Reprise du message précédent :
Oui.

+1

Bonsoir à tous.
 
J'ai un problème dans le domaine de la construction à vous soumettre.
 
Mon maître d'œuvre s'est planté en définissant le point zéro de la future construction.
 
Lors du terrassement mon gros œuvre m'a contacté, ainsi que le maître d'œuvre, pour m'informer que le niveau zéro défini initialement est trop bas par rapport à la route qui passe devant le terrain. Le maître d'œuvre se déplace également et admet (à l'oral uniquement ) avoir merdé.
Solution trouvée par le maître d'œuvre : relevé le niveau zéro de 25 cm.
Sauf que ça implique un surcoût de 5000€ (sans parler des 31 m3 (hors foisement) excavés inutilement et j'ai déjà payé.
 
Ma question : je l'ai dans l'os et je raque ou bien j'ai un recours légal pour que le maître d'œuvre assume pleinement les conséquences de son erreur ?

Et ça ne figure pas sur l'acte notarié apparemment (pas encore vu, d'après l'agent immo)
 
Si ma parcelle est en partie "agricole" (ce qui doit donc être "dicté" par le PLU, si je saisis bien la logique) , je peux donc risquer une réquisition pour inculture, avec un agriculteur venant moissonner à 1m de mes fenêtres ?  (parce que bon, pas de bornage pour cette affectation hein)

Ça ne l'est pas nécessairement. Et puis le classement peut évoluer dans le temps.

Non
Aucune obligation de cultiver une partie de parcelle en zone A. C'est juste une inconstructibilité de principe.

Fais plutôt gaffe au zonage de la maison. Consulte le POS PLU pour voir ce que tu peux faire ou pas dans cette zone Ah.

On ne peut autoriser en zone A que les extensions et annexes limitées (nombre, surface et hauteur) des habitations existantes, ce qui ne pose généralement pas de problème si tu ne veux pas de piscine olympique.

Par contre dans ton cas, vu qu'ils ont fait un zonage spécifique Ah, ça signifie certainement que tu ne peux pas construire quoi que ce soit, ni faire dépasser une construction, dans la zone A...

Édit : et les POS ça n'existe plus depuis des années, c'est un PLU ! Le règlement écrit est disponible sur le Géoportail de l'urbanisme.

Bonjour,

J'avais un contrat avec une administration francaise, cette administration m'a informé par lettre AR qu'elle résiliait mon contrat pour "motif contractuelle n°x". Le contrat stipule bien qu'il peut etre résilié pour ce type de motif.
Sauf que je n'ai aucune information des faits reprochés, j'ai donc envoyé un courrier AR (reçu le 14/05) demandant des explications, qui pour l'instant n'a pas eu de réponse.
En bas du courrier, il est indiqué que je peux contester cette décision au tribunal administratif sous 2 mois, j'ai récupéré l'AR début avril, il me reste donc une 10e de jours pour contester cette décision. J'ai mis un peu de temps à me motiver dans ma démarche de contestation.

Ma question est la suivante, comme il me faudrait un peu de temps pour trouver un avocat, constituer le dossier, est-ce que je peux faire un courrier simpliste pour lancer la procédure puis rechercher un avocat et faire le dossier dans un deuxième temps ? Ou bien est-ce qu'il faut qu'avant le délais de 2 mois, il faut que le dossier soit déjà constituer.
Si je demande réparation pour résiliation "non motivée", est-ce que cela doit etre présent dans mon premier courrier ou est-ce que cela peut se faire dans un deuxieme temps ?

Pour précision, c'était un contrat dans le cadre de mission rémunérée et au cours d'une mission, je me suis fait viré sans aucune raison factuelle (entrainant une perte de salaire), de la même manière que mon contrat a été résilié : "vous avez été viré de la mission pour motif contractuelle n°y" sans plus d'informations sur ce qui m'était reproché. L'histoire est beaucoup plus compliquée mais je ne pense pas que cela apporte grand chose sur la problématique des délais de 2 mois.

Ce délais de 2mois me parait quand même un peu court, le temps d'accuser la résiliation et de se retourner pour entamer des démarches.

Merci

Normalement tu peux faire un recours gracieux ce qui prolonge un peu le délais de saisie du TA.

Tu es sûr ? https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006152149/
https://www.actu-juridique.fr/breve [...] agricoles/

Oui, bon après la baraque est déjà presque trop grande en soi, pas besoin d'extension, ni de piscine. Les seules choses qu'on voudrait mettre seraient un poulailler et une (grande) serre , ce qui devrait pas être un souci ici…
 

Oui c'est ça, la limite arrive au raz de la terrasse (et vice et versa j'imagine)
 
Mon questionnement portait plutôt sur la jouissance de ma parcelle : vivre dans la crainte d'une réquisition…
Mon but est d'en faire un verger à destination familiale, pas considéré comme une exploitation agricole donc.
 
