Reprise du message précédent :

 Nan mais je ne dis pas que ça ne peut aider mais si ce sont des solutions pratiques qu’il cherche il peut aller sur le Topic Questions ou Bricolage    
 
Et no offense Cuistot  
 
Ah oui et réponse 4 il y a les boulettes empoisonnées mais gaffe à ce que la gamine en bouffe pas une    

Inb4  

Allez Père Castor, raconte nous une histoire !  

Bonjour à tous,
 
j'ai du mal à comprendre les règles de déclaration de donation  
 
mon père m'a donné 15300€ , d'après mes lectures je dois déclarer cette donation dans un délai d'un mois.
 
MAIS imaginons qu'il me verse une pension de 200€ par mois pendant 7 ans , là , il n'y a rien à déclarer?  
 
merci

Je reformule : chercher - en tte bonne fois - la solution dans le juridique a un problème de voisinage est probablement a la fois une erreur et un comportement irrationnel.
La bonne* solution est pratique.

*Bonne : celle où on règle le problème de manière efficace et définitive, en toute légalité, sans avoir besoin d'être reconnu comme victime d'une injustice.

Sur ce je vais me coucher.

Je sais pas si ce post méritait pas un poney

réponse 3...

 
c'est bien ce que je pensais oui
merci à tous pour vos réponses

Mat, envoies moi un MP je te donnerai des éléments si besoin
 
Note : Rhéo c'est support niveau 1 et expert : il traite tout le monde pareil (et c'est normal ) mais vu notre relation Mat   je peux te donner plus d'éléments

 
Sur ta déclaration de revenus il y a une case pour ça

Tu fais référence à laquelle des alternatives proposées ?

A la pension de 200€ par mois, j'aurais du préciser

d'accord, même si je suis majeur?
 
mais c'est considéré comme donation ou pas?  

hello les juristes et Rh
voila je souhaiterais savoir , pour les indemnités de licenciements.
la base de calcule du salaire mensuel brut.  
 
Sur la ligne de salaire de base : 4000€
une ligne en plus : prime d'ancienneté : 500€
 
pour connaitre le calcule des indemnités chomage et les indemnités de licenciement , ce font uniquement sur le salaire de base, ou salaire de base + prime ancienneté ?
Merci à vous.

Tu le dis toi même c'est une pension.

Et déclarer 84 donations de 200€ chacune, je pense que tu vas avoir du mal à le justifier

Et je mets un poney, c'est bien la couleur  

 
Faut pas mélanger les notions.
 
Une donation c'est transmettre une partie de son capital sans autre idée que "l'intention libérale" (le cadeau quoi).
Une pension c'est verser du pognon pour faire un complément de revenu à celui qui le touche, pour qu'il puisse subvenir à ses besoins.
 
C'est donc différent :  
- du point de vue civil : dans un cas c'est une transmission de capital, l'autre c'est une sorte d'obligation alimentaire (forcée ou consentie librement)
- du point de vue fiscal : dans un cas c'est taxé dans les transmission à titre gratuit et dans l'autre c'est un revenu imposable
 
La cerise sur le gateau c'est si la pension est requalifiée en donation par un cohéritier mais ca on va laisser ca de coté.
 
 
Donc dans ton cas : si tes 15K c'est pour "faire tes études"/"manger"/"régulariser x années de non versement d'une pension alimentaire" c'est une pension (à déclarer comme tel); si c'est donné juste comme ca c'est une donation à déclarer au l'administration fiscale.
A noter que le fisc peut avoir du mal à avaler une pension versée sous forme de capital.
 

oui j'ai mélangé les deux là  
 
c'était une comparaison entre deux mode de versements  
 
ce sera bien 15k en une fois  
 
quand j'en parle à mon entourage ils me disent que je me prends la tête pour rien mais je veux faire ça propre  
 
merci

[HS]etre à 48Ke mais non cadre ? [/HS]
 
 
Sinon c'est ta ligne rémunération brute (et non salaire de base) mais c'est pas ta base mensuelle qu'il faut considérer mais en fonction de ta convention (en générale)  la meilleure moyenne des 12 ou 3 derniers mois
 
/Pas juriste

Voilà que la Cour de Cassation écrit clairement que l'usufruitier n'est pas propriétaire. Conséquence en l'espèce : seul le nu-propriétaire peut actionner la garantie décennale. J'imagine qu'il va falloir jeter tous les beaux bouquins théorisant la notion de démembrement.
 
Cass. civ. 3e, 16 novembre 2022, n° 21-23505 Publié au bulletin

 
Edit : pour ceux que ça intéresse : l'usufruitier, s'il a lui-même fait réaliser les travaux, peut tout de même agir contre le constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle en réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution du contrat.

Oki je vais checker mais mon salaire de fluctue pas . La "prime" ,elle est mensuel,c'est dans la convention collective, elle augmente auto chaque années

Note pour moi meme, penser à prévoir le mandat dans les démembrement de propriété par donation et réfléchir à une clause indoine dans les successions...

Bon réflexe

Oui clairement  
Ça rejoint l’usufruitier pas associé… je me demande à quoi joue la Cour de cass sur le demembrement

Si quand tu prends des congés etc...

Non, s'il est au maintien par exemple.

