Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

chrissud

Reprise du message précédent :
Oui, un garagiste c'est un service après vente, son rôle est de réparer une crevaison ou faire la révision.
D'une part, la garantie commerciale n'est pas une obligation, chaque vendeur est libre de la proposer ou pas.

Alors que tu évoques probablement la garantie légale de conformité, qui dépendra du lieu où se trouve le vendeur. Par exemple un achat sur un site étranger, c'est la loi du territoire du vendeur qui s'applique, à l'exception si le portail est a destination des clients français.
Le vendeur n'a pas toujours les compétentes pour résoudre un problème du l'objet vendu et ait recours à un service extérieur pour y remédier.

Kush a écrit :

Bonsoir,

J'aurais quelques petites questions en droit commercial, si jamais ça parle à l'un de vous :

1°) Est-ce qu'un commerçant peut se dédouaner de toute prise en charge de SAV sous prétexte que celui-ci est géré par une société tierce pour certains produits (ce qui n'est indiqué ni dans les CGV, ni sur la fiche produit) ?
2°) Je vois que la procédure pour saisir le tribunal de proximité a légèrement évolué. Dans le cas où je n'arrive pas à obtenir réparation auprès du commerçant ou de la société tierce, c'est bien contre le commerçant que je dois me retourner ?
3°) Ai-je un intérêt à lancer une telle procédure sachant que le litige porte sur un produit techniquement fonctionnel mais avec un défaut difficilement explicable/compréhensible aux non-initiés ?

Si besoin je peux contextualiser.

Merci par avance :jap:

1°) non, c'est le vendeur qui est responsable de livrer un bien conforme, la société tierce est qu'un prestataire du commerçant.

3°) Qu'est ce qu'un défaut. Un défaut n'implique pas forcément que le bien ne soit pas conforme.
Un écran LCD qui a 1 ou 2 pixel de mort lorsqu'on le sort de l'emballage peut être considéré comme ayant un défaut,
mais il existe une norme qui dit que ce ne provoque pas son remplacement. https://www.hardware.fr/articles/51 [...] norme.html

Message édité par chrissud le 19-09-2023 à 15:53:31

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Waldi

taxalot- a écrit :

En règle générale, tu n'as pas à "prouver" ton innocence sauf si des éléments suffisant permettent d'obtenir une présomption à ton encontre (la présomption renverse la charge de la preuve).

Par exemple, le père d'un enfant est présumé être le mari de la personne qui l'a mis au monde, qui n'a rien à faire pour prouver donc sa paternité.... Sauf si des éléments tendent à montrer le contraire.

Si par exemple, on m'accuse d'avoir agressé une personne à la sortie d'une boîte de nuit ou d'un restaurant sans preuve ni témoin. C'est au plaignant de prouver les choses c'est ça ?

Message cité 1 fois

Kush

chrissud a écrit :

Oui, un garagiste c'est un service après vente, son rôle est de réparer une crevaison ou faire la révision.
D'une part, la garantie commerciale n'est pas une obligation, chaque vendeur est libre de la proposer ou pas.

Alors que tu évoques probablement la garantie légale de conformité, qui dépendra du lieu où se trouve le vendeur. Par exemple un achat sur un site étranger, c'est la loi du territoire du vendeur qui s'applique, à l'exception si le portail est a destination des clients français.
Le vendeur n'a pas toujours les compétentes pour résoudre un problème du l'objet vendu et ait recours à un service extérieur pour y remédier.

En fait, dans les CGV du site, il est question d'une garantie légale de conformité de 2 années. On est d'accord que ça n'existe pas et qu'ils font en fait référence à la garantie commerciale ?

Si le vendeur n'a pas les compétences pour résoudre le problème et que la société tierce refuse toute prise en charge, c'est tout de même le vendeur le responsable non ?

Message cité 1 fois
Message édité par Kush le 19-09-2023 à 15:43:49

chrissud

Kush a écrit :

En fait, dans les CGV du site, il est question d'une garantie légale de conformité de 2 années. On est d'accord que ça n'existe pas et qu'ils font en fait référence à la garantie commerciale ?

