Reprise du message précédent :
L'avocat table sur combien en forfait + % ?

Là c'est 1 mois de salaire brut capé à 7000HT + 12%HT (assez chère je pense mais on m'en a dit du bien par plusieurs personnes, j'avais pas envie de chercher, négocier etc.)
edit: en espérant que ça aille pas en appel parce que faut faut repayer le forfait

Merci. Et les 12% pourraient représenter combien en € ?

J'essaie juste de savoir combien prend un avocat lambda pour un dossier pas compliqué (pour l'avocat) + audience.

J'ai un litige commercial (pas prud'hommes) qui porte sur environ 12k€, je me demande si ça vaut le coup de prendre un avocat dans mon cas ou si ça va me coûter la moitié (ou +) de la somme en jeu sans être sûr de gagner.

Un montant certain
 
Après suis pas sûr que ça soit comparable pour du litige commercial

Ça m'aide pas beaucoup à chiffrer des frais d'avocat
Ça pourrait aider d'autres forumeurs dont celui qui se demande si ça vaut le coup de prendre un avocat pour récupérer 2000 balles. Vu que t'as un forfait de base à 7000 je suppose que pour récupérer 2000 ça ne vaut pas le coup

si forfait de base à un mois de salaire mensuel cappé, ce n'est pas forcément 7000.
Mais c'est clair que pour récupérer 2000€, cela ne vaut pas le coup, même en prenant en compte que l'on pourra décrocher 1000 - 1500 euros sur un article 700 CPC.
Donc soit y aller seul soit y aller avec défenseur syndical (juste à payer en plus frais de cotisation au syndicat qui sont déductibles à 66% des impôts).
 

 
Le pacte de quota litis est théoriquement interdit pour les avocats (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Ce n'est pas autorisé ... Tu es obligé de prendre un fixe et pas seulement du %

Effectivement, il y avait un fixe mais il me semble que c'était du genre 300 euros, sous forme de cotisation à une association de défenseur des droits, maintenant que vous le dites, les souvenirs me reviennent doucement

 
Pardon, les 12%, c'est calculé sur le superbrut, le brut, le net s'il te plaît ? Pour ma curiosité personnelle.
Merci

C'est quoi le superbrut  

Salaire super-brut = salaire net + cotisations sociales salariales + cotisations sociales patronales

 
Sur le gain

Oui c'est le truc qu'on voit souvent sur les fiches d'honoraires d'avocats, les 12%, mais faut que ça en vaille la peine, un avocat ne va pas bouger pour 12% de 2000 balles, 12% de 100k$ ça commence à devenir intéressant comme petit dossier.

Ah ok merci, moi je dis brut chargé, ou brut employeur

Chers maîtres,
 
Puisque l'on est en train de parler d'honoraires, question que je me suis toujours posée : quand M. Y assigne la société Z pour réclamer 50K€, l'entreprise et son avocat conviennent d'un honoraire fixe . Y a t il honoraire de résultat en plus, du style "je prends 10% de ce que je t'ai fait économiser ; i.e. si tu es condamné à payer 20K€, tu as économisé 30K€ et donc je te prends 3K€ en plus" s'il vous plaît ?
 
Vous remerciant

Bonjour,
 
Habiter près d'une maison avec deux chiens qui aboient et grognent à chaque passage d'une rue très fréquentée menant à un collège et une école primaire,  
vous feriez quoi ? Un arrêté du maire existe sur ce genre de situation ? Une jurisprudence peut forcer le Maire à agir et pour faire quoi ?
 
Ce sont des locataires, le propriétaire me dit qu'il va louer la maison à son fils dans 1an pour les virer, y aurait plus rapide ?
 
Sur l'état des lieux, de fortes chances que le haut de la maison soit pas chauffée.
 
1°) Est ce que le propriétaire peut demander des factures de consommation au fournisseur d'énergie pour prouver que la maison est pas chauffée donc
faire intervenir l'assurance habitation du locataire ?
 
2°) Comment faire constater l'état d'une maison avec un locataire récalcitrant ? Profiter de la visite annuelle obligatoire d'entretien de la chaudière ?
 
Merci.

C'est possible
Après perso je le fais pas et les confrères qui le font ça dépend mais en pme c'est dur à digérer . Si tu en discute avec un client habitué et qui perçoit ce qu'il risque ça se comprend plus.

Par contre on peut envisager du résultat a l'économie en fonction du poste financier (d.i/salaires) faut pas oublier que le résultat c'est en réponse à un aléa qui existe tant pour le client que l'avocat

Ok, merci pour le retour !

Salut

On m'oblige à faire 1h supplémentaire par jour depuis + d'un an.
Je peux refuser ?

https://www.village-justice.com/art [...] 41114.html

Merci

C'est payé / récupéré ?

Payé.
Bon, il me manque 20h de nuit sur la fiche de paie du mois dernier, mais c'est un détail.

 
Dans quel domaine, que dit la convention collective sur ton métier ou sa catégorie ?
 
