Reprise du message précédent :
IANAL mais te contenter d'être factuel en détaillant ta mésaventure, je ne vois pas trop ce qui est répréhensible... Surtout si tu as toutes les preuves de l'arnaque !

La définition de diffamation ou injure est claire et tu devrais pouvoir les comprendre sans soucis.
 
Ce que tu dois faire c'est rester juste sur les fait sans t'attaquer au restaurateur ou donner une interprétation de ce qui s'est passé.
Par exemple "le plat était indiqué à 10€ sur la carte et on me l'a fait payer 15€" ou "J'ai commandé un saumon, on m'a servi une truite".
Tu as tout à fait le droit de dire que tu déconseilles ce restaurant pour telle ou telle raison, parce que tu as été mal recu, que le service était lent, etc. Mais traiter le restaurateur de margoulin ou de voleur tu n'as pas le droit.

Bonjour les juristes (et rheo)
 
J'ai une petite question :  
Mon boss veux me faire bosser, ainsi que mes collègues sur des jours dits "mobiles", qui sont définis, si j'ai bien compris, comme des jours de congés posés par l'employeur.
Ma convention collective c'est celle-ci : https://www.legifrance.gouv.fr/conv [...] ction=kali, elle est précisée dans mon contrat etc.
 
Dans cette convention je trouve ça :
Dans un souci de meilleure lisibilité, les termes « jours mobiles » utilisés au sein de la convention collective nationale des organismes de formation sont remplacés par les termes « jours de congé mobiles » conformément aux précisions ci-après déclinées.
 
Est-ce que je lis mal un truc qui me parait évident? ou mon boss rêve allègrement?
 
Merci d'avance pour vos réponses

Tout est là : que sont ces jours de congés mobiles ?

Autant te dire que je n'ai pas envie de me palucher toute ta CCN pour le découvrir (parce que le lien que tu donnes n'est qu'un avenant de la CCN)  

 
Oui, plutôt.
 
Même en DA papier (j'en fais pas mal en droit de la sécu), les règles de forme d'une DA doivent être respectées. La seule limitation qui saute par rapport à une DA faite par RPVA c'est la limitation à 4000 caractères.
 
Comme je pense avoir affaire à un confrère je pense pas utile de rappeler les conditions de forme d'une DA.  
 
Ni les conséquences si c'est loupède.  

 
Dans la mesure où la clause doit s'analyser à la lumière de l'intégralité du contrat : pas de réponse possible.    
 
En matière contractuelle, je ne donne plus d'avis sans lire le contrat. Oui je sais c'est terriblement old school tu vois mais je suis un vieux tu vois.    

 
Merci pour les éclaircissements
 
Ça tombe bien, je ne me mettais pas trop la pression sur ce dossier, deja.
 

Je connais bien la procédure civile d'appel mais pas l'expropriation, pour peu qu'il y ait des exceptions je préfère ne pas me prononcer . Je pourrai vérifier une fois de retour au travail si besoin !

Bonjour à tous,
 
Ma femme travaille pour un laboratoire en tant que pharmacien formateur. Elle avait une période d'essai de 4 mois renouvelable 1 fois. Ce qu'ils ont fait en indiquant qu'ils étaient content de son travail et progression.
 
3 jours avant Noël, son employeur décide de rompre la période d'essai à 1 mois de la fin de la période d'essai, sans trop de raison valable sans signe annonciateur, tout se passait bien et elle avait de bon retour
 
il sont dans leur droit j'imagine de rompre sans motif valable. Elle a reçu le courrier le lendemain en lrar (envoyé la veille de l'annonce)
 
Hors elle apprend que le service commercial appelle les pharmacies ou elle devait se rendre pour annuler ses rendez vous, en leur annonçant comme raison que c'est ma femme qui a rompu la période d'essai.
 
Le monde de la pharmacie étant petit, ma femme a peur que cela puisse lui nuire dans ses futures recherches.
 
Que peut elle faire, hormis demander au service commercial la raison ?
 
