens qui seraient en mesure de t’aider.


 
merci pour ta réponse kalyx, c'est exactement ce que j'avais en tête menacer pour dénoncer cette application du 100% télétravail qui me semble illégal vu que je n'ai pas donné mon accord.
 
de toute façon je vais pas insister sur ce topic, je vois que certains utilisent une manière de s'exprimer juste pour me casser et je suis pas en état pour supporter ça, merci quand même
 
votre souhait à tous est exaucé, promis je remettrai pas les pieds sur ce topic
 

XprtZ a écrit :

Je pense que tu oublies que les gens ici aident bénévolement et n'ont aucune obligation à répondre :D  
 
Si tu n'as pas de réponse, c'est déjà qu'on est dimanche et que les gens ont aussi des occupations et / ou n'ont pas la réponse ou ne veulent pas répondre :D  


 
je l'oublie pas et encore une fois je présente mes excuses pour le ton dans certains de mes messages.
Tu as oublié ceux qui s'obstinent à répondre à une question sans tenir compte de ce qui a été dit à peine deux messages plus hauts et ceux qui troll juste pour le plaisir de faire mal
Je me casse

Message cité 1 fois
Message édité par g@lfior le 08-09-2024 à 18:25:24
n°71486526
FRACTAL
Posté le 08-09-2024 à 18:25:47  profilanswer
 

g@lfior a écrit :


Et merci pour le conseil de démission... (ça pue la remarque d'un chef d'entreprise qui se permet de chier sur les droits de ses salariés)


 
bon j'allais répondre sur ce point et les modes de rupture, et notamment le fait qu'on peut pas forcer la R.C et que la démission est bien un des modes de rupture qui existe encore de nos jours, sans aller jusqu'à dire que les droits de la personne qui démissionne sont forcément bafoués, mais je viens de voir qu'il est parti, tant pis  [:hunters:2]  
 

n°71486566
g@lfior
Posté le 08-09-2024 à 18:36:18  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
bon j'allais répondre sur ce point et les modes de rupture, et notamment le fait qu'on peut pas forcer la R.C et que la démission est bien un des modes de rupture qui existe encore de nos jours, sans aller jusqu'à dire que les droits de la personne qui démissionne sont forcément bafoués, mais je viens de voir qu'il est parti, tant pis  [:hunters:2]  
 


 
Indispensable la redface...
T'as raison j'avais qu'à être un winner avec salaire hfr compliant et avec des 10 employeurs qui me contactent chaque semaine sur linkedin. Tant pis pour ma gueule si je suis qu'un pauvre con qui se fait baiser ses droits de salarié et qui n'est pas en capacité financière de démissionner.

n°71486673
rheo
Posté le 08-09-2024 à 19:00:27  profilanswer
 

g@lfior a écrit :

tout le monde sur ce topic semble systématiquement zappé les points légaux sur lesquels j'ai besoin d'aide, y a qu'à voir les réponses que j'ai eu concernant les congés payés et l'absence de réponse concernant mes questions de télétravail.

 

Putain mais tu te fous pas un peu de la gueule du monde ?! Dès ta 1ère intervention sur ce topic en décembre, je te répondais là dessus, sur ces 2 points. Là tu reviens pour poser les mêmes questions et te permet de chouiner derrière parce qu'on ne te donne pas les réponses que tu souhaites entendre... Ta dépression ou ton mal être ne te donne aucun droit d'être irrespectueux envers des gens qui prennent le temps de te lire et de te répondre, même si leurs réponses ne te plaisent pas, arrête de jouer la victime et prends un peu de recul.

 

Tu es persuadé que ton employeur est en tort et tu veux mettre fin au contrat de travail, regarde du côté de la prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur, mais fais toi accompagner d'un avocat pour cela.

 

Bref, tu as décidé de te casser, très bonne nouvelle.


Message édité par rheo le 08-09-2024 à 19:06:01

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°71486686
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 08-09-2024 à 19:01:59  profilanswer
 

g@lfior a écrit :

 

Indispensable la redface...
T'as raison j'avais qu'à être un winner avec salaire hfr compliant et avec des 10 employeurs qui me contactent chaque semaine sur linkedin. Tant pis pour ma gueule si je suis qu'un pauvre con qui se fait baiser ses droits de salarié et qui n'est pas en capacité financière de démissionner.


