Reprise du message précédent :
Salut le TOpic,

Ptit question par ici : Comment on calcul un salaire par rapport à une rémunération d'un TNS ? (Droit du travail, équivalence pour calcul requalification contrat)

Si quelqu'un à une idée, merci bien

Je n'ai pas compris la question

 
En gros par exemple : rémunération TNS à 1 000 euros ; équivalence en salaire ? Est ce que le salaire brut correspond au 1000 euros + CIPAV + URSSAF ou pas du tout ?

Quand tu parles de rémunération, tu parles de net ou de brut ?

rémunération nette = 1000 euros.
rémunération brut = 1000 euros + CIPAV + URSSAF.
 
Mais je sais pas comment on ramène ça à un vrai salaire et non une rémunération. Est-ce que c'est tout bêtement pareil ? rémun brut = salaire brut ? je pense pas, mais c'est pas mon job

Oui peu ou prou c'est cela, en général pour un salarié et à la grosse côte le salaire brut = salaire net avant impôt +25%

Après il y a pas mal de choses qui entrent en ligne de compte (statut, niveau de salaire, mutuelle...)

De mon coté en calculant, je fais BRUT x 0.81 et je tombe sur mon net (sans impot).
Et en regardant à droite à gauche, c'est entre 20 et 25% (hors cadre) ça donne une fourchette.

 
Si c'est ça, ca me va carrément

Ouais enfin entre un TNS et un salarié, c'est pas vraiment le brut qu'il faut comparer mais le super brut non (coût total employeur non) ?
 
Et là, c'est pas la même mayonaise. Entre un net et le super brut, ya plutôt un rapport 2 (donc multiplier le net par deux pour avoir le coût total employeur).
 

 
Bah c'est ça que je voudrais savoir. C'est comment on converti une rémunération TNS ( BRUT ou NET) en salaire de salarié quoi

 
Dans le cadre d'une requalification de contrat, j'en ai aucune idée. La jurisprudence a surement une idée à ce sujet.
 
Mais philosophiquement, c'est quand même très différent. Les deux statuts donnent des droits très différents (droits au chômage, calcul pour la retraite très différent, etc). Donc difficilement comparable d'un point de vue purement argent.

 
Bah le truc c'est que dans mon cas, j'ai pas trouvé de jurisprudence. J'ai quelques cas trouvé sur le net, mais à chaque fois ils ont trouvés un accord...

Ce qui lui importe c'est combien il va toucher lui. Ce que va payer l'employeur il s'en tape.

Édit : après je n'ai jamais eu de contentieux de ce genre...

 
Je ne te le souhaite pas

 
Je me doute bien (et je ne connais absolument pas comment la jurisprudence considère les choses) mais y'a potentiellement plusieurs possibilités, par exemple :
 
-en partant du coût total employeur (rémunération TNS comprenant  CIPAV et  URSSAF versus coût total employeur) => on arrive à un net de 50% de ce coût.
-en partant du brut dans les deux cas (considérant que le brut pur un TNS c'est net + CIPAV + URSSAF) => on arrive à un net de 75/80% de ce brut.
 
C'est clairement pas pareil ^^

Nan mais ça je le sais.
 
Je pars du principe qu’il est TNS demandant une re qualification de son statut en salarié, donc il veut savoir combien il va avoir au bout en tant que salarié. Pourquoi le CPH lui donnerait le coût employeur ou calculerait le « super brut » employeur pour connaître sa rémunération de salarié ?

 
Bah je ne vois pas pourquoi il ne le ferait pas. Le raisonnement serait, à l'heure actuelle ça coûte X à l'entreprise par an pour un équivalent temps plein. Requalifions pour que cela coûte toujours X à l'entreprise tout compris mais en statuts salarié. Donc un X coût employeur implique un 67% de X brut (et donc un X/2 net pour le salarié).
 
Je ne dis pas que c'est le raisonnement que ferait le CPH mais rien n'indique le contraire non plus.

