Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Je travaille pour une entreprise qui vient de nous annoncer, à nous salariés, que celle-ci allait baisser son capital social.
 
> Doit-on s’inquiéter pour notre sort ?
 
Quelques informations pour éclaircir la situation :
- Société qui a un peu plus de 3 ans dont le capital variable actuel est de 19 000 €.
- Près de 50 actionnaires détenant chacun des parts identiques à 10 000 € l’action
- Des changements multiples dans la vie de l’entreprise (plusieurs directions générales) avec des grosses dépenses à renflouer  
- Départs annoncés de 2 actionnaires
 
J’ai lu que si les capitaux propres étaient inférieurs à 50% du capital social, alors l’entreprise devait baisser celui-ci.
 
Merci d’avance de vos retours.

Salut ici!

J'ai un petit problème mais je vois pas où est

- J'ai déposé plainte dans un commissariat de police (Avril 2022, violences conjugales).
- Pas de nouvelles depuis plus de 3 mois.
- Je demande à me constituer partie civile en Décembre 2022 (j'envoie une copie de la plainte avec la lettre) et la demande est irrecevable car, me dit-on, il n'était pas joint à la plainte avec constitution de partie civile que:

    1/ le procureur de la république a fait connaitre a l'intéressé, à la suite d'une plainte déposé devant lui, ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui même des poursuites;
     2/ un délai se plus de trois mois s'est écoulé depuis que l'intéressé à déposé plainte devant le procureur de la répubilque, contre récépissé ou par letter recommandée avec avis de réception, ou depuis qu'il a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte devant un service de police judiciaire.

Dans l'intervalle, Qualiplainte m'a fait savoir en Mai 2023 que ma plainte simple était traitée par le service de l'instruction. Depuis pas de nouvelle.

J'avoue je suis perplexe. Depuis quand l'intéressé doit envoyer sa plainte au procureur lui même? Cf le point 2. C'est pas la police?

Aussi le point 1, je pensais que le delai de trois mois ça presumait que c'était sans suite.

Bref, je comprends pas trop.

Je pensais faire une relance à Qualiplainte pour voir, si ça se trouve la plainte simple est toujours dans les tuyaux.

Bref, si ya des avis à comment gérer ça... Merci!

 
Bonjour,
 
Personnellement, à priori je ne vois pas forcément un problème.
 
Il peut s'agir  
- Réduction d'actionnaire sans être remplacé
- Les actionnaires récupèrent une partie de leur investissement de départ
- Pertes d'exploitation
 
 En revanche je ne comprends pas  
1 action vaut 10 000€ on doit avoir un capital total correspondant à un multiple de 10 000 €.
Si le capital est de 19 000 € avec 50 actionnaires cela ferait une valeur de l'action à 380€.
 
Faire le choix d'un capital variable peut être en raison du type d'activité implique des mouvements réguliers d'actionnaires sorti/entré,  dont le but est d'éviter des démarches au niveau des statuts et publications.
 
 

 
Ce serait il pas plutôt,  qu'une perte ne peut excéder 50 % des fonds propres ?
Si on baisse le capital on baisse les fonds propres, ce qui accentuerait la limite, Ci dessus ?
On ne résout pas par une baisse du capital mais par une hausse du capital, pour ne pas se retrouver avec une perte qui excède 50% des fonds propres.

Non, ça peut entrainer la dissolution et une solution est de faire un coup d'accordéon ou bien de recapitaliser.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0047292166
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0047292156
 
En théorie, un tiers pourrait demander la dissolution s'il n'y a pas eu de délibérations:
 

Mais comme le tribunal accorde sans pb un délai pour régulariser, les risques sont très faibles.
Evéntuellement, le risque pour les employés, c'est que la société va très mal et soit à terme liquidée. J'imagine que tu vois si ton employeur se porte bien ou pas.

Bonjour les juristes  

La Direction d'une de nos agences en bousie me demande si leurs bureaux sont un ERP. Vu notre activité et l'effectif là-bas j'ai envie de dire non, en plus on est locataires du lieu, mais est-ce que je peux trouver une info fiable et définitive quelque part ?
J'ai trouvé la définition officielle : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32351 et les textes de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 9cessaire.
Mais qu'est-ce que le "public" au juste ? Le partenaire social qui vient à une réunion, ou le candidat à un entretien d'embauche (par exemple) en font-ils partie ?
Merci à vous  

Si tu as lu la définition légale, tu as ta réponse    
 
Article R143-2
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Ok mais du coup n'importe quel local professionnel est potentiellement un ERP alors ?