Merci d'avance pour vos réponse
 
ps : ils ont fait la même chose a une autre personne d'un autre service il y a 1 mois (rompre la période d'essai au bout de 7 mois)

Elle veut quoi en fait : contester la rupture "abusive" de la période d'essai ou qu'ils arrêtent de donner de fausses infos ?

Dans le 1er cas, faut aller au CPH.

Dans le 2ème, demander officiellement au service commercial/direction de rétablir la vérité.

Sachant que quel que soit le cas visé, peu de chance que ça change quoi que ce soit.

Merci de ton retour rheo

Le cph, vu que c'est une période d'essai j'imagine qu'il y a peu de chance voir aucune d'avoir quelques choses ?

Pour le 2e cas, je lui est dit de les contacter et de mettre en copie les responsables car ça "salit"un peu son image et vu que le monde de la pharmacie est petit tout se sait.

Merci

Tout dépend du dossier, des conseillers... : si elle a des éléments montrant que tous les signaux étaient au vert et ne laissaient pas présager une rupture de la PE à l'initiative de l'employeur au bout de 7 mois si ce n'est pour un motif étranger à ses propres compétences (difficultés éco...), les conseillers pourraient qualifier la rupture d'abusive mais une rupture de PE n'ayant pas à être motivée, ce sera quand même compliqué.

Bonsoir tout le monde, petite tentative de relance pour ma question de remboursement    
 
Quelqu'un aurait un ptit conseil à me donner avant les fêtes ?  
 
Merci    
 

Joyeux Noël les juristes !

Et joyeux Noël aussi aux autres  

 
Joyeux Noel à tous !

Ça vaut pas un pelot cette histoire  
 

Un joyeux Noël à nos sympathiques intervenants et Rheo      

Merci ! Je m'en doutais un peu, à votre avis, l'étape suivante c'est quoi ? Recommandé ou conciliateur ?
Et joyeux Noël !  

Bonjour à tous,
 
je vais avoir besoin de vos conseils pour appréhender les prochaines étapes d'une succession. Je vous remercie par avance pour votre aide et j'en profite également pour remercier Gusano qui m'a déjà consacré du temps en MP. Je suis déjà accompagné par mon notaire et je réfléchis à prendre rendez-vous avec un avocat mais avant de le faire vos avis me seront utiles. Merci également de ne pas quoter le message. Je souhaiterais laisser le moins de visibilité possible  pour des raisons de confidentialité.  
 
 
Résumé des faits:  
 
Mon grand père est décédé il y a quelques années  et m'avait laissé légataire De Residuo de ses trois  enfants.
 
  Mon oncle est à son tour décédé  sans enfants en instaurant son épouse comme légataire universel charge à elle  de me délivrer la nue propriété sur plusieurs bien immobiliers. Parmi ces biens se trouve un appartement issu de la succession de mon grand père . En demandant son avis à mon notaire  il me fait part de son étonnement. En s'appuyant sur l'article 1059 du code civil j'ai le droit à la pleine propriété sur le bien issu de mon grand père. Mon oncle n'a pas le droit de me léguer uniquement la nue propriété.  
Le notaire de mon oncle reconnaît cela et indique que je peux demander  la pleine propriété de l'appartement plus la nue propriété des autres biens.  Il considère cependant que je remets en cause la volonté du défunt et que donc le testament est nul.  Il estime  donc que je pourrai recevoir la pleine propriété d'un bien et renoncer au reste de l'héritage. Sinon il m'a expliqué que la procédure serait longue pour faire valoir mes droits.  
Dans la volonté de trouver une solution à l'amiable j'ai tâté le terrain avec ma tante qui refuse net pour renoncer aux autres biens et garder en pleine propriété celui de ma famille . Elle ne souhaite pas toucher aux volontés de son époux et ayant à ce jour le libre usage des biens me fait comprendre qu'elle est prête à faire traîner la chose au tribunal aussi longtemps qu'il le faudra.  
Je précise à ce stade des discussions que la situation familiale est un peu complexe: Mon oncle  et ma tante avaient emmené mon grand père lors des dernières années de sa vie alors qu'il n'était plus clair d'esprit pour modifier la succession tel que l'avait prévu mon grand père devant le même notaire qui ouvre la succession sans en informer le reste de la famille    .  Mon père et moi même avons été lésés à divers niveaux  sur ce qui était prévu initialement puisque notamment cet appartement m'était destiné.  J'essaie donc de ne pas ré ouvrir les conflits du passé et avancer même si je dois laisser une partie en route.  Je suis d'ailleurs prêt malgré les problèmes  du passé à accepter le testament  en l'état mais je voudrai être sur de bien comprendre les enjeux.  Mes questions sont donc les suivantes:
 
