Reprise du message précédent :
La bonde sort de nulle part, pas possible de le retenir  
 
Le verrou est noté défectueux sur l’EDL de sortie et pas d’entrée, la retenue est normale et le montant pas excessif. La facture du serrurier doit t’être produite sur demande

Bonsoir,
Cet aprem j'entendais dans une émission radio sur RMC, une femme en pleure, car elle a un casier judiciaire pour consommation de cannabis, et cela lui fait obstacle pour devenir fonctionnaire territorial.
La procédure est simple pour faire disparaitre d'un casier, des fait aussi peu grave ? Faire la demande a un juge ou procureur ?
Merci.

 
Prendre mon avis avec énormément de précautions, je ne suis vraiment pas expert en code de la route :
 
Le stationnement abusif est défini à l'article R. 417-12 du Code de la route :
 
 

 
Il vise explicitement la "route", la "voie publique". A première vue, àmha, un parking n'est pas une route ou une voie publique ou une dépendance
La cour d'appel de Lyon (31 janvier 2013, 11/01763) semble partager cette analyse (quoique l'arrêt ne soit pas d'une clarté limpide).
 
Le Conseil d'Etat, saisi de la question (Conseil d'État - 5ème / 4ème SSR - 4 novembre 2015 - n° 372981 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta [...] 031427846), a jugé que :  
 
5. Considérant, en second lieu, que les principes de sécurité juridique et de légalité des délits impliquent que, pour les sanctions dont le régime relève de sa compétence, le pouvoir réglementaire définisse les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; qu'au regard des dispositions de l'article R. 110-1 du code de la route et alors qu'il entre dans l'office du juge de préciser la portée des dispositions répressives dont il doit faire application, le texte de l'article R. 417-12 du code de la route est énoncé dans des termes qui ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le refus de modifier cet article serait lui-même illégal ;
6. Considérant qu'il résulte au surplus de la combinaison des dispositions des articles R. 110-7 et R. 417-12 précitées que le champ d'application de ce dernier article inclut les voies privées ouvertes à la circulation publique, qui, en l'absence de dispositions contraires, sont soumises aux mêmes règles de circulation que les voies publiques ;
 
Il reste donc à savoir s'il y a ouverture à la circulation publique.
La jurisprudence, quoique non unanime, tend à pencher vers le "non", si la voie d'accès ne débouche que sur un parking privé :
 

 
Les arrêts pertinents cités :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0007059464 : non ouvert
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0007517511 : non ouvert
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 007060285/ : ouvert
Dans les trois cas, la Cour de cassation valide l'interprétation des juges du fond

Hello,

En début d'année, j'ai fait faire des travaux chez moi. Au final ça été une catastrophe. J'ai écrit une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les problèmes avant la fin des travaux. L'artisan ne m'a répondu que par téléphone, m'indiquant qu'il allait résoudre les désordres, mais n'a in fine reconnu qu'une partie infime de ses torts. J'ai fait arrêter les travaux avant la fin devant la mauvaise foi. Il me restait un peu moins de 10% à payer (1000€), avec forts cris nous avons convenu à l'oral qu'on en restait là. Les travaux sont donc bâclés, et je n'ai pas de facture acquittée ni signé de document actant la fin des travaux.

Aujourd'hui, plusieurs mois après, je reçois un courrier issu d'un mandataire judiciaire agissant dans le cadre de la liquidation de l'entreprise, me réclamant la somme.

Le courrier est adressé à mon adresse postale (mal orthographiée) et mon nom est complètement écorché. Mais c'est quand même arrivé, en courrier simple. Bravo facteur.

La lettre m'indique que si je conteste devoir cette somme à l'entreprise je dois addresser des documents et justificatifs (facture acquittée ou échanges avec l'entreprise).

Au final, comme justif, je n'ai que mon courrier adressé, celui qu'a adressé l'ufc que choisir à la boite, des messages sur mon répondeur, et un enregistrement téléphonique (j'imagine que c'est illégal d'ailleurs)... Je n'ai aucune preuve tangible que les travaux n'ont pas été faits. Mais je vois pas ce qu'ils peuvent avoir comme preuves comme quoi ils ont été terminés non plus...

