Reprise du message précédent :

Ca reste ponctuel.
 
Donner par exemple 7k, tous les ans. Soit 70k en 10 ans, ce n'est plus la même affaire.
On atteint presque le montant max des donations défiscalisées (100k tous les 15 ans)

 
La protection Paypal c'est dans les 180 jours de l'achat (donc manifestement déjà trop tard dans le cas présent). Et ils s'en tamponnent complètement des garanties légales, ils ont leurs propres critères.

c'est bien pour ça que j'en parlais

Justement, je parle bien de Paypal.

Paypal s'en tamponnent complètement des garanties légales européennes. Si l'article fonctionne à la livraison mais s'arrête de fonctionner après dans le délai de garantie légale, ils ne vont pas rembourser (même si tu es dans leur délai des 180 jours). Quand bien même la législation européen considère que le défaut était présumé existé à la livraison.

D'ailleurs Paypal l'indique bien :

 
 
Ce n'est pas le dépôt de stockage qui va déterminer les conditions de vente.
 
[quote]une garantie légale de conformité de 2 ans (conformément à la loi Européenne) [/[quote]
Il n' a pas de loi européenne, chaque pays est souverain  l'UE publie des directives dont les pays membre doivent appliquer.  En principe un pays rédige une loi répondant à une directive européenne dont le contenu est différent d'un parlement à l'autre.
En passant, il existe des directives européennes qui n'ont jamais fait l'objet d'un loi en France.
 
Ton site marchand est chinois ce sont donc les conditions de vente du site qui s'applique.

PayPal j'ai déjà eu affaire a eux plusieurs fois

- déjà truc chiant #1 ils ont fermé leur filiale en France donc fait assigner au Lux (coût et délai...)

- truc chiant #2 je confirme ils s'en foutent des applications de leurs CGV disons qu'il faut leur mettre le nez dessus , et j'ai comme l'impression qu'ils ont un seuil d'intervention , au delà d'un certain montant ils vont faire galérer le consommateur

Tiens d'ailleurs je sais pas trop comment ils gèrent l'application d'avoir un médiateur de la consommation vu les points ci dessus...

(Truc pratique par contre je connais leur avocat habituel maintenant )

 
 
Question RETRAITE.
 
Il est dit qu'il faut résider en France au moins 6 mois par an afin de pouvoir toucher la retraite.
 
Est-ce :
- qu'il faut avoir une adresse personnelle en France, en payant (pour preuve) toute taxe due (foncière, habitation, etc etc) ?
- ou qu'il faut être présent EN PERSONNE ?
 
Quelqu'un a-t-il l'amabilité de nous préciser ce qu'il faut comprendre exactement ?  

Euh non, on peut résider à l'étranger à 100% et toucher sa retraite. D'ailleurs c'est le cas de nombreux retraités français.
 
C'est juste pour l'ASPA qu'il faut être plus de 6 mois en France :  
https://www.actu-juridique.fr/socia [...] letranger/
 

Je me demande s’il y a de la jurisprudence là dessus…

Les profs de droit européen en PLS
Et que signifie le R de RGPD ?  

Ca peut être un peu plus compliqué que ça, même si la loi française sera difficile à faire appliquer à un marchand situé hors UE

Merci    
 
Effectivement, il s'agissait de l'ASPA, au temps pour moi.
 
Ceci dit, dans le lien, j'ai relevé ceci :

 
Je suppose que l'acte de propriété d'une maison doit suffire [il n'y a pas de bail d'habitation] ?
Et dans les faits, le domicile fiscal resterait en France, du moins dans les premiers temps, donc avis d'imposition possible.

Le titre de propriété n'est pas suffisant. Il ne prouve pas que tu es là 6 mois par an.
Il faut des factures avec de la consommation.

bonjour
 

 
c'est légal ca?

De quoi parle t'on ? (article pour abonné)

Elle a pris un crédit de consommation de 30000 francs il y a 22 ans. Après on n'a pas les détails, faut payer l'article  

Oui merci, je l'ai lu comme toi ce passage  

EDIT : Quand on pense que des gens payent pour lire Le Parisien

L'article date de 2020.
Je l'ai trouvé sur un autre média. Pour résumer :
- crédit Cofidis de 30000 francs au taux de 16.80% pour acheter des meubles
- 2 ans après le mari meurt, la femme oublie l'existence de ce crédit
- plusieurs déménagements
- dette reprise par une société de recouvrement
- plainte car il y a normalement délai de prescription

Donc en fait tout est dans l'article...

