Reprise du message précédent :

Ben souvent si, surtout si la boîte n'existe plus.

Tu es au courant que pour déclarer les cotisations, les employeurs n'envoient pas le bulletin de leurs salariés à chacune des institutions concernées mais des déclarations prévues pour. DSN en ce moment.

DOnc non les URSSAF n'auront pas tes bulletins, ni Pôle Emploi, ni les caisses de retraite...

Pas besoin de l'original, les copies suffisent. Les organismes recoupent derrière avec leurs propres infos.

Si tu viens pour poser des questions dont tu as la réponse... (erronée mais c'est un autre problème )

ANAL

Et je crois bien que les employeurs n'ont pas à fournir des duplicatas des bulletins perdus de leurs employés.

La seule obligation consiste à délivrer un bulletin au moment du paiement. Mais effectivement si le salarié le perd derrière, surtout quand il l'avait en format dématérialisé...

Après si l'employeur a le bulletin, ce serait débile de ne pas en fournir une copie.

Je rajouterai enfin, que même si la boîte existe encore, passé 5 ans, aucun intérêt de conserver un bulletin de salaire pour l'employeur.

 
A noter que justement depuis la DSN, les déclarations/virements aux organismes se font mensuellement, et non plus annuellement comme avant. Ce qui diminue les chances de se retrouver dans ma situation, cad dans l'intervalle de temps entre la dernière déclaration et la faillite façon clef sous la porte de l'entreprise.

 
Quand une entreprise est mise en liquidation, il y a quand même un liquidateur qui s'occupe de tout cela aussi.
 
Aussi, dans ton cas, peut être qu'il n'y avait plus assez de fonds pour payer effectivement les cotisations mais ce n'est pas pour autant que les déclarations n'ont pas été faites.

 
 
oh !! si c'était aussi simple que cela    
D'une part une entreprise peut ne pas avoir payé les cotisations pendant x mois avant de se retrouver en liquidation...De plus, rien ne te garantie que la DSN envoyé ( si elle est envoyée   ) soit aussi exempt d'erreur.
 
 
Au final, il reste a toujours bien garder ses bulletins de salaire si il y a un jour un soucis. Et pour avoir du gérer la retraite de mes parents, le dialogue se fait sans soucis avec l'assurance retraite.

Bonjour à tous,
 
Besoin d'une petit info juridique.  
 
Je suis membre bénévole d'un bureau d'association.  
Nous organisons un loto  dans la salle des fêtes communale et la Mairie nous demande (pour la 1ère fois) de signer un protocole en charge de la sécurité de la salle.
 
"Je soussigné ... déclare être la personne en charge de la sécurité lors de la manifestation du....".
Les tâches qui m'incombent pour résumé : présence tout au long de la manifestation, emplacement et usage des extincteurs, système de désenfumage, défibrillateur, téléphone d’alerte des secours, s'assurer de l'évacuation du public en cas de sinistres  etc...
 
Outre le fait que je ne sois absolument pas formé pour ces protocoles, je m'interroge sur ma responsabilité en cas de soucis ? Est ce que je suis pénalement responsable ?  
 
Merci

Et celles qui te décombent ?

 
Rien compris  

C'est rien, c'est une référence complètement glucose   .

Arf, je pensais pas devoir expliquer la ref

Tiens : https://youtu.be/mo2O1desNHA

Et désolé pour le HS

les organismes de retraite ont normalement les ifos des cotisations, à minima
pour le bulletin, je sais pas s'ils en ont un double

Q1. ps: quelqu'un a t-il déjà effectué une telle démrache en ce sens auprès des organismes? pour la science

c'était avant que tout ne soit démat'.. l'une de mes premières expériences pro, il y a presque huit ans.. quand les bulletins étaient transmis soit dans une enveloppe sur ton clavier soit par la poste.. mais à l'époque presque aucune boite ne faisait de démat', jme souviens avoir entendu parler d'un digipost (que j'ai pour une autre boite) qu'à partir de cette décennie, lors de la crise covid
avant je savais que seules certaines boites "modernes" permettaient de fournir un duplicata numérique en complément (ou à la place) de l'exemplaire papier.

pour le coup j'ai pu retrouver la fdp que je cherchais, dans  son exemplaire papier ; et heureusement : l'entreprise concernée a encore un site web plus du tout à jour, son serveur mail boit la tasse depuis presque un an (j'avais déjà essayé de les contacter) et hier quand j'ai voulu les joindre par tel, après une ptite musique ca raccroche illucico, meme à 14:30
d'autant que leur réputation sur internet est très très bancale..

2.. question bis : est ce que pour une expérience en alternance, le bulletin vaut d'etre conservé? à l'époque on m'avait recommandé de le garder mais en me confiant qu'on payait que dalle de charges, et effectivement : à part la prévoyance ya presque rien, notamment pour les retraites (a pas).. du coup jme demande l'intéret

3. question ter : j'envisage de poursuivre un registre de fdp en double papier/numérique, notamment via le cloud :
est ce que certains font ca? c'est quand meme très fastidieux et chiant

j'envisage 2 ou 3 prestas différents en parallele pour le cloud, en ayant déjà vu des vertes et des pas mures ... mais l'idée de "conserver sans limite de durées" les fdp papier pendant 40 piges, je sais que ca va etre le parcours du combattant, entre les déménagemnts et les aléas de logement (dégat des eaux, rongeurs, etc...), qui plus est ma CNI a déjà été remplacée trois fois quand j'avais vingt ans tellement elle avait souffert alors de fdp papier prenez quelle précaution pour ca?