Je risque gros à pas répondre ? Idéalement j'aimerais ne pas payer évidemment... C'est possible ? J'hésite vraiment à envoyer un courrier ayant peur d'être contraint de payer parce que ces cons ont coulés leur boîte...

Merci pour cette réponse

Donne tes justifs
Une créance doit être certaine liquide exigible. La on a pas de fin de travaux comme tu dis, insiste sur ce point.

Salut,
 
Si quelqu’un à une idée, j’aurais une question sur les assurances
 
Pour faire simple, un bien est assuré par Groupama.
Il y a des quittances qui indiquent que le bien situé à l’adresse concernée est couvert.
 
Un sinistre arrive, l’assurance doit indemniser.
 
Sauf que l’assurance est au nom du gérant de la SCI et non pas au nom de la SCI elle-même. Le bien appartient à la SCI.
 
Du coup l’assurance refuse de traiter le dossier car c’est pas la SCI qui paie l’assurance.
Pourtant, les cotisations sont payées depuis facile 25 ans
 
Dans mon idée, tant que le bien est assuré, c’est ce qui compte. L’assurance conteste.
 
À votre avis, est-ce c’est mort ?  
Y a t’il des recours pour contraindre l’assurance à indemniser ?

Salut,
 
I) Il n'est pas besoin d'être propriétaire pour assurer un bien
 
"Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.  
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance." (article L 121-6 du Code des assurances)
 
Voir : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-20.179, Publié au bulletin, pour un exemple pratique (https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20000215-9720179) : l'utilisateur en LOA d'une remorque a intérêt à l'assurer.
 
II) L'indemnité est versée au souscripteur, et non au propriétaire
 
Voir : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-20.179, Publié au bulletin, pour un exemple pratique (https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20000215-9720179) : le loueur d'une remorque l'ayant assurée et celle-ci ayant été endommagée, l'assureur doit verser l'indemnité d'assurance au loueur de la remorque et non au propriétaire
Ou encore : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 16-27.250, Inédit  (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036584584/) : M. X ayant souscrit une assurance pour l'appartement commun habité avec Mme Y son ex-épouse, l'assureur, à la suite du vol de biens de Mme Y, devait verser l'indemnité d'assurance à M. X, souscripteur du contrat, et non à Mme Y, propriétaire des biens.
 
 
Le gérant de la SCI a intérêt à ce que le bien soit assuré, il l'a assuré, l'assureur doit appliquer les termes du contrat et ne peut pas s'exonérer de payement sur ce seul motif que le payeur n'est pas le propriétaire
 
Remarque : ton gérant aurait dû faire assurer le bien par la SCI ET par lui-même, et lui-même comme la SCI étaient indemnisés, c'était le jackpot.

 
Un grand merci pour tous ces détails, c’est vraiment rassurant.
 
Est-ce que tu aurais une idée des choses à faire pour contraindre l’assureur à respecter la loi ?
 
Merci

Je ne sais pas où tu en es exactement dans ton processus en interne, et quelles ont été les formes utilisées (téléphone, mail...à, mais le gérant peut commencer par un courrier LRAR adressé à sa caisse régionale de Groupama (conformément à : https://www.groupama.fr/reclamations/) . Je propose un brouillon ici, étant bien sûr entendu que je décline toute responsabilité quant à l'utilisation, évidemment :
 
 
Objet : MISE EN DEMEURE de payer, courrier INTERROMPANT la prescription
 
Madame, Monsieur,  
 
En ma qualité de gérant de la société SCI Tartemolle, j'ai souscrit un contrat d'assurance n° ... en date du ... assurant les locaux de la SCI sis à ... .
A la suite du sinistre du ..., je l'ai déclaré à M (Mme) Dupont (n° de sinistre : .... ), mon interlocuteur habituel, sollicitant une indemnisation. Il m'a été indiqué que Groupama n'indemniserait pas le sinistre au motif que l'assurance avait été prise par moi-même, et non par la SCI.
Or, au visa de l'article L 121-6 du Code des assurances, "Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.  Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance." et en ma qualité de gérant, j'ai bien entendu intérêt à la conservation des locaux de la SCI (voir : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-20.179, Publié au bulletin pour une illustration jurisprudentielle).
J'estime donc que le fait que les cotisations aient été réglées par moi-même ne dispense pas Groupama d'indemniser le sinistre.
En conséquence, je vous METS EN DEMEURE de me payer la somme de ... euros correspondant à l'indemnité due ; la date de première présentation du courrier vaut point de départ des intérêts conformément au Code civil.
Par ailleurs, ce courrier ayant pour objet d'obtenir le payement de l'indemnité du sinistre, il vaut INTERRUPTION de la prescription.
En cas de résistance de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le Médiateur de l'assurance et de réfléchir à une éventuelle procédure contentieuse.
 
