Reprise du message précédent :
Bonjour à tous,
 
Je me permets de reformuler ma demande qui est source d'ennui au travail :
 
Je suis salarié "classique" dans une grosse boite en travaillant du lundi au vendredi.
 
Exceptionnellement je suis amené à travailler le samedi de 13h à 0h00 (3 fois cette année).  
Le code du travail impose un repos de 35h consécutifs par semaine.  
 
De ce fait j'ai indiqué à mon employeur que je reprendrais le lundi midi. Et je terminerais ma journée classiquement vers 18h (Je considère que les heures du lundi matin ne sont pas à travailler mais doivent être rémunérées.)
Cependant après réflexion mon employeur m'indique que ces 35h de repos n'implique pas une diminution des heures de travail. Et que le lundi je dois tout de même faire mon nombre d'heures habituelles, c'est à dire commencer à midi et faire mes 7h22.
 
Qui a raison ? Que dit précisément la loi?  
J'ai essayé de lire aussi ma convention (la Syntec) mais rien de concret n'en ai ressorti.  
 
J'ai également lu qu'en cas de risque de dépassement du travail sur le 7eme jour (donc finir après 0h00 le dimanche matin), il est possible de demander d'effectuer ce repos hebdomadaire en anticipé. Mais la question est la même, si, grossièrement, je décide de poser mon vendredi en temps de repos hebdomadaire, celui-ci va t'il être payé ?
 
Merci d'avance

 
 
Je demanderai à ma compagne qui est un peu plus habitué à traiter de droit social

 
C'est toi qui as raison.
Tu dois avoir les 11h de repos entre deux journées de travail et 24h au titre du repos hebdomadaire, donc au moins 35h de repos dans la semaine civile.
 
C'est à l'employeur de se démerder pour te faire faire tes heures tout en respectant les temps de repos, au besoin en aménageant tes plannings.

 
Je ne sais pas non plus pourquoi il y a deux commandements. C'est toutes ces questions qui m'intrigue.
 
Par exemple, je prend la ligne PV de saisie vente, je vois 463€.
 
Si je regarde ici : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 032127742/
J'extrait cela, au pif,

je vois des montants de l'ordre de 20-40€ alors que moi je suis à 463€, c'est ça que je demandais comme explication à l'huissier ! Au vu de sa réponse, du coup, je m'interroge...
 

Ces montants, c'est l'émolument seul HT, avant coefficient multiplicateur. Déjà de base si ton dossier fait + de 1280 € faut faire x2. Après faut ajouter l'éventuel droit proportionnel si l'acte prévoit sa perception, les frais de déplacement, formalités annexes, la TVA du tout, puis les débours et éventuelles taxes annexes
 
MP si tu veux des détails

 
 
 
Ca dépend de la raison où l'employeur demande au salarié de faire ces heures, typiquement en raison d'un accroissement d'activité par exemple. Il est possible de ce "soustraire" de cette obligation dans la limite de 2 par mois et au max de  6 par an.
Par contre, c'est des heures sup qui doivent être rémunéré et avec récupération ultérieur.  
 
Par contre, de l'avis de madame toujorus délicat de se prononcer sur un cas sans avoir toutes les informations précise.

Non c'est seulement dans certaines industries listées par décret, ce n'est pas général.

Donc autant te dire que sa boîte "Syntec" n'est pas concernée

Pour ne pas passer pour un noob mais je vais le faire du coup  

En France les prix sont libre, l'avocat peut établir sa tarification comme il veut.

Bonjour messieurs dames les juristes

Il y a quelques mois j'ai effectué la commande d'une voiture neuve, en attente de réception.

Et j'aurais deux questions relatives à cette commande.

1. Sur le bon de commande il y a une ligne frais de dossier d'environ 400eur.  J'ai cru comprendre que cela était une ligne illégale car le prix catalogue annoncé inclus déjà tout ceci. (je n'ai plus l'article de la DGCRF sous les yeux mais je pourrais le retrouver si nécessaire)

Selon vous, comme le bon de commande est déjà signé, est-ce que je peux oublier de les récupérer car j'ai signé en connaissance de cause ou je peux grogner un peu  avec le texte/jurisprudence et avoir gain de cause ?