T'es le seul à subir ça dans ta boite ? T'es pas un migrant débarqué du bateau quand même, bosser gratos j'espère que t'a des avantages
pour accepter ça au moins à part garder ton boulot

https://www.economie.gouv.fr/entrep [...] ies-prive#
Il y a un plafond de 220 heures sup par an, je suppose que tu dépasses ce plafond (d'où les heures non déclarées) ?

Hello,

J'ai vu sur un autre forum un sujet intéressant auquel j'aimerai bien vos avis :

"A partir de quand, aux yeux de la loi un conflit entre voisin existe-t-il ?
Il faut qu'on procédure soit lancée ?
Si pas de procédure pour ce conflit, quand est-il légalement Clos ?"

Tu n'as pas obtenu satisfaction sur l'autre forum ?

 
Non, plutôt les réponses apportées.  Susceptible de vendre bientôt le sujet m'intéresse  

Si le désaccord va au Tribunal le juge prendra en compte l'antériorité de ce qu'il s'est passé avant que ça n'arrive au Tribunal (tout ce qui est prouvable du moins), sous réserve que ça ait un intérêt relativement à la procédure en cours.
 
Si ça ne va pas au Tribunal je ne vois pas vraiment la pertinence de la question  le conflit commence quand un des voisins n'arrive pas à dormir à force de penser au sujet et est clôt quand les deux voisins arrêtent de penser au sujet

 
La question été posée dans ce sens (sens qui est aussi identique à mon cas   ).
 
Dans le cadre d'une futur vente, faut-il indiquer des "conflits" de voisinage si ceux-ci n'ont pas dépassés les sms/discutions verbales ?
Quand je parle de "conflit" c'est des désaccords de type hauteur/emplacement d'une haie, Clim, etc.  
 
Mais qui n'est jamais allez plus loin, pas de remise en état, par de lettre ou AR, pas d'appels à un conciliateur, Mairie, Géomètre, etc.
 

Depuis quelques années, tout conflit de voisinage doit passer d'abord par une démarche amiable (via médiateur ou conciliateur de justice) avant de saisir le juge, sous peine de se faire refouler.
Le juge ne peut être saisi qu'avec le papier qui constate l'échec du règlement amiable.

Ok j'ai lu ça effectivement mais ça ne répond pas complètement a la question, ou alors n'étant pas encore à cette étape. Dois je tout de même l'indiquer ? L'informer ?

Ça me paraîtrait abusif vu le nombre de confits alors mais ?

Tu ne veux pas plutôt décrire ta situation avec des questions précises au lieu de poser des questions vagues et génériques ?

Bha il veut vendre et savoir si l'acheteur doit être prévenu d'un conflit.

Oui dès qu'il y a une trace écrite (par exemple sms) ou des personnes susceptibles de témoigner du différend (voisins ayant assisté à des engueulades, etc).
 
J'ai eu récemment un dossier qui a pris un sale virage pour le vendeur quand le voisin a transmis à l'acquéreur la copie les LRAR par lesquelles il se plaignait auprès du vendeur du bruit de la nouvelle PAC contiguë.

 
C'est pas pour tout de suite (vendre) mais oui c'est l'idée  
 

 
Oui mais là c'est déjà une mise en "demeure"  plusieurs LRAR, non ?
 

 
Ok ca me parait fou mais c'est noté merci  
J'ai du mal à voir comment je vais dire à mon notaire et à mes futurs acheteurs "y a X temps on été pas d'accord sur ca,, mais je le marque pour me protéger"  

 
Ce qui veut dire ?  

Ce qui veut dire que si le voisin réclame le démontage de la pompe à chaleur parce que ça fait trop de bruit, et qu'il faut changer tout le système de chauffage de la maison à cause de ça, cette petite histoire va coûter très cher au vendeur qui n'avait pas jugé utile, avant la vente, de prévenir le notaire et le futur propriétaire des « discussions » qu'il avait eu précédemment avec son voisin.

Un simple sms c'aurait été pareil. Si le vendeur ne le dit pas, il cache des informations à l'acquéreur et engage sa responsabilité du fait de sa mauvaise foi.
 
Le fait que tu t'en inquiètes sur hfr, TMTC.

Ok je comprends.

Mais a partir de quand le conflit est clos ? Si rien n'est lancé comme procédure ?

C'est la où j'ai du mal a quoi indiquer a un notaire ou futurs acheteurs.

Oui je m'en "inquiète" car je trouve que ça peu faire peur inutilement a des acheteurs

Et désolé je pense que 98% des gens ne sont pas au courant, car les compromis en serait rempli..

Ben on te demande juste de décrire ce qui c'est passé, rien d'autre. Tu as toi-même donné la réponse : ""y a X temps on été pas d'accord sur ca, mais je le marque pour me protéger". Tkt, le notaire saura prendre le relais sur la rédaction du truc, si c'est un point sensible.

Ok c'est clair    merci !

Je vous donnerai avec plaisir les infos de mon notaire lors de la vente.

 
Un PAC ça peut être bruyant, t'es sûr ?

Je n'ai pas compris ?

Édit : je n'ai pas de problème de PAC trop bruyante.