 :sweat:
La dépression est une maladie et tu peux avoir un arrêt de travail si tu es au fond du trou.
ça te donnera au moins le temps de réfléchir.

 

En ce qui concerne la rupture conventionnelle, je n'ai qu'une expérience limitée mais quand j'étais déléguée syndicale j'avais bien vu que la boîte freinait des 4 fers les RC s'il y avait l'ombre d'une possibilité que le salarié intente ensuite une procédure. Autrement dit, si le salarié était déjà en mauvais termes avec la boîte, ou son chef, ça compliquait les choses.

 

La rupture conventionnelle doit être acceptée par l'employeur et le salarié, et ton acceptation doit être libre de toute pression.

 

Faut pas oublier que lors de la rupture le processus doit être homologué par l'inspection du travail (ce qui n'est pas le cas pour un licenciement par ex). Et les boîtes considèrent souvent que l'inspection est un dragon qu'il ne faut pas réveiller.

Message cité 1 fois
Message édité par because the night le 08-09-2024 à 19:03:19

---------------
Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°71486718
rheo
Posté le 08-09-2024 à 19:07:15  profilanswer
 

because the night a écrit :


 
Faut pas oublier que lors de la rupture le processus doit être homologué par l'inspection du travail (ce qui n'est pas le cas pour un licenciement par ex). .


 
Non c'est faux, c'est uniquement en cas de RCH d'un salarié protégé (élu ou ayant un mandat)


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°71486752
qwazer
Merci M.arc
Posté le 08-09-2024 à 19:15:17  profilanswer
 

g@lfior a écrit :

Tu as oublié ceux qui s'obstinent à répondre à une question sans tenir compte de ce qui a été dit à peine deux messages plus hauts et ceux qui troll juste pour le plaisir de faire mal

Je suppose que c'est mon message qui est visé...
J'avias bien lu, notamment que l'avocat t'a expliqué pourquoi selon lui le dossier ne tenait pas. Donc soit il faut l'écouter et faire avec, soit en consulter un autre.
Venir sur ce topic en étant désagréable ne donnera rien , et comme ça a déjà été expliqué mille fois, ça ne remplacera pas les conseils d'un professionnel à qui tu auras expliqué tout ton dossier, et pas juste un bout en passant sur un forum.
 

n°71487038
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 08-09-2024 à 20:11:55  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Non c'est faux, c'est uniquement en cas de RCH d'un salarié protégé (élu ou ayant un mandat)


 [:transparency]  
https://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] determinee

Citation :

En quoi consiste l’homologation de la convention ?
À l’issue du délai de rétractation mentionné ci-dessus, la partie la plus diligente (employeur – ou tiers mandaté, par exemple l’expert-comptable de l’employeur – ou salarié) adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente (c’est-à-dire le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), avec un exemplaire de la convention de rupture.


 [:transparency]  

Citation :

La procédure d’homologation de la convention de rupture ne concerne pas les salariés protégés, qui relèvent de dispositions spécifiques


 [:transparency]  
 
Ah, c'est parce que j'ai dit "inspection du travail" alors que c'est la DIRECCTE ?  
 
tu chipotes, hein, la DIRECCTE est un service de l'inspection du travail.
https://www.droit-travail-france.fr [...] ravail.php


Message édité par because the night le 08-09-2024 à 20:15:54

---------------
Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°71487080
rheo
Posté le 08-09-2024 à 20:19:00  profilanswer
 

Oui pardon je suis allé trop vite et lu autorisation (sûrement à cause de la mention de l'IT effectivement ) au lieu d'homologation :jap:

 

Mais alors le contrôle de la direccte (dreets aujourd'hui)sur les RCH des salariés non protégés, il est purement formel (en gros ils vérifient simplement que le salarié a l'indemnité minimale et que les délais de procédure sont respectés, et encore, quand ils peuvent le faire), d'ailleurs si pas de réponse sous 15j, elle est réputée homologuée.

 

Je dois en être à plus de 100 dans ma carrière, à peine 5 ont du réellement être homologuées dans le délai...

because the night a écrit :


tu chipotes, hein, la DIRECCTE est un service de l'inspection du travail.
https://www.droit-travail-france.fr [...] ravail.php

 

C'est l'inverse  :D

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 08-09-2024 à 20:21:32

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°71487143
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 08-09-2024 à 20:27:46  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
C'est l'inverse  :D  


C'est pas pour chipoter hein  :o  

Citation :

La Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est le principal service déconcentré de l'Inspection du travail.


