Reprise du message précédent :
Hello
 
J'ai une question pour Rhéo (ou toute autre personne qualifiée dans le domaine).
 
Mon contrat de travail stipule une clause d'exclusivité rédigée comme tel:
 
"Pendant toute la durée de son contrat, le Collaborateur s'engage à réserver l'exclusivité de son activité professionnelle à la société TRUC
Par conséquent, le Collaborateur ne pourra avoir par ailleurs aucune autre activité professionnelle susceptible de porter atteinte aux interets légitimes de l'entreprise compte tenu de la nature des taches qui lui sont attribuées."
 
J'envisage de déclarer une petite activité en Auto-Entrepreneur. Cette activité n'a strictement rien à voir avec mon emploi principal en terme de compétence, je suis ingé informatique et cette activité annexe concerne de la fabrication manuelle. Elle n'a aucune vocation à devenir mon activité principale et concerne une dizaine d'heures par mois.
La deuxième phrase me semble laisser la place à une interpretation, cette activité secondaire n'est pas susceptible de porter atteinte aux interets légitimes de l'entreprise puisque n'ayant rien à voir avec la nature de mes taches.
 
J'ai bon ou alors je risque vraiment de me faire virer pour quelques heures déclarées à coté de mon taf dans un domaine qui n'a rien à voir ?
 
Merci

Avec les seuls éléments que tu donnes, pour moi tu n'as rien à te reprocher, et ton activité secondaire ne porte pas atteinte aux intérêts de l'entreprise.
 
Par contre, attention à ton obligation de loyauté t'imposant d'évoquer ton activité à ton employeur.

 
Merci pour la confirmation. Je vais bien entendu en parler.
 
EDIT: Tu as une idée de la meilleure manière de présenter ca ? Je ne suis pas du tout doué pour la communication et encore moins pour ce genre d'annonce.

Sans savoir la structure, ambiance, hiérarchie... compliqué de t'aiguiller.

Mais à la cool, le but étant que cela reste un "non sujet"

ok je vois l'idée. Avec mon chef d'agence pas de soucis, il est déjà au courant et il est tranquille avec ca.
Donc je lui envoi un message pour l'informer et charge à lui de remonter l'info aux RHs.
 
Encore merci pour ton aide

Voilà, et pas besoin de faire référence à ton contrat
 
Par exemple :
 
"blabla bullshit habituel
 
Au fait, je voulais t'informer afin d'être parfaitement transparent que j'ai une activité de désanusseur de porc, donc sans lien ou contrainte avec mon boulot actuel."

(ça sous entend que son supérieur ne travaille ps comme un porc...)

Ce qui ne l'empêche pas d'être potentiellement un parfait trou du cul

c'est sa fiche hatvp qui le démontre
 
d'ailleurs il était pas si mauvais ministre.. mais les "bons" ministres doivent se compter sur les doigts d'une main
 

 
laisses la devenir pénaliste, pour le bien de la société
 

 
sciences po, la renier n'est pas suffisant

Bonjour,
 
J'ai une question concernant la nouvelle convention collective métallurgie : je bosse dans une PME de 25 salariés et nous venons seulement de recevoir nos nouvelles fiches de poste, remises en main propre aujourd'hui. Nous devons les valider avant le 01/02 et ce délai me parait bien court. Mon employeur est-il dans les clous en me remettant cette fiche seulement maintenant ?  
 

Quand je faisais mes études je voulais devenir avocat aussi, et puis je me suis rendu compte qu'il faut travailler dur, et pas forcément pour gagner beaucoup
Echanger avec des "collaborateurs" qui ramassent tous les dossiers de divorce du cabinet avait été assez enrichissant et m'avait bien fait fuir.
 
Audition passée, on me reproche 2 CDs de musique et 3 films    
Le reste je vais pas m'étendre, de toute façon j'attends le retour du proc.
 
Et pour répondre à une question, la délivrance des "invitations" en sonnant à la porte semble assez habituel en zone rurale quand ils n'ont pas le téléphone.

 
Article 63.2.1
Mise en place de la nouvelle classification
Pour la première application de la présente convention dans l'entreprise, l'employeur notifie par écrit, à chaque salarié, le classement de son emploi.
 
Dans le délai d'un mois à partir de cette notification, le salarié peut adresser à son employeur une demande d'explications concernant le classement retenu.
 
En réponse, dans le délai d'un mois suivant cette demande, l'employeur indique au salarié, par tout moyen, le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel d'analyse visé à l'article 60 de la présente convention. Cette réponse peut notamment avoir lieu à l'occasion d'un entretien entre le salarié et l'employeur ou son représentant.
 
