Reprise du message précédent :

Et donc ? Tu fais un troisième acte pour constater la réalisation de la condition suspensive ?  

Pas mal ont un service juridique, et certains font de la cession de fonds (un gros réseau national avait même une filiale qui faisait de la transaction de fonds de commerce)

 
On ne sait pas pourquoi ils se sont déplacés mais si ils avaient un truc grave à lui reprocher ils l'auraient certainement embarqué

 
L'avocat pour rédiger le compromis de vente et la promesse de vente.
L'expert comptable pour l'aspect financier.
 
Hiérarchiquement je le mets après l'avocat, donc si il on ne prend pas d'avocat.  
Si on a un avocat pour la cession d'un fond de commerce ou d'entreprise il faut aussi compléter d'un expert comptable.
 
En revanche, je ne pense pas qu'un notaire ait un rôle dans une cession de fond de commerce ou d'entreprise.
 
 

C'est vrai, pourquoi un notaire rédigerait un acte

Ben y a potentiellement un acte à faire non   (compromis de vente et la promesse de vente pour te citer) ?

EDIT grillé

 
Non, il n'y a pas une formalité de publicité comme la vente immobilière, par exemple.
 
Une vente d'un fond de commerce ou d'entreprise peut être sous sein privé.
C'est même le process majoritaire que j'ai constaté dans ma carrière.
 

a) aucune idée
Mais j'ai déjà vu des gav durer moins de 4h de ma faible expérience

b) non il n'y a pas la raison donnée  
D'ailleurs en audition on te pose des questions et en général on attend un peu pour te dire ce qui tes reproché genre
"Que faisiez vous de x a telle heure"
" Connaissez vous Intel "
" Je vous informe que x a porté plainte blabla " surprise

c) oui ce sont des voies impénétrables qui dépassent ma compréhension  (a titre d'exemple parfois je suis plaignant sur du petit trouble du voisinage et il se passe rien, parfois en "défense" j'interviens sur des troubles du voisinage... )

Je ne peux pas spéculer sur l'infraction.

edit supprimé

Rappel de la 1ère page :
 
Si personne ne répond à votre question, c'est que personne ne sait ou n'a envie d'y répondre. Relancez une fois au bout de 48h et, si vous n’avez à nouveau aucune réponse, tentez une ultime relance un dimanche pluvieux en fin d’après-midi, quand les gens du topic n’ont vraiment rien d’autre à faire . Si vous n’avez toujours pas de réponse, désolé, c’est probablement pas ici que vous aurez de l’aide...

https://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] e-4217.htm

 
Au final ces logiciels labellisés n'ont jamais existé (c'était techniquement impossible ou très compliqué) d’où le coté bancal de la loi dont une seule partie a été mise en œuvre. L'Hadopi demande de sécuriser la connexion mais ne propose que quelques conseils pour le faire.

Tu formates ton HDD 32 fois et tu dis que tu ne comprends pas car pas d'accès a ta boite mail fournisseur

 
Sans offense mais ANAL ou pas ?  
 

Je ne suis pas juriste oui mais en quoi j'ai écrit une connerie ?
 
J'ai pas dit qu'il ne risquait rien mais la sécurisation de la connexion à internet est vraiment au centre du problème qu'ils gèrent
 
https://questionnaire.arcom.fr/

 
Sert à rien, ce qui est reproché c'est pas de les avoir sur le disque, c'est de les avoir transmis.
 
Putain leur site ne fonctionne même pas sous Firefox.
 
Je ne sais pas à quoi m'en tenir avec les gendarmes, mais manifestement personne ici n'a été assez con pour ne pas prendre de VPN, donc ça sert à rien de poursuivre.
 

 
Plus qu'à voir jusqu'ou ça va, mais je note que je risque potentiellement plus en téléchargeant qu'en mettant une matraque dans le fondement d'un passant.
On va rester raisonnable, j'anime pas une communauté de pirates non plus.

C'est quand cette audition finalement ?
 

Jeudi, je ferais un CR si je ne suis pas en gav sans mes lacets  

En fait je suis assez curieux des fichiers pistés. Est-ce que je vais avoir droit au dizaines d'épisodes de séries US ou juste à 5-6 films FR pourris.

Une fois j'ai reçu un courrier d'Hadopi pour un MP3 de Rihanna  

Finalement une des meilleures choses qui me soit arrivée puisqu'en cherchant des offres légales qui n'existaient pas encore (c'était il y a plus de 15 ans) j'ai pu apprendre à me servir d'un vpn et découvert les torrent  

Avant d'en arriver là, tu as du recevoir un mail et deux recommandés. A chaque fois ils ont du te préciser la raison de l'avertissement (nom du fichier, protocole de transfert, date et heure du flashage) et tu avais un lien vers un formulaire web ou tu peux écrire un mot d'excuse . Pour ma part, j'ai tout mis sur le dos de mes enfants, j'ai dit que j'allais les recadrer et les surveiller, et il n'y a pas eu de suites

Yep, le recommandé était pour 1 cd.
Après je vois que j'a eu 2 mails en 2023, 1 pour un autre album - et un film que j'ai même pas regardé.
C'est pas non plus un immense trafic d'oeuvres d'art.
 