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
 
 
 
Bon, je ne pense pas que cela casse trois pattes à un canard, mais peut-être qu'un tel courrier les fera réfléchir.
Sinon, il faudra faire le dossier auprès du Médiateur de l'assurance, et puis sinon saisir le Tribunal judiciaire (si > 10 000 euros, avocat obligatoire ; si < 10 000 euros, avocat conseillé mais non obligatoire).
 
Edit : Ah, tu as édité? Bon, tant pis, je laisse néanmoins mon oeuvre impérissable.

 
J’ai édité parce que je voulais pas prendre trop de ton temps et abuser mais merci beaucoup pour ta réponse, je remets

C'est ce que je m'étais dit !
 
Bonne soirée

Et comme je suis un gros asocial masochiste qui n'a rien d'autre à faire un samedi soir qu'à lire la jurisprudence sur le sujet super sympa, voilà le cadeau bonus supplémentaire :
-Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 8, 5 Avril 2022 – n° 20/05228 : condamnation de l'assureur ALLIANZ à indemniser M. F, occupant à titre gratuit de locaux appartenant à une SCI, l'assurance ayant été souscrite par M. F et non par la SCI.
Tu peux donc remplacer la référence à l'arrêt de cassation par la référence à l'arrêt d'appel.
 
Maintenant, ATTENTION aux conditions générales et / ou particulières !
Ce que je t'ai sorti, c'est le Code des assurances, qui s'applique "par défaut". Si les CG ou CP indiquent qu'il faut être propriétaire pour être assuré, cela va se corser sévèrement :  
"ces mêmes conditions générales ne couvrent, au titre de la garantie des dommages aux biens, que les biens immobiliers dont l'assuré est propriétaire, ce qui exclut ainsi les tiers.
Faute de justifier de son droit de propriété sur le manège sinistré et de la déclaration de ce bâtiment auprès de l'assureur parmi les biens immobiliers assurés, M R. est donc irrecevable en son action " (Cour d'appel de Poitiers - ch. civile 01 - 14 mars 2014 - n° 12/02323 : rejet de la demande d'indemnité)
 
Sinon, on peut tenter l'assurance "pour compte de", en disant que le gérant n'a fait qu'assurer "pour le compte" de la SCI, mais bon, cela ne marche pas à tous les coups : Cour de cassation - Deuxième chambre civile — 23 mars 2017 - n° 16-14.621 confirmant Cour d'appel d'Aix-en-PROVENCE - ch. 03 B - 14 janvier 2016 - n° 2016/009 (rejet de la demande d'indemnité)

 
Attention, il faut bien distinguer Souscripteur et Bénéficiaire.
 
Un souscripteur peut très bien régler une traite pour le bénéfice d'un tiers.
 
(Exemple typique : assurance supplémentaire souscrite lors d'un déménagement, où le transporteur souscrit pour le compte du donneur d'ordre - qui n'est parfois même pas le propriétaire (si le transporteur est payé par l'employeur))
 
Par contre bien vérifier qui est le bénéficiaire sur les CP (Conditions Particulières) et étudier les CG.
 
Je suis dispo en MP si besoin.
 
Je ne suis pas jurisite mais expert d'assurance.

C'est quoi le montant du litige ? Un bête dégât des eaux à 1000€ ou un incendie qui a ravagé un hôtel particulier à 10M€?
Non parce que si dans le premier cas , le gérant n'a pas envie de payer un avocat, cela se comprend très bien et il peut faire du "bricolage", dans le deuxième, cela vaudrait mieux de prendre un avocat, avant même d'envoyer quoi que ce soit.