Article 63.2.3
Changement de classement
 
Lorsque le contenu de la fonction du salarié s'élargit de manière significative et durable, à la demande de l'employeur ou avec son accord exprès, l'employeur vérifie si la cotation de la fonction s'en trouve affectée, et, le cas échéant, il relève le classement attribué à celle-ci.
 
Les signataires de la présente convention rappellent que toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail (dite aussi « modification du contrat », par opposition à « changement des conditions de travail »), décidée par l'employeur, est soumise à l'accord préalable du salarié. L'accord du salarié est exprès, sauf lorsque la loi prévoit qu'il est exprimé tacitement. Toute modification de l'emploi décidée par l'employeur, lorsqu'elle entraîne une modification de classement, constitue nécessairement la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
 
Dans le délai d'un mois à partir de cette modification, le salarié peut adresser à son employeur une demande d'explications concernant le classement retenu. En réponse, dans le délai d'un mois suivant cette demande, l'employeur indique au salarié, par tout moyen, le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel d'analyse visé à l'article 60 de la présente convention. Cette réponse peut notamment avoir lieu à l'occasion d'un entretien entre le salarié et l'employeur ou son représentant.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/conv [...] rigin=list

Merci beaucoup !
Donc leur deadline du 01/02 est complètement fantaisiste, c'est bien ce qui me semblait.

Bonjour,
 
Dans le cadre d'une succession, pour l'estimation d'une maison, doit-on obligatoirement avoir un papier officiel d'une agence immobilière ?  
Je trouve des réponses différentes sur le net.
 
Merci d'avance pour la réponse.
 
 

L'estimation écrite (courrier ou mail) faite par un professionnel c'est un moyen de démontrer la valeur :
- aux héritiers qui n'ont pas participé directement à l'estimation (pour éviter de s'entendre reprocher cette estimation)
- au fisc éventuellement (et t'as intérêt à en avoir plusieurs et avec des  photos du bien intérieur/extérieur si jamais eux ils commencent à contester la valeur)
- au notaire qui n'aurait pas estimé lui même, pour lui permettre de s'appuyer sur des éléments concrets pour vous conseiller
 
Il n'y a pas de forme obligatoire dans l'absolu (on pourrait avoir des gens qui s'entendent ensemble pour fixer une valeur en dehors de toute intervention d'un professionnel de l'immobilier) mais c'est mieux d'avoir plusieurs avis de valeurs écrits pour l'aspect probatoire.

P'tite question pour les notaires du topic :
Je vois que le délai pour opter sur une succession est de 4 mois après ouverture

Je vois que l'ouverture est la date du décès (ça me semble pas logique par ailleurs pour des raisons pratiques et de recherche d'héritiers)

Mais dans le cas où un notaire fait un inventaire
Le délai de 4 mois tient toujours ? Ça me semble étrange car les héritiers peuvent pas se prononcer avant l'inventaire pour opter sur une acceptation a concurrence de l'actif net par exemple (vu que l'inventaire intervient forcément un certain temps après le décès)

(En ce qui me concerne : décès fin juillet, inventaire fait il y a 1 semaine et le notaire dit "merci de me dire si vous acceptez ou refusez" )

Question bonus : vous me confirmez que c'est chiant pour vous et peu rémunérateur de gérer une succession vacante ? (Surtout pour 3 balles de meubles en pratique)
 

Hello,

On a fait appel à un artisan pour des travaux et signé un devis le 11 Juillet.
On a versé l'acompte mais il n'est jamais venu faire les travaux (pas meme commencé).

Depuis on essaye de se faire rembourser de manier "amiable". Il trouve toujours une excuse et notre patience est épuisée.

Je balance la lettre de mise en demeure recommandée électronique.

Y'a des choses à formuler spécifiquement ou ce que j'ai commancé (en dessous) cous partais correct et suffisant ?

Merci

Edit: je dois me rapprocher d'un avocat si je veux me faire assister ? Une assistance juridique ?

Non je dirais que tu peux envoyer

Par contre mon conseil pour la suite : agit vite s'il continue a faire le mort, ce genre de *** s'il sait pas travailler, ça sent la liquidation et dans ce cas tu auras rien.

 
Merci
 
Je crois qu'il a déjà commencé la procédure de liquidation

Quelqu'un a sommé l'héritier d'opter ? Sinon, il a en principe 10 ans (773 et 780 du Code civil). Bon le notaire chargé du règlement va sans doute être peu aimable avant ce délai
Et oui une succession vacante ça ne rapporte rien. Mention spéciale au dossier où tu penses que la succession sera largement bénéficiaire, avant que le département se rappelle qu'en fait il a une grosse créance à faire valoir

 
Ok merci pour ton retour.
J'avais cru comprendre qu'à partir de 5000 euros, on devait forcément faire appel à un professionnel.  
 
