Reprise du message précédent :

 
Je laisse les juristes parler de trucs de juristes mais LBC ce sont des balances et si le type est bien un particulier, ça pourrait bien lui péter à la figure :
https://assistance.leboncoin.info/h [...] -leboncoin

 
Perso, je jouerais pas.
 
PS : quand tu viens de vendre un commerce, le dernier truc que tu veux c'est que l'administration fiscale s'intéresse à ton cas.

 
 
Tout dépend de votre contrat, buy out ou non. Le buy out simplifierait la tâche à ta copine mais l'inconvénient c'est qu'elle devra effectuer un paiement unique d'un montant plus conséquent que sans buy out. Normalement c'est à votre pote de gérer tout ça de son côté mais rien ne vous empêche de l'aider. Sans buy out, il faut que ton ami zikos enregistre son oeuvre à la SACEM en prouvant qu'elle a été utilisée une première fois par votre entreprise. Une fois fait, c'est à vous de déclarer auprès de la SACEM chaque utilisation de l'oeuvre en question. Il faudra payer la SACEM qui reversera ensuite au pote une part de cette somme là (dans les 85% de mémoire). Le mieux restant d'appeler la SACEM pour avoir des réponses les plus précises possibles.

Qu'est ce que tu racontes ? C'est le topic Cinéma/ PMU ici

Tu es très loin de chez toi petit

 
Sauf qu'il est tout à fait possible et plausible que Leboncoin ne dise rien au fisc. Pourquoi ? Parce que si le monsieur :  
- n'accepte pas le paiement Leboncoin
- dit à Leboncoin qu'il supprime l'annonce parce qu'il a vendu ailleurs, modification, "autre" raison
Leboncoin n'a aucun élément matériel pour dire que la vente a eu lieu.

.

Ce topic manquait de saveur ces temps ci  

pourtant mon histoire d'usurpation d'identité avait du potentiel

Ah ouai j'avais oublié decrire
Une fois sur as obtenu tes docs (suite saisine CNIL etc) tu en fais quoi... ?

c'est surtout pour ma curiosité
 
Après, je me dis que peut-être je pourrai argumenter auprès de la SG pour prouver que je n'etais pas là aux moments de certaines transactions (si ils veulent bien me donner la liste des transactions...).  
 
J'habitais en Suède au moment des faits

j'aimerais savoir au moins le montant de la créance et à quelle adresse ont été envoyés les courriers de relance

 
Rapidement après mon message ci-dessus, j’ai eu un mail "ok je m'occupe du remboursement". Depuis, rien, pas de remboursement, aucun message.
 
Quelqu'un aurait une piste ?
 

Pas juriste mais on trouve (facilement ) des infos sur la non livraison d'une commande :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] -livraison

https://www.inc-conso.fr/content/la [...] 20contrat.

Si tu devais avoir ce matériel avant ton départ et que tu as une trace de ta demande en ce sens, tu peux t'en servir pour résoudre immédiatement le contrat sans passer par la phase d'injonction préalable.
Si c'est le cas, envoi un RAR qui servira de départ pour le délai de remboursement.

Merci.
 
Je n'ai aucune trace de la demande, c'était à l'oral dans la boutique.

Bonjour à tous,
J'ai une question sur la propriété.

Dans mon esprit, si la propriété d'une maison est définit par un document à 50% de chaque partie, ça reste à 50% quelque soit les arrangements fait entre les personnes.

Là j'ai une personne qui me cite une anecdote perso, donc à mettre au conditionnelle sur la véracité.
Elle me dit que si l'une des parties prouve qu'elle a payé les traites du crédit, alors un juge peut dire qu'en fait, la propriété de la maison est à 100% de la personne qui a payé le crédit.

Donc là ce serait de la jurisprudence.

Ni connaissant rien, je demande l'avis d'expert.
Qui a raison  : moi ou cette personne qui m'a cité une anecdote perso ?

