Reprise du message précédent :
merci ça me semble assez simple du coup et je vais essayer de voir avec la famille et leur notaire. Je sais pas dans quel cas le fisc lance ce type d'enquête, si c'est systématique ou dans des cas bien définis. On ne parlerait pas d'une grosse succession non plus.

Je ne sais pas si je suis sur le bon topic mais  mais je tente ma chance :
Suite à l'héritage d'un de mes parents, je voudrai racheter la part de mon frere concernant une petite maison. (licitation de gré à gré)
Il a seulement 1/4 de part du bien et moi le reste.
Le notaire m'annonce que le modique cout de cette opération, qui sera entièrement à ma charge, me coutera en frais de notaire l'équivalent de 24% du montant de la part que je vais racheter  
Cela me parait juste énorme, qu'en pensez vous ?

Merci a tous pour les infos pour la carabine.

On va la déposer chez les pandores ça sera plus simple
( En ayant passe un coup de fil avant)

Quelle valeur ? Combien de frais annoncés ?

Je rachète une part de 7000€ frais annoncé 1700€  

Le montant annoncé est cohérent. Pour info, une grosse moitié correspond à des taxes.

Et donc la moitié pour le notaire ....
24% de frais effectivement on est bien les champions de la taxe en France

Achete un truc à 700k tu verras en proportion ca sera moins cher

Ben oui c'est ça bien le problème

Non même pas, pas mal de coûts fixes. Pour une vente à 5000 euros j'ai eu 1400 euros de frais, dont seulement 96 euros dans la poche du notaire.

Ce qui correspond environ à ce que tu payes en TVA sur 99% de ce que tu achètes. Tu râles comme ça à chaque fois que tu achètes un camembert ?

 
La quantité de taf pour le notaire est pas forcément très différente

Alors sur le camembert le taux est à 10%

Pour un notaire, 14 % (ou 18,5 %) de différence c'est du pareil au même .

Personne n'est obligé d'avoir un intermédiaire légal contraint pour acheter du fromage

Ceci étant je peux comprendre le souci. Souvent le notaire est un collecteur de taxe mais le grand public ne le sait pas.

 
non c'est 5.5  

C'est pareil apparemment

Hello, et drapal
 
Je tente de poser ma question ici, à voir si vous avez un topic à conseillé qui soit plus adapté à la question.
 
Situation: En décembre, je me fais choper par les flics pour un sens interdit. Amende jamais reçue. Ce matin, je trouve ça dans ma boîte aux lettres, réemballé par laposte:
 

 
Ceci a donc été envoyé à mon ancienne adresse, à laquelle je n'habite plus depuis 2014. En sachant que j'ai cette voiture depuis 2018: La carte grise n'a jamais connu l'ancienne adresse. J'ai appelé la gendarmerie ce matin, ils me disent que c'est écrit au verso d'envoyer une lettre manuscrite au centre de Renne. Mais ce n'est pas le cas, il y est seulement inscrit comment payer
 
C'est une bonne idée la lettre manu au centre de Renne ou vous en avez une meilleure ? Pas de soucis pour payer l'amende (90€ / 4 pts), mais clairement, quasi 300€ de majoration par ce que ces abrutis sont pas foutus de lire une carte grise et l'envoyer à la bonne adresse, c'est hors de question.  
 
Merci pour vos infos

Une lettre manuscrite    Tu n'as pas un numéro de téléphone pour les joindre sur ce courrier ?
J'ai eu un cas un peu similaire pour une amende automatisée. Au téléphone ils m'avaient expliqué la procédure et comment payer -par chèque ou CB au tél, pas d'autre choix...-

Il doit être possible de contester sous 45 jours l'amende via le site de l'Antai (  https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/ ) ou via un courrier de réclamation en lettre recommandé à l’officier du ministère public ou directement en saisissant via requête le tribunal de police (pas sûr je ne suis pas spécialiste des contraventions ) mais peut-être faut-il attendre le rejet de ta demande par le MP au préalable ?

A faire confirmer !

Si tu t'es fait arrêter et contrôler, c'est peut-être aussi que ton permis est à ton ancienne adresse, non

Ils ne l'ont pas inventée ton adresse. Et jusqu'ici il me semble que les voitures ne commettent pas d'infraction  

quel rapport    C'est la carte grise qu'il faut tenir à jour pour l'adresse.
Le permis, ça reste toujours à l'adresse de l'époque où tu l'as obtenu, pour ceux qui ont encore le modèle rose.