-Que pensez vous de l'argument du notaire sur le fait que de demander la pleine propriété rend l'intégralité du testament caduc sur les autres biens ?
-Si son argument n'est pas recevable ,est ce que ce type de procédure judiciaire est longue?  Est ce qu'une médiation entre notaires peut aboutir ou faut il directement passer par la case avocat?  
-Est ce que je pourrai refuser l'intégralité de la succession pour demander uniquement l'application du testament de mon grand père?  Si oui j'imagine qu'il n'y a rien d'opposable?  Je pars du principe que "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras" et je préfère avancer plutôt que de partir sur une affaire de 10 ans.  
 
Merci pour vos avis    
 
 
 

Bonjour Shriv,
 
Désolé que la situation se complique
 
Intuitivement, je pense que :
- ton oncle ne pouvait pas instituer son épouse légataire des biens compris dans le legs de residuo (point déjà établi lors de nos MP et admis par les 2 notaires),
- le fait fait de souligner cette irrégularité (et seulement ce point) ne prive pas d'effet le testament sur le reste du patrimoine de ton oncle, qui peut parfaitement s'appliquer pour le surplus, et notamment pour la partie qui te concerne (legs de la NP de certains biens immobiliers).
 
Ce n'est que mon avis.
 
Avant d'envisager une procédure contentieuse, peut-être pourrais-tu suggérer à ton notaire d'interroger par écrit le CRIDON dont il dépend afin que, si l'analyse du CRIDON va dans ce sens, il puisse la transmettre au notaire de ta tante. Les notaires n'aiment pas trop aller contre les avis des CRIDON, de peur d'engager leur responsabilité. Il ne serait pas complètement idiot de demander au notaire de t'adresser son projet de courrier au CRIDON. Tu passeras pour l'emmerdeur de service, mais tu pourras checker si tout est OK (et éventuellement demander conseil ici), au cas où la bafouille serait rédigée entre 2 rdvs par un grouillot de service qui pourrait faire ça un peu à la va-vite.
 
Si le CRIDON estime que tu ne peux pas à la fois (i) contester le legs à ta tante du bien pour lequel tu bénéficie de la clause de residuo et (ii) demander le bénéfice des legs immobiliers en NP, alors soit tu te couches (ce que tu suggères, si j'ai bien compris : tu renonces à la clause de residuo et tu prends les legs immobiliers en NP), soit la procédure judiciaire est la seule option. Ca peut effectivement être long et compliqué, et à l'issue incertaine.
 
Le tout si j'ai bien compris ton post, il y a un ou deux points pas clairs
 

Sous réserve que le CRIDON concerné réponde aux questions  
 
Sinon je suis d'accord avec gusano sur le faite que ton oncle ne pouvait pas disposer du bien qui t'as été légué de residuo.
Et je ne connais pas non plus la jurisprudence en matière d'annulation de clauses testamentaires, donc go CRIDON

Merci pour vos retours. Je note l'idée du CRIDON que je n'avais absolument pas en perspective.
 
Je note @gusano que tu indiques 2 options: soit me "coucher" et accepter en l'état soit aller au contentieux. Cela veut donc dire que mon idée de refuser la succession n'est pas envisageable? Si je la refuse je n'ouvre pas le débat et demande le bien lié à mon grand père. C'est indépendant du débat autour du testament ou fais je totalement erreur?  
 
Quels sont les points qui ne sont pas clairs pour toi  dans mes explications ?  
 

