Reprise du message précédent :
Ahhhhh, mais... La dame vit en Allemagne. Ca change quoi? Rien? Elle pourrait se retourner "contre moi" en France?

 
C'est contraire a l'intérêt de l'enfant que sa mère et son père contractualisent une non parentalité.  
De la même manière on pourrait penser que la renonciation de la mère à faire exiger du père sa contribution à la parentalité est extorquée par des circonstances économiques ou psychologques qu justifient donc qu'on puisse y revenir. Le tout dans l'intérêt de l'enfant, qui n'a pas forcément à subir "jveux un gosse / jveux bien te la mettre et te le faire mais je paye pas".
 
#je te donne pas mon point de vue personnel mais la position morale de la loi ici.

 
ça fait un intermédiaire dont c'est le rôle, dans le cadre d'un processus qui est encadré par la loi...ce que n'est pas la solution "artisanal"...
 
pour le cas de l’Allemagne : ça va rajouter du bordel dans l'affaire, faut regarder le droit allemand, puis la convention franco-allemande pour savoir si ce qui compte c'est le lieux de résidence ou le lieux de naissance pour connaitre le droit applicable...
Il y a eu quelque cas médiatisé de couple franco-allemand, avec le parent allemand qui reprends l'enfant et lamène en Allemagne, en général ça ne se passe pas super bien pour le parent français...

Bref... J'crois qu'il vaut mieux s'abstenir... Merci a tous!

Est ce que l'enfant est d'accord ? Non .

Voila l'intérêt de l'enfant est préservé. Et c'est ca le principe de droit.

Oui enfin si tu vas par là, n'importe quel gosse, né d'une union légitime ou non, ne donne jamais son accord à naître et à subir sa situation...

Oui c'est pour ca qu'il a des droits même né hors mariage.

Donc heuu je vois pas bien l'idée où tu veux en venir.

On est d'accord que la loi est faite pour protéger les intérêts de l'enfant ? L'intérêt de l'enfant étant d'avoir un père et une mère  

Pourtant il y a bien des mères célibataires qui font des FIV.
Comme dit plus haut avec une banque de sperme....

Il me semble qu'il y as déjà des cas où une personne as attaqué ses parents en justice parce qu'elle n'avait pas donné son accord pour naître
Est ce que c'est débile ? Oui , mais c'est au US   alors ça va

Alors si tu as vu passer cette "info" il y a quelques semaines, c'était un gros fake. La meuf tenait un compte plutôt satirique et les plus crédules n'ont pas cherché à comprendre.

Comme souvent quand il s'agit des US

Oui, ça paraît normal quand même de penser au sort de l'enfant avant les envies de la mère.  

Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur  

 
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletin
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 007041543/

 
Tu semblais poser l'accord de l'enfant comme un postulat    
 
Pour le reste oui on est d'accord, sauf pour ta dernière phrase mais on s'est compris  

La réparation du préjudice n’est pas demandée par l’enfant à sa mère dans cette affaire

Tu pars quand tu veux :  
 
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
 
Pour le reste tu pourras faire constater plus tard la présence d'un nouveau locataire, mais ça peut être compliqué et long, je doute que le jeu en vaille la chandelle.
 
Edit avec le texte c'est mieux : https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0041587268 (5° alinéa 4)

 
Est-ce dans l'intérêt de l'enfant, si au final ce cadre fait qu'il ne naitra jamais car il y aura renoncement à sa création ?    

Topic philosophie.  

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J'me demande bien pourquoi cette condition (reprendre le logement pour y vivre/mettre un parent....) a été inventée vu que je ne connais aucun propriétaire qui la respecte....
Ceux auxquels je pense voulaient juste se débarrasser de leur locataire pour "légèrement" augmenter le loyer par la suite, sans nécessairement faire des travaux en plus !

Petite question pour les juristes présents ici :  
 
Je sors d'une AG d'une association sportive houleuse, où le Président, mis à mal, a décidé de mettre fin unilatéralement à l'AG, alors qu'il avait fait voter juste avant la poursuite de l'AG et que l'ensemble des points à l'ordre du jour n'avait pas été voté ou fait l'objet de débats.
 
Quelqu'un s'y connait en droit pour savoir s'il a le droit ?

 
attend je sors les statuts de l'association et je te dis    
 

J'me demande si tu peux pas attendre J-1 pour lui dire.

LRAR, Courrier d'huissier

Regarde si :

Le dernier argument est-il recevable ? Il semble que non, vu la taille du logement et le nombre d'enfants qu'il a, tu peux contester sur ce point.
Genre "vous avez 3 enfants, mais c'est un T2/3..."

 
Oui, puisque ça peut concerner des ascendants ou descendants.
 
