Reprise du message précédent :

C’est pas très cohérent tout ça  

Vil dans le sens hors de prix

Tu parles quelle langue ?
Ça veut juste dire l’inverse en fait

Certes, j'ai fait erreur.

N'importe quoi qui est à un bon prix se vend en 2 jours, si ça met deux mois c'est que le vendeur est un peu trop gourmand par rapport au marché, mais pas assez pour se retrouver avec le bien sur les bras pendant 2 ans

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NON
 

 
Si !

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ben... NON
 

Oui ou non, ya un topic de presque 20.000 pages pour en discuter  

Non juriste mais j'ai eu à traiter un cas de garantie contre les vices cachés à plusieurs centaines de milliers d'euros
Pour être qualifié de vice caché, il faut remplir 3 conditions :
Le défaut est préexistant à la livraison
Il était indécelable par l'acheteur au moment de la vente
Il rend le bien impropre à l'utilisation ou en diminue fortement sa valeur
Pas de notion du vendeur ayant connaissance ou pas du défaut

Si ta panne est liée à une usure normale, difficile de prouver mais a priori ça n'est pas un vice caché

Bonjour,
 
Bon, j'essaie d'oublier cette histoire depuis quelques semaines, mais j'ai du mal à l'avaler et à comprendre !    
 
J'ai fait une injonction de faire envers un plombier qui a fait n'importe quoi, qui a été accepté par le tribunal :

 
Audience en décembre, le plombier ne se pointe pas. J'explique que je n'ai reçu aucune attestation décennale dans le délais impartis, et demande donc à ce que ce qui a été mentionné dans l'injonction soit exécutée. On me pose deux trois questions sans intérêts, et on m'indique que le verdict sera rendu en février, et sera envoyé par courrier.
 
J'étais plutôt confiant, et jamais j'aurais pensé recevoir le courrier qui va suivre, qui déboute le plombier :


 
Le gars fait n'importe quoi sur le chantier, ment en fournissant un numéro d'attestation décennale (qui est répréhensible : Il peut en effet puni d'une amende allant jusqu'à 75 000€ et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois), et donc n'est pas couvert, il ne se pointe pas au tribunal, et je perd... Ce qui me saoule encore plus, c'est qu'on établis une ordonnace d'acceptation qui indique que tous les éléments nécessaire sont là, et que par la suite on estime qu'il manque des preuves sans qu'on me les demande.
 
ça vous parait logique ?

 
  j'ai très souvent le cas en ce moment (en droit du travail, du style entreprise absente qui a fait que du travail au black et on me sort "le demandeur n'établi pas la relation de travail" (alors que l'employeur s'est meme pas bougé le cul à l'audience... du coup c'est limite pire je préfère un gérant qui vient en personne meme si c'est pour raconter des conneries)  
 
c'est triste mais en effet, je note que souvent l'absence du défendeur est "récompensée" du fait des règles en matière de charge de la preuve.
 
d'ailleurs autre chose "marrante" quand j'ai lu le début de ton post je me suis dit "tiens pas mal, habituellement la réponse à une injonction de faire c'est : "oulala c'est pas clair, il faut un débat contradictoire, on rejette et on invite le demandeur a assigner au fond pour un débat contradictoire" " , me disant que du coup ton dossier d'origine était bien motivé et clair.  
 
donc la par contre vu la fin du jugement ou de l'ordonnance (je rencontre fréquemment peu ce cas vu que je fais de plus en plus rarement des injonction de payer/ de faire, car c'est souvent une perte de temps, autant aller au fond directement), il faut envisager une action au fond en fonction de tes éléments. va voir un avocat en consultation qui te renseignera sur l'aspect obligation/ouvrage/décennale.  

C'est pas faute de le répéter que l'injonction de faire sert à rien

Bonjour,
 
Je peine à trouver réponse sur internet alors je viens ici en espérant qu'une âme charitable m'oriente vers le bon interlocuteur.
 
J'habite un lotissement et nous souhaiterions voir s'il était possible de racheter le devant de notre terrain (côté rue) sur lequel la commune a laissé en espace vert ( non entretenue soit dit en passant    )
L'espace vert longe toute notre clôture.
 
Est-ce la Mairie qui gère ou la communauté de communes ?  
 
Merci à vous.

Existe-t-il un article imposant un délai au notaire pour l'établissement d'un acte de propriété à l'issue d'une succession ? Ma mère est décédée en février 2023, la succession à dû être ouverte par mon père en avril ou mai 2023 et je n'ai toujours pas les actes de propriété relatifs qui attestent de ma qualité de nue proprietaire. Malgré trois questions sur l'avancée de l'établissement de ces actes, le notaire refuse de me répondre.
 
Je vais donc lui faire un recommandé mais j'aimerais pouvoir l'asseoir sur un article du CGI.
 