J'ai répondu un peu vite ; ton option est envisageable. Ca dépend de la valeur des biens, de la réponse du CRIDON, de l'échec des éventuelles tentatives amiable de conciliation, ...
 
Dans tous les cas, bien te faire conseiller par ton notaire avant de prendre une décision.

Bonjour les juristes, et bonnes fêtes à vous
 
Petite question urbanisme/aménagement tout ça : est-ce qu'une buanderie "séparée" de la maison est considérée comme surface habitable ?  
 
J'ai actuellement une annexe de 15m², collée à la maison mais à laquelle on ne peut accéder que par l'extérieur. C'est pour le moment une chaufferie, il y a une chaudière et une cuve à fioul mais plus fonctionnels, je voulais tout virer et me servir de cette pièce pour ranger des outils et foutre la machine à laver et un bac évier.
Il n'y a pour l'instant qu'une porte mais j'aurais voulu mettre un velux pour avoir de la lumière naturelle, on doit refaire la toiture qui s'écroule donc tant qu'à faire... Est-ce que la nature de cette pièce va changer ?
 
Merci pour vos éclaircissements !
 

 
Hello  et joyeuses fêtes à toi  
 
La pièce en question est une annexe à l’habitation, vu que tu ne comptes pas en changer la « nature » (la transformer en une boutique, par exemple), sa destination ne change pas.
 
Attention toutefois à deux choses :  
 
- si tu comptes l’agrandir pour lui faire atteindre/dépasser les 20 mètres carrés -> déclaration préalable à déposer en Mairie + se renseigner pour que le PLu soit respecté;
 
- vu les travaux annoncés, un dossier de déclaration préalable de travaux doit de toute façon être déposé auprès du service urbanisme de ta mairie, appelle-les dans tous les cas pour être certaine.
 
Voilà voilà  
 

Merci.
Pas d'agrandissement prévu, la seule modif c'est l'aspect. Et oui justement je suis en train de faire la DP là (et c'est relou, pour un truc visible seulement par nous et les oiseaux )

Dans le cas d'un salarié qui a effectué plus d'heures que prévues, l'employeur peut-il imposer le moment où il doit les récupérer ? Style lors d'une baisse d'activité ?

On parle de repos compensateur équivalent ou pas ?

Je serais moins affirmatif sur la relation entre « nature » et destination…
Et attention au seuil rendant obligatoire le recours au PC en matière d’agrandissement.
Après pour la question de Daphné ça n’a pas d’importance

On parle d'une semaine de 39 au lieu de 35. Les 4h a récupérer

Ça ne répond pas à la question. Tu vas récupérer 4h ou 5h (en gros je cherche à savoir si ce sont des heures supplémentaires) ?

Et quelle est ton organisation du temps de travail par ailleurs ?

 
Pourquoi?  
Les textes sont assez clair : à moins de changer une habitation en commerce, ou l’inverse, les travaux qu’elle veut entreprendre ne sont pas considéré comme un changement de destination.
 
Quant à la surface, qu’est-ce qui te fait douter?

Parce que la nature d'une pièce (au sens du calcul de la taxe foncière, par exemple) est une notion tout à fait différente de celle de la destination d'un local (au sens du droit de l'urbanisme).
 
On peut changer l'une sans changer l'autre.

Merci gusano !
 
Et pour les surfaces, le seuil est de 20m² ou 40m² suivant la zone où se situe le bien (couverte ou non par un PLU pour simplifier)

Attention à la surface plancher totale, passé 150m2 c'est recours à architecte, et vu que le bâtiment est collé, certain PLU ne le considèrent pas comme un autre bâtiment mais une simple extension de la maison. La liaison avec l'intérieur n'est pas nécessairement un critère.

Merci, ça ne me concerne pas mais ça peut servir à d'autres.

Ah merde, j'étais en train d'imaginer une maison en modules de moins de 20m2 reliés par des tunnels  

Salut le TOpic,

Ptit question par ici : Comment on calcul un salaire par rapport à une rémunération d'un TNS ? (Droit du travail, équivalence pour calcul requalification contrat)

Si quelqu'un à une idée, merci bien