Reprise du message précédent :
Il doit y avoir 1% de chance pour qu'il y ait une erreur de délai dans un acte, mais oui en théorie ça peut arriver.
 
Pour le reste bien sûr, ça engage la responsabilité professionnelle

J'ai créé ma société (une SASU) l'année dernière et je dois déposer mes comptes pour la première fois.
J'ai suivi les indications du site du gouvernement : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31214 et donc j'ai rédigé le procès-verbal de l'assemblée ainsi que une déclaration de confidentialité des comptes annuels.

Je ne suis pas bien sûr de mon coup. Il y a un formalisme particulier à respecter ?

Dans le PV d'AGOA, je n'ai que deux paragraphes :
1. Approbation des comptes
2. Affectation des bénéfices
C'est suffisant ?

J'ai lurké les interouebs pour trouver des modèles mais aucun ne semblaient adapté à une SASU type micro-entreprise.

Merci pour votre aide !

Messieurs Mesdames les juristes, bien le bonjour.
 
Je suis salarié d'un commerce en CDI, 35H depuis juin 2021 (avant en CDI à temps partiel dans la même entreprise). Depuis cette date mes horaires sont réparties sur 4 jours comme suit : mer 14H30-19H30, jeu/vend/sam 10h-20h
 
Mon chef veut changer les horaires de la boutique et de fait me faire passer sur 5jours avec coupure, du mardi au samedi.
 
J'ai du mal à savoir s'il peut m'imposer ces nouveaux horaires sans contrepartie, si je suis obligé de les accepter et, si je refuse comment organiser mon départ (sachant qu'évidemment un licenciement -sans motif de faute hein - me conviendrait dans ce cas. Je veux bien partir s'il faut, mais pas sans rien.
 
Ma convention collective
 
Le paragraphe durée du temps de travail à l'avenant de mon contrat lors du passage à temps plein en juin 2021 :
Le salarié passant d'un temps partiel à un temps complet, il effectuera 35h de travail par semaine selon les besoin de l'entreprise.
Je crois comprendre à la lecture de cette page et de cette décision que je suis en droit de refuser et d'attendre un licenciement pour motif sérieux.
 
Je suis a côté de la plaque ou bien ?
Merci d'avance.
 
edit : j'avais pas mis le lien vers la décision de la CCass.

En principe, les horaires non contractualisés dans le contrat peuvent être modifiés unilatéralement par l'employeur sans l'accord du salarié (et sans contreparties).

Sauf que là, tu passes d'horaires continus à discontinus, et du coup ça devient une modification de ton contrat soumis à ton accord (mais il peut te la proposer sans contreparties non plus).

En cas de refus de ta part, celui-ci ne peut être sanctionné. L'employeur doit en tirer les conséquences :
- Soit il se démerde
- Soit il justifie d'une raison économique pour changer ces horaires et il doit alors te licencier pour motif éco

Après si tu es prêt à partir de la boîte, tu peux proposer une RCH suite à sa demande de modification. Tu partiras vite et avec un chèque. Maintenant un licenciement éco peut être intéressant pour ses à côté (notamment grâce au CSP...)

Merci pour ta réactivité
 
Je suis content, je suis encore capable de lire les trucs pas trop compliqués, #juristeunjourjuristetoujours. Même si les arcanes des congés payés me resterons à jamais inaccessibles.

Ha bah du coup je me demande, s'il me fait passer de 4 à 5 jours, mais en continu, c'est une modification contrat ? Je trouve rien la dessus (mais je suis pas étonné, c'est pas encore très courant la semaine de 4jours).

D'après ce que je sais, pour passer à 4 jours de travail, il faut faire un avenant au contrat. Je suppose que c'est pareil pour passer à 5 jours.

Faudrait regarder ce qu'en dit la Cour de cass, mais pour moi oui ce serait une modification du contrat, ça change quand même pas mal, AMHA, les modalités d’exécution du contrat.

Non et non. C'est mieux mais absolument pas obligatoire, rappelons d'ailleurs qu'un CDI n'a pas à être obligatoirement écrit si jamais.

Ouais, je trouve pas de décision sur le sujet. Mais je sais plus bien me servir des outils de recherche et j'ai accès qu'à legifrance depuis que je suis caviste

 
RCH c'est la rupture conventionnelle ? (mon navigateur a décidé que ma recto colique hémorragique prendrait le dessus sur tout type de recherche )
CSP contrat de sécurisation professionnelle ?
 