2. Lors du jour de la signature de la commande, qui se passe après plusieurs semaines de négociation donc j'étais épuisé sur le sujet, le concessionnaire m'a fait signé un papier qui en gros m'oblige a faire les révisions dans un garage de la marque sinon cela rend la garantie obselette. De plus, la fréquence de la révision n'est pas raccord avec les recommandations de la marque ( 1x / 15000 km par le concessionnaire alors que la marque indique 2an et 30000km)

Là aussi, ai-je une marge de manœuvre pour annuler cette signature ? Car au final le concessionnaire est un peu loin et je pensais faire les interventions dans un garage toutes marques à côté de chez moi.  Et déjà, est-ce autorisé de faire signer ce genre de document ?

Quelques soit l'objet vendu, c'est l'affichage ou l'annonce qui doit comporter le prix tout inclus, hors carte grise.
 
Comme un bien immobilier.
 

Tout dépend ce qui est dit, il suffit que le commerçant vous remettre un document sur lequel vous reconnaissez en avoir reçu un exemplaire par votre signature.
 
Il faudrait mettre en photo ou en recopiant le texte.

Merci pour la réponse

Je recopie le texte ce soir en rentrant.
On a chacun un exemplaire avec ma signature.

Si vous avez la lettre de cession et qu'ils ont bien envoyé le papier à l'ICAD pour faire le transfert de propriété, normalement ils ne peuvent plus revenir dessus sans votre accord si le chien est passé à votre nom.

Voyez quand même pour prendre conseil auprès d'une association de protection animale en lui expliquant les faits, en général les grosses associations de PA comme la SPA ou Brigitte Bardot ont l'habitude de ce genre de cas, quelques éléments de réponse ici : https://demarchesadministratives.fr [...] -un-animal

Pour le véto, demandez-lui une attestation concernant l'état de dénutrition du chiot (et prenez des photos), qui peut servir de preuve si jamais ça va plus loin.

S'ils en sont à vous menacer, vous pouvez parler d'avertir les services sociaux concernant leurs enfants et l'état d'insalubrité de leur logement... le souci étant que s'ils renoncent à reprendre le chiot, ils peuvent prendre un autre animal de remplacement qui ne sera pas mieux chez eux...

Bonjour a tous

Je suis jeune papa

Et j'ai pris mes congés paternité

Je voulais savoir si je peux perdre des revenus avec ses congés ?

Par exemple ma prime d'ancienneté

En moyenne je suis payé pour 7h de travail 106 € par jour net

La sécu m'a payé que 78 €.

Merci de vos retour

Oui tu peux perdre car sauf dispositions conventionnelles contraires, le congé paternité n'est pas maintenu par l'employeur.

Tu n'es donc indemnisé par principe que par la Sécu. (je n'ai plus en tête les montants mais c'est quasi ton net en principe EDIT : https://www.ameli.fr/assure/rembour [...] il-enfant)

Pour la prime d'ancienneté, il faudrait voir ce que prévoit le contenu de la source l'instituant.

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Je vais commencer avec un simple email avec le texte que j'avais trouvé.
On verra comment ils réagissent. En revanche je pense plus judicieux d'attendre d'avoir la voiture ou pas loin, autrement ils pourraient être s'amuser à ralentir la livraison (comment je ne sais pas, mais c'est une crainte)
 

A la relecture du papier je me suis un peu enflammé.
En fait j'ai signé un document qui m'indique les conditions pour la révisions (nb mois et kilométrage) et il y a un chapitre qui indique que je peux le faire ailleurs mais il y a toute une liste de points à vérifier pour valider l'expertise d'un autre garage.  
Donc il faut que je les contacte pour remettre à jour le nb mois et le kilométrage en accord avec la communication de la marque.
 
Merci encore

Bien que je ne sois pas juriste, mais je m'intéresse depuis 40 ans au commerce.
 
L'obligation c'est sur l'affichage ou sur une annonce, sur lequel le prix doit être tout compris pour acquérir le bien, quelques soit l'objet.
 
Le prix affiché par un constructeur c'est qu'à titre indicatif,  la majorité des concessionnaires sont aujourd'hui indépendant et les agents le sont tous.  
Un fabricant ne peut pas imposer un prix de vente au consommateur à son distributeur indépendant.
 
J'ai acheté un véhicule neuf, le distributeur a rédigé un bon de commande sans partir du prix catalogue publié par le constructeur et sur son prix de base a rajouté 300€ de frais de préparation,  tout est légal dès lors que le prix total sans la CG est conforme au prix otal initialement affiché.

