Sans évidemment, ne serait ce que tenter de répondre à la question  

C’est la base de ne jamais payer à 100% avant la fin des travaux ….

J'ai envoyé un email hier au cuisiniste afin de lui rappeler les faits, car lors de mon dernier échange téléphonique avec lui :
- Il conteste que le contrat l'engage a tenir un délai, ce qui est faux, j'ai cité le contrat
- Il considère ne pas être responsable ni de ses prestataires de services ni de ses fournisseurs
- il refuse de d'engager sur un délai ou de trouver une solution alternative, et me demande d'être patient (11 semaines de retard tout de même)
- Il refuse tout dédommagement car pas sa faute, et de toute façon pas de retard

Je lui ai demandé de me fournir rapidement une date ferme de définitive de fin de chantier (en rappelant les réserves à lever en plus de l'absence du plan de travail en pierre) ainsi qu'une proposition commerciale de dédommagement.

Je vais lui laisser une semaine ou deux pour revenir vers moi, et lui enverrai une LRAR si aucune réponse satisfaisante de sa part pour le mettre en demeure de terminer le chantier sous X jours (30/45/60 ?).

Du coup si le délai de la mise en demeure passe sans intervention de sa part, mes interrogations juridiques sont les suivantes :
- Puis-je demander une indemnisation pour le retard ?
- Comment se passerait concrètement la résolution du contrat, dans la mesure où une partie de la cuisine a été posée ? => Il me rembourse et vient chez moi récupérer les meubles ? Est-ce que cela peut ouvrir droit à une indemnisation pour retard ?

Merci à vous

C’est la base de ne jamais payer à 100% avant la fin des travaux ….

Sans évidemment, ne serait ce que tenter de répondre à la question  

On laisse faire la bande de poney.
Pour la forme Lrar mise en demeure toussa

Tu peux aller dans une maison de justice et du droit, tenter une conciliation, ou te renseigner près de ton tribunal judiciaire pour une consultation  gratuite auprès d'un avocat également.

11 semaine de retard et tu veux lui donner encore 2 semaines de délai alors qu'il vient de te jeter ?

 
LRAR avec mise en demeure de s'exécuter sous 8 jours faute de quoi tu saisira la juridiction compétente ; il ne le fera pas mais c'est nécessaire.
Tu peux aussi signaler la pratique ici : https://signal.conso.gouv.fr/
 
S'il ne s'exécute pas, il va falloir soit saisir le tribunal judiciaire (TJ ou le tribunal de proximité) par requête soit, si le montant de tes demandes est supérieur à 10 000 euros aller voir un avocat car la représentation est alors obligatoire pour qu'il l'assigne devant le TJ, étant précisé que même dans le premier cas tu peux aller voir un avocat pour une consultation (de 0 à 150 euros environ) et pour une assignation avec un jeu de conclusions il faut compter facilement 1200 à 2000 euros que tu peux récupérer via l'article 700 du code de procédure civile si tu es bien fondé et que ton adversaire est solvable (en gros).
 
Tu peux aller dans une maison de justice et du droit, tenter une conciliation, ou te renseigner près de ton tribunal judiciaire pour une consultation  gratuite auprès d'un avocat également.

La conciliation a été supprimée après avis du CE en octobre dernier.
Décret du 31 mai qui la remet en vigueur a compter du 1er octobre 2023.

La conciliation a été supprimée après avis du CE en octobre dernier.
Décret du 31 mai qui la remet en vigueur a compter du 1er octobre 2023.

La conciliation a été supprimée après avis du CE en octobre dernier.
Décret du 31 mai qui la remet en vigueur a compter du 1er octobre 2023.

Elle a été réintroduite par un décret récent qui réintroduit l'article 750-1 ; avec entrée en vigueur en octobre si ma mémoire est bonne.
Donc pas applicable dans le cas de notre ami pour le moment.