En général (très général hein, je sais que tout dépend toujours du cas d'espèce) la rupture conventionnelle est plus avantageuse que le licenciement pour motif éco ? ou l'inverse ? ou obiwan kenobi ?

CSP tu as 80% dindem pôle emploi par la suite.
Par contre RC tu peux négocier avec l'employeur, mais derrière tu auras l'ARe a 60% environ

J'ai potassé un peu le sujet dernièrement.
A minima, une RC est équivalente a un licenciement classique niveau indemnités et droits, pour le salarié.
J'ai en tête qu'un licenciement éco c'est plus avantageux qu'un licenciement classique, mais là ça sort de mes compétences.
Mais via une RC tu peux demander plus de sous que le minima, là, ça se négocie avec l'employeur et ce qui est faisable est assez libre je crois.  

Hello, il y a des experts en vente de terrain par ici?
 
J'ai déjà posé la question à un notaire qui m'a, sans vraiment bien m'écouter je pense, renvoyé vers un géomètre.
Mais je ne sais pas si c'est vraiment la bonne solution...    
 

 
Je possède la parcelle 48A et B (en rouge) qui sont un seul et même terrain de 400m²
Un voisin possède la 49.
 
On s'est mis d'accord sur un échange de parcelle entre 49 et 48B + de l'argent de son coté (la parcelle B étant plus grosse).
Cette parcelle est un jardin, séparé par un muret.
 
Visiblement, si je comprends bien le plan de cadastre, le trait intérieur (vers la parcelle B) indique que le mur de séparation appartient à la parcelle B.
Mais je possède les 2 parcelles.
 
Ma question : Est-ce que je peux vendre toute la partie jardin mais garder le mur? (que je puisse moi faire un vrai mur dessus )
Ou à défaut mitoyen?
 
Question bonus : Dois-je obligatoirement faire venir un géomètre pour échange/vendre ma parcelle, sachant qu'on sait ce qu'on veut échanger même si on n'a pas la mesure exacte de la surface (et ça, on s'en fiche, mais peut être pas pour le notaire?)
Pour cette question je n'ai pas eu de réponse franche du notaire également...
 
Merci beaucoup!

Ton notaire a raison : tu ne peux vendre ou échanger ta parcelle que si elle a son propre numéro de cadastre, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, donc il faut bien qu’un géomètre intervienne.
Pour le mur, tu peux dans l’acte d’échange prévoir, avec l’accord de ton co-échangiste, que le mur soit mitoyen ou t’appartienne ; parles en aussi au géomètre.
Et oui tu as besoin de la surface, ne serait ce que pour estimer la valeur de chaque parcelle.

Merci, bon je vais voir avec le voisin pour le partage des frais de ce coté là, et éventuellement mettre tout ça dans un compromis, si on peut, avant de passer chez le notaire.

Heu

C'est dans quelle juridiction, tout ça ?  

Celles des Soneaus bien sur

Oups, je sais pas ce j'ai branlé, désolé pour le dérangement.

 
  Le choc !
 
J'ai les 2 topics en favori et j'étais tout content de voir que qwazer pouvait jouer à Zelda aussi

Oui?

Enfin en parlant compromis le but étant d'avoir déjà sur papier une trace du truc pour dire qu'on a convenu comme ça et pas autrement.

J'ai reçu un appel ce matin justement (d'un notaire? j'ai pas très bien entendu), le voisin veut faire un compromis à ce sujet et m'envoi un mail à remplir avec quelques infos, donc il a déjà pris les devants
Donc je suppose que c'est légal/normal de faire ça?

Le but étant après de faire tout dans les règles (géomètre, notaire etc..) comme tu l'as dit.

[Edit] Bon c'est Cabinet SCH*** qui m'a téléphoné vu le numéro de tel. Un agent immobilier donc.. je ne sais pas si c'est normal

[Edit2] J'ai retéléphoné et il va en gros compiler toutes les infos (compromis) et envoyer le tout au notaire. Il s'occupe de pas mal de dossiers du voisin (il a beaucoup de propriétés ) et fait ça à titre gratuit, parce que le voisin est un gros client et que c'est un tout petit dossier (de ce que j'ai compris)
Donc je verrais bien pour le géomètre quand j'aurais réceptionné le mail ce soir.