 

Moi j'ai compris que le propriétaire veut récupérer le logement pour venir habiter avec ses enfants.
Enfin ca manque de détails.

Non mais c'est contestable, assez clairement. Après est-ce que ça vaut vraiment le coup de partir au contentieux juste pour le plaisir d'emmerder quelqu'un ?

En l’occurrence, c'est le locataire qui est emmerdé  

Oui, si ça permet de continuer à se loger pendant 3 ans dans une zone tendue où il est pratiquement sur de ne rien retrouver.
 
C'est pas juste l'emmerder, c'est éviter de repartir chez papa maman  

Hello.
 
Véhicule d'une association qui se fait flasher. Personne morale donc il faut désigner qui conduisait. Sauf que quand j'ai voulu le faire (aucun soucis là dessus, le fautif est trouvé et ne conteste pas) le service en ligne était en maintenance "Revenez dans 48h". Et là, boulette, croyant bien faire on paie le PV "comme ça c'est fait" en se disant qu'on fera la désignation après. J'ai compris après l'erreur, désignation impossible. Je contacte l'ANTAI qui m'explique, il faut attendre de recevoir le PV de non désignation de 450€ et à ce moment là faire un recours gracieux en expliquant. Chose faite depuis le 22 mai.
Mes questions :  
- Avons-nous une chance d'un classement sans suite en ayant expliqué que nous n'avons absolument pas voulu nous soustraire à la désignation mais que nous avons fait une erreur qui n'aurait pas eu lieu si le service avait été disponible le jour de la réception du PV"  
- J'ai jusqu'à ce soir pour payer l'amende minorée de 450€, après elle passe à 675€. J'ai cru comprendre que le délai de réponse pouvait être très long, en cas de refus, devrais-je payer 450€ ou 675€... voir 1875€ si plus de 45 jours après l'amende ?
- Vous me confirmez que si on paie les 450€ aujourd'hui ça annule la contestation en cours  et qu'on ne les reverra jamais ?
Merci bcp !

 
Il n'y avait rien dans les statuts, que je lis depuis plusieurs jours, c'est pour ça que je recherche cette information, sur peut etre une clarification nationale un peu légiférée de base

Hello les juristes ( et Rheo   )
 
Hello !  
 
Petite question concernant le comportement du syndic :
notre syndic vient de nous envoyer la convocation pour la prochaine AG, deux gros problèmes identifiés :
 
1>
convocation envoyée par le Syndic le lundi 12 juin
présentée chez les copropriétaires pour la première fois le 14 juin
... la convocation mentionne la date de l'AG le 3 juillet (soit dans 18 jours calendaires).
 
la loi impose un délai d'au moins 21 jours.
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2615

 
 
2> le conseil syndical a demandé de rajouter à l'ordre du jour des résolutions concernant des points de tension avec le Syndic (non prise en compte de certaines demandes, décisions arbitraires de changement de répartition du Syndic sans notification ni vote en AG, etc.)
Ces demandes de rajout à l'ordre du jour ont été faites par mail, avec le contenu des points en question.
Elles ont été acquittées par mail ("j'accuse réception du présent email et je rajoute ces résolutions à l'ordre du jour de la prochaine AG" ).
 
je regarde la convocation : le syndic a dégagé tout le contenu des résolutions en questions (reprise des points chronologiques, extrait de modifications non approuvées,etc), et s'est contenté de garder le titre de chacun des points ?!?
 
d'après ce que je trouve :  
https://www.afcopro.com/lobligation [...] prietaire/

il n'y a pas de préjudice explicite, donc je ne sais pas quoi faire (à part dégager ce syndic verreux)
 
Q :  
qu'est-ce que vous me conseillez de faire ?
et de quelle manière ?
 
merci d'avance

Accessoirement, le propriétaire a-t'il respecté les conditions légales, à savoir:
- "Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail."
- respect du délai de prévenance: il doit te prévenir au plus tard 6 mois avant la date d'échéance pour une location vide, 3 mois pour une location meublée.
Source:https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F929
S'il n'a pas respecté le délai, il l'a dans le baba

Par acte d’huissier, ce serait surprenant

Oui j'y ai pensé    mais il faut vérifier quand même cette histoire de délai (#mylife, je m'en suis servi avec succès dans une circonstance analogue).
 
Je connais mal les huissiers; ils ont une obligation de conseil? Ou une responsabilité engagée si on leur demande un truc qui n'est pas dans les clous?  

Il doit y avoir 1% de chance pour qu'il y ait une erreur de délai dans un acte, mais oui en théorie ça peut arriver.
 
Pour le reste bien sûr, ça engage la responsabilité professionnelle