Oui et non, s'il n'y a que des salariés qui peuvent y aller sans aucun autre accueil d'une personne extérieure, ce sera un "local" au sens du code du travail et non un ERP.

D'accord, merci à toi, je transmets  

Donc si on reçoit un fournisseur, c'est un ERP ?

De ce que je comprends, tu reçois une escort au bureau, tu es un ERP

 
oui
et si tu y organise des réunions (même sur invitation)...

Non , la c'est elle

Pro tips : lui faire un contrat de travail (plus pratique pour faire passer cela en NDF)  

 
Flute !
 

 
Je prends note.

 
la fiche de poste va être intéressante...
 

C'est la même chose que pour un(e) stagiaire mais avec une meilleure rémunération.

Happiness manager, en précisant bien que la liste des missions n'est pas exhaustive et roule !
 

 
Stagiaire n'est pas un poste, mais une qualification juridique. Même pour la déconne faut préciser "non juriste mais"  

 
Ah d'accord, c'est pour ça que ce genre de poste ont été créer dans plein d'entreprise...
Le pot annuel c'est juste pour masquer l'activité réelle
 

Que ce soit une location ne change rien à la classification d'ERP

Bonjour mesdames et messieurs    
 
Je recherche des infos sur la vente d'un stand de marché, je m'explique. Des connaissances achètent le droit à l'emplacement + les meubles du stand + le camion frigo + la clientèle à leur patron actuel qui part à la retraite. Ils s'endettent pour ce faire car c'est pas donné. La banque demande une promesse de vente.
 
Et là, je sèche. Vu que c'est quand même plutôt des biens meubles et qu'il n'y a pas de fond, le notaire ne me semble pas la bonne option. Est-ce que c'est un avocat (de quel type) qui va pouvoir rédiger cette promesse de vente ? Un notaire finalement ?  
 
A savoir que dans leurs têtes, ils partaient avec leurs poignées de main (et des liasses de billets) pour sceller l'accord

 
Je ne suis pas notaire, mais la piste du notaire dans ton cas me semble pas si mauvaise, si j'en crois cet article qui m'a l'air d'assez bien correspondre à ton cas:
 
https://www.boucherie-france.org/do [...] un-marche/

cession de fonds de commerce, un avocat peut faire aussi  
 

Pas mal l'article en effet, merci (très fort car je pense qu'ils n'ont même pas penser à valider en mairie )
 
Un avocat en droit commercial à conseiller dans l'ouest du Val de Marne ? Ou un notaire kissikonnais ?

Hello,
je suis aimablement invité par les gendarmes à leur rendre visite pour discuter Arcom, téléchargements etc..
Ca va surement être très cordial    
En gros j'ai su que j'ai une adresse mail FAI quand j'ai reçu leur recommandé, pour un vieux CD des années 70 en torrent, et comme je suis trop rétif aux publicités pour utiliser Nordvpn, j'ai du me faire toper pour autre chose. J'ai reçu un courrier m'informant de la transmission au proc, et les gendarmes sont passés me voir hier.
 
Je sais que l'amende max est salée, pas suffisamment pour appeler un avocat ;
 
Des conseils pour cette rencontre ? Je n'envisage ni de gueuler ni de pleurer, mais surtout je ne sais pas quelle est leur optique : poser des faits et dire qu'il va y avoir composition pénale et voila, ou je vais être mis sur le grill pour avouer toutes mes turpitudes passées ?

Mets un slip propre

a priori c'est une audition
tu peux ne rien dire et repartir librement, c'est surtout ça qu'il faut retenir.
ça peut aussi finir en GAV s'ils veulent te faire chier  
 
 
leur optique en effet c'est d'établir les faits.

 
L'amende, c'est une chose, mais la tranquillité d'esprit de moins risquer de se retrouver en GAV ou inculpé suite à des propos malheureux pendant l'audition?

Bonjour,
 
Vous dites que non seulement il y a l'équipement mais aussi la clientèle, c'est donc l'achat d'un fond de commerce.
 
Le mieux c'est de passer par un avocat à défaut un expert comptable mais l'avocat c'est mieux.  
Vente sous sein privé peut être fait mais il vaut mieux éviter, si on ne maitrise pas le process.
 