Si le vendeur n'a pas les compétences pour résoudre le problème et que la société tierce refuse toute prise en charge, c'est tout de même le vendeur le responsable non ?

C'est l'inverse, ce qui est obligatoire c'est la garantie de conformité de 2 ans, la garantie commerciale est libre.
C'est avec le vendeur que tu as passé un contrat en achetant le bien.

Kush

Alors j'ai du mal comprendre cet article : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11094

Citation :

- Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.

Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

La garantie légale est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit garanti 2 ans, il s'agit de la garantie commerciale.

Du coup le site est dans le vrai quand elle parle d'une garantie légale de 2 ans (et non d'une garantie commerciale) ? [:cerveau klem]

Bon quoiqu'il arrive, quelque soit le type de garantie, le vendeur est tenu de prendre en charge mon produit (directement ou non), comme le précise leurs CGV.

Message édité par Kush le 19-09-2023 à 16:03:47

Gnarfou

Gnarf pour les intimes

Waldi a écrit :

Si par exemple, on m'accuse d'avoir agressé une personne à la sortie d'une boîte de nuit ou d'un restaurant sans preuve ni témoin. C'est au plaignant de prouver les choses c'est ça ?

Donc si on résume, tu as tapé un gars en sortie de boite de nuit et c'est pour ça que tu as été convoqué au commissariat ? Il y a donc audition puis enquête. Ils t'ont dis quoi les messieurs en bleu ?

Message cité 1 fois

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C'est curieux, chez les marins, ce besoin de faire des phrases.

qwazer

Merci M.arc

LibreArbitre a écrit :

J'aime bien les nouvelles customs instructions de ChatGPT... Après, est-ce la réponse est pertinente, je ne saurais le dire (mais sa réponse semble un peu à côté de la plaque !)

C'est quoi l'intérêt de poster ça sur ce topic ? [:flu1]

standalone a écrit :

j'ai une interrogation:
un don manuel d'argent d'un parent à ses enfants, même montant entre tous et déclaré à l'administration fiscale, est il quand même revalorisé au décès?
j'aurais tendance à le penser, pour moi c'est la donation partage n'est pas recalculé au décès, mais je suis tombé sur ça:

Citation :

Un parent donne 50.000 euros à chacun de ses deux enfants. Avec cette somme, chacun achète un appartement. Au décès du parent, 12 ans après, l'un des appartements vaut 60.000 euros et l'autre en vaut 80.000 euros. Grâce à l'écrit précisant la prise en compte du montant de 50.000 euros, l'égalité entre les enfants est bien respectée.

https://www.boursorama.com/patrimoi [...] d21ffa379e

senide a écrit :

L’article que vous citez aurait dû préciser que l’écrit en question consiste en un pacte adjoint précisant que la donation est faite hors part successorale.
Cela évite de devoir réévaluer les donations au jour du partage en fonction de l’utilisation qu’on fait chacun des donataires.
Pacte adjoint sous seing privé, ou authentique. De préférence sous la forme authentique.

Pas de pacte adjoint mais un acte authentique de donation-partage uniquement : https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0007050397
La donation SSP avec pacte adjoint, c'est une bombe à retardement, que le banquier/assureur/gestionnaire de patrimoine qui la conseille ne sera plus la pour déminer le jour où on en aura besoin.

Message cité 2 fois

Roger01

Hello!

J'ai oublié de demander au Notaire mais, combien de temps je peux recevoir le payement (moins de 15000 euros) suite à un échange de terrain ? Avec le voisin, on échange le terrain A contre B et il paye la différence du au fait que mon terrain est plus gros.

Je lis entre 2 et 21 jours mais c'est surtout pour une vente d'une maison. C'est identique pour un terrain? Merci!