Ou l'assurance qui est à l'adresse du permis

 
Ça ne sert à rien d'écrire à Rennes. Une fois l'amende majoré, son OMP n'est plus compétent (d'où le fait qu'il n'est pas mentionné).
Tu as l'adresse du tribunal de police compétent sur ton courrier. Tu leur écrit pour contester l'émission d'une amende forfaitaire majorée.

et fait un courriel au sgc pour leur demander de surseoir gracieusement au paiement ( et surtout aux poursuites ) en précisant que t'as entamé une démarche auprès du tribunal de police ( copie du courrier jointe ).

parce que sinon ils vont taper comme des sourds ( satd )

Et t'espere obtenir une réponse !

 
 
Une question un peu bébête    
 
Les gains de la Française des Jeux sont non assujettis à l'impôt : je parle du montant du chèque, pas des éventuels
intérêts acquis en plaçant cet argent.
 
A l'Étranger, en tout cas au Canada/Québec, c'est pareil.
 
Cependant, le site des Loteries précise ceci :

 
Imaginons un Français qui remporte l'équivalent de 10 millions d'Euros et qui revient en France avec cette somme : devra-t-il
payer des impôts/taxes dessus, ou ce sera considéré comme "gain aux jeux" et donc sans rien à payer ?
Pour clarifier : dans les deux pays, les gains au Loto ne sont pas imposables => le gagnant ne fait que ramener
son gain dans l'autre pays.

.
t'as gagné ?      
 
 

Et donc ?
Un permis n'est pas refait/modifié quand on change d'adresse  

Oui et non.
J'ai le ticket de Schrödinger : tant que je l'ai pas vérifié, il est gagnant et perdant tout à la fois.  

.
t'es exigeant, t'as déjà gagné ta blonde, tu veux le pèze en plus ? elle consomme tant que ça la blonde ?      

edith :  compliquons la chose, t'épouses la blonde, tu gagnes, mais comme ta blonde a le droit de gagner dans son pays, c'est elle qui arrive en France avec l'oseille .
 Que dit le fisc ?

Non

Ma réflexion portait plutôt sur "les idiots qui ne savent pas lire"

Est ce que j'ai dit le contraire ? Si tu te fais contrôler et ne fournis pas la bonne adresse, ne sois pas étonné de ne rien recevoir, c'est tout.

L'adresse de la carte grise est nécessaire en cas de verbalisation d'une infraction sans contrôle, par défaut le propriétaire est désigné, c'est donc indispensable qu'elle soit à jour. Un permis est remis par une personne qui, à priori, à des moyens de s'exprimer.

Mais il a filé son certificat d’immatriculation. Du coup pourquoi l’administration a pris une ancienne adresse ?

Quand tu te fais contrôler et verbaliser c'est ton permis qu'ils enregistrent, la cg c'est juste pour vérifier... Tu n'es pas obligé de conduire ta propre voiture.

dans ces cas la ils demandent si l'adresse est toujours la bonne

Oui, alors,

Apres un controle on m'a envoyé un pv a l'adresse de la CG, adresse où je n'habitais pas puisque c'était un véhicule qu'on m'avait prété, et chose marrante, mon adresse a étée modifiée dans le fichier des permis de conduire par celle de la CG du véhicule en question.

Au passage mon permis était a une vieille adresse et j'avais bien donné l'adresse à laquelle j'habitais, aux deux gendarmes qui m'avaient controler.

Donc bon, hein

Ben ça il faut le préciser dès le début aussi  

Et si on sait qu'on a une amande qui va être envoyée à une mauvaise adresse, il y a un moyen de la récupérer autrement ?  

Je pensais interdit d'envoyer des denrées périssables par La Poste .

Derrière il y a un numéro en 0800 pour payer l'amende, je suppose que c'est un disque. Je vais voir s'il est possible d'avoir un vrai humain avec.

Le truc c'est que visiblement le courrier reçu hier date de début juin, pour une prune qui date de décembre, donc les 45 jours...

J'ai effectivement le modèle rose. Ils m'ont pourtant bien demandé si l'adresse sur la CG était la bonne.

Je vais tenter ça, merci