[Edit3] Ha... ok

Ça ne t’étais pas destiné il y a eu du delete

Ok

Bon, rebonjour
On à reçu un mail ce matin nouveau process applicable des aujourd'hui de se loguer/déloguer pour TOUTE action faite (chercher un truc, aller dans sa voiture, faire une action X) en gros on va log/delog 50 fois par jour...

Genre : Je sors de chez moi (log) je prends la voiture (log) je sors de la voiture (delog) je rentres au stock (log)je prends une boite, je sors du stock (delog) je reprends la voiture (log)... enfin je vais pas tout faire mais vous voyez le principe de ce qu'ils demandent.

Il y avait 0 log avant et ça fonctionne bien comme ça. Rien dans le contrat dans ce sens bien sur.

Dans le mail il est noté :
"Dans le cadre de la gestion des plannings et de l’historisations des interventions sur site"
Mais on a pas de planning, vu que c'est du cas par cas, au jour le jour.

Alors avant de me batailler avec les RH (... ) c'est légal là comme ça sortie de nul part?

A vrai dire j'ai changé de boulot pour éviter ce genre de flicage et forcément là, ça ne me plait pas (et vu les réponses des autres, je ne suis pas le seul).

Merci

Qu'est-ce que tu appelles "log/délog" ? Tu te log/délog de quoi ? On parle d'un outil de gestion de temps (timetracking) qui sert à mesurer (aka fliquer ) à quoi tu occupes tes journées, ou bien d'une badgeuse qui mesure le temps de travail effectif et qui sert de référence pour les RH ?
 
Par principe tu es censé de conformer aux directives de l'entreprise. Comprendre : si tu ne le fais pas, tu risques une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
 
Après très clairement c'est une idée de merde : tout le monde va oublier de se log/délog car ça fait perdre un temps monstre + charge mentale inutile.  
Mais si l'employeur te demande de le faire, tu dois le faire, tant que c'est demandé dans le cadre du temps consacré au taf.

C'est sur un site internet (interne) où on se log/delog sur le téléphone portable, ou le PC portable.
D'après eux c'est pour la gestion de planning (on en a pas...) et l'historique des interventions sur sites (pour quelle raison? On le fait déjà sur les sites sensibles, ce que je peux comprendre pour ça).
Mais pour le reste, pourquoi se log pour prendre la voiture? Dès qu'on est sur un chantier? (genre aller dans une chambre sur un trottoir...) .
Après, je ne sais pas si y'a un log du temps de travail, c'est possible qu'ils peuvent s'en servir aussi.

En gros c'est du flicage pour les RH car ça ne nous sert à RIEN pour nous.

On a déjà notre propre truc pour historiser nos actions (sans log ni horaire). Ca rajoute une couche et comme tu dis, si on oublie, on risque une sanction. Ca et le fait de se sentir fliqué, fait que ça ne plait à personne. (ie. je le vois déjà sur le groupe de discutions la rage que ça provoque...)

Tu es dans une petite boite ? car c'est le genre de projet qui a du passer dans les mains des IRP...

 
Bah comme tu le dis c'est du flicage. A priori rien d'illégal tant que c'est fait sur le temps de travail et que c'est fait sans violer les contraintes CNIL / RGPD.
Ca fait potentiellement suite à des abus : genre tu mets 2h à te rendre sur un chantier alors que c'est à 5km à peine = t'as profité du temps de travail pour faire tes courses / sortir ton chien / aller au bar / aller à la pêche / voir ta maîtresse / etc.
A discuter avec les N+1 + ton CSE, de sorte que les mécontentements de toute la base remontent à la direction...

C'est une très grosse boite de télécom. Ca a déjà jasé quand ils ont voulu mettre le traquing gps dans nos voitures, alors que légalement ils ont pas le droit (pas de planning et pas d'heure fixe etc...)

Subir la bétise des autres, ce n'est pas quelque chose que j'accepte assez facilement... mes collègues non plus.
De plus, on ne peut pas faire 7h par jour fixe c'est impossible. On a des jours avec moins d'autres plus, on ne peut pas lâcher un chantier comme ça en plein milieu ni en créer un pour le plaisir...
On est amené à faire pas mal de sav aussi, des astreintes et autre. On passe notre temps entre la voiture et aller à droit à gauche pour des fois 5 min.

Bref, merci en tout cas pour la réponse , j'ai déjà envoyé un mail + info à mon N+1 mais peut pas faire plus de mon coté Je vais avoir avec mon CSE à mon retour.

