Reprise du message précédent :

Ce forum n'est pas destiné qu'à régler tes petits problèmes, il a aussi vocation à pouvoir aider ceux qui rencontrent des situations similaires, alors tout effacer et te barrer comme une malpropre une fois que tu as eu ta réponse (de rien, au passage), c'est vraiment nul.  

Ok donc à eux de prouver qu'elle est la consommation associée aux deux dernières années ? Et la méthode d'opposition pour moi c'est "voilà le relevé à la demande d'ouverture de contrat il y a 7 ans, le relevé suivant au xx/yy/2024, dites moi quelle est la conso des deux dernières années pour que je paie"? (En résumé   )

Bonjour à tous
Je me permet un petit up concernant un litige avec mon maître d'œuvre (contrat de maîtrise d'œuvre).
 
Pour l'instant j'ai pu obtenir, difficilement, un mail disant qu'une recherche de solution amiable est en cours après la venue du président de la boîte qui a admis (oralement, encore) que sa collègue a merdé.  
Mais je sens que je vais devoir batailler pour qu'ils assument cette bourde  
Si vous avez des pistes je suis preneur, en vous remerciant par avance.
 

Bonjour à tous, je ne sais pas si je suis au bon endroit :
 
Ce matin, j'ai emprunté la voiture personnelle d'un collègue assuré au tiers car j'ai passé ma voiture de fonction à un autre collègue en panne.
 
Sur la route (enfin, en centre ville), je double une camionnette qui est arrêtée sur le coté le long du trottoir (livraison). Je suivais un flot de voitures qui ont fait la même manœuvre mais je n'ai pas fait le contrôle en me rabattant alors que la camionnette a redémarré à mon passage.  
 
L'avant gauche de la camionnette s'est encastré entre les deux portières droites.
 
Du coup niveau tort, j'ai aucune idée si j'ai 100% tort, 50/50 ou s'il a tort :S
 
Aucune idée si je me tape un malus et même si ça vaut coup de faire un constat et déclarer à l'assurance (la camionnette n'a rien et il s'en fout) et dans quelle mesure ma boite prend quoi que ce soit en charge ou pas ...
 
Vous pouvez m'éclairer ??
 
Merci d'avance
 

NON JURISTE mais je gère la flotte auto de mon entreprise

Si c'était dans le cadre d'un déplacement professionnel ton entreprise a peut-être souscrit à un contrat Auto-mission qui assure aussi les véhicules personnels utilisés à des fins professionnelles. Renseigne-toi auprès des services compétents de ta boîte (service juridique, direction, services généraux, RH, je sais pas)
Mais de manière générale il faut toujours faire un constat sur le moment, quitte à ne pas l'envoyer après.

On n'en avait pas. J'ai tenté d'arrêter des voitures, mais ils n'en avaient pas (ou avaient autre chose à foutre). La police qui passait par là non plus.
Merci pour l'info en tout cas

(Je suis étancheur, je devrais savoir gérer la flotte pourtant )

Un petit bout de papier libre suffit, tant qu'il y a les infos d'assurance des parties impliquées, les coordonnées et un descriptif de l'accident.

Hello tout le monde

Je met des fichiers à disposition gratuitement sur mon site Internet et une personne s'est plainte de plagiat auprès de mon hébergeur.
Cette personne vends sur son site Internet ces documents qui se trouvent gratuitement un peu partout sur Internet.

Ces documents sont édités par de grosses boites d'édition, pas par cette personne.

Quoi faire concrètement ? Laisser "parler" ?

Merci

 
Pas de piste à te donner mais à titre de comparaison, le géomètre qui a posé les bornes de notre lotissement s'était planté dans le plan de bornage, le voisin concerné avait fait sa clôture en respectant ce plan. Résultat, le géomètre a pris en charge la modification de sa clôture.
Avec un autre voisin, c'est le terrassier qui n'avait pas installé aux normes sa micro station, il a dû refaire toute l'installation ( qui impliquait ressortir la micro station de terre), là aussi tout a été fait à la charge du terrassier.
Dans les deux cas ils n'avaient pas eu à batailler.
 

Impossible a dire en l'état.
Un constat a été fait quelle case ont été cochées ?
Les trois hypothèses sont possible ....
Pour la prise en charge faut voir avec ta boite car si déplacement pro souvent un contrat d'assurance est fait pour cela.