Actuellement la moitié de la parcelle en A est exploitée sans bail par un agriculteur du coin qui y fais les foins (mais je sais que le monde agricole est très piégeux avec des baux oraux que l'on ne peut défaire, et dont on n'a jamais la preuve mais qui sont tjrs au bénéfice de l'exploitant et non du propriétaire… )
Va déjà falloir y aller en douceur si le gars fait comme ça depuis 30 ans…  

Jamais vu ni entendu parler, en 25 ans de pratique professionnelle, d'un particulier qui aurait été menacé ne serait-ce que d'être emmerdé avec ça pour le terrain jouxtant son habitation.

EDIT

Si même toi tu omets volontairement dans ton premier post des infos importantes, je laisse tomber hfr.

Ca pue l'exploitation de la parcelle par un agri

Parcelle en zone A exploitée par un agriculteur, compromis pas encore signé... ça sent la préemption par la SAFER c't'histoire !  

J'avais envisagé l'achat d'un terrain en partie constructible et en partie en zone A : j'avais échangé avec le directeur local de la SAFER (que je croise parfois dans le cadre de mon boulot), il m'a dit que si je signais un bail avec l'agriculteur qui l'exploitation, il n'y aurait pas de préemption, sinon c'était fort probable. Je ne l'ai pas acheté pour d'autres raisons, mais sinon ça ne m'aurait pas dérangé, je préfère une prairie fauchée derrière chez moi qu'un voisin  

 
CCMI ?

Il semble que ça soit "récent" : 2005, mais que les actions vraiment organisées (syndicats, chambres d'agriculture) n'aient commencé que dans la dernière décennie…
 

Ce sont deux choses distinctes.
 
Le premier "problème" risque d'être la cessation de l'exploitation en cours (qui peut tout aussi bien se passer aimablement   )
 
Le second le risque sus-mentionné une fois que l'exploitation aura cessé plus de 3 ans…

La pré-emption SAFER ça se conclue par une non-possibilité d'acquisition de ma part (le problème n'existe plus pour moi puisque je ne peux pas acquérir le bien) c'est bien ça ?

Nope, contrat de maîtrise d'œuvre.

 
Je suis dans un coin rural et globalement au fait de ce qu'on peut mettre en place via le code rural, pour tout un tas de raisons d'intérêts et de localisation.
Je n'ai jamais vu ce texte utilisé.
A mon sens il a vocation à permettre de remédier à une situation d'abus de non mise en culture, pas a condamner un propriétaire qui va utiliser son terrain pour du loisir, a fortiori pour une surface restreinte.
 
Par ailleurs le prêt à usage sur une partie du terrain ne donne aucun droit au maintien de l'exploitant et je préjuge en rien d'une préemption de la SAFER.

 
 
Idéalement mon projet à terme serait un verger en laissant pâturer le troupeau ovin du voisin…(je compte pas débarquer en mode citadin en terrain conquis quoi…) , ce qui arrangerait tout le monde sauf celui qui y fait actuellement ses foins (si je calcule bien il en tirerait tout de même plus d'1T de foin, soit 1/2 ration hivernale de vache )
 
Bon, c'est de nature à me rassurer je pense…
 
 
Reste l'autre boulet du lot : une parcelle non ædificandi de 150m de long (pour 300m2) le long de la route et des 3 parcelles voisines… en gros le bas-côté de la route là où sont implantés les poteaux élec/tél et certainement les canalisations d'eau…    
Avec en bonus, vu les dimensions, très certainement les murets des voisins construits dessus en l'absence de bornage et ce depuis plus de 30 ans    
 
Mais bon, a priori c'est pas trop de souci, juste du foncier payé pour les autres… sauf si les OLD m'y sont aussi appliquées  

 
Merci, je ne connaissais pas. J'ai regardé rapidement mais j'ai du mal à comprendre, il faut que je le demande à l'administration qui a résilié mon contrat sans "preuves".
 
En gros, je leur ai envoyé un courrier le 14/05 qui demande des explications sur la décision mais ne stipule pas un recours gracieux. Je suppose qu'il ne correspond pas aux modalités du recours.
Il faut donc que j'envoi un second courrier (dans le délais des 2mois), plus détaillés, expliquant que malgré mes multiples demandes et n'ayant eu aucune réponse motivant leur décision, je demande un recours gracieux ?
 
Dans le cas où ils l'acceptent, cela revient à dire que le contrat n'a pas été résilié ? Si oui, est-ce que je peux quand même demander réparation du préjudice ou pas du tout ?
 
Merci

Bonjour à tous,

Une société de recouvrement ne me lache pas.