Message cité 1 fois

Waldi

Gnarfou a écrit :

J'aurais préféré que ce soit ça mais ce n'est pas le cas et c'est pour ça que je suis dans l'inconnu...

L'histoire de la boite de nuit c'est juste un exemple si c'est bien au plaignant de prouver la culpabilité de l'accusé.

Message cité 1 fois
Message édité par Waldi le 19-09-2023 à 20:48:16

taxalot-

Waldi a écrit :

J'aurais préféré que ce soit ça mais ce n'est pas le cas et c'est pour ça que je suis dans l'inconnu...

L'histoire de la boite de nuit c'est juste un exemple si c'est bien au plaignant de prouver la culpabilité de l'accusé.

Le problème c'est que si tu changes les faits tu changes le problème juridique donc rien qu'on puisse te dire est fiable.

Tu sais, par ailleurs, qu'il n'y a pas que le plaignant et l'accusé dans ce genre d'affaire. iIl y aussi les services de police.

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Message édité par taxalot- le 20-09-2023 à 16:57:07

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archergrincheux

Roger01 a écrit :

Le notaire aura les fonds dus par le voisin pour le jour de la signature.
Le virement sera fait dans la foulée sur ton compte bancaire (donc affichage entre 24h et 4/5 jours si la comptable était un peu à la bourre et que ta banque a un peu de lag dans l'affichage sur les comptes).

Roger01

Merci parfait, juste avant de payer les loyers [:panzani gino]

rheo

qwazer a écrit :

C'est quoi l'intérêt de poster ça sur ce topic ? [:flu1]

+1 et puis à quel moment c'est une bonne idée de ne préciser qu"à la fin du post que ça provient de l'IA...

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

taxalot-

taxalot- a écrit :

Bonjour à tous.

Je m'interroge, à des fins purement théoriques, sur l'articulation entre le droit à la copie privée et les moyens modernes.
(..)
La question que je me pose (et dont j'imagine qu'elle n'a jamais été tranchée par la jurisprudence) : puis je, en toute légalité, sauvegarder les films Netflix sur mon disque dur (dans le format qui me chante) et craquer mes jeux Game Pass pour quand ils disparaîtront du catalogue ?

Allez, je vais tenter la démarche jusqu'au bout. J'imagine que ce que je propose est trop facile et ma conclusion un peu Jean Michel Juriste, mais mine de rien, je suis curieux des motifs juridiques qui pourraient infirmer mon raisonnement.

J'ai donc envoyé ce mail à MS France.

Citation :

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter suite à des interrogations purement personnelles, et à ce stade purement intellectuelles, sur l'articulation entre le droit à la copie privée, une décision CJUE de 2014 confirmant la légalité du crack de DRM tant que ce dernier est un obstacle à la réalisation de cette copie privée, et le Game Pass.

Je vous remercie par avance du temps que vous voudriez bien à étudier mon message, dont vous comprendrez aisément les implications pratiques.

1. Le droit à la copie privée, y compris après expiration du contenu sur la plateforme :

Pour citer Wikipedia :
"L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que2 :

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
[…]
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

Il s'agit donc d'une exception au droit d'exploitation de l'auteur, la copie sans l'accord de l'auteur, de ses ayants droit ou de ses ayants cause étant en dehors de ce cas illicite3."

Cet article renvoyant donc à l'article L122-6-1 du Code de Propriété Intellectuelle, qui indique dans son 2-

"II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel."

S'agissant des jeux Gamepass, on pourrait rétorquer que l'exception de copie de sauvegarde ne trouve lieu à s'appliquer, cette "copie de sauvegarde" pouvant se traduire par un nouveau téléchargement du jeu. Cela ne peut s'appliquer en revanche dans la situation où le jeu est retiré du Game Pass.

Un utilisateur est-il donc libre, légalement, de faire une copie de sauvegarde d'un jeu Game Pass pour y jouer après la fin de sa diffusion ?