(lien que j'ai cité)


---------------
Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°71491338
John-Nada
économiquement viable
Posté le 09-09-2024 à 11:01:15  profilanswer
 

:hello:  
J'ai reçu une lettre du notaire concernant l'héritage de mon père décédé l'an dernier, il y a une phrase que je ne pige pas, quelqu'un du métier pourrait il me l'expliquer en mp, merci.
J'ai bien sur essayer de le contacter mais la personne qui gère le dossier n'est pas disponible cette semaine.

Message cité 2 fois
Message édité par John-Nada le 09-09-2024 à 11:04:33
n°71492956
kwikar
Posté le 09-09-2024 à 14:35:02  profilanswer
 

Chers juristes,
 
Je me permets de solliciter vos lumières sur un conflit de voisinage.
 
J'ai des voisins qui sont, disons le, sensibles. Lors de la dernière "soirée" que j'ai organisé, en mars dernier, où nous étions 4, et qui s'est terminée vers 23h30, ils avaient été jusqu'à faire venir les forces de l'ordre. Ces policiers, qui sont une autorité relativement extérieure et objective, n'avaient alors rien trouvé à reprocher, ni à mon comportement, ni au niveau de bruit.  
Je n'ai depuis invité personne le soir.
 
Je viens à l'instant de recevoir un courrier de mon agence (courrier simple, et probablement AR à suivre dans la foulée vu l'intitulé) de mon agence, qui cite une plainte d'un voisin (sans nom, même si j'ai mon idée), avec diverses allégations, dont des soirées à répétitions, de la musique forte.
 
D'où mes questions :  
- Dois-je faire une réponse (ou dit autrement, peut-on me reprocher de ne pas en faire) ? Si oui, par LRAR, ou un mail suffit ?
- Savez-vous s'il est possible de récupérer une preuve du passage des flics, et de l'absence de tapage lorsqu'ils sont passés, afin d'avoir un élément objectif ?
- Je pense proposer de faire appel à un médiateur/à un conciliateur de justice, même si je ne suis pas sûr de bien comprendre la différence. Est-ce une bonne idée ?
 
Merci d'avance pour vos réponses.

n°71495576
archergrin​cheux
Posté le 09-09-2024 à 20:54:46  profilanswer
 

John-Nada a écrit :

:hello:
J'ai reçu une lettre du notaire concernant l'héritage de mon père décédé l'an dernier, il y a une phrase que je ne pige pas, quelqu'un du métier pourrait il me l'expliquer en mp, merci.
J'ai bien sur essayer de le contacter mais la personne qui gère le dossier n'est pas disponible cette semaine.


Ça marche aussi en public je pense

n°71495635
tails38
Posté le 09-09-2024 à 21:02:03  profilanswer
 

John-Nada a écrit :

:hello:  
J'ai reçu une lettre du notaire concernant l'héritage de mon père décédé l'an dernier, il y a une phrase que je ne pige pas, quelqu'un du métier pourrait il me l'expliquer en mp, merci.
J'ai bien sur essayer de le contacter mais la personne qui gère le dossier n'est pas disponible cette semaine.


Ma boule de voyance ne me permet pas déchiffrer la dite phrase.
Je suis persuadé que si tu l’écris ici quelqu’un saura t’aider !

n°71498003
John-Nada
économiquement viable
Posté le 10-09-2024 à 08:02:22  profilanswer
 

Ouep pas faux.  
C'est suite à une estim de la maison que mon père habitait avec sa femme...Et du calcul de la somme qui me reviendrait dessus...
Madame **** précise pouvoir régler à chacun cette somme.  
Madame **** bénéficie d'un droit viager sur le logement :  
Toutefois, Madame **** tient à ce qu'un partage soit établi dès à présent afin que chacun soit rempli de sa part.  
Ainsi, de mon côté je prépare le projet d'attestation de propriété immobilière, la déclaration de succession et l'acte de partage que je ne manquerai pas de vous faire parvenir en temps voulu.  
 