Pour le lien dans le courrier, surement, mais je suis pas certain d'avoir lu l'ar jusqu'au bout, alors c'est sur que j'ai pas rempli le formulaire.

Bonjour,  
 
Une collègue passe en procès pénal et je me demande par quel biais elle peut faire venir ou avoir des écrits de personnes pour témoigner en sa faveur ?
Je trouve seulement ça pour un procès civil : https://www.service-public.fr/parti [...] le%20juge. Est-ce valable pour un procès pénal ?
 
Merci

Ma fille (16 ans) nous annonce qu'elle veut devenir avocate pénaliste, pour défendre les assassins et plus généralement les causes perdues.
 
je suis.

Dis lui que les causes perdues ça paye pas.. mais le grand banditisme oui.

Haller aime ça  

On a bien Moretti qui est devenu ministre. Grand Avocat, ministre boff…
Les causes perdues, c’est le portefeuille du perdu qui paye…
D’ailleurs Moretti indique qu’il gagne 10 fois moins que quand il plaidait. Sur ce point, je veux bien le croire.

Oui.
Il peux également te faire citer comme témoin si ton avis est très important.

Une future adhérente au Syndicat de la Magistrature

J'ai déjà reçu un mail de Hadopi il y a bien longtemps, ils ne mettaient pas les caractéristiques détaillées de l'infraction, je les ai demandées du coup, je ne sais pas si ça a changé depuis. C'était mon ex qui avait téléchargé un film grotesque, ça date d'avant Netflix

T'en fais pas, je disais la même chose.

Et finalement je défends des cost killers, et plus généralement des causes perdues.  

Vu qu'elle n'est pas complétement demeurée je vais temporiser en essayant de lui faire faire Sciences Po, on verra après si elle se met à réfléchir

Elle fera peut-être un métier utile comme ça

Faut surtout la déshériter    

 
Le crime ne paie plus pourtant
et pour moi ca serait direct un legs de QD aux autres gosses    

 
Merci

Il ne faut plus faire un legs de QD mais un legs de solde de QD.

Article très bien écrit qui pousse la réflexion sur le sujet : bull. IEJ du CSN 2024 n° 4, p. 8 et s., si tu ne l'as pas eu j'ai scanné l'article pour diffusion interne : https://1drv.ms/b/s!AsCWDiJbYctSiL4 [...] g?e=Xhm5di

ah tiens il a l'air bien foutu cet article, merci pour le partage

si tu veux je te propose un stage 3eme (c'est le bon age?)
j'ai pris la fille de ma cousine  
résultat dans le rapport (en substance) "le métier d'avocat est trop compliqué pour moi"    
 

Elle en en 1ere ; pas de stage prévu cette année scolaire mais merci beaucoup pour la suggestion.
 
Je vais creuser avec elle histoire de voir si la voie l'intéresse réellement et si elle souhaite avoir une vision concrète du métier.

Oui merci gusano

Elle a la possibilité d'aller en audience, non ?

Hello
 
J'ai une question pour Rhéo (ou toute autre personne qualifiée dans le domaine).
 
Mon contrat de travail stipule une clause d'exclusivité rédigée comme tel:
 
"Pendant toute la durée de son contrat, le Collaborateur s'engage à réserver l'exclusivité de son activité professionnelle à la société TRUC
Par conséquent, le Collaborateur ne pourra avoir par ailleurs aucune autre activité professionnelle susceptible de porter atteinte aux interets légitimes de l'entreprise compte tenu de la nature des taches qui lui sont attribuées."
 
J'envisage de déclarer une petite activité en Auto-Entrepreneur. Cette activité n'a strictement rien à voir avec mon emploi principal en terme de compétence, je suis ingé informatique et cette activité annexe concerne de la fabrication manuelle. Elle n'a aucune vocation à devenir mon activité principale et concerne une dizaine d'heures par mois.
La deuxième phrase me semble laisser la place à une interpretation, cette activité secondaire n'est pas susceptible de porter atteinte aux interets légitimes de l'entreprise puisque n'ayant rien à voir avec la nature de mes taches.
 
J'ai bon ou alors je risque vraiment de me faire virer pour quelques heures déclarées à coté de mon taf dans un domaine qui n'a rien à voir ?
 
Merci