.
NJ
 
Il faut déjà évaluer la qualification du poste, indice, tout ça....
pour chiffrer.
 

Ah oui je ne voyais pas les choses ainsi, ça se tient  

Même si on sait que c'est moi qui ai raison  

Ben non, ça ça ne donnera que le minimum à respecter, pas du tout l'équivalent salarié vs tns

Insérer ici l'image du rayonnement cosmique  

J'aurais la réponse courant Janvier, mais jvoulais avoir une idée ^^
 
On verra bien

Tu es donc bien avancé  

Bonjour m'sieurs, dames,
 
Si un prestataire signe un contrat de prestation qui dit que la prestation ne doit pas représenter plus de X% du revenu du prestataire, mais quand dans les fait ce n'est pas respecté, le presta risque quoi ?

Le supplice du taureau d'airain.

L'ordalie du fromage et du pain .

Je ne connaissais pas  
 
Vachement plus pittoresque, la justice au moyen-âge. On savait s'amuser.

On savait s’amuser à cette époque
 
Par contre ça va être compliqué maintenant de demander aux non juristes de ne pas lancer de HS

Bonjour les juristes, confrères, notaires et autres nobles titres.    
 
Plus que 4 jours avant la disparition des CFE et l'entrée en vigueur du guichet unique.    
 
Je me magne de faire tous mes dépôts en souffrance avant en format papier avant le 31 pasque je veux pas d'emmerdes.      
 
Ce sera le décret Magendie du barreau d'affaire.        
 

Pas d'emmerdes , pas d'emmerdes...

Oui c'est clair, en plus c'est la roulette suivant les greffes
 
Par contre j'ai pas encore réussis à ouvrir un compte de paiement sur le guichet unique

Faut ouvrir un compte de paiement sur le guichet unique ?
 
Ch'uis vraiment à la bourre

Sauf si t’arrive à avoir tes formalités gratuites  

Question pour les notaires, y'a débat interne chez nous :
 
Cas de la vente d'un bien immo. Origine de propriété : la venderesse (Antonia) est propriétaire en sa qualité de seule héritière de son père (Philippe), lui-même précédent propriétaire suite à donation-partage. Un des donateurs est tjrs en vie, de même que les co-donataires.
 
Est ce que, du fait du prédécès de Philippe, on peut éviter 924-4 ?
 
Dit autrement, les co-donataires auraient ils la possibilité d'agir en réduction en nature de la donation-partage, alors que le bien donné a été transmis entre temps à cause de mort ?
 
Je ne trouve rien en littérature / JP

ANAL si on dézingue le donateur toujours en vie ca règle ton soucis ?

Non, il y a un délai de 5 ans après le  décès
 
article 1077-2, alinéa 2, du Code civil,  "L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage" "L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès".

La comme ça a vue de nez, je dirais que le gosse prend la place du père, que le bien est encore dans le patrimoine en nature, qu'au deces du donateur le gosse prendra la place par représentation donc j'y fais intervenir.
Et si j'ai tort, au pire, on s'est couvert.

Après on peut aussi se dire que l'intervention 924-4 n'est quoi qu'il arrive pas une condition de validité et qu'on sen carre le cul mais je jouerais prudence

Merci pour ton avis. C'était aussi mon intuition. Mais je relis 924-4 plus attentivement : "Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié".
 
Or dans mon cas, il n'y a pas eu d'aliénation par le gratifié, ce qui priverait les réservataires de recours contre les tiers détenteurs.
 
Evidemment, faut passer la vente ; évidemment, on n'aura jamais la signature du tonton.

Sauf à ce que une JP sortie du fin fond de Trifouillis les Oies considère que le gratifié s'entend aussi de ses représentants
 
Dans l'absolu je ferai intervenir tout le monde pour pas me prendre la tête pendant 10 ans, mais la... j'ai pas d'idée toute faite qui me vient

Up ?    
 

Tout à fait
 
L'intervention des codonataires n'est pas envisageable, ils sont irréconciliables.