2. Le cas de la télévision et de Netflix

Cette question, qui peut paraître absurde à nos yeux d'aujourd'hui, s'est acuitement pesée avec l'arrivée des magnestocopes VHS et des Cassetes Audios, lors de la diffusion d'oeuvre par le réseau Hertzien, qu'un utilisateur pouvait conserver après sa diffusion.

Il est désormais légalement largement admis et incontestable qu'un film peut être enregistré à la télévision lors de sa diffusion, et conservé sur un support analogue ou numérique. Netflix, ou les supports de vidéo en streaming, n'étant que d'autres canaux de diffusion, il semblerait logique qu'il soit possible de capturer un flux vidéo, de le conserver pour son usage personnel ou familial.

Si je ne trouve aucune jurisprudence, cette interprétation semble être celle donnée par le gouvernement lors d'une réponse à question écrite : https://questions.assemblee-nationa [...] 29QOSD.htm

"Votre deuxième question porte sur le stream ripping. Cette pratique est légale et la copie qui en résulte relève de l'exception pour copie privée, telle que prévue par la loi si plusieurs conditions sont réunies : elle doit être réalisée à partir d'une source licite à la demande de l'utilisateur sans être stockée par le convertisseur, et aucun contournement de mesures techniques de protection ne doit être effectué. C'est au regard de ces conditions que la commission pour la rémunération de la copie privée a pris en considération une partie des copies issues du stream ripping afin d'élaborer les barèmes qu'elle a adoptés. Cette prise en compte des sources issues du stream ripping par la commission a été validée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019."

A ce sujet et particulièrement celui de l'arrêt du Conseil d'Etat, le site NextInpact a rédigé un excellent article explicitant les enjeux.
https://www.nextinpact.com/article/ [...] pie-privee

Retenons ceci :
"Les dernières études ont mis cette fois le stream ripping dans la boucle. Une vraie mine d'or. Les ayants droit considèrent en effet que « ripper » ou extraire la piste audio par exemple d’une vidéo sur YouTube est une activité parfaitement licite. Seule contrainte juridico-technique : l’enregistrement doit se faire directement depuis la plateforme, sans passer par un serveur déporté

Vous pourrez trouver l'arrêt du Conseil d'Etat sur ce lien : https://cdn2.nextinpact.com/medias/ [...] archos.pdf

Dans le cas de l'applicabilité de cette décision à un logiciel de jeu vidéo Game Pass, on pourrait si on se tient à se raisonnement considérer qu'il est donc possible de faire une copie de sauvegarde des jeux Game Pass quand ceux-ci ne sont plus mis à disposition par l'éditeur, soit le retrait du catalogue par Microsoft.

3. Applicabilité aux jeux vidéos (dont Game Pass) malgré la présence d'un système de DRM

On ne peut alors qu'objecter l'illégalité théorique de modifier pour un utilisateur un logiciel dont il ne disposerait ainsi des droits de modification. La présence de dispositifs anti-copie pourrait donc rendre inutile la réalisation d'une copie, et illégal le contournement de celle-ci.

C'est cependant sans compter sur une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendue en 2014 : http://www.ipnews.be/wp-content/up [...] ndo-FR.pdf

Dans cette décision, la CJUE reconnaît la possiblité de contourner un système de protection contre la copie si ce dernier contrevient au droit à un individu de procéder à la copie privée.

Vous trouverez également sous ce lien une analyse de cet arrêt : https://www.irpi.fr/tribunes.asp?re [...] f_arbo=236 . J'attire votre attention sur la conclusion que je partage :

"Il semble donc qu’un juge national devrait, à l’aune de cet arrêt de la CJUE, pouvoir considérer licites des solutions de « contournement », si, après un travail d’analyse se situant tant au niveau des effets des mesures de protection mises en œuvre par le titulaire de droit, qu’au niveau de la finalité des dispositifs qui permettent le contournement des mesures de protection, il constatait que les dispositifs ou les activités contesté(e)s ont, sur le plan commercial, un but ou une utilisation autre que de faciliter la réalisation d’actes non autorisés."