Mais pourquoi n'ai je pas regarder qui posait la question aussi...

et encore, l'article est très largement plus précis avec moult explications et exemples

Oui les intérêts se prescrivent par 2 ans pour ces crédits.
Évidemment ces sociétés "oublient" de le dire.

(Le truc "rigolo" c'est que en cas de saisie on retrouve dans certains  cas -souvent- la possibilité de revenir sur le fondement même de la créance, avec  annulation des intérêts )

De mémoire dans les rachats de créance il faut notifier au débiteur ce rachat, non ?

Oki.
Ce n'est donc pas l'un ou l'autre, mais tous à la fois ?
 
 

=> "bypass paywalls clean"  

Oui mais ce n'est plus 1690c.civ qui était plus hard
Maintenant la jp est plus que permissive, au point qu'il a été même admis (et constamment reconnu tout du moins pour le moment) que par voie de conclusions a l'occasion d'un contentieux ça vaut même signification, mais aussi a l'occasion d'une saisie (l'huissier écrit "dénonce de cession + dénonce de saisie et c'est ok ...  )

J'ai un peu de mal avec ce principe , je trouve cela bien tardif de la notifocet au moment de l'exécution mais vu que pas mal d'autres choses sont a l'avantage du débiteur faut bien un équilibre quelque part.

 
 
 
Ben écoute j'ai envie de te dire, montre que tu paies la taxe d'ordures ménagères.
 
 
Oh, wait  

Viril, mais réglo, ça joue

 
Comme précisé c'est à peine 100-200 à l'année et encore... la plupart termine comme nourriture ça ne paie même pas l'élec  

Un bâché n'est pas forcément plus simple à démonter vu qu'il reste le trou    
 
La solution serait de faire venir un autre inspecteur vu que le premier ne voulait rien savoir mais la question est-ce qu'une telle demande à une chance d'aboutir la c'est moins sûr.

 
Pour cela il faut demander un recours hiérarchique. Le supérieur de l’inspecteur va étudier le dossier.

 
Légalement tu élèves et vends des poissons, que ce soit rentable ou pas ne change rien au fait que ça devrait être déclaré.
 

 
Si tu ne peux pas déplacer ta piscine sans la démolir, faire des terrassements elle est imposable donc si tu contestes insistes bien sur le fait que tes autres bassins sont fixes et ne peuvent pas être déplacés facilement et sans dommages

Bonjour à tous
 
 
 
C'est la première fois que je poste ici, merci à ceux qui prendront le temps de me lire.
 
 
 
Voilà, je souhaite me désolidariser de mon père et donc ne pas lui porter d'obligation alimentaire.
 
Mes parents se sont séparés en décembre 2020.
 
Mon père avait déjà un penchant pour l'alcool pendant notre enfance, mais cela ne se voyait pas, celui-ci n'a jamais été vraiment violent avec ma sœur et moi. (sauf une fois ce qui a valu une minerve à ma soeur, mon père était sous effet de l'alcool)
 
 
 
Depuis cette séparation, mon père boit et c'est mis à fumer. Il est ivre tous les jours et j'habite à 100km de chez mon père. (idem pour ma soeur)
 
Par conséquent, au début on s'inquiétait beaucoup pour lui (appel tous les jours) mais ne pouvait pas tenir une discussion.
 
Il a une obligation de soin (prison avec sursit) + mesure d'éloignement avec ma mère suite aux violences conjugales qui maintenant est terminé.
 
 
 
A ce jour, je suis à bout, je ne prends plus de nouvelle, le peu d'appels téléphoniques sont très brefs.
 
Mon père a été hospitalisé déjà plusieurs fois pour des séjours minimums de 3 semaines.
 
Dernièrement, il a été hospitalisé 1 mois et demi pour la mémoire et alcoolisme, sorti il y a une semaine, le soir même, il était déjà ivre et l'infirmière nous à prévenu. Les pompiers ne se déplacent plus, car mon père ne veut pas retourner à l'hôpital.
 
 
 
Il ne suit pas ses RDV addictologue et quand on lui propose de prolonger l'hospitalisation en général, il répond que tout va bien qu'il veut rentrer. (pour se trouver ivre, le soir, même)
 
 
 
A ce jour mon père est sous tutelle.
 
 
 
Aucun effort depuis 3 ans, dépense l'argent aussi vite que brûle une cigarette, laisse le logement dans un état lamentable (excrément sur les murs, pipi sur le matelas, moisi dans le frigo et des vers de mouche)
 
A ce jour, je ne descends plus pour lui nettoyer son appartement.
 