Ils ont tout à fait le droit de géolocaliser vos véhicules du moment que vous en êtes informés, hein.

Alors oui et non, y'a des règles.

En soit, ce n'est pas vraiment la géoloc ou de se loguer qui gène, mais de l'imposer comme ça au bout de X années, pour le moindre pet sans que ça soit nécessaire pour nous, et sans avoir une vraie information car au final on a pu leur démontrer que ça ne sert à rien pour notre service (ie. On est toujours à jour sur nos dossiers quand y'a pas un gros rush de SAV qui tombe ).

Déjà :

Ce n'est pas le cas, par défaut il s'allume à chaque démarrage et envoie des données tant qu'on ne le désactive pas après.
Donc ils peuvent savoir qu'on peut l'utiliser et dehors du temps de travail.

La géolocalisation est en place dans notre entreprise pour une question de gestion de planning et de pouvoir appeler le gars le plus proche.
Sauf que dans notre service :
- On a pas de planning.
- On sait sans le gps qui est où et de toute façon notre N+1 n'a aucune main mise sur ce système, donc utilité 0.

On a déjà un autre outil pour ça.

J'ai pas fait toute la liste mais y'a pas mal de raté dans la mise en place.

Alors on a reçu des mails pour en parler, j'ai déjà remonté tout ça comme quoi, ça ne sert à rien pour nous, c'est quand même validé. le CSE est partie en croisade à coup d'avocat (d'après un membre) et pour l'instant ces systèmes semble s'installer mais au compte goute. (Genre mon N+1 a eu l'installation y'a un an.. 0 activation et personne depuis dans ma zone). Aucune idée dans le reste de la France cela dit, et pas eu de retour depuis.

Idem on a déjà eu une application pour se loguer le matin, et se délogue le soir, personne l'a activé car lancé en même temps que la géoloc de voiture et 0 retour pour l'instant.

Mais là, ça semble être pire qu'avant, avec une activation le jour même de la réception du mail (aujourd'hui) sans nous en parler, ni explication, ni un pré-shoot des RH, juste un pdf de 3 pages sur comment utiliser le site. C'est tout.  
On ne sait pas DU TOUT la finalité de la chose hormis : gestion de planning (on en a pas...) et l'historique des interventions sur sites (on a déjà ce qu'il faut en interne + site sensible). Ca tient sur une phrase sur le document.

Hello,
 
Petite question du droit du travail.
 
Je vis et travaille en Alsace, depuis 2009 dans une société domiciliée en Alsace, en tant que cadre. J'ai posé ma démission, et l'on me dire que le préavis est de trois mois (convention collective), et non de six semaines (droit local).
 
Est-ce que c'est du bluff ou est-ce qu'il y a effectivement quelque chose qui fait que le droit local ne prévaut pas ?
 
Merci d'avance  

Déjà, n'hésite pas à téléphoner directement à l'institut du droit local :
 
https://idl-am.org/comment-vous-renseigner-2/
 
Aussi :  
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006189443
 

 
Et un rendu de la cour d'appel de Colmar en ce sens :
 
https://www.dalloz.fr/documentation [...] 364#motifs
 
Après tu es cadre, je ne sais pas dans quoi ça se range

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hello petite question DRH
si je file ma dem, mais je ne fais aucun préavis.
Ma boite peut me demander le montant mensuel de mon préavis.
Mais peut elle par d'autres moyens m'emmerder dans ma nouvelles boite?

Situation  
j'ai trouvé un new job, ma boite actuelle me fais chier à ne pas me laisser partir. Je file ma dem, je rentre 4j apres dans mon new job, que peut faire mon ancienne boite ? (reclamer les tunes du préavis ? ou autre chose ?) Merci

Bonjour à tous,
 
Je vais bientôt sortir de l'IRA où j'ai découvert le droit public/droit administratif. Je serai en poste au 1er septembre (poste encore inconnu). Comment feriez-vous à ma place pour préparer le concours de conseiller des tribunaux administratifs ?

Si ton ancienne boîte connaît ta nouvelle elle peut aussi te faire une sale réputation mais à part cela elle n’a pas beaucoup d’autres moyens.

 
Merci.
 

Evidemment je suis parti du principe que tu n'avais pas de clause de non concurrence, ou que tu avais respecté celle-ci.

 
nop rien.