4. Applicabilité au cas d'espèce

Dans la mesure où il a été démontré :
* Que le droit a la copie privée a été consacrée s'agissant de l'enregistrement sur supports personnels d'oeuvre radio ou télédiffusées
* Que le droit à la copie privée s'applique aux logiciels de jeux
* Que la mise en ligne sur une plate forme numérique de diffusion n'est pas un obstacle à l'exercice du droit à cette copie privée
* Qu'un système de DRM ne peut être opposé à l'utilisateur qui souhaite effectuer sa copie privée

Je vous serai obligé de m'indiquer quel fondement légal pourrait empêcher un utilisateur de sauvegarder, et "cracker" la protection d'un jeu légalement téléchargé sur le Microsoft Game Pass, afin de continuer à utiliser celui ci après sa diffusion sur votre plateforme.

Je vous remercie par avance pour le temps que vous passerez à étudier ma demande et pour la réponse documentée que vous y apporterez.

Bien cordialement,

On verra bien

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qwazer

Merci M.arc

Citer Wikipedia comme source du Code de la propriété intellectuelle, c’est tellement innovant que j’étais pas prêt [:trhiso]

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taxalot-

qwazer a écrit :

Citer Wikipedia comme source du Code de la propriété intellectuelle, c’est tellement innovant que j’étais pas prêt [:trhiso]

Je cite Wikipedia qui site le CPI, pour inclure quelques commentaires, donc la pertinence de ta remarque (a part, lol, wikipedia) ?

Quelque chose à dire au fond, sinon ? Je suis preneur ?

Message cité 1 fois
Message édité par taxalot- le 20-09-2023 à 18:22:20

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Waldi

taxalot- a écrit :

Le problème c'est que si tu changes les faits tu changes le problème juridique donc rien qu'on puisse te dire est fiable.

Tu sais, par ailleurs, qu'il n'y a pas que le plaignant et l'accusé dans ce genre d'affaire. iIl y aussi les services de police.

Merci pour ta réponse. :jap:

Je sais bien que chaque fait ou cas est unique.

Mais imaginons que c'est le problème d'agression à la sortie de boîte de nuit. Si on m'agresse et que je n'ai pas de témoin ou de preuve je ne peux rien faire ? Je dois compter sur les services de la police pour m'aider à trouver les preuves ?

qwazer

Merci M.arc

taxalot- a écrit :

Je cite Wikipedia qui site le CPI, pour inclure quelques commentaires, donc la pertinence de ta remarque (a part, lol, wikipedia) ?
Quelque chose à dire au fond, sinon ? Je suis preneur ?

Je ne suis pas dans le Wikipedia bashing, mais je pense que ton argumentation fera plus sérieuse soit en citant le texte du code directement, soit en mettant un lien Legifrance si tu écris dans un contexte où tu peux et veux insérer un lien, puis en ajoutant ensuite les commentaires WP.
Je ne me prononcerai pas sur le fonds parce que je ne fait pas de propriété intellectuelle et que je n’utilise pas le produit en question.
Et en plus en citant WP tu devrais nettoyer le texte des renvois qui ne correspondent à rien dans ta demande.

Message édité par qwazer le 20-09-2023 à 19:03:45

avoir

Can u help me occupy my brain?

qwazer a écrit :

Citer Wikipedia comme source du Code de la propriété intellectuelle, c’est tellement innovant que j’étais pas prêt [:trhiso]

Que fait Niju ?!

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I need someone to show me the things in life that I can't find

waylan

qwazer a écrit :

C'est quoi l'intérêt de poster ça sur ce topic ? [:flu1]

qwazer a écrit :

Merci, c'est ce que j'avais aussi en tête mais n'étant pas dans le domaine je ne me suis pas permis de corriger.