 
 
Je souhaite donc me désolidariser de mon père, quels sont les démarches a entreprendre, j'ai lu qu'il fallait se renseigner auprès du JAF, mais est-ce que mon cas rentre dans les "critères" de désolidarisation ?
 
 
 
Merci.

La « desolidarisation » n’exister pas en droit français dans les relations parents/enfants.
Tu es tenu à une obligation alimentaire envers ton père aux termes des articles 205 et suivants du Code civil, sauf dans les cas prévues à l’article 207 :

Tu ne rentre pas dans le second cas au vu de ton post, et si tu penses que tu rentre dans le premier, il va falloir le prouver, et dans mes souvenirs c’est assez restrictif.
Mais de toute façon tu ne peux rien faire par anticipation, il faut attendre que le tuteur de ton père ou les services sociaux te demandent de contribuer.
D’autre part, si la situation de ton père est si compliquée, pourquoi tu ne fais pas une demande d’hospitalisation pour soins sans consentement du malade ? Tu as des infos ici, même si je sais que c’est difficile à faire pour un enfant.

Vu le récit qu’il nous cite il ressors dans la journée ou au pire après 2/3 jours.
Y a pas de places pour cas si peu grave, au regard de ceux qui sont gardés.
 
Étonnant qu’on se déplace plus car faut des couilles pour un médecin du 15 d’assumer s’il y a un problème derrière…
Souvent ils envoient le vsav et c’est à nous de se demerder entre une décharge sans grande valeur (alcool), le refus de la victime de monter dans l’ambulance et notre impossibilité de l’y forcer ….

Qwazer :
Merci pour la réponse,
Mon père est hospitalisé, et à la sortie reste chez lui 2-3 semaines, et est à nouveau hospitalisé
concernant la demande d'hospitalisation contrainte par un tiers j'ai peur que le médecin refuse dans le sens ou il va en séjour toute assez souvent.
D'ailleurs je ne comprend pas pourquoi les médecins le relâche si c'est pour réintégré le service 2 semaines après.

Parfois oui il ressort le jour même ou parfois il va en, addictologie, cardiologie, pneumologie et fais des séjours de plusieurs semaines. il fait un peu tout les services forcément l'acool détruit...
Je confirme j'ai appelé le 18 et comme je n'avais pas prévenu mon père de l'arrivé des pompiers ils n'ont pas voulu se déplacer, mais mon père était injoignable au téléphone (il aurait pu tomber et faire un malaise ou autre...)

Beaucoup de courage en tout cas, ça doit être assez terrible à vivre et à supporter....

Sausalito75  
 
Merci, ça génère pas mal de disputes et tensions. C'est usant.

Bonjour à tous,
 
J'ai une question s'il vous plaît !
1. Je me demandais si les échanges entre un avocat et un défenseur syndical étaient aussi confidentiels que les échanges entre deux avocats, ou pas, s'il vous plaît? J'ai farfouillé sur : https://codedeonto.avocatparis.org/faq?parent=7 mais sans rien trouver concernant explicitement le défenseur syndical, et un mail adressé à l'Ordre des avocats sur le sujet a amené comme réponse quelque chose du style "vous n'êtes pas avocat, circulez" (cela aurait été plus court de répondre "oui" ou "non" ). Dans le doute, je me dis que non, mais...
2. Si la réponse est non, puis-je les rendre confidentiels néanmoins par une mention "Confidentiel" ou cela n'a-t-il aucune valeur?
 
Vous remerciant par avance de votre attention
 
Bonne semaine

Bonjour et merci.    
 
La fondation de ma boîte organise un concours photo interne, avec utilisation en comm’ des photos primées.  
Il y a un contrat de cession des droits qui me semble un peu trop poussé comparé au sujet.  
Il est stipulé que l’on garde les droits d’auteur de nos photos, mais que l’on cède le droit de les utiliser (à des fins de promotion de la société et des actions de la fondation).
Il y a tout un bla-bla sur les droits patrimoniaux cédés que je souhaiterais faire « analyser », pour voir quelles parties je peux demander à faire sauter si ça semble excessif.  
 
Est-ce que ce serait dans vos cordes?
Je préfère filer le texte en MP.    
 
Merci.

tu peux aussi ne pas participer ?

Tu rémunères combien ?

.
tu peux aussi voir sur le forum du site chasseur d'images :
 
https://www.chassimages.com/forum/index.php
 
ils sont habitués à ce genre de problème.
 

Topic " vendre mes photos sur Internet", ça peut se tenter. Mais en gros, une majorité de concours piétinent les droits du photographe sous couvert de visibilité pour lui. Ça fait des bonnes photos à pas cher