Je crois comprendre qu'elle veut régler la part qui revient à mes frangines et moi pour être tranquille par la suite...et que le notaire doit faire la paperasse. J'ai bon?

n°71499481
Gnarfou
Gnarf pour les intimes
Posté le 10-09-2024 à 12:21:21  profilanswer
 

Si c'est public, le vulgum pecus peut voter :o
 
Je vote OUI


---------------
C'est curieux, chez les marins, ce besoin de faire des phrases.
n°71502466
tchou@happ​y
Posté le 10-09-2024 à 20:10:02  profilanswer
 

Bonjour,
j'ai une question niveau droit je pense sur mon logement. je ne sais pas si je suis au bon endroit.
 
Contexte, j'ai acheté une maison en 2020 sur un terrain de 2000m² en pleine cambrousse. La maison date de 2004. ( fin de travaux)  
Sur ce terrain passe une ligne moyenne tension ( 20kv) en bordure de parcelle.
Quand on a acheté la maison  le notaire nous a informé qu'il y avait une servitude de passage avec EDF pour cette ligne mais il n'était pas en mesure de nous la fournir.  
 
J'ai demandé il y a 1 mois au service gérant les servitudes de passage  de Enedis de me fournir une copie de cette servitude car j'aimerai si possible faire déplacer cette ligne car je trouve qu'elle passe vraiment trop prés du sol  de mon terrain.  
J'ai reçu une réponse qui me laisse assez perplexe et j'aimerai avoir votre avis avant de faire une réponse au mail que j'ai reçu.
 
Voici une copie de notre échange de mail.
ma question:
Bonjour,
 J'ai acheté en 2020 une maison sur la commune de ****** cp***** , * Rte de la ******* . (Ancienne adresse : *******)
 Parcelle cadastrale : 0861.
 
 Ma parcelle est traversée par ce qui me semble être une ligne électrique 20.000V.
 Ni le notaire lors de la vente ni l'ancien propriétaire n'ont été en mesure de me fournir une copie de l'autorisation de traverser mon terrain pour cette ligne.
 Aujourd'hui je trouve que cette ligne passe extrêmement proche du sol et de mon logement, et j'aimerai savoir si vous êtes en capacité de me fournir une copie de la servitude de passage au dessus de mon terrain.
 
J'aimerai également convenir d'un rendez-vous pour vérifier la distance de cette ligne avec le sol.
 
 D'avance merci.
 
 
 
 
Bonjour tchou@happy,
 
Je reviens vers vous suite à votre courriel du 13/08/2024, ci-dessous, par lequel vous souhaitez obtenir la convention de servitude concernant une ligne haute tension se trouvant **** route de la **** commune de   *******.
 
Après recherches, au vu de l’ancienneté de l’ouvrage, je vous informe qu’il est aujourd’hui difficile de retrouver le titre fondant l’occupation, par cet ouvrage, de votre propriété.  
   
Il convient néanmoins de noter qu’après plusieurs années d’existence, la présence de cet ouvrage n’a jamais été contestée.  
 
Si vous le souhaitez, nous sommes prêts à vous proposer la signature d’une nouvelle convention de servitude en vue d’encadrer juridiquement la présence de notre ouvrage.  
 
En ce qui concerne la hauteur de la ligne, vous pouvez contacter le service dépannage d’Enedis joignable 7j sur 7 et 24h sur 24 au 09 72 67 50 XX (XX correspondant aux deux chiffres de votre département).  
 
Nous restons à votre disposition si besoin de précisions complémentaires.
 
Cordialement,  

n°71502845
XX-Humanoi​d
Posté le 10-09-2024 à 21:19:20  profilanswer
 

Je suppose que le ligne électrique était déjà présente lors de la construction de la maison en 2004 ?
Elle passe à quelle hauteur ?

n°71504011
tchou@happ​y
Posté le 10-09-2024 à 23:32:41  profilanswer
 

XX-Humanoid a écrit :

Je suppose que le ligne électrique était déjà présente lors de la construction de la maison en 2004 ?
Elle passe à quelle hauteur ?

 

Je ne sais pas de quand date la ligne électrique.
Je sais juste qu'elle était là quand moi j'ai acheté.

 

Hauteur je ne sais pas, mais il y a 2 poteaux aux extrémités du terrain, un en contrebas, ce qui fait que la ligne passe assez proche du sol à un endroit. (- de 4m) A vu de nez.
Et comme je ne peux pas mesurer dans prendre de risques électrique dur de savoir précisément.