Ce serait vraiment bien que chacun limite ses réponses à son(ses) domaine(s) de compétence(s) réel(s) ...

qwazer

Merci M.arc

Malheureusement le don manuel avec pacte adjoint est assez « poussé » par certains qui refusent de voir le danger, notamment en cas de mésentente ultérieure dans la famille, donc qu’on en parle ici ne m’étonne même plus…
Par contre je suis tout à fait d’accord avec ta proposition.

Message cité 1 fois

waylan

qwazer a écrit :

Mais quel est "l'intérêt" pour un pro de pousser vers le pacte adjoint plutôt que vers la donation-partage qui est faite (entre autre) pour répondre à la problématique de non réévaluation ?

Est-ce moins contraignant à rédiger ? Moins cher ? Plus libre dans les clauses que l'on peut ajouter ?

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archergrincheux

waylan a écrit :

Mais quel est "l'intérêt" pour un pro de pousser vers le pacte adjoint plutôt que vers la donation-partage qui est faite (entre autre) pour répondre à la problématique de non réévaluation ?

Est-ce moins contraignant à rédiger ? Moins cher ? Plus libre dans les clauses que l'on peut ajouter ?

Seul le notaire fait une donation partage.
Les autres professions tentent des trucs

[:lxl ihsahn lxl:1]

Message cité 1 fois

waylan

archergrincheux a écrit :

Seul le notaire fait une donation partage.
Les autres professions tentent des trucs

[:lxl ihsahn lxl:1]

Tout simplement

:jap:

tuxbleu

renie ses origines

Bonjour :hello:

J'ai une question droit du travail (et Rheo, j'ai peur que tu fasses une syncope, il y a vraiment des cas qui déshonorent ta profession)

Mon ancien employeur ne m'a pas réglé une note de frais, le montant est symbolique mais c'est une question de principe que me pousse à vouloir qu'il la règle, ça fait 4 mois que je n'y suis plus ça fait long pour 20 euros...
Après moultes relances, le DRH me dit penaud... on ne retrouve pas ton permis (le copie évidemment), tu veux bien nous le renvoyer ? (ils sont très désorganisés et limite ça ne me surprends pas). Après, ils risquent pas le retrouver ils me l'ont jamais demandé, même quand ils m'ont remis les clés de ma voiture de fonction...
"Tant que tu ne nous auras pas renvoyé une copie de ton permis, nous ne règlerons pas ta NDF".

Ca m'emmène à 2 questions SVP :
- Peuvent ils légalement effectuer ce genre de chantage ? (risible, honnêtement...)
- Admettons que je refuse de leur envoyer la copie de mon permis, ont-ils un recours ? (j'ai dû recevoir une prune et ils doivent me dénoncer, et je n'ai pas de problème avec ça, j'ai commis une infraction je paie, point pas de problèmes). Mais comme ils jouent aux imbéciles, ça m'intéresse quand même de savoir à quel point je peux leur rendre la pareille.

Bonus pour toi Rhéo, mais là je n'ai pas question c'est plus pour te faire rire : (je synthétise et prends des raccourcis) : Par écrit : "Nous ne t'avons pas fait signer de fiche d'objectif pour ton variable, on t'en a versé 80% soit déjà content, d'habitude on ne verse pas plus de la moitié des variables car nos résultats ne nous le permettent pas".
Heu... t'es drôle toi... mais tu ne rends pas service à ton employeur... [:ddr555]

---------------
Mon topic de vente - Mon feed-back

rheo

Il n'y a rien qui encadre vraiment les remboursements de frais donc ils font un peu ce qu'ils veulent dans leurs process (et ça pour le coup, demander le permis du salarié c'est courant même si j'imagine que tu l'avais déjà fourni par le passé, voire qu'ils ne te l'ont jamais demandé pour tes précédentes NDF)

Je ne comprends pas ta 2ème question : un recours contre quoi ? C'est toi qui demande le remboursement d'une NDF.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 22-09-2023 à 10:08:49

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

tuxbleu

renie ses origines

rheo a écrit :

:jap:
La note de frais n'est pas liée à une activité qui nécessite le permis de conduire, au cas où. Ils veulent juste rattraper leur boulette par ce que le PV qu'ils ont pour moi les embêtent bien, ils ont même pas mon numéro de permis, et ne savent même pas si j'en ai un.

rheo a écrit :

Je ne comprends pas ta 2ème question : un recours contre quoi ? C'est toi qui demande le remboursement d'une NDF.