Edit: j'ai vu l'absence de constat après
Donc la responsabilité dépendra de ce qui sera coché
Et renseignes toi vite pour le contrat d'assurance de la boite car ce sera celui là a indiuqer sur le constat

 
Dans les cas que tu cites les personnes en tort ont assumé leur erreur, et ça vend du rêve.
Dans mon cas c'est empli de mauvaise fois (la faute du maçon qui n'a pas prévenu (lol), regarde tu feras des économies sur ce qui reste à décaisser, nouvelle excuse en attente)

Ça n'aura pas tardé, maintenant c'est de ma faute.
C'est moi qui trouvais que la porte d'entrée était trop basse par rapport à la route suite à l'excavation du terrain (40cm sous le niveau de la route, c'est rien ).
 
Je compte répondre à son mail en lui rappelant qu'il oublie volontairement de parler de son erreur et du préjudice financier qui en découle (détail du préjudice, je vais tout faire pour qu'il soit chiffré), objet du litige en cours.
 
En parallèle de ce mail je vais envoyer un RAR qui reprend l'intégralité du litige.
 
Je pense qu'il est tant de me rapprocher d'un avocat, je me trompe ?  
 
D'ailleurs, est-il judicieux de demander, dans le mail et le recommandé, au maître s'il compte assumer ses responsabilités ou si je dois faire appel à un avocat pour régler ce litige ?

Les plans de construction, ils montrent une maison à -40cm ou à +0cm?

Le plan de masse montre un niveau à +0cm pour la partie garage qui correspond à peu de chose près au niveau de la route.
Pour la partie habitable, le niveau est à +19cm.
 
Le problème est que la route qui passe devant le terrain est en pente et le MOE n'a pas vu que le terrain naturel était plus bas que le point haut de la route.
C'est une fois l'excavation du terrain réalisée selon le point 0 défini par le MOE que le problème m'est apparu évident.
 
Merci d'essayer de m'aider.

NJ mais bosse avec des assurances, normalement la seule case "quittait un stationnement" associé à la zone de collision suffit à lui donner 100% des torts. Si tu peux faire un constat et lui faire cocher cette case, c'est gagné (n'en coche aucune de ton côté, car s'il était stationné, tu n'effectuais pas de dépassement, par exemple)

Toute manœuvre (hors parking) est considérée comme étant responsable en cas d'accident.

Hello    
 
 
Je ne sais point si je suis sur le bon fil pour ma question, mais bon je tente.    
 
J'ai une amie qui va vendre sa résidence principale. Elle va bientôt signer le compromis de vente. L'acquéreur envisage des travaux et a déjà fait faire un devis auprès d'une entreprise. L'agent immobilier lui dit que la vente pourrait être signée deux mois après chez le notaire. Malgré ce délai relativement court, l'acheteur aimerait pouvoir entamer les travaux avant la signature de la vente chez le notaire. L'agent immobilier lui dit que cela se fait couramment en prenant quelques précautions dans l'acte de compromis de vente.
 
1) Quels sont les risques pour mon amie sachant qu'elle n'en tire aucun bénéfices pécuniaires ou autre?
 
2) Que pourrait-il être écrit et précisé noir sur blanc dans la rédaction du compromis pour que ni la responsabilité de mon amie en cas de problème avec l'entreprise chargée des travaux par exemple ne soit engagée, ni qu'elle ne puisse être lésée financièrement.
 
3) Est ce que c'est une pratique courante ?
 
Merci
 

 
 
Non Juriste ici mais cela me semble très risqué pour ton amie.
 
Si l'acheteur n'obtient finalement pas son pret, ou change d'avis, elle peut se retrouver avec un bien à moitié en travaux et de fait invendable.

Non juriste aussi.
Travaux non conforme, sinistre pendant les travaux non pris en charge. Du Pipo avec des sois disant acheteur qui se transforment en locataire difficile à déloger.
C’est faisable, mais avec une convention d’occupation blindée faite par un notaire.

 
Merci à vous deux, c'est un peu ce que je redoutais.  
 
Juste une dernière question: Le bien avait été acquis en indivision à 50/50. Faut-il obligatoirement l'accord des deux propriétaires ou dit autrement, un seul des propriétaires peut-il s'opposer à une clause de convention d'occupation anticipée pour travaux?
 
Merci

 
Non.
L'agent peut aller se faire cuire le cul.
 
Les travaux c'set après.
Si l'acheteur crève, on fait quoi ?
Si y' apas les sous on fait quoi ?
SI y'a un sinistre on fait quoi ?
Si la mairie préempte, on fait quoi ?
Si la vente est annulée pour une saloperie technique de merde, on fait quoi ?
 