Son client, une mutuelle, me réclamait 1000€ pour non paiement. Sauf que j'avais résilié cette mutuelle, mais ils ont soit-disant perdu le recommandé (j'ai l'AR).
J'ai envoyé les justificatifs et la mutuelle m'indique même, par courrier, me devoir de l'argent.

Sauf que depuis des mois, la société de recouvrement ne me lâche pas, le courrier de la mutuelle ne leur suffit pas.

Je les envoie péter ? Je porte plainte pour harcèlement ?

Un bail rural, comme tous les baux, n'a pas a être constaté par un écrit...
From j'achète une maison à la campagne à j'achète un terrain soumis au statut du fermage very fast  

C'est bien gentil tout ça mais 20 ans ce n'est pas nouveau en matière juridique
Et oui ton premier problème ça va être de dealer avec le fermier en place, sauf à ce qu'il ne bénéficie que d'un prêt à usage comme le soulève archergrincheux...
Inb4 ah bah non c'est une vente d'herbe  

Le prêt à usage avec versement d'une indemnité  

Attention à tes accords avec ce voisin...

Je réponds même plus aux société de recouvrements. Tu as rarement de retour de leurs part sauf si tu paies
Pour le harcèlement je ne sais pas …
Mais comme ce ne sont pas des huissiers je doute qu’il y ait un code de conduite

Tu veux dire que même si tout s'est fait à l'oral (ou pas mais il sera considéré que oui) , du moment qu'il n'y a pas de versement de contre-partie de la part de l'exploitant, le rupture sera plus facile ?
 
Ce sont des éléments (l'existence et la nature bail/prêt/etc.) qui doivent m'être fournis par le notaire lors de la vente ?

+1 les accords avec les agri c’est dur à faire sauter …

anal

surement une créance rachetée, je suppose qu'ils le font sans recommandé quelconque ?
perso dans ces cas la, je leur signale une fois qu'ils se trompent et je les ignore car c'est toujours en courrier normal

C’est à la mutuelle de faire cesser les actions de recouvrement.

A un moment, j'étais plus qu'em...bêté par une société de recouvrement qui me réclamait de l'argent que je ne devais pas, j'ai émis une alerte sur Signal Conso pour me plaindre de leur harcèlement et j'ai saisi leur DPO pour exiger le retrait de mes coordonnées.
Ils se sont fendus de deux belles réponses pour expliquer qu'ils étaient parfaitement dans leur droit, mais après, je n'ai plus entendu parler d'eux.

Si pas de contrepartie, pas de bail, c'est un prêt.
A défaut d'écrit il se rompt avec un délai raisonnable.
Si contrepartie, c'est un bail, donc le gars est prioritaire et il a un droit à rester renouvelable par 9ans.
Donc c'est mieux si ya pas de contrepartie  

Surtout au tarif minable que c'est fixé…

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Bonjour,  

Je ne suis pas juriste.
Par rapport, au voisin, je ne sais pas quelle surface fait ta parcelle mais considérant un rendement moyen de 3T/ha dans le pays, tu aurais seulement 3000-4000m² ce qui reste assez petit et donc encourageant car cela représente peu pour un agriculteur.
L'absence totale de contrepartie est un point fort pour toi (= commodat/prêt à usage), n'accepte surtout jamais rien du tout de la part de l'agriculteur.
 
Et sache que l'agri n'en tire pas forcément "que" du foin. Il déclare très probablement le terrain à la PAC, ce qui peut lui rapporter plusieurs centaines d'euros à l'hectare.
Tu peux également demander à la MSA si le terrain est déclaré par un agriculteur ou non. Sachant que pour info, MSA et PAC ne sont pas forcément corrélés.
 
Pour la MSA, tu n'as à ma connaissance pas d'autre solution que de leur demander directement, et ils refusent parfois de dire aux propriétaires si le terrain est déclaré par un agriculteur ou non, tout dépendra donc du bon vouloir de ton interlocuteur. Cependant, il faudrait probablement que cette démarche soit réalisée directement par le vendeur, car tu n'es personne aux yeux de la MSA vis à vis de ce terrain.
Pour la PAC, vas sur Geoportail et tape "RPG 2022" dans la barre de recherche. Ca te permettra de voir le registre parcellaire graphique de la dernière campagne PAC enregistrée. Et donc de savoir si l'agriculteur déclare ou non ce terrain à la PAC. S'il le déclare, ce n'est pas forcément grave pour toi. Mais s'il ne le déclare pas, c'est plutôt bon signe, disons que ça veut dire qu'il est un peu moins "chez lui" psychologiquement.
 