Peuvent-ils m'obliger à leur fournir la copie du permis, maintenant que je ne suis plus salarié ? Je le ferais in fine, mais j'aimerais savoir si ça sera "de bonne grâce" ou par obligation

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Mon topic de vente - Mon feed-back

rheo

A toi de voir si tu veux jouer avec eux car si effectivement ta NDF n'a rien à voir avec un véhicule, tu peux leur faire remarquer.

Et oui ils peuvent te demander d'obtenir ton permis si tu es responsable du PV et qu'ils t'ont dénoncé car ils doivent donner ton numéro de permis (mais fournir un véhicule de fonction sans avoir une copie du permis, ce n'est pas commun). Le fait que tu sois sorti ne change rien puisque tu as commis l'infraction alors que tu étais salarié. Si ce n'est pas eux qui te le réclament ce sera une autre autorité...

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 22-09-2023 à 10:25:14

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Daphne

kernel panic

Cependant si l'infraction constatée par PV n'entraîne pas de perte de point, la dénonciation n'est pas obligatoire, tu peux juste leur faire un chèque du montant de l'infraction. Ou payer en ligne s'ils te fournissement le numéro du PV. Et traîne pas, n'oublie pas que ça se majore ces choses-là.

Message cité 1 fois
Message édité par Daphne le 22-09-2023 à 10:30:32

__nicolas__

Daphne a écrit :

Pas juriste mais je gérais les PV dans ma boîte : oui le permis est nécessaire s'il y a perte de point, car l'employeur est dans l'obligation de dénoncer le conducteur du véhicule. S'ils ne le font pas ils paient une pénalité assez costaude.
Et pour effectuer la dénonciation, il faut :
- le n° de permis
- sa date d'obtention
- ton adresse postale à jour
- ta date de naissance
La copie du permis n'est pas utile si tu leurs fournis tout ça.

Cependant si l'infraction constatée par PV n'entraîne pas de perte de point, la dénonciation n'est pas obligatoire, tu peux juste leur faire un chèque du montant de l'infraction. Ou payer en ligne s'ils te fournissement le numéro du PV. Et traîne pas, n'oublie pas que ça se majore ces choses-là.

Sauf qu'il n'est plus lié à l'entreprise. Donc s'il refuse de répondre, comment ça se passe ?

C'est bien pour ça qu'ils lui font un chantage sur une note de frais qui n'a rien à voir.

Message cité 2 fois

rheo

__nicolas__ a écrit :

Sauf qu'il n'est plus lié à l'entreprise. Donc s'il refuse de répondre, comment ça se passe ?

Citation :

Si ce n'est pas eux qui te le réclament ce sera une autre autorité...

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

__nicolas__

L'autre autorité, elle aura probablement même pas besoin de demander. Avec le nom de l'employé, sa date de naissance et son adresse, ils trouveront son permis facilement dans leur base de donnée je dirais

FRACTAL

__nicolas__ a écrit :

Sauf qu'il n'est plus lié à l'entreprise. Donc s'il refuse de répondre, comment ça se passe ?