Message édité par tchou@happy le 10-09-2024 à 23:33:47
n°71504101
kronoob
Posté le 11-09-2024 à 00:07:29  profilanswer
 

Question sécurité, sur de la moyenne tension (sous condition que ton indication de 20 kV soit réel), la distance de 4 m est sûre.

 

Il me semble que la réglementation impose 3 m minimum jusqu'à 33 kV.

 
Spoiler :

Pour les gens non formés. Sinon en vrai à 1 m tu ne risques déjà plus rien.
Quand je suis intervenu en sous-station, le 20 kV c'était la bête noire, les équipements sont à hauteur d'homme, relativement proche (moins d'1 m donc) et ne font pas de bruit. Certains oublient vite qu'il ne faut pas se retourner trop rapidement...
A l'inverse, sous du 400 kV, rien que le bruit te rappelle qu'il y a un truc dans le coin et qu'il ne faut pas déconner.


Message édité par kronoob le 11-09-2024 à 00:19:47

---------------
Achat - Ventes/Feedback
n°71504991
Carbon'R
Fahren macht frei
Posté le 11-09-2024 à 08:50:31  profilanswer
 

3 mètres jusqu'à 50.000 V : https://www.voltwork.fr/nf-c18-510/distances-et-zones/
Et encore, sur du 20.000 V je suis pas certain que ce soit des conducteurs nus, mais c'est pas mon domaine, ni ceux de mes collègues, on est juste en 230/400 V.


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A new power is rising -  Pour une France active et moderne
n°71505744
babylone83
Corse :o
Posté le 11-09-2024 à 10:29:26  profilanswer
 

tchou@happy a écrit :

Bonjour,
j'ai une question niveau droit je pense sur mon logement. je ne sais pas si je suis au bon endroit.
 
[/b][/i]


 
je peux simplement te donner un feed back sur un cas un peu similaire  
 
ligne moyenne tension qui passe au dessus d'un terrain, convention impossible à trouver au rachat du terrain  
 
on voulait construire une piscine  
 
on a refait une convention avec eux  
 
ils nous ont payé quelques milliers d'€ + enterré la ligne sur une partie du terrain pour que nous puissions faire notre piscine.
 
j'ai plus tous les détails en tete car c'était y'a plus de 15 ans maintenant

n°71506749
tchou@happ​y
Posté le 11-09-2024 à 12:30:50  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

 

je peux simplement te donner un feed back sur un cas un peu similaire

 

ligne moyenne tension qui passe au dessus d'un terrain, convention impossible à trouver au rachat du terrain

 

on voulait construire une piscine

 

on a refait une convention avec eux

 

ils nous ont payé quelques milliers d'€ + enterré la ligne sur une partie du terrain pour que nous puissions faire notre piscine.

 

j'ai plus tous les détails en tete car c'était y'a plus de 15 ans maintenant

 


Merci pour ta réponse.

 

J'aimerai que cette ligne ne passe plus au-dessus de mon terrain, surtout si elle n'a rien à y faire.

 

Mais la réponse que j'ai eu par mail me semble assez fermée de leur côté.

 

Je ne sais pas si je lis mal entre les lignes, mais je comprends que la ligne est là depuis longtemps et que personne ne s'est plaint avant, donc tout va bien de leur côté.

 

La faire  enterrer serait l'idéal, mais j'ai vraiment peur du devis qu'ils vont me présenter si c'est à moi de payer  :ouch:

n°71507385
FRACTAL
Posté le 11-09-2024 à 13:53:09  profilanswer
 

tchou@happy a écrit :


 
 
Merci pour ta réponse.  
 
J'aimerai que cette ligne ne passe plus au-dessus de mon terrain, surtout si elle n'a rien à y faire.  
 
Mais la réponse que j'ai eu par mail me semble assez fermée de leur côté.  
 
Je ne sais pas si je lis mal entre les lignes, mais je comprends que la ligne est là depuis longtemps et que personne ne s'est plaint avant, donc tout va bien de leur côté.
 