Il faudrait vérifier le droit à l'emplacement si il peut être cédé ou arrive échéance, ne pas se contenter de parole mais obtenir un écrit de la part de l'autorité qui détient le droit.
Le mettre en condition suspensive dans la promesse de vente et l'acte de vente.

 
Que veux tu dire ?
Toutes les connexions à internet possèdent une adresse IP, dès lors que tu te connectes ou bien un invité via ton wifi, surf sur le net en laissant la trace de connexion, ton adresse IP.
Tu vas consulter les pages de la Redoute.fr ou orange.fr ou amazon ou autre tu y laisses ton adresse (IP),  ton fournisseur internet (FAI) c'est à qui appartient l'adresse IP.
 
Les forces de l'ordres ne s'intéressent pas à une personne qui télécharge ni un CD ni un film ni à pirater Officx.
 

Ils ne viennent pas par hasard, tu ne peux pas ignorer ce qu'on pourrait te reprocher, la bonne nouvelle est que si c'était grave il t'aurait embarqué.  
 
 
 

bonjour
 
un acteur professionnel (public, asso ou privé) utilisant sa messagerie nominative pour répondre à une candidature, peut il, je dis bien peut il, légalement, répondre à N personne, un message-robot pour confirmer la candidature (en soit répondre n'a rien de choquant), qui sans personnaliser le mail évidemment, va mettre les N (ici, sous entendu des dizaines) de candidats en copie simple (càd non cachée ) avec leur mail perso?
 
j'en ai reçu un il y a quelques années, à nouveau un il y a quelques heures, avec à chaque fois entre 20 et 50 mails perso en copie, de personnes qui ne se connaissent absoluemnt pas.
 
la question étant : c'est bien contraire au respect du secret des correspondances?
merci

 
Usuellement c'est avocat / notaire pour la cession d'une activité commerciale, avec la particularité de soumettre l'ensemble de la transaction à la confirmation de la mairie de la possibilité d'obtenir l'emplacement.
En fonction des mairies c'est simple ou chiant.

C'est bien un rachat de fond de commerce, nouvelle société donc paperasse    
 
Ils vont aller chez un notaire qui va boucler la promesse puis les accompagnera pour la vente. J'ai alerté sur l'histoire de la mairie, ils vont voir.
 
Merci à tous  

 
   
 
Question sérieuse, je ne vois pas bien la qualification de l'expert comptable dans une telle opération.

 
   
Le CSA et HADOPI sont devenus l'ARCOM, donc c'est totalement plausible qu'il se fasse convoquer chez les flics pour du téléchargement illégal. L'ARCOM peut transmettre le dossier à la police après plusieurs relances de ses avertissements.

convoquer oui
que trois bleus sonnent à son portail sans l'embarquer, ya anguille sous roche non?

Non, ça dépend de pas mal de paramètres "logistiques" , autant que la présence d'un opj sur place par exemple et de son heure de pause dej, ou de leur effectif sur le moment.

J'ai déjà été assister des clients en audition ou clairement c'était parce que les flics se sont dit "on va voir s'il va venir, ça va éviter de le cueillir à domicile"

Avec le "bonjour , ah c'est vous, super d'être venu, merci,  bon ba je vous notifie votre garde a vue il est 10h00"

Bon après ça peut aussi bien se passer  l'autre dimanche on a fait une p'tite audition on est ressorti 2h après hein  

 
a) les statistiques/chances qu'un individu ressorte libre/relaxé après 2h de gàv pour des motifs non criminels?
b) normalement s'il y a convoc' par courrier papier, ya forcément la raison/nature du pourquoi de la convocation?
c) des bleus se déplacent pas pour du petit électronique volé (tel, ordi..) mais pour un téléchargement occasionnel ils envoient la brigade?

 
Avec, ou sans avocat?

 
Le recommandé (qui est le 3eme avertissement) tu l'as reçu il y a longtemps ? Tu y as répondu ou tu as fait le mort ?
C'est le défaut de sécurisation qui est sanctionné donc demande leur des conseils sur comment bien le faire vu que c'est la partie bancale de la loi.

Et donc ? Tu fais un troisième acte pour constater la réalisation de la condition suspensive ?  

Pas mal ont un service juridique, et certains font de la cession de fonds (un gros réseau national avait même une filiale qui faisait de la transaction de fonds de commerce)