Donc, non, on fait pas de travaux avant.
A la limite des histoire de stockage de meubles ou déménagement anticipé, je dis pas, je veux pas savoir, mais travaux dans des maison ---> NON.
 
EDIT : et j'aimerai pas voir le fisc se poser la question de la nature de la résidence principale avec une occupation pour travaux.

+1
 
Ne rien faire avant la vente définitive.  

 
La comme ca je ferai un courrier qui rappelle les faits, l'admission par oral sur le chantier de l'erreur commise, et le chiffrage du préjudice à 5K a priori.
Avec demande de remettre le plan d'équerre et prise en charge du surcout à leurs frais.
 
Si ca rechigne ou que y'a pas moyen de moyenner sur les frais ou des prestations complémentaires pas prévues pour 5K, va chercher un avocat en ayant vérifié si t"as une protection juridique.
Si le litige c'est 5K, ca risque de couter plus cher en frais qu'en gains.
M'enfin à voir.

J'avais bien dans l'idée de procéder de la sorte en effet.
 
Ça rechigne depuis le début : mauvaise fois, excuses en tout genre (le gros-œuvre ne m'a pas prévenu, je te fais économiser sur le terrassement restant, le niveau a été relevé à ta demande, hâte de voir la nouvelle), pour la protection juridique j'en ai bien une.
 
Ces 5K ne correspondent qu'à une partie du préjudice (excavation inutile sur 25cm, soit +/- 50m3 et 4 jours de main d'œuvre supplémentaire pour le gros-œuvre pour le coffrage des fondations). C'est ce que je leur demande d'assumer.
 
Le reste du préjudice comprend les regards EU / AEP à relever (ils ont été posé en fonction du zéro initial) et les 50m3 sortis inutilement qui sont actuellement entreposés chez mon voisin que je vais devoir enlever.  
Au global je pense qu'il y en a pour plus de 10K.
 
(Pour ces deux derniers points mon gros-œuvre est prêt à me filer un coup de main).
 
Bonne ou mauvaise idée que d'évoquer la protection juridique / l'avocat dans le recommandé qui va partir ?  
 
En tout cas merci pour cette réponse

J'aurais fait venir un huissier pour constater la situation actuelle

En effet, j'y ai pas pensé sur le moment

Question aux juristes. Ma copine est tombée là-dessus, ça vous paraît légal ? Je trouve ça dingue qu'ils demandent ça pour un simple programme de fidélité d'un site de marque lambda.  
 
7. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, nous ainsi que notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, nos concédants de licence, nos dirigeants, nos administrateurs, nos employés et nos mandataires, en cas de perte, de dommage ou de frais, y compris les honoraires acceptables d’avocats, découlant d’une réclamation, d’une demande en justice ou d’une autre demande d’un tiers résultant de votre participation au Programme ou d’une infraction aux présentes Modalités.
 
https://m.maccosmetics.fr/mac-lover-terms-conditions

"à l'américaine" disons...
C'est fréquent (je vois des pseudos juristes Instagram qui vendent des CGV avec ce genre de clauses, voire des contrats de travail parfois )

Inopposable la plupart du temps car les dispositions du droit de la consommation sont majoritairement d'ordre public et on ne peut y déroger, sans parler des aspects plutôt "vagues" tel que "nous défendre" qui veut pas dire grand chose en pratique.

En pratique ça sert a faire peur par des courriers de mise en demeure si problème, ou vu l'enjeu du litige (je pense pas qu'on parle de stocks de 10.000€ de cosmétiques)  la personne qui reçoit "vous aviez accepté cette clause vous allez raquer a notre place" prend peur et abandonne.

Je pense qu'ils parlent de défense de la marque sur les réseaux sociaux, ne pas en dire du mal surtout, je ne vois pas autre chose. Ça nous a paru dingue comme clause, le pire étant la demande d'indemnisation, genre, je vais payer vos avocats parce que j'ai souscrit à un programme de fidélité. Really?