Même un samedi soir HFR c’est
Je vais relire les conditions générales pour voir s’il y a explicitement indiqué que le souscripteur doit être le bénéficiaire
 
Merci à vous deux  
 
Edit  
 

 
Environ 10k€ pour le montant du litige

Tu as déjà vu une assurance indemniser deux fois le même préjudice ?

Ah! Je savais bien que j'aurais droit à une remarque sur ma remarque! Je suis même étonné qu'elle n'ait pas été formulée plus tôt!
 
Je maintiens :
 
III) La multi-assurance (ou cumul d'assurances)
 
A) En cas de non-identité du souscripteur
 
L'article 121-4 alinea 1er du Code des assurances dispose que "Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs." Ainsi, l'article 121-4 alinea 1er ne vise que le cas où il y a même souscripteur pour tous les contrats.
En cas de pluralité de contrats pour le même risque par des souscripteurs différents, chacun des assureurs doit indemniser (voir  Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 2005, 03-14.402, Publié au bulletin  : "Attendu que les dispositions de ce texte, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque ;" cassation de l'arrêt ayant débouté un des deux souscripteurs de son indemnité d'assurance).
 
B) En cas d'identité du souscripteur
 
1) Si les contrats d'assurance ont été souscrits de manière frauduleuse ou dolosive
 
En cas de manoeuvre dolosive ou frauduleuse, l'assureur peut prononcer la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts.
 
2) S'il n'y a pas eu fraude
 
a) Du point de vue de l'assuré
 
L'assuré ne peut être indemnisé pour un montant global supérieur à la valeur du bien assuré. Le bénéficiaire peut s'adresser à n'importe quel assureur de son choix
 
b) Pour les rapports entre les assureurs
 
"Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul."
 
Il ne s'agit donc :
-ni des primes payées
-ni des montants de couverture
 
Pour un exemple jurisprudentiel :
M. M a assuré sa maison chez Assureur A avec un plafond de 128000€, puis a changé d'assureur et est passé chez l'assureur B avec un plafond plus élevé.
Il y a plusieurs arrêtés de sécheresse et les dégâts s'élèvent à 250000€.
Si A était seul, il réglerait 128000 euros. Si B était seul, il réglerait 250000€.
Au bilan, l'assureur A payera 250000*(128000/(128000+250000)) et B le reste (
Cour d'appel de Poitiers - ch. civile 01 - 24 février 2017 - n° 15/04064).
 
 
 
Ici, s'il y avait eu une assurance souscrite par le gérant de la SCI et une assurance souscrite par le SCI, il n'y aurait pas eu d'identité des souscripteurs et chacun de deux-ci aurait pu solliciter l'indemnité d'assurance conformément au contrat.
 
Je me suis donc toujours dit que, dans une famille nombreuse, si par hasard la Rolls Royce achetée et assurée par chacun des membres de la famille brûlait malencontreusement, cela ferait un bon revenu !

IL y a aucun jackpot,
l'assuré est remboursé à hauteur des indemnités prévues,  
quand bien même qu'il y aurait 1 seul assureur avec un plafond au delà du sinistre.
 
qu'il y ait 1 assureur avec un plafond à 2 M€ ou 2 assureurs avec chacun un plafond de 1M€.

Quand ce sont deux assurances différentes oui
Pour rester legit je crois qu'il ne faut pas etre indemnisé + que le montant du sinistres

Merci

Je vais faire ça mais je vais attendre un recommandé par contre. Parce que bon, mes justifs sont faiblards et la lettre est vraiment écrite à l'arrache. Il me dit qu'il faut que je paye dans le délai, sans jamais indiquer quel est ce délai ni à partir de quand il court. Plus l'erreur sur le nom et l'adresse... Tout ça me fait penser à une tentative genre "sur un malentendu"...

 
J'ai acheté en 2018 une licence Windows 10 pro "retail" (c'est-à-dire non liée à une machine), valable pour 3 ordinateurs, auprès d'un revendeur tiers (pas Microsoft).
 
Il y a 6 mois, j'ai fait plein de tests d'installation d'une seule VM (machine virtuelle) Windows, et à chaque fois j'ai activé Windows. Problème : après un certain nombre de tests, ma licence a été bloquée par Microsoft.
 