Quelle est la question juridique ?

si au moins il lisait les réponses au lieu de nous pondre tout cela pour cela

1 : non les organismes n'ont pas de duplicata de bulletin.
 
2 : ca dépend de plusieurs paramètre mais oui ca peut être pris en compte pour des trimestres et rentrer dans un cadre de carrière longue  
 
3 : je ne vois pas trop l'interet...Il va avoir une généralisation des coffres fort numérique. Rien qu'un prestataire comme Silae pousse au cul dans les cabinets EC pour imposer leur solution

 
 
Il comprend vite mais faut lui expliquer longtemps

Q1 : j'ai répondu

 
 
Oui, mais ca va dépendre de l'intitulé de la prime sur ton BS.  
Si c'est "prime exceptionnelle" c'est à la liberté de l'employeur par contre si cette dernière est récurrente ca va devient un usage ( pas le montant par contre )

Mais pour quoi faire ? Il a ses réponses à lui en plus

 
Outre le fait qu'on a déjà répondu à la question, tu écris un peu n'importe quoi là.
 
L'intitulé d'une prime ou tout autre élément sur le BS n'a aucune valeur juridique et ne permet surtout pas de qualifier cet élément ! Donc ce n'est pas parce que c'est marqué Prime exceptionnelle sur le BS que c'en est une !
 
Quant au fait que seule la récurrence permet de qualifier un usage c'est à tout le moins vulgariser voire faux, qui plus est dans le cas de notre ami où le critère de fixité ne semble pas établi.

Merci je demanderai demain

Et donc si c est pas un traitement égal des primes, je peux demander un rattrapage des anciennes primes ?

Oui tu peux. Est ce que tu pourras l'obtenir par contre, c'est une autre question.

Comment ça ? C est pas obligatoire ?

Tu crois que parce que le droit impose quelque chose, les gens le respectent forcément ?!

Je regarde les nouvelles réglementation sur les trottinettes électrique ,et je lis que dépasser les 25 km/H peu valoir 1500 € d'amende.
https://www.clubic.com/trottinette- [...] -etat.html
Ce genre d'amende c'est un montant maximum au tribunal de police non ?
ça peu pas se mettre directement de la part d'un policier ?

Bonjour,
Je viens de voir qu'un petit immeuble allait être construit (par un bailleur social) dans mon quartier (démolition d'une maison puis construction de ~29 logements). C'est une parcelle qui est soumise à une servitude AC1 (monument historique) car proche d'une cathédrale.

Bref, autant vous dire que ça m'embête comme tous les riverains. Il y a un collectif de riverains qui est entrain de se monter. C'est un endroit proche d'un parc avec pas mal de faune etc...

En gros, comment faire reculer la mairie sur cette densification de cette zone déjà saturée...

Est ce que l'ABF peut refuser ce genre de projet?
Merci

Si le permis est affiché, c'est qu'il a été délivré et donc que la mairie et l'ABF l'ont validé, au moins tacitement.

C'est un projet. Première réunion d'info publique a eu lieu il y a quelques temps

Je commence à réfléchir à bougé de ma boîte, ça ne me gênera pas de rentrer en conflit si je trouve ailleurs.

 
L'ABF c'est plus sur le style et les matériaux qu'ils vont s'exprimer, si la parcelle est constructible et que l’immeuble respecte la réglementation ils ne pourront pas l'interdire.

la mairie est elle en manque de logement sociaux ?  

26% sur la métrople

La règlementation c'est par ville non ?
 
donc tu es sur bordeaux ? Lyon ? Lille ? Paris ? Marseille ?
Nantes une métropole ?

Le Mans métropole.
Je ne trouve pas pour la ville seule

OK, de toutes façons, seuls les CPH pourraient trancher.

~82 643 logements dont ~20 260 sociaux donc 24.5%

C'est pas parce que le commune respecte la loi SRU qu'elle ne va pas continuer à construire de HLM.
A Lille, on dépasse les 25% et pourtant dans le PLU, il y a une obligation de faire plus de X % de logements HLM quand le projet de construction dépasse un seuil de Y logements. On a même des obligations de répartition T1, T2, etc.
 
Mais c'est pas vraiment une question juridique.

C’est assez bien résumé.
De plus, connaissant le secteur, il y a déjà des logements sociaux autour de la cathédrale du Mans, malgré les grognements des riverains

Nan mais là, ça ne fait aucun sens d'après la photo projet que j'ai sous les yeux

De plus, ce n'est pas le côté logement social qui m'embête, c'est plus le côté petit immeuble à un endroit où la densité est déjà grande ?!
Il n'y a pas de médecin, pas de crèche etc...

Disons que ca vous emmerde. Le sens pour un décideur public ca peut être autre chose.
 
Allez à la réunion d'information, voyez ce que ca raconte.
Si vraiment ca doit couiller, faudra trouver un avocat qui pourra voir s'il pense pouvoir poser recours tant contre le permis que pour d'autres préjudices privés éventuels.