C'est bien pour ça qu'ils lui font un chantage sur une note de frais qui n'a rien à voir.

j'ai une réponse qui sert à rien, mais je laisse quand même

globalement sur une demande de ce genre meme si reho a répondu:

imaginons la suite (non tiré de faits réels évidemment)

Spoiler :

on se retrouve devant les référés prud'hommes car le salarié a saisi la juridiction pour ses notes de frais (lié à la conduite ce qui ne semble pas être ton cas en fait à la relecture, mais comme j'ai tapé mon post pour raconter ma vie, je laisse)

- le conseiller s'adressant à l'employeur "mais pourquoi vous n'avez pas payé la note de frais"

- "notre comptable/l'urssaf / l'ants pour les amendes nous font chier, c'est le process , on a une note donnée/affiché whatever au salarié qui sait qu'il doit donner son permis pour avoir le remboursement, oui regardez on a meme fait un mail de rappel en 2015 adressé aux 254 salariés de la boite"

- le conseiller s'adressant au salarié "euh monsieur pourquoi vous avez pas donné copie de votre permis alors qu'on vous le demandait"

- le salarié "héhéh" [:eric le-looser]

- le conseiller "ok, je vois" (pour qui rédiger un débouté est plus court/moins chiant que regarder la note de frais etc) : ok délibéré au x /xx/xx

du coup ma question : c'est des frais liés à quoi?

Message cité 1 fois

rheo

On peut avoir quoi pour 20€ en prison ?

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

tuxbleu

renie ses origines

rheo a écrit :

A toi de voir si tu veux jouer avec eux car si effectivement ta NDF n'a rien à voir avec un véhicule, tu peux leur faire remarquer.

Et oui ils peuvent te demander d'obtenir ton permis si tu es responsable du PV et qu'ils t'ont dénoncé car ils doivent donner ton numéro de permis (mais fournir un véhicule de fonction sans avoir une copie du permis, ce n'est pas commun). Le fait que tu sois sorti ne change rien puisque tu as commis l'infraction alors que tu étais salarié. Si ce n'est pas eux qui te le réclament ce sera une autre autorité...

Ah ça... ils sont spécialistes des boulettes ("on a oublié de préparer le contrat du nouvel arrivant, on lui fera signer la semaine prochaine..." alors qu'il commence aujourd'hui, je t'en passe et des meilleures.)

:jap: Comme je disais, je vais le fournir il n'y a pas de problème là dessus

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tuxbleu

renie ses origines

FRACTAL a écrit :

j'ai une réponse qui sert à rien, mais je laisse quand même

globalement sur une demande de ce genre meme si reho a répondu:

imaginons la suite (non tiré de faits réels évidemment)

Spoiler :

du coup ma question : c'est des frais liés à quoi?

Un repas et ... attend je réalise que c'est tordu, la recharge de la carte éléphant bleue pour nettoyage du véhicule :lol:

Comme je disais je posais la question pour mon information et leur faire comprendre que leur chantage n'a rien de positif, sachant qu'ils ont fait ce "chantage" sans même me demander préalablement gentiment. [:airforceone]
Je leur enverrais de toutes façons à la fin, car c'est "fair" selon moi, leur incompétences n'est pas liée à mon PV.
Joke : Est-ce que je peux dire que c'est par ce que la voiture est trop puissante que j'ai roulé un peu trop vite ? (C'est pour rire, tapez pas [:nagiro] )

Message cité 1 fois

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Mon topic de vente - Mon feed-back

__nicolas__

Répond leur que tu n'as pas le permis et que tu ne l'as jamais eu.
Ils vont baliser d'avoir donné une voiture de fonction à une personne sans le permis

rheo

tuxbleu a écrit :

(C'est pour rire, tapez pas [:nagiro] )

Et on peut te taper vu que c'est pas drôle ? [:34206:1]

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Daphne

kernel panic

T'inquiète, un PV de 4 mois, donc majoré, il va moins rigoler quand il verra le montant.

Message cité 1 fois

__nicolas__

Daphne a écrit :

T'inquiète, un PV de 4 mois, donc majoré, il va moins rigoler quand il verra le montant.

N'importe quoi ça. La date du PV sera àprès la date de dénonciation hein. Tant que LUI ne reçoit pas l'amende, il est bon hein.

Message cité 2 fois

waylan

__nicolas__ a écrit :

N'importe quoi ça. La date du PV sera àprès la date de dénonciation hein. Tant que LUI ne reçoit pas l'amende, il est bon hein.

+1, c'est n'importe quoi.

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