Dans mon cas, il s'agit d'une maison en pleine cambrousse estimée à 110 k€ en 2007, suite au décès du propriétaire, un agent immobilier est revenu et l'estime à 240 k€    
Il nous la vend à 200 k€ demain, qu'il nous dit.    
Je vois mal comment elle aurait pu prendre autant de valeur surtout que depuis il y a des travaux à faire notamment en électricité, plomberie, rafraichissement etc... et que la fosse septique n'est même pas aux normes.    
 
Le souci, c'est qu'avec cette estimation hors sol, on explose l'abattement => frais de succession.  
 
Je sais qu'il faudrait que je fasse appel à d'autres agences immobilières mais ça me fait vraiment suer de les engraisser juste pour un papier officiel.  

Passer de 110 à 200 depuis 2007 c'est pas impossible dans certains coins.
 
Tu peux regarder les annonces immo du coins pour avoir une idée de prix.
 
Là tu peux voir à quelle prix les bien immo se sont vendus dans les environs
https://explore.data.gouv.fr/fr/imm [...] iltre=tous

 
Les délais :  
- 6 mois pour déposer la déclaration de succession et régler les impots au fisc, après ca peut déraper
- 4 mois c'est le délai pour qu'un héritier accepte après avoir été mis en demeure (c'est déjà procédural)
L'acceptation à concurrence de l'actif net c'est jamais vraiment pratiqué formellement mais en pratique on signe rien tant qu'on sait pas ce qu'il y a en actif passif.
Pour une succession standard (a savoir pas trop de doutes sur l'endroit où sont les comptes bancaires et les biens et sans bagarre spécifique ou recherche d'un héritier inconnu) on a grosso modo toutes les infos autour des 4mois.
Si tu sais pas ce qu'il y a dans la succession demande lui son projet de déclaration de succession.
et si tu piges rien prends rdv avec lui.
 
 
 
Tu peux me donner la source de ca ? Je vois pas a quoi ca va faire référence.
Faire x2 sur un bien en 17 ans même sans travaux franchement ca ne me choque pas. Y'a des secteurs qui ont pris de la valeur, des biens qui sont devenus rares et prisés...c'est vraiment pas impossible. Les travaux que tu cites sont très courant pour des maisons à la campagne, et tout le monde n'est pas infoutu de refaire ses peintures ou son élec...
Pour comparatif tu peux faire passer d'autres agences pour savoir ce que ca donne et vérifier que le mec n'a pas fumé. En général une estimation préalable à une possible vente est gratuite, donc je ne vois pas qui tu engraisses.
Et dit en passant vu que t'es pas capable par toi même de savoir combien vaut la maison, c'est gonflé de reprocher à un mec de faire le travail que tu sais aps faire...

L'ex PATRIM aide pas mal à se faire une idée des prix aussi : https://app.dvf.etalab.gouv.fr
 
Utilisé avec succès pour une négociation avec une assurance.

 
Merci, mais là y'a aucun trace, c'est seulement de l'oral.
Ne faut il pas mieux faire un mail ?

Considère que ton pognon est perdu...

   
c'est moi qui me demande si je vais pas sommer l'autre héritier ici.
 

pour répondre aux 2
- merci pour le rappel des délais, j'ai confondu les 4 mois après mise en demeure avec les 10 ans s'il se passe rien
mais en effet la il "bouge" enfin car on est aux 6 mois en fait
 
- 2 co héritiers, mon client attend la réponse de l'autre sur acceptation/renonciation (d'ou ma question en matière de délais) et le notaire insistait bien sur le fait de dire "ahhhh mais ça va etre compliqué si vous refusez tous les 2 blabla"  
 
- le contact est difficile et il fait des trucs bizarres (genre remettre les clés à un indivisaire du viager a l'un et 2 mois plus tard à l'autre), du coup je me demande s'il a envoyé l'inventaire en simultané au 2 héritiers

 
une annonce au BODACC de l'ouverture d'une procédure, en général c'est publié en moins d'une semaine.
 
ici : https://www.bodacc.fr/pages/annonce [...] teparution

Pour moi la maison, vaut 150 k€ max, avec pour 100 k€ de travaux pour avoir un truc potable.
Après, c'est sur que quand on voit ce qu achètent certaines personnes avec des finitions dégueulasses...

Je me méfie car c'est un indépendant, et de ce que j'ai vu autour de moi, ils ont tendance à surévalué le prix des biens.
Puis sa phrase de l'estimer à 240 pour dire que demain il l'a vend 200 directement... faudrait savoir. 40 000 balles de différence, c'est pas rien.

Les agences que j'ai appelé m'ont toutes dit que pour un doc officiel, elles facturaient entre 75 et 200 euros.

Merci pour le lien donné, je regarderai les dernières ventes s'il y en a.