J'ajoute qu'il y a par ailleurs des débats sur la déclaration de succession qui n'a toujours pas été déposée. Mais pour moi l'établissement de ces deux types d'acte est indépendant.

Ce n'est l'absence de preuve des courrier qui flinguent sa demande ?

La qualification des travaux vis a vis de la nécessité de  décennale pose souci je dirais aussi
(Après le juge est censé statuer que sur que ce qu'on lui demande...)

Hello  
 
Qu'est-ce qu'il se passe si je signe une promesse d'embauche, démissionne de ma boite actuel puis la boite qui m'as fait l'offre se rétracte ? J'ai le droit au chômage ou je suis baisé ?
Même question si j'ai signé le contrat final en plus de la promesse d'embauche ?
 
Merci d'avance

C'est quoi "des débats sur la déclaration de succession" ?

Ca pourrait être, genre des débats sur la valeur des biens immobiliers ?
 
Cette même valeur qui doit obligatoirement figurer l' "acte de propriété à l'issue d'une succession", autrement appelée "attestation de propriété immobilière" que réclame Goon ?
 
Simple hypothèse  
 
Est-ce que Goon a envisagé, avant la LRAR, de prendre un rdv téléphonique avec le/la clerc en charge du dossier pour qu'il/elle lui explique calmement pourquoi ça bloque ?

Les débats sur la valeur des biens immobiliers sont derrière nous Et c'est acté par écrit par l'ensemble des héritiers.

Ce qui bloque l'établissement de la déclaration de succession est un truc ahurissant. Le notaire souhaite faire un inventaire des biens propres de ma mère sur la foi de la simple déclaration orale de mon père. Il n'y a aucune preuve écrite qu'ils appartenaient à ma mère et nous sommes sur un mariage avec communauté réduite aux acquets. Pour moi l'ensemble des biens sont des biens de la communauté en l'absence de preuve écrite contraire. Disons que chacun d'entre nous a la tête dure et que cela bloque la finalisation...

Dans la mesure où j'en suis à 3 mails pour lui demander où en sont les actes de propriété, dont le dernier mail où il me dit explicitement qu'il ne me répondra pas, l'idée du coup de fil au clerc ne m'a pas effleuré

A la lecture du jugement, le problème c'est une absence de démonstration de la nature décennale du dommage à l'audience ou dans la requête, associé à une interprétation incorrecte/incomplète du concept de dommage décennal par le juge.
 
Du coup, il en déduit que si ce n'est pas un dommage décennal, il n'y a pas de préjudice, donc pas d'indemnisation, en gros.

Donc pour faire la déclaration de succession il faut un inventaire et vous êtes pas d'accord.
Problème entre vous , réglez le, il pourra faire les actes

Quel est l'enjeu de la qualification biens propres ou biens communs ? Ça va changer quoi pour vous ?

 
Il faudrait savoir si la promesse d'embauche est
 
Unilatérale, c'est à dire écrite par l'entreprise avec l'emploi, la rémunération, date d'embauche, lieu de travail, période d'essai c'est alors un contrat
L'offre d'embauche, c'est à dire avec une période de réflexion pour l'accepter.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10403
 
 

 
Qu'elle bien serait susceptible être la propriété de votre mère et non de la communauté ? Dans un foyer lambda c'est évalué forfaitairement à 5% de l'actif total.
Sous entendu d'être acquis avant le mariage ou la vie commune qui aurait précédée le mariage, voir avec une succession qu'elle aurait reçue (je parle sous le contrôle d'un notaire ici).

Mon père dit que la table du salon était à ma mère avant le mariage (équivalent d'Ikea il y a 40 ans, aucun inventaire évidemment) et quelques meubles issus de succession (aucun papier en attestant). Bref, y a rien.

Pas de bien propre donc selon moi.

Pour le moment j'ai :
- Un mail avec "Notre proposition d'embauche" avec le salaire / statut / avantages proposés / date de début et un PDF avec leur mutuelle / avantages de la boite, a lequel j'ai envoyé que j'acceptais dans le délai imparti
- Un mail avec "Promesse d'embauche monsieur X" qui contient  
"Nous avons le plaisir de vous confirmer notre intention de vous embaucher pour le poste de XXX au sein de XXX sous réserve des vérifications d’usage.
Nous envisageons une prise de fonction le XXX (cette date pourra être modifiée d'un commun accord).
Veuillez nous confirmer votre accord et nous retourner ce mail signé."
Pas encore répondu
- Un autre mail avec "Bienvenue chez X" qui me demande justificatif de domicile / CNI / Carte vitale / RIB pour faire le contrat final
Pas encore répondu non plus
 
Le truc c'est que si j'envoi mes docs et si je pose ma dem dans la foulée est-ce que je serais couvert par le chômage si ils se rétractent a partir de là ? (c'est compliqué entre mon employeur actuel et cette boite là )

Est-ce que ça rentre quand même dans la case "promesse unilatérale" s'ils se laissent une porte de sortie comme ça ?