Dans les deux cas, ce sont juste des infos supplémentaires que tu collecteras, mais qui pourront t'aider à mieux cerner la situation.

 
wowowow, j'avions compris que l'agriculteur faisait le foin mais "comme ca".
 
Y' a un montant réglé ?
.
Faut revérifier d'autres éléments mais si c'est ca tu t'orientes vers la présence d'un exploitant qui aura un bail rural valable.
 
Avec les conséquences usuelles associées, sauf cas particuliers :  
- prioritaire à l'achat sur la fraction de parcelle
- a le droit de rester en place, avec des durées d'exploitation de 9ans renouvelables par 9ans, a compter de la date de prise d'effet du bail (et avec un bail verbal c'est toujours un chouille délicat à sourcer)
- que tu peux pas virer autrement que pour certains motifs restreints (défaut de paiement, reprise pour exploiter, dégradation du fonds, changement de destination à l'urbanisme)
 
A voir si il est ouvert à la discussion pour laisser les terres et résilier son bail, avec ou sans paiement...
 
Faut revoir avec le notaire et le propriétaire pour bien piger comment ca fonctionne.

Non (a priori) , mais ce sont des tarifs réglementés départementaux, et ça donne un truc genre une centaine d'€/ha/an  
Rien d'intéressant pour le propriétaire quoi.

Merci pour ces infos    
 
Pour la carte RPG 2022, la partie en A est bien verte (donc prairie de fauche)…

 
C'est déjà mieux    
Donc si il n'y a rien, on est pas dans un bail mais le champ est simplement prêté.
Tu peux arrêter à tout moment, voire trouver un arrangement éventuellement.
Par contre ne prends aucune contrepartie avec l'exploitant pour ca.
 
Oui le fermage c'est assez peu onéreux.
Dans mon coin pour de la catégorie 1 on tourne à 150€/ha/an.

PAS JURISTE mais je pense que cette clause concerne des données sensibles, genre, admettons que tu bossais chez un peigneur de girafes : tu ne pourras pas dire à ton nouvel employeur la marque de peignes que tu utilisais, la cadence de girafes peignées, les codes secret de la porte de l'enclos des girafes, recopier du code servant à paramétrer le logiciel de comptage de peignes, le nombre de girafes qui finissaient décapitées en secret, ou combien étaient payés tes patrons, ou que sais-je.

Oui mais en pratique elle est peu mise en œuvre à ma connaissance, les entreprises préférant se couvrir plus largement avec une clause de non concurrence (si tu ne vas pas à la concurrence, tu auras forcément plus de mal à divulguer des éléments !), qui est par contre "payante" pour être valide.

Donc à moins de pouvoir prouver que tu as piqué des savoir faire / matos ou autre pour les reproduire tel quel dans une autre boîte qui ne faisait pas déjà dans ce domaine avant, ton ex employeur ne peut pas grand chose et ce sera à lui de démontrer que tu violes ton obligation de confidentialité.

Après, évidemment sous toute réserve de ton poste actuel et futur, des positions sur le marché ou autre de tes boîtes, de leurs activités...

Bonjour à tous
j'ai une question facture d'eau:
j'ai acheté une maison en novembre 2017 et j'ai ouvert un contrat chez Veolia pour la fourniture de l'eau dans la foulée.
Au bout de quelques semaines, n'ayant rien reçu je les contacte et on me dit qu'il y a eu un problème mais qu'ils vont le débloquer. Effectivement dans la foulée je reçois un email de confirmation disant que j'allais recevoir les documents contractuels prochainement
Au bout de quelques semaines, rien reçu donc je rappelle: "il y a eu un problème informatique on va le débloquer"
J'ai dû les rappeler une ou deux fois de plus mais toujours rien, donc j'en ai eu ras le bol de les supplier pour les payer et j'ai laissé tomber

Il y a quelques mois, ils se sont enfin rendus compte qu'il y avait un truc et j'ai tout reçu, dont la première facture de mise en service pour une soixantaine d'euros, qui indique le relevé fait en 2017
Et là je viens de recevoir la facture basée sur le dernier relevé et qui couvre donc 7 ans de consommation...

J'ai bien vu qu'il ne peuvent me réclamer que les deux dernières années de consommation, mais afin d'effectuer ma réclamation, comment prouver de combien est cette consommation, vu qu'il n'y a eu aucun relevé pendant 6 ans? à eux de le prouver? ou sinon je propose un prorata de la conso totale?

Merci d'avance pour votre aide!

C'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation qui doit prouver ce qu'il demande.

Ce forum n'est pas destiné qu'à régler tes petits problèmes, il a aussi vocation à pouvoir aider ceux qui rencontrent des situations similaires, alors tout effacer et te barrer comme une malpropre une fois que tu as eu ta réponse (de rien, au passage), c'est vraiment nul.