Bonjour à tous,

Petite question pour une offre d'achat immobilier. Une maison que j'ai visitée me plait bien mais il y a des travaux conséquents à réaliser, avec notamment un déplacement de la porte d'entrée et d'une porte fenêtre sur la façade. Sans cela, le projet tombe un peu à l'eau car la taille des pièces et leur disposition ne me convient pas.
Du coup j'aurais voulu mettre une condition suspensive à mon offre en disant "en plus d’une condition suspensive sur l’obtention du prêt immobilier dont les conditions (durée/taux) ont été évoquées précédemment, cette proposition d’achat est valable sous réserve de l’acceptation par l’urbanisme d’une demande préalable de travaux venant modifier l’emplacement des ouvrants de la maison"
Est-ce que c'est une clause "correcte" ou il y a d'autres termes à employer ?
Faut-il que je joigne le plan 2D que j'ai réalisé sur un logiciel (sans doute pas vraiment pile poil à l'échelle) pour que l'agent et le proprio comprennent le projet ou pas besoin ?

Merci à vous

"Je veux une voiture rouge 5 portes et j'ai vu une voiture verte 3 portes. Est-ce que je peux me retourner contre le vendeur si la couleur ou le nombre de portes ne plaît pas ?"

A ton avis ?

Il n’est pas question de se retourner contre le vendeur mais de condition suspensive.
C’est tout à fait possible de soumettre une offre à une condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Par contre il faut que le vendeur accepte

 
Ca serait plutôt "je veux une voiture rouge 5 portes, j'ai vu une voiture verte 3 portes. Est ce que je peux mettre une condition d'achat à l'acceptation de ma modif par la DRIRE ?"

On conditionne bien la vente d’un terrain à l’obtention du permis de construire

Du coup de ce que je comprends c’est tout à fait possible mais ça se fait rarement voire jamais dans un cas d’achat de maison avec travaux.

Ce n'est pas si exceptionnel que ça. En tout cas, ni l'agence, ni le notaire, ne penseront que tu es un extraterrestre. Reste à ce que le vendeur accepte, bien sûr. Dans ce cas, fais gaffe à la rédaction de la clause dans le compromis ou la promesse de vente. Il est notamment judicieux de bien vérifier la chronologie des différents délais. À faire rédiger ou valider par ton notaire avant signature.

Je reste dans le domaine immobilier. La maison voisine a la mienne à été vendue. Je suspecte qu'il veulent profiter du terrain disponible pour construire une nouvelle maison dans ce qui est aujourd'hui un grand jardin.

Évidemment cette perspective ne m'enthousiasme que moyennement.

D'autant que la parcelle deviendrait enclavée et qu'il leur faudrait créer une allée de servitude pour y faire circuler les voitures. Allée qui se retrouverait tout le long de ma bordure de propriété, qui jusqu'ici offre un calme que j'apprécie particulièrement.

Question vaste : quels sont mes droits en tant que voisin impacté et quels sont leurs devoir ? Est ce qu'un quelconque préjudice peut être retenu pour éviter de voir cette allée se créer ?

Merci

 
Je l’avais fait à l’époque (local industriel vendu avec un permis mais qui ne nous convenait pas, on l’a fait modifier et mis l’acceptation en condition suspensive).  
 
Si jamais le vendeur refuse, tu peux tenter de demander l’autorisation de déposer un permis en ton nom propre et de ne refaire l’offre qu’une fois le permis accepté (et s’il vend entre temps tant pis pour toi).

Ok je vais voir avec mon notaire avant de faire une offre dans ce cas.
Il ne faudrait pas que j'écrive mal un truc et que ce soit repris tel quel dans le compromis.
 

Merci pour ce retour d'expérience
 
Merci à tous  

 
Je reviens là dessus, je vais donc faire une demande de recours gracieux (je n'ai pas de nouvelles). De ce que j'ai compris, c'est la première étape pour ensuite voir si je vais demander réparation en justice ou pas. Néanmoins, je vois mal comment le formuler, tout en précisant que ce sera pas "gratuit".
 
Est-ce que :
"Au vu de l'absence d'éléments justifiant le résiliation de mon contrat, je demande par la présente, un recours gracieux ainsi que réparation du préjudice subit. En l'absence de [blablabla] je défendrais mes droits [blabla]"
 
Suffit ? Comme je n'ai pas d'éléments factuels, difficile pour moi d'argumenter la demande de recours et j'ai un peu du mal avec le concept de recours gracieux.
 
Merci

Cette allée pourrait être vendue avec le terrain, pas besoin de servitude de passage...
Tu as les moyens de racheter le terrain ?  

J'aurais aimé pouvoir éventuellement acheter cette parcelle de terrqin, mais il semble plutot que c'est plusieurs membre d'une même famille qui aient acheté le bien. Pour que chacun y ait sa maison. Donc ce serait pas disponible à la vente