Aucun des deux en fait  

Il s'agit d'une question de créances dans le cas exposé et pas de propriété. On soldera la créance par l'abandon de propriété mais c'est un raccourci.

Sauf qu'à la fin on a qd même le truc : machin a payé plus donc il est plus propriétaire.

Et bien évidemment tant les conventions a l'achat que la position des juges sur les régimes matrimoniaux ou pacsimoniaux viennent foutre leur grain dedans.

Donc la question elle sera vite répondue par "ça dépend des fois".

Hello,

Un membre de ma famille déconne a plein tube depuis qu'il consomme des stupéfiants.

Aujourd'hui, je considère qu'il met en danger :
- sa famille , car il prend des crédits a la conso a tout va dans le dos de sa femme.
- La boîte dont il est gérant, car il déconne aussi au boulot : comportement inadapté avec ses salariés et certains clients, absentéisme chronique, crédits pris aussi au nom de la boîte, etc...

Sa femme est un peu désemparée.
Pour l'instant, elle se bat pour qu'il accepte de se faire soigner, mais en parallèle :
Que peut-elle faire légalement pour l'empêcher de prendre des crédits dans tous les sens ?
Commettrait-elle une infraction en prévenant l' associé de son mari (associé financier non impliqué dans l'operationel ?)
Elle n'est elle-même pas impliquée dans la boîte.

dans un régime pacsimonial ou matrimonial, qu'elle serait la conséquence entre un acte de propriété indiquant que le bien est à 50% de chaque partie, et le fait qu'une des parties a payé les traites du crédit ?
j'avoue n'avoir pas bien compris ta réponse
 
le : "ça dépend des fois" m'indique juste qu'il n'y a pas de jurisprudence.

Honnêtement c'est vraiment long comme réponse, justement parce que la jurisprudence a posé des différences ou similitudes entre les régimes et les cas choisis.

En ultra caricatural on pourrait orienter un truc qui fait que pour un couple marié ou pacsé, les deux dans le domaine de la séparation des patrimoines, le remboursement du crédit acquisitif de la résidence principale, au delà des 50% contractuels, ne donne pas lieu a retour en arrière. Cette solution est donnée au titre de la prise en charge d'une "charge du ménage", présumée faite a concurrence des facultés de chacun.

Mais le contrat de mariage ou la convention de pacs signé peuvent spécifiquement exclure cette position.

Pour une prise en charge par injection de capital, les juges ne posent plus (ou plus pareil) le principe de non remboursement.

En vrai c'est compliqué.

+ 1    
Et ça dépend de pleins de paramètres différents

Salut à toi rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions    
 
Question qui n'est peut être pas à la bonne place mais essayons quand même :
 
Est ce que le délai de réponse de l'administration, le fameux silence vaut acceptation (SVA), qui sauf erreur est de 2 mois, est valable aussi pour avoir une réponse à une contestation d'infraction routière (radar qui flash alors qu'il ne devait pas flasher) ?  
 
J'ai cru comprendre qu'il y avait une liste d'exclusion longue comme [insérer ici un truc] mais j'ai pas l'impression d'avoir accès facilement à cette information    
 
Merci et bon WE  

Je pense que tu devrais ne pas être trop optimiste  

https://www.service-public.fr/parti [...] cceptation

Ah oui merci, c'était pas marqué bien loin pourtant  
Bon ben y'a plus qu'a attendre...  

drap
Hello, je découvre ce fil.  
Je suis peut-être hors sujet mais vous me direz assez vite.
J'ai une assistance juridique (+++) auprès de mon assureur (maif) depuis presque 10 ans. Je paye presque 300€ par an.    
Je ne l'ai jamais utilisé !
 
Évidemment, c'est quand tu ne l'as pas de te mord les doigts.  
 
Y aurait-il pas des exemples de prises en charge facile pour "l'utiliser" ?