Tu ne réponds pas à la question de gusano qui est pourtant le noeud du problème : qu’est ce que ça change pour toi, surtout si ce sont des biens de faible valeur.
En général on a plutôt les héritiers du premier défunt qui ont tendance à voir des biens propres partout

 
Donc sur le volet financier de la succession,  
par défaut les biens sont évalués de façon forfaire et non en fonction du mobilier sauf si vous optez pour l'inventaire si ce dernier est plus faible.
Cette table si elle n'est pas d'époque louis XVI, à l'inventaire ce vaudrait 0€.
 
D'autant plus, certainement votre père garderait l'usufruit de la table.
 
 
 

Ça change 1000 euros d'inventaire qui ne sert à rien

 
Dans ma carrière j'ai fait administrativement des embauches, des contrats,  
 
mais "sous réserve des vérifications d’usage"
Je ne vois pas ce qu'ils veulent dire en dehors d'un travailleur clandestin, qui empécherait en effet l'embauche.
 
Ce qui me gêne c'est le support du contrat, le mail il aurait mieux fallu au minimum un PDF avec une signature.
 
Ceci dit, si tu es dans l'informatique tu ne prends pas un grand risque si l'entreprise te fait un mauvais coup tu retrouveras un travail rapidement, avant d'avoir épuisé les congés payés que tu as touché au départ de l'ancienne société.

Qui demande l'inventaire ? Pourquoi dis tu que ça ne sert à rien ?

Les diplômes ?

Je vais pas refaire le débat 20 fois et c'était pas ma question de départ.

Le notaire propose cet inventaire de biens propres sur la seule base de déclarations orales de mon père. Je m'y oppose parce que je considère qu'il n'y a pas de biens propres constitués en l'absence de preuve écrite et que ça ne sert donc à rien de claquer 1000 euros.

 
Possible que ce soit le diplôme vu qu'il me le demande ?
Dans tout les je pense que je vais envoyer les docs, leur laissé faire le contrat complet, je le signe et je dem derrière
Avec ça je devrait être couvert pour le chômage théoriquement ?

C'est peut-être pas la question de départ mais si je te la pose c'est parce que c'est la réponse à ma question qui te permettra (ou pas) de régler ton pb

Donc, vu ce que tu écris, une solution envisageable pourrait être de mettre de côté, pour une durée indéterminée, la question de la réalisation de cet inventaire. Cela permettra de demander au notaire, conjointement avec les autres héritiers, de préparer le rdv de signature de (i) la déclaration fiscale de succession, en retenant le forfait de 5% pour la valorisation du mobilier et (ii) l'attestation de propriété immobilière à laquelle tu tiens tant. Ainsi, vous aurez rempli toutes vos obligations administratives et le notaire pourra archiver le dossier (jusqu'à ce qu'un hypothétique accord intervienne sur ce fameux inventaire).

Ah, et il existe un article imposant un délai de quatre mois au notaire pour l'établissement d'un acte de propriété à l'issue d'une succession. Le délai commence à courir quand on saisit le notaire. C'est l'article 33-A du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :

Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Ca suppose bien sûr que tout le monde soit d'accord pour venir signer le document, et idéalement, qu'on en profite pour signer tous les autres actes de la succession... d'autant que le dépassement de ce délai ne cause en lui-même aucun préjudice et n'est passible d'aucune sanction pour les héritiers.

Une femme âgée (veuve de 75 ans) se rend dans une foire exposition et signe un devis de 7000 € pour nettoyage de la toiture de sa maison + aspersion d'un produit de protection.  
 
Les travaux sont bien effectués, et elle paye (en faisant un emprunt !). Mais le tarif semble vraiment abusif. Après recherche c'est plutôt 1500 à 2000 € max pour ce genre de chose.
 
Est ce qu'il y a un recours contre la société ou pas ? Abus de faiblesse, etc ?

Domaine : droit social en IDF
 
Bonjour Maîtres,
 
Parfois on a une option de compétence pour assigner un employeur, entre différents CPH d'IDF, qui dépendent tantôt de la CA de Paris, tantôt de la CA de Versailles.
D'où, question : s'il vous plaît, à votre avis, y a-t-il des CPH / CA spécialement généreux ou spécialement radins envers les salariés, ou pas vraiment ?
Par ailleurs, question délai, j'ai noté que CPH Nanterre et CPH Bobigny sont spécialement lents, que les autres c'est à peu près kif kif, et pour la comparaison entre les deux cours d'appel, je ne sais pas. Avez-vous quelque chose à ajouter sur ce point s'il vous plaît ?
 
Vous remerciant par avance