Aujourd'hui, ma licence est toujours bloquée ; j'ai réussi à contacter le service "Activation de Windows" de Microsoft France, qui m'indique que ma licence est effectivement bloquée, et que, malgré mes explications, je n'ai d'autre choix que d'en racheter une.
 
Pour ma part, j'estime n'avoir enfreint aucune règle (je n'ai jamais utilisé cette licence pour plus de 3 machines) et j'estime que Microsoft se trompe en croyant que ma clé est dévoyée, et que Microsoft abuse en bloquant unilatéralement ma clé.
 
Suis-je dans mon bon droit pour réclamer la réactivation de ma clé ?
 
Pour la suite, j'envisage dans un premier temps une mise en demeure de réactivation de ma clé (ou obtenir une autre clé valide). Selon la réponse (ou l'absence de réponse), dans un second temps, lancer une injonction de faire auprès du tribunal judiciaire. Ca vous parait bien comme démarche ?
 
En vous remerciant pour votre aide !

 
Au regard du prix auquel on peut trouver une clef (inférieur au cout d'un recommandé), je ne vois pas trop l'intérêt de se lancer là dedans.

Pour des clés OEM, certainement, mais pas pour une clé retail pour 3 machines...
 
Je crois que me rappeler que certains sur le topic avaient lancé des procédures pour moins que ça.
 
édit : après vérification, oui, c'est possible d'en trouver des pas chers. Mais quand même, j'aimerais bien tenter si c'est juridiquement valable.

Une machine vituelle est une machine au regard de microsofT, on est bien d'accord, tu as fait plein d'install d'une machine virtuelle ? Si tu as créé pleins de machines, tu as utiliser plus de 3 fois ta licence.

Pour un Os serveur tu as le droit d'en virtualiser 2 pour 1 licence acheté et pas une de plus.

Apres c'est bizarre que le serveur vocal te bloque.
j'ai jamais eu de pblm pour mon office 2013 à refaire reactivé
car j'avais utiliser une et meme licence OEM pour tout deployer : oui pas bien . Mais j'avais les 150 licences OEM dans le placard

 
Tu l'as lu la license Microsoft ? C'est quel point qui te fait qu'ils n'ont pas le droit de ne pas te réautoriser l'installation ? Parce que là comme je ne suis pas hyper convaincu par la démarche (mais je ne suis pas juriste   )

Autant j'avais déjà entendu parler des clés Office permettant l'utilisation sur plusieurs machines en même temps, autant je n'en ai jamais entendu parler pour du Windows.  
De même la version retail, si tu penses bien à désinstaller la clé avant de l'installer sur une nouvelle machine ou si tu l'associe à un compte Microsoft, tu peux la réinstaller quasi indéfiniment il me semble.  
J'ai ainsi une clé Windows 7 (promo @50 balles), qui me suis depuis cette époque alors que j'ai changé de matériel plus de 3 fois depuis.

Oui, j'ai bien fait attention à n'installer qu'une VM à chaque fois (supprimée puis recréée exactement). J'étais par ailleurs limité par la RAM : je ne pouvais pas avoir deux VM qui tournait simultanément.
 

Je n'ai pas lu la licence Microsoft dans le détail, mais de mon point de vue, je n'ai pas enfreint la limite du nombre de licence pour ma clé. Côté Microsoft, je pense que c'est ça qui bloque : nombreuses activations à partir d'une même clé en peu de temps.
 

Je n'ai pas pris le temps de supprimer la clé avant de recréer mes VM ; le problème vient peut-être de là... Clairement, la prochaine fois, je ne prendrai même pas la peine d'activer Windows ! Je n'ai pas de compte Microsoft, et je ne souhaite en avoir un.

Tu devrais demander conseil dans le TU des licences Win 10, pas sur qu'il y ait beaucoup de juristes spécialités en CGU MS ici
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Windo [...] 0725_1.htm
 

Clairement pas

Bonsoir,
J'ai reçu une contravention pour "dépassement par la droite", ce qui est plutôt dommage à mon sens vu la situation :
 
J'étais sur une route à deux voies dans le même sens, voies affectées, celle de droite pour aller en face, celle de gauche pour tourner à gauche. Les voies sont barrées par un feu, puis il y a une bonne centaine de mètres avant que ces voies ne soient réellement séparées.
 