Déjà regarde les barèmes ?
Mais c'est cher , oui, tu dois avoir, en théorie des prises en charges plutôt pas mal qui feront que le reste a charge sera bas voir inexistant

A titre d'exemple
- beaucoup de PJ pas chères (genre l'option incluse dans ton assurance habitation pour 50/70€/an) pour un tribunal de proximité tu es a 600/800€ pris en charge
Et pour ces "pas chères" le divorce est exclu généralement.

- en fonction de la PJ , le "filtre" de l'intervention /prise en charge est parfois déjà un obstacle. (A titre d'exemple la MATMUT tu as un licenciement pour faute grave ils vont te dire "c'est ta faute on prend pas en charge"

- sur une intervention tribunal judiciaire, une "chère" comme la tienne te couvre dans les 3000€, une "pas chère" dans les 1200€.

L'exemple le plus courant que j'ai côté prise en charge c'est du litige conso (genre vice caché voiture), phishing, retard aviation

Tu serais en effet content de lavoir pour du plus gros contentieux, type construction, expertise suite à dommage etc, ou la ça douille carrément, a voir si tu compte acheter un bien sous peu/faire des travaux etc.

Au final, Drôle de question, tu devrais être heureux de pas l'utiliser

Je ne sais pas combien tu payes ta mutuelle santé par an, mais si tu trouves que tu ne la rentabilises pas assez, tu dois pouvoir trouver quelqu'un sur le forum pour te casser la gueule (frais dentaires), une ou deux fractures, te faire refaire le c*l voire te faire inoculer un virus sympa.

Sans parler de ta maison   et de ton auto.

Il faut bien vérifier que tout ce qui relève d'une assurance décenale est couvert

sinon tu l'as dans l'cul ?

Ba typiquement la j'ai un client qui expulsé un locataire de bail commercial.
- prise en charge ok

La boîte se met en liquidation, je dois aller expulser les squatteurs (instance séparée) et la "non emon prend pas en charge car c'est un "litige civil". (Notez la qualité de l'argumentation)

Plop all.

Le 01/10/2021 j'ai signé un bail de location pour un logement non meublé avec un particulier (je suis le proprio).
Ce dernier ne paie pas son loyer depuis longtemps malgré relances et mise en demeure avec AR (tout reste sans réponse, aucun contact ni arrangement amiable est possible).

J'ai vu qu'on pouvait demander la résiliation du bail pour motif légitime et sérieux dans le cas de non-paiement des loyers, mais pour cela il faut signifier la chose en AR 6 mois avant le terme du bail.

Dans mon cas, le bail ayant été signé le 01/10/2021 ça signifie qu'il est trop tard pour le faire j'imagine. Mais est-ce que ça veut dire que je ne pourrai le faire qu'en 2027, après le renouvellement auto du bail pour 3 ans ?
Dans l'affirmative il faudra que je passe par un huissier puis le tribunal pour demander la résiliation et l'expulsion, c'est bien ça ?

Merci à vous

Bonjour à tous,
 
J’habite dans un lotissement avec des maisons assez resserrées.
Mon voisin a fait installer cet hiver son unité extérieur de pompe à chaleur à 2.5m de ma maison, avec le souffle orienté vers chez moi et notamment vers une fenêtre.
Depuis, je fais une fixation sur le bruit du souffle et les vibrations générées.
Puis-je lui faire déplacer ?  
Le PLU de ma commune n'indique aucune restriction sur la distance des groupes de froid, il indique seulement que 'toute nouvelle construction doit être située à au moins 3m de la façade extérieur'
 
merci

Bonjour,
 
une question de droit du travail, je pense.
 
La situation: une amie en CDD dans le domaine de la sécurité, en tant qu'agent de sécurité. La période d'essai est révolue.  
 
Conditions de travail abominables, soleil, pluie sans aucune protection, pas de chaises, debout et rondes pendant 12h, pas d'eau, pas de nourriture (tout cela selon ses dires, mais bien en phase avec certains clients précis).
 