Depuis quand une rém détermine une classification ?

Ça fluctue qu a cause des tickets resto   a cause des congés maladie

Je viens de relire le Code Civil (pas tout, hein), en fait le texte est inchangé depuis 1804 :  

J'ai tellement été formaté par la notion de démembrement que j'aurais parié mon diplôme sur une rédaction très différente. Comme quoi, faut revenir aux fondamentaux de temps en temps.

 
Jusqu'au dernier arrêt de la cour de cass qui vient dire clairement que l'usufruitier n'est pas associé, j'avais tendance à faire une clause qui expliquait que les parties souhaitaient clairement opter pour considérer l'usufruitier comme associé de la structure.
Du coup Par conséquent je ne sais pas aujourd'hui ce que vaudrait cette convention au vu de la jurisprudence.

 
Je UP un peu au cas où mon message serait passé inaperçu, si jamais quelqu'un a une réponse.

J'aurais pas cru non plus  

Bonjour,

Ils commencent à me faire chier la ville d'Antwerpen

J'ai réçu une amende de stationement de 39€ alors que moi et ma voiture on est jamais allé là-bas
Sur la lettre il disent qu'en allant sur le site on peut facilement payer ou contester et j'ai jamais trouvé
J'ai écrit un mail et ça ne m'a pas plus aider. De plus ils disent que le justif attendu c'est un ticket de parking et j'en ai pas je suis jamais allé me garer là-bas moi
J'ai pas voulu envoyer un courrier car j'estimais ne pas avoir à payer un timbre et du papier et de l'encre car j'ai rien fait de mal

J'ai reçu encore deux courriers de rappels en courrier simple

Et maintenant je reçois une lettre d'huissier qui me disent que je ferait mieux de payer 59€ sinon j'aurai des frais de justice important

Je fais quoi vaut mieux que je paye 59€ ?

Au pire il m'arrive quoi ? il peuvent geler mes compte ou me prélever de force ?

Ha je crois qu'avec les bons mots clé j'ai trouvé

https://www.economie.gouv.fr/cedef/ [...] e-etranger

Le stationnement ça ne fait pas partie des 8 infractions donc je ne peux pas être poursuivi

Donc ils peuvent aller se faire voir   J'ai bon ?

En tous cas ils ont gagné je foutrai jamais les pieds dans leur pays de merde

Ou alors, il y a un connard qui a fait une doublette avec ta plaque et la ville n'y est pour rien.

Tu t'es cru au PMU ?

Et 3 posts pour ça...

Il m'est arrivé la même histoire mais pour moi c'était un excès de vitesse à Vienne.
 
J'ai contacté l'ambassade.
La personne m'a dit que je n'était pas le premier à appeler pour ça.
 
Il m'a également dit que c'est sûrement une erreur de lecture de la photo car les plaques françaises et italiennes se ressemblent.
 
Il a rajouter d'envoyer un mail avec la photo de ma voiture et ils verront bien que ce n'est pas le même modèle.
 
Cela a fonctionné pour moi.
 
Edit : Pas vu que c'était le topic juriste    donc ma réponse n'est pas juridique

Franchement désolé de vous faire chier car j'ai "écrit trois messages pour ça"

Mais je reçois des courrier d'huissiers chez moi c'est la première fois de ma vie car je suis une honnête personne, jamais eu de dettes.
Toute ma vie j'ai toujours tout payé même les amendes sans même recevoir un rappel
 et ça me stress beaucoup

Et donc j'aimerai savoir clairement si je peux m'en foutre royalement car je compte pas payer car je ne reconnais pas l'infraction. Je suis jamais allé dans leur ville pourrie avec ma caisse

Et je compte pas non plus faire de démarches pour contester car j'ai essayé et c'est pas simple.
J'estime que ça devrait être simple de contester et je ne compte pas faire d'efforts surhumains, car j'y suis pour rien je suis jamais allé là bas
Et de toutes façons ça y est le délai pour contester est passé, c'est l'étape suivante qui est enclenchée

J'ai juste envie de faire le mort

D'ailleurs ils envoient tout en courrier simple, donc je pourrais être mort ils ne le sauraient même pas en fait, et continueraient leur procédure
C'est dément quand même

Fais pas attention aux méchants poneys, c'est intéressant le retour du justiciable sur ces problèmes.
 
Et oui le "droit" routier ça donne l'impression de  

 
Je suis pas juriste mais pourquoi demander des conseils si de toute façon tu ne compte rien faire ?  

Parce que le conseil que j'attends c'est :

Tu risque rien tu peux t'en foutre et faire le mort
ou
vaut mieux payer

A la rigueur je peux payer 59€ maintenant si le risque est trop grand
D'autant que j'imagine que l'addition va augmenter avec le temps

Par contre si je risque rien en France et le deal c'est de ne plus jamais aller en Belgique avec ma voiture ça me va
Je veux bien faire ce sacrifice

Moi je dis, attendre et voir le résultat, pour la science.

 
Ce n'est pas cela qu'on te reproche, c'est ta beaufitude crasse    

 
Ben ça c'est ce que toi tu me reproches donc tu dis pas "on" déjà
Et ensuite HFR pour moi c'est le pmu fait avec ou scroll mes messages et fait pas chier