La faire  enterrer serait l'idéal, mais j'ai vraiment peur du devis qu'ils vont me présenter si c'est à moi de payer  :ouch:


t'as combien de mètres à faire ?

n°71508455
qwazer
Merci M.arc
Posté le 11-09-2024 à 15:40:26  profilanswer
 

tchou@happy a écrit :

Merci pour ta réponse.  
J'aimerai que cette ligne ne passe plus au-dessus de mon terrain, surtout si elle n'a rien à y faire.  
Mais la réponse que j'ai eu par mail me semble assez fermée de leur côté.  
Je ne sais pas si je lis mal entre les lignes, mais je comprends que la ligne est là depuis longtemps et que personne ne s'est plaint avant, donc tout va bien de leur côté.

Le problème c'est surtout que des années 50 aux années 2000, EDF comme GDF et leurs avatars modernes ont constitué des servitudes qu'ils n'ont pas publié au service de la publicité foncière compétent, en jouant sur leur caractère "public" donc aujourd'hui zéro trace.
Sans compter les problématiques quand les réseaux électriques ont été montés par des syndicats départementaux d’électrification, je ne sais pas comment a été géré ensuite le passage des lignes chez EDF...

n°71508567
FRACTAL
Posté le 11-09-2024 à 15:54:39  profilanswer
 

qwazer a écrit :


Sans compter les problématiques quand les réseaux électriques ont été montés par des syndicats départementaux d’électrification, je ne sais pas comment a été géré ensuite le passage des lignes chez EDF...


 
/pas juriste-mais-anecdote-marrante
 
ayant eu quelques difficultés avec Enedis, j'ai eu de nombreux interlocuteurs qui n'ont eu cesse de me répéter à base de métaphore que chez eux c'était extrêmement segmenté et que "moi je suis le chirurgien de la main droite, si vous venez me montrer votre ongle gauche je suis pas compétent" (in fine le grand chef de la relation client m'a appelé, pour faire le bilan et me dire que j'avais eu 57 interlocuteurs différents en charge de mon dossier, on a bien rigolé car je lui ai dit que mon boulot c'était de gérer des formulaires 32bis avec les greffes donc j'avais l'habitude mais que eux c'était mon top1 de toute ma vie )  
 [:corpsmourant]  
 

Spoiler :

je pense que le mec était sous cachets  :whistle:


Message édité par FRACTAL le 11-09-2024 à 15:55:05
n°71509670
Captainpou​larde
Posté le 11-09-2024 à 18:05:00  profilanswer
 

Bonjour  :hello: .

 

Juste pour vous partager une anecdote et en profiter pour avoir votre avis.
Un cabinet de recrutement m a contacté pour un poste.
Je suis étonné qu'il me demande dans un dossier de candidature: mon statut marital, le boulot de ma femme, mes enfants et leur âge... Je pensais que c'était interdit.  :heink:
Et je peux difficilement comprendre l intérêt autre que de discriminer.  :pt1cable:

n°71509814
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 11-09-2024 à 18:25:54  profilanswer
 

Captainpoularde a écrit :

Bonjour  :hello: .
 
Juste pour vous partager une anecdote et en profiter pour avoir votre avis.
Un cabinet de recrutement m a contacté pour un poste.
Je suis étonné qu'il me demande dans un dossier de candidature: mon statut marital, le boulot de ma femme, mes enfants et leur âge... Je pensais que c'était interdit.  :heink:  
Et je peux difficilement comprendre l intérêt autre que de discriminer.  :pt1cable:  


C'est la DGSE ?  :o


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Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°71509946
rheo
Posté le 11-09-2024 à 18:46:17  profilanswer
 

Captainpoularde a écrit :

Bonjour  :hello: .

 

Juste pour vous partager une anecdote et en profiter pour avoir votre avis.
Un cabinet de recrutement m a contacté pour un poste.
Je suis étonné qu'il me demande dans un dossier de candidature: mon statut marital, le boulot de ma femme, mes enfants et leur âge... Je pensais que c'était interdit.  :heink:
Et je peux difficilement comprendre l intérêt autre que de discriminer.  :pt1cable:

 

C'est pas interdit de demander, c'est de décider sur la base de ces éléments qui est interdit. Oui c'est subtil, je le reconnais.
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0045391841

 

Par contre sous l'angle RGPD, c'est plus que limite car comment justifier que ces données sont nécessaires à la mission d'un cabinet de recrutement...

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 11-09-2024 à 18:52:45

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