Il faut différencier le client final et l'employeur prestataire. Bref, elle en a eu marre, a bypassé son N+1 qui ne l'écoute pas, envoyé un email bien salé mais poli au N+3 "conditions pourries listées, j'arrête", et... a séché... y'a pas d'autre mots, elle a juste arrêté de se présenter au travail. En laissant son matériel perso sur place, en plus...
 
Elle considère que l'email compte comme démission.   L'employeur garde le silence total.
 
Je suis pas d'accord avec la façon dont elle s'y est pris (je le garde pour moi pour l'instant).  Je pense vraiment que c'est un abandon de poste et qu'elle s'expose a de graves répercussions légales. Elle aurait du se faire arrêter ou inspection du travail ou droit de retrait ou syndicats ou etc etc.  
 
(ça n'enlève pas que, sous réserve que les mauvaises conditions de travail soient avérées, et le client final et l'employeur... grmbl...)
 
qu'en pensez-vous svp ?
 
(ne pas quoter le message svp)

pas juriste mai démission et CDD ne vont pas ensemble. seul une rupture du contrat à l'amiable est possible.

ça va dans le sens que je pense... qui est mauvais...

Article L. 1243-3
 La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
 
Bon, déjà elle peut aller récupérer son matériel personnel.
 
Ensuite, elle n'a pas le droit de démissionner. comme dit précédemment, sauf à avoir trouvé un CDI, c'est le cas ?
Elle peut faire une prise d'acte du CDD, mais cette dernière ne sera fondée que si le salarié caractérise la faute grave de l'employeur (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-41.240, Publié au bulletin), sachant bien sûr que la charge de la preuve des manquements incombe totalement au salarié (donc dire "je n'avais pas d'eau" n'est pas suffisant : il faut le prouver, et il faut prouver que cela constitue bien une faute grave).
 
Problème, c'est au CPH d'apprécier si la prise d'acte est justifiée. Et en cas de saisine du CPH, l'employeur risque de demander en face une indemnité pour le préjudice.
 
Ou alors on est en face d'un droit de retrait ? Mais encore faut-il qu'il soit justifié et que l'on puisse prouver les manquements et que ceux-ci soient considérés comme suffisamment importants, un droit de retrait non justifié est fautif.
 
Pour rappel, la présomption de démission pour les CDD n'existe pas.
 
Il faudrait avoir le texte complet mais dire que l'on "arrête", pour moi, ce n'est pas une démission explicite et claire (d'autant plus que la démission est interdite)
 
Si elle ne veut pas se prendre la tête, elle va chercher son matériel, et elle peut toujours se couvrir (pour éviter une demande de dommages et intérêts) par une LRAR expliquant qu'elle est en droit de retrait pour telle ou telle raison. Elle sera peut-être virée pour faute grave, ou l'employeur continuera à faire le mort, mais il ne pourra pas prétendre après coup que le CDD a été rompu fautivement par le salarié et lui demander X mois de salaire.

 
Il doit y avoir une condition résolutoire dans ton bail qui te permets de demander ca en cours d'exécution.
Va voir l'huissier pour délivrer un commandement de payer visant tout ce qu'il faut viser pour allumer ton locataire.
 

 
Attention je suis pas pro du contentieux, réponse soumise à approbation des collègues spécialisés
J'ai pas connaissance d'un texte spécifique applicable ici a la distance pour ce type d'installation. ON tomberait dans le droit commun de 674 du code civil qui dit qu'en gros "faut respecter les règlements et usages pour éviter de nuire au voisin".
A voir si il existe une réglementation spécifique mais je ne crois pas.
je pense que ton angle se situe sur le trouble anormal de voisinage, lié au son/la vibration.
Il faudrait faire un relevé décibel et comparer à la réglementation applicable (là tu cherches, j'en sais rien de tête).
Si c'est supérieur, t'as une action possible (d'abord amiable puis contentieuse).
SI c'est conforme, faut que tu te trouves soit un moyen de détourner ton attention, soit que tu installes un élément brise son complémentaire pour toi.
 