 
En fait, ça n'a pas été 11 semaines où il ne s'est rien passé :  
- La commande fournisseur a été passée 3 semaines après le passage du métré au lieu du jour-même ou du lendemain sans aucune raison
- Les délais de fabrication sont soi-disant plus long en ce moment
- "Ah mince, le granitier n'a pas de dispo avant dans 1 mois..."
- "Ah mince, le livreur a cassé le plan de travail..."
- "Vraiment pas de chance, le fournisseur n'a plus de stock sur votre modèle"
(J'attends la prochaine...)
 

 
Pour moi c'est bien l'assurance MRH (multi risque habitation) du propriétaire non occupant qui doit s'engager.
 
Passe en mp si tu veux

 
Pas juriste mais locataire victime d'un dégât des eaux récemment.
 
C'est bien à l'assurance habitation du locataire de prendre les premières mesures concernant le DDE. Donc ils reçoivent le constat de la part de ton locataire, puis mandatent une expertise. Et procèdent à l'indemnisation - en général.
Si l'expert chiffre le montant des dégâts au-delà d'une certaine somme (1600 euros me dit l'internet), l'assurance du propriétaire peut être saisie pour payer tout ou partie. Un médiateur est nommé (en général un cabinet d'expertise) et s'occupe du dossier entre les assureurs et assurés.
Ce qu'ils peuvent exiger de toi c'est la réparation de l'origine de la fuite, qui pour le coup est à ta charge en tant que propriétaire. Mais pour les dégâts sur les peintures, meubles... c'est bien l'assurance de ton locataire qui doit s'en occuper.
 
Toutefois, selon vos contrats, si ton locataire n'est pas couvert pour les intempéries mais toi oui, ça peut être mieux que tu fasses les démarches.

Merci

Bon, le fin mot de l'histoire : L'assurance du locataire s'est dédouanée tranquillement, et mon assurance a pris le relai. Ils m'ont envoyé les coordonnées d'un expert, à qui je dois transmettre le devis avec photos pour qu'il fasse l'expertise (et si besoin il se déplacera...). Et c'est moi qui devra payer la franchise et aura un sinistre.

Yup, j'ai une amie assez proche mais pas trop non plus qui m'a demandé de lui faire un enfant. Elle a la 40aine, ça urge donc pour elle et elle m'a demandé ça comme ça.
 
C'était il y a quelques mois sur le moment j'ai dit non. Mais plus le temps passe plus j'hésite... C'est une nana en or, avec un grand cœur je sais qu'elle sera une très très bonne mère.
 
Est-ce qu'il existe un moyen de satisfaire sa demande sans que jamais elle ne cherche à faire reconnaitre la paternité?

Yup, j'ai une amie assez proche mais pas trop non plus qui m'a demandé de lui faire un enfant. Elle a la 40aine, ça urge donc pour elle et elle m'a demandé ça comme ça.

C'était il y a quelques mois sur le moment j'ai dit non. Mais plus le temps passe plus j'hésite... C'est une nana en or, avec un grand cœur je sais qu'elle sera une très très bonne mère.

Est-ce qu'il existe un moyen de satisfaire sa demande sans que jamais elle ne cherche à faire reconnaitre la paternité?

Yup, j'ai une amie assez proche mais pas trop non plus qui m'a demandé de lui faire un enfant. Elle a la 40aine, ça urge donc pour elle et elle m'a demandé ça comme ça.

C'était il y a quelques mois sur le moment j'ai dit non. Mais plus le temps passe plus j'hésite... C'est une nana en or, avec un grand cœur je sais qu'elle sera une très très bonne mère.

Est-ce qu'il existe un moyen de satisfaire sa demande sans que jamais elle ne cherche à faire reconnaitre la paternité?

Yup, j'ai une amie assez proche mais pas trop non plus qui m'a demandé de lui faire un enfant. Elle a la 40aine, ça urge donc pour elle et elle m'a demandé ça comme ça.