J'utilise habituellement la voie de droite pour aller en face, néanmoins ce jour là j'allais à gauche. Je me trompe donc, je me retrouve arrêté au feu sur la mauvaise voie..
 
Bon, pour moi c'est pas catastrophique, je démarre un peu vite, je me rabats à gauche, je n'ai gêné personne. Malheureusement, une patrouille de police voit ça et trois semaines plus tard l'amende me parvient...
Poursuivre tout droit aurait été une perte de temps conséquente en plus de poser un certain danger au moment de faire demi tour au premier endroit possible sur une départementale sinueuse..
 
Est-ce que cela peut réellement être considéré comme un dépassement par la droite ?
Ai-je un espoir de contestation pour ce type d'incident ?
 
Merci

oui (je démarre un peu vite, je me rabats à gauche,)
non mais tu peux essayer
Perso ca n'a pas fonctionné pour un PV de stationnement contesté avec lettre du maire s'excusant de ses agents suite au nouveau format des cartes GIC...
Et toutes les affaire de l'après midi aucune n'a été annulé meme avec vidéo de la ville à l'appui

Pas besoin d'interception pour ce type de PV à la volée
La liste des PV à la volée est définie dans l’article R121-6 du Code de la route

 
Je souhaite pratiquer a ton égard, un fait générateur offensif réalisé à haute énergie vulnérante    

Oui, essayer je me doute qu'on peut.. Cependant on dirait que la contestation ouvre la voie à l'attribution d'une amende supérieure par le tribunal, un possible emmerdement à devoir se déplacer là bas (j'ai autre chose à faire et j'ai tous mes points jusqu'à aujourd'hui), donc il faudrait un certain degré de confiance...
 
J'imagine que le juge va faire confiance aux agents verbalisateurs, qui ne dressent pas des PV pour infraction à chaque minute non plus.
Si tu me dis que même avec vidéo à l'appui ils n'ont pas annulé, je ne vois pas en quoi je pourrais avoir un bon espoir.
 
Et sinon, la possibilité de dire qu'on était pas au volant, ça donne quoi ? Ils vont me convoquer pour m'expliquer et m'attribuer éventuellement une amende supérieure ?

Seuls ceux qui ne font rien ne font pas d'erreurs. Je me suis trompé de voie...

La contestation donnera au minimum le montant de l'amende normal + 21€ (de mémoire) de frais

Je viens de voir un témoignage d'un gars qui a refusé de dénoncer le conducteur, il a pris 21 de frais et l'amende a été portée à 750€, le tout pour un excès de vitesse de moins de 5km/h

Non juriste :

Il y a un détail ou juste "dépassement par la droite" avec les références qui vont avec ?

Si c'est sans précision, conteste en précisant que sur ce lieu les voies ont une affectation, donc il n'y a pas de dépassement par la droite.

Que ça n'ait pas plu à nos amis de la maréchaussée est une chose, mais de là à inventer un motif de verbalisation pour te reprocher une action qu'ils jugent "incorrecte ?" n'est pas acceptable.

Ça m'est arrivé un bon paquet de fois, et j'ai toujours eu gain de cause en précisant bien les lieux/conditions et en mettant en opposition le code de la route face au PV reçu.

Hello,

Multi mais je crois que c'était clair...

Thématique employeur salarié / heures supp.

Est-ce que le fait de modifier / falsifier un agenda professionnel en vue de faire croire à des heures supp au CPH peut-être condamnable au pénal pour faux et usage de faux ?

Merci (non j'ai pas fait ça )

ps : on a les preuves constatées de la manipulation ainsi que les preuves du non travail

Il n'y aucun détails.
Effectivement on pourrait évoquer le fait que tu cites, néanmoins je n'ai pas accès au PV de l'agent verbalisateur, et s'il mentionne que mon véhicule s'est porté sur la voie de gauche après avoir été présent sur la voie de droite, cet argument tombe à l'eau.
 
Le problème c'est que je reçois le papier chez moi le 29/08 et le délai de 15 jours pour bénéficier de l'amende minorée est déjà entamé en très large partie...

À mon avis conteste en étant concis, cet endroit est constitué de voies de sélection, l'agent verbalisateur à fait une regrettable méprise, point à la ligne.

Oui et regarder l'escroquerie au jugement aussi