Une question sur les préjudices, moraux ou financier. Dans le cas d'un abus de confiance ou d'une arnaque, si l'arnaqueur n'est pas solvable, ok on a le SARVI qui indemnise jusqu'à 3000€, mais le reste dû, que se passe t'il? Perte sèche?

Bonsoir à tous,
 
une question relative au droit des assurances. Ma chère et tendre a vu son véhicule en stationnement être heurté sur le côté par une voiture en circulation qui a réalisé un écart et a notamment cassé le rétroviseur.  La personne a laissé un mot et reconnaît pleinement ses torts et nous allons réaliser prochainement un constat . Une question qui me vient cependant de mon côté: le véhicule de mon épouse bien que garé tout à fait à l'intérieur des limites de stationnement était garé à contre sens.  Je sais que cela l'expose en cas de contrôle à une amende de première classe mais est que cela peut amener les assureurs à partager la responsabilité du sinistre ?  
Merci pour votre aide.

Je ne pense pas car ce n'est pas une faute qui a aggravé le sinistre. Par contre délimite bien la zone de stationnement de façon à ce que le rétro y soit à l'intérieur.

Pas de raisons que cela pose soucis.
Cependant je te laisse envisager la solution du recours direct pour éviter de signaler l'accident a ton assurance ....

 
 
*Pas juriste*
 
- Pour avoir subit des nuisances sonores : il n’y a pas que le nombre de décibels, il y a aussi la durée / répétitivité de la nuisance qui joue. (Y’a tout une rubrique nuisance sonore / trouble anormale du voisinage sur le site du gouvernement).
 
- Pour avoir fait poser une pompe à chaleur chez moi : à cause du point précédent on a été très précautionneux sur l’emplacement de l’unité extérieur et on est allé de nous-même voir la voisine pour savoir si elle l’entendait ou pas (note : nous c’est pour chauffage et ECS, donc principalement quand il fait froid et que tout le monde a ses fenêtres fermées).  
Il existe des caissons permettant d’isoler un peu plus les unités extérieures. Je ne sais pas à quel point c’est efficace ni si ça jouerai sur les « vibrations » (la nôtre d’UE est posée sur des « amortisseurs » ptet un truc à creuser aussi.
Déplacer l’UE ça peut être compliqué puisqu’elle est reliée à l’unité intérieure.
 
Ce qu’on a fait pour le point 1 :  
- On en a discuté avec les voisins concernés  
- Comme ca na pas aboutit, on est allé voir le conciliateur de justice. Cette personne n’a jamais pris parti mais a simplement cherché une solution amiable (et elle a réussi)
Et l’étape d’après c’est de porter plainte si, après consultation d’un avocat, ça semble légitime.
 
Notre installateur nous a dit qu’il y avait de plus en plus de contentieux liés aux bruits des PàC. En fonction de la bonne entente avec tes voisins, tu peux « aider » à faire les aménagements nécessaires en proposant une participation financière (dans notre cas moi ça a finit par me rendre cinglée, j’ai fini en pleurs devant le conciliateur, j’étais prête à déménager, alors filer 300 balles pour que les voisins résolvent le problème je l’aurai fait sans sourciller)

 
 
En cours d'achat de ma résidence principale (signature du compromis dans 10 jours) , j'ai un vieux doute Masaï…
 
Le site cadastre.gouv.fr (celui resté bloqué en 2002 niveau interface) semble faire foi pour les notaires.
Il m'indique une parcelle unique (1 seul numéro)
 
Mais… les autres sites, geoportail.gouv.fr/donnees/parcelles-cadastrales et geoportail-urbanisme.gouv.fr m'indiquent une séparation au raz de la maison avec une zone Ah englobant la maison jusqu'au portail (1/3 de la parcelle) et tout le reste classé en A (agricole)
 
C'est possible une seule parcelle avec deux affectations

Oui.