 
Ma femme est allée à la gendarmerie pour se renseigner et elle est tombé sur un gendarme qui a pris les devants, et les a directement appelés. Je pense que ça les a bien calmés.
 
Mais c'est effectivement ce qui va arriver, ils vont prendre un autre pauvre chien  
 
Pour les gamins, ça aurait été mon dernier recours s'ils continuent à nous causer des soucis. Bon ils n'y peuvent rien, mais on "sauve" le chien, les gosses c'est pas mon problème. Je ne suis pas assistant social.
 
Le plus beau c'est que la nana écrit en pure phonétique, il faut qu'on lise 3-4x ses messages pour comprendre, et elle nous traite nous de cassos

Bonjour,  
 
J'ai un petit soucis qui pourrait devenir un gros et je sais pas si je suis au bon endroit, en sachant que je ne suis non plus à 0% dans mon droit.
 
Je travail de nuit, de 21h 5h. J'ai pris la voiture de mes parents (Peugeot 207) pour aller au boulot.  
En partant du boulot, après 5h j'ai eu un accident.
Je roulais sur la départementale, quand soudain une voiture à grillé un stop à ma gauche et m'a coupé la route, j'ai freiné du mieux que je pouvais, le choc en soi n'a pas été violent mais à suffit pour que j'aille au fossé.
La voiture à ensuite ralenti comme pour s’arrêter, mais ensuite à accélérer et est parti. J'ai eu le temps de prendre la plaque.
J'ai appeler la gendarmerie qui m'ont confirmé que la voiture (une berline noire) et la plaque correspondait.
J'ai donc appelé assurance, dépannage etc..
 
Je suis allé voir directement la gendarmerie sur le coup des 9h, 9h30, le temps de trouver une personne pour m'y amener.
Là, il m'ont expliqué que les parents du jeune était venu plus tôt car la gendarmerie avait laissé un message au frère du jeune,que cette personne ne s'était pas présenté car elle était au lit et ne n'était pas en état de venir se présenter de lui-même.
 
J'ai reçu un appel du père a ce moment la. Il voulait s’arranger avec moi à l'amiable, ce que je ne suis pas contre. Il m'a invité chez lui, avant j'ai appelé l'assureur de la voiture de ma mère pour avoir des conseils. Ils m'ont confirmé le fait que si je pouvais m'arranger à l'amiable serait préférable. Par contre de bien noter sur le constat que la personne à fait un délit de fuite (ce que j'ai fait, par contre je n'ai pas noté l'heure ni l'endroit du constat).
Arrive le moment de signer, en sachant que son frère qui était également présent n'a pas pu remplir le numéro du permis ni le numéro de l'assurance, vu que cette personne n'avait pas pu se lever, c'est donc la mère qui a signé à sa place.
 
Je vais à l'assurance pour déclarer le sinistre, problème le service était fermé.  
Et aujourd'hui, je reçois un coup de téléphone de la mère qui me propose de refaire un constat pour noter les numéro de permis + assurance.
En sachant que cette famille tenait un garage, donc bien connu dans la région et dans je pense les garage du coin.
Et je suis honnêtement en train de psychoter un peu, de me renseigner pour prendre une assurance juridique.

Et c’est quoi la question ?

Est ce que je suis dans mon bon droit ,je psychote un peu, je n'ai pas l'habitude de me frotter à la gendarmerie, et j'ai peur que les personnes soit de mèche avec les garagiste/flics.

Tu es victime d'un accident avec délit de fuite. Évidemment que tu es dans ton bon droit !

Mais bon droit de quoi au final ? De prendre une assurance juridique ?  

De ne pas subir le complot gendarmo-garagistique

Si déjà le gendarme en question est au courant qu'il y a un souci avec cette famille, c'est un minimum, après ça ne te concerne pas si tu n'as plus de nouvelles de cette famille.
 
Un compromis aurait été de leur proposer de se rencontrer de temps en temps dans un parc avec le chien pour que les enfants le voient, s'il leur manque vraiment. Mais je suppose que cette porte a été fermée avec leurs histoires.

Oui enfin, il n'est pas non plus obligé de faire le SAV d'un assistant social....
Perso je le ferais pas, en tout cas !

Si cette famille a eu un sursaut de lucidité pour laisser un chiot dont ils étaient incapables de s'occuper pour finalement regretter à cause des enfants qui pleurent le chien, ça aurait été une solution pour éviter qu'ils reprennent un autre animal derrière. Mais vu l'histoire, moi non plus je ne le ferais pas...