Sur tous les sites d'agences immobilières, ils indiquent ceci :
S'il vous est possible d'évaluer par vous-même la valeur vénale d'une maison, faire appel aux services de professionnels est obligatoire dès lors que la valeur du bien est supérieure à 5 000 €.

Ce ne sont pas des sources officielles mais je n'ai pas eu le temps de chercher.

Je ne le vois pas avec la recherche par siren  
Soit trop récent soit un baratin de plus  
 
Bref, LRAR envoyé, malgré que j’ai peu d’espoir

ANAL

Sur ma commune, l'immo est passé de 1800 à 2900 le M2 en 9 ans

Hello,
 
J'ai un souci avec le constructeur de ma maison pour la prise en garantie du chauffe-eau thermodynamique.
La maison a eu un an en décembre 2023, depuis novembre 2023 le chauffe-eau fuit, la condensation générée quand il est en fonctionnement ne s'évacue pas correctement.
Après avoir fait venir le plombier 3 fois, ce dernier dit qu'il faut le faire passer en garantie, le constructeur de la maison fait la demande auprès du constructeur du chauffe-eau vers fin novembre, mais ce dernier traine des pieds car le constructeur de la maison n'installe plus cette marque (on se demande pourquoi ).
Bref, depuis novembre ça ne bouge pas, je relance régulièrement le constructeur de la maison mais à chaque fois il me dit qu'il ne peut rien faire de plus.
Qu'est-ce que je peux faire ?
Je pensais envoyer une lettre de mise en demeure et ensuite prendre un avocat, est-ce la bonne démarche ?
 
Merci.

 
Tu vas vendre ou pas ?
As tu demandé au notaire qui règle la succession si il peut faire l'estimation (est il local) ?

On ne veut pas vendre.
On lui a pas demandé directement car quand est arrivée la question de l'estimation de la maison, elle nous a dit de faire appel à des agences.  
C'est un notaire du coin mais ça n'avait pas l'air de la motiver.

Bonjour,    
 
1°) Si un héritier refuse de payer les frais d'une donation (Maison en Italie), il se passe quoi ? Est ce que de son vivant, la personne qui a rédigé le testament, (Vivant en France) peut envoyer un recommandé pour donner cette maison et en cas de refus la mettre en vente même s'ils vivent à l'intérieur sans être propriétaire ni locataire mais à titre gratuit ?
 
2°) Une assurance applique quelle vétusté sur une pompe à chaleur de 16ans valant 13200€ TTC hors main d’œuvre avec les 4 consoles en cas de panne électrique et d'impossibilité de réparer, du fait que trop ancien et le fabriquant ne fournit plus aucunes pièces neuves dans le réseau officiel du moins ?
 
Merci.

Pour la deuxième question, cela va dépendre des clauses de ton contrat d'assurance.

Parfois pas de vétusté applicable, ou vétusté partielle (rachat de vétusté)
Parfois le pourcentage est écrit dans le contrat.
Parfois c'est pas écrit et c'est à dire d'expert.

Et parfois si plus de dix ans c'est pas garanti.

Pour moi, qui fait de l'expertise bris de machine, si c'est garantie, je dirais environ 70% de vétusté

1°) Il faut poser la question à un Italien, comment veux-tu qu'un  Français puisse répondre ?
 
2°) Chaque contrat d'assurance est différent, comment veux tu qu'on puisse te répondre.
      Personnellement mon assureur prend en charge si mon réseau électrique a été foudroyé.

 
1°) Parce que le testament est fait par un notaire en France pour un bien en Italie
 
2°) Je précise que c'est la Macif, j'ai posé la question au cabinet d'expertise et ils me disent rien pour l'instant.
 
70% de 13000€ de la facture de l'époque donc ça ferait 3900€..c'est pas assez pour racheter du neuf c'est clair.
 
2°a) Est ce que je gagnerais à fournir un devis avec main d'oeuvre 2024 d'une pompe à chaleur air/air équivalent car
c'est plus 15000€ maintenant comparé aux 13000€ en 2008 ?

Un testament c'est un truc qui entre en application au décès de la personne.
Une donation c'est un transfert de propriété du vivant du donateur.
Du coup ta question est hyper mal formulée.
Explique la situation plus précisément, la c'est le bordel

Question confuse. On envoie pas un recommandé pour donner une maison. Il faut un accord donateur/donataire, puis signer la donation chez un notaire. Les droits de donation sont à payer par le donataire, mais il est fiscalement toléré que ce soit le donateur qui les prennent à sa charge, sans que cela soit considéré comme un supplément de donation.  
Pour ce qui est de la vente avec des occupants à titre gratuit, ça va être compliqué de trouver quelqu’un d'intéressé par un bien occupé…

Oui au 2)a

C'est un prérequis que l'expert aurait dû te demander