C'était il y a quelques mois sur le moment j'ai dit non. Mais plus le temps passe plus j'hésite... C'est une nana en or, avec un grand cœur je sais qu'elle sera une très très bonne mère.

Est-ce qu'il existe un moyen de satisfaire sa demande sans que jamais elle ne cherche à faire reconnaitre la paternité?

Spoiler alert : rien en droit français

Tu demande ce que vaut un tel contrat, je te dis que ça ne vaut rien, et tu réponds qu’on peut en faire un  
C’est quoi l’intérêt de faire un contrat en sachant qu’il est illégal

Où est ce que tu as vu que je disais que ce n’était pas prévu par le droit ? En plus ça ne veut rien dire
Je te dis que ce contrat ne vaut rien, donc il ne pourra pas être appliqué…
Donc le jour où la mère ou l’enfant demanderont un test de paternité et que le posteur exhibera son contrat, ça fera bien rire le juge chargé de l’affaire (ou pas d’ailleurs)

Yup, j'ai une amie assez proche mais pas trop non plus qui m'a demandé de lui faire un enfant. Elle a la 40aine, ça urge donc pour elle et elle m'a demandé ça comme ça.
 
C'était il y a quelques mois sur le moment j'ai dit non. Mais plus le temps passe plus j'hésite... C'est une nana en or, avec un grand cœur je sais qu'elle sera une très très bonne mère.
 
Est-ce qu'il existe un moyen de satisfaire sa demande sans que jamais elle ne cherche à faire reconnaitre la paternité?

supaire

Comment faire un contrat avec un enfant non encore existant?

Ok je vais arrêter de perdre mon temps à essayer de répondre à tes questions…

Comment faire un contrat avec un enfant non encore existant?

Yup, j'ai une amie assez proche mais pas trop non plus qui m'a demandé de lui faire un enfant. Elle a la 40aine, ça urge donc pour elle et elle m'a demandé ça comme ça.
 
C'était il y a quelques mois sur le moment j'ai dit non. Mais plus le temps passe plus j'hésite... C'est une nana en or, avec un grand cœur je sais qu'elle sera une très très bonne mère.
 
Est-ce qu'il existe un moyen de satisfaire sa demande sans que jamais elle ne cherche à faire reconnaitre la paternité?

Hello !
Moi je trouve ça très sympa d'avoir des gens qui prennent de leur temps sans contrepartie pour donner des réponses qui sont parfois difficiles à obtenir par les canaux classiques.
Merci aux intervenants qui prennent régulièrement de leur temps pour répondre sur ce topic.

Qwazer voulait dire que c'était forcément contraire à l'ordre public, donc de nul effet, inapplicable

Hello !
Moi je trouve ça très sympa d'avoir des gens qui prennent de leur temps sans contrepartie pour donner des réponses qui sont parfois difficiles à obtenir par les canaux classiques.
Merci aux intervenants qui prennent régulièrement de leur temps pour répondre sur ce topic.

Qwazer voulait dire que c'était forcément contraire à l'ordre public, donc de nul effet, inapplicable

Au hasard du fait de l'article suivant du code civil, mais on doit pouvoir trouver des dispositions aussi plus particulières sur la paternité/filiation et dans le code de la santé publique :

.
Article 16-7

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994

Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

Je pense que cette explication se suffit à elle même?

Yup, j'ai une amie assez proche mais pas trop non plus qui m'a demandé de lui faire un enfant. Elle a la 40aine, ça urge donc pour elle et elle m'a demandé ça comme ça.
 
C'était il y a quelques mois sur le moment j'ai dit non. Mais plus le temps passe plus j'hésite... C'est une nana en or, avec un grand cœur je sais qu'elle sera une très très bonne mère.
 
Est-ce qu'il existe un moyen de satisfaire sa demande sans que jamais elle ne cherche à faire reconnaitre la paternité?