Hello les juristes.
Dites, j'ai un fournisseur (étranger) qui m'a livré du matos défaillant (non conforme aux specifications), donc inutilisable.
Est il attaquable en justice ? Si oui, quels pourraient etre les motifs à invoquer ? Quel seraient la loi (international ?) applicable ?

 
Donc je comprends qu'il est dans son droit.  
Merci pour ta réponse
 
edit: Ceci dit, sans vouloir insister, je viens relire le texte qui se trouve ici:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] icule-neuf
 
Et il est bien mentionné  
le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite
Dans mon cas j'ai le prix TTC du véhicule, les différentes options du véhicule, la remise du concessionnaire et une ligne "Frais de dossier"
C'est cette dernière ligne que je remets en cause  

 
J'avoue que j'ai été assez surpris de cette initiative. Sur les conseils du gendarme, ma femme a bloqué l'autre pour ne plus avoir de nouvelles.
 
ça aurait pu être un pansement pour les gamins oui, mais à la limite une fois, mais après ça aurait été sans fin je pense. En plus ils sont à un peu plus d'une heure de route.
 

 
Oui là clairement, le social c'est pas mon truc. Petite anecdote, je suis plutôt bon vivant et ouvert à tous, mais là, quand on était chez eux, c'est la première fois de ma vie que j'ai espéré qu'ils ne nous offrent pas un coup à boire tellement c'était crade chez eux, et je suis loin d'être maniaque  
 

 
Pauvres enfants, et pauvre futur chien qui vivra un temps chez eux... après on ne peut pas sauver tout le monde.
 
J'ai bon espoir que ça en reste là et que ça n'aille pas plus loin, merci à tous pour vos réponses. Je repasserai en cas de mauvaises nouvelles!

Pour connaître la loi applicable et les recours contractuels, il faut regarder ton contrat et voir ce qui est mentionné
Déjà on peut supposer qu'il doit y avoir une garantie légale/contractuelle avant de faire un recours plus "légal"

 
Ta phrase est issue du paragraphe
 
 

 
Sur l'offre tous les frais annexes doivent être inclus dans le prix TTC affiché, que ce soit pour une voiture ou un autre objet.
 
Il serait plus intéressant, que tu puisses ici mettre en copie le bon de commande en effaçant tes coordonnées, celle du garage et le N° chassis

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Je pense qu'il y a de la confusion.
 
En gros :  
-  la caution hypothécaire c'est le terme chouille abusif qui signifie qu'on donne un bien en garantie d'un prêt souscrit par quelqu'un d'autre (dans ton cas tu empruntes 1M et c'est papamaman qui hypothèquent leur maison pour garantir ta dette)
- l'hypothèque c'est le principe "si tu me payes pas je te prends ton bien et je le vends pour rembourser".  
 
Dans ce que je comprend de ton cas, tu va emprunter 1M pour acheter un bien d'une valeur d'1M. Donc l'hypothèque devrait être prise sur le bien acheté, pour garantir ta dette. Ici pas de "caution hypothécaire".
 
Coté tarifs, si tu empruntes 1M pour acheter 1M tu peux, a priori, avoir pour garantie une hypothèque spéciale de prêteur de deniers qui est moins chère que l'hypothèque standard du fait de la non application d'une taxe de 0,715% du montant emprunt+accessoires. Ce qui fait rapidement des sous au vu du montant emprunté ici...

 
Problème réglé, tu peux donc supprimer tes messages, ça évitera d'encombrer pour rien le topic    

Donc oui la prime d'ancienneté ne me sera pas payé dans le calcule de mon congé paternité

Donc déjà une perte de salaire de 15%

Et après ils m'ont dit que ce serait un calcul sur le brut qui est fait

Bonjour,  
Quels types de frais peut engager le conseil syndical d'une copropriété ?
Là, ils ont décidé de refaire les plaques avec les numéros sur les portes, c'est 5€/pièce, ok pas grand chose, mais c'est hors AG, et je ne voudrais pas que ça commence à dériver avec d'autres demandes farfelues.
Merci

.
le C.S. ne peut (en principe) engager des dépenses que s'il est missionné pour cela lors de l'A.G.
 
(c'est la réglementation, après......... mais le syndic est aussi complice car il signe le chèque de la dépense)