Reprise du message précédent :
Salut les juristes,

Je suis freelance, chez un client d'une grosse ENS de services informatiques (appelons-la A10) depuis 3 semaines, et A10 ne m'a TOUJOURS pas envoyé de contrat de sous-traitance, soi disant parce qu'il manquait une assurance responsabilité civile pro (absolument pas obligatoire). Autrement dit, je bosse au black, là.
Sachant que pour mon recrutement, j'ai eu 3 contacts par mail au sein d'A10, que j'ai essayé de les contacter, que tous 3 en congés jusqu'au 20 août, donc j'ai appelé le siège, le standard m'a dit que le N+1 et le N+2 du commercial sont en congés, et a fini par me filer quelqu'un de l'administration, qui m'a dit jeudi dernier qu'ils allaient s'en occuper. Puis je suis parti en long week-end, leur laissant largement le temps de m'envoyer un contrat (c'est tout préparé, ils n'ont qu'à changer un nom, une adresse, deux dates et un montant).
Ce matin, je n'ai bien sûr rien reçu, et la nana est aux abonnés absents au téléphone (alors que le standard me dit qu'elle est présente).
 
Bref tout ça pour dire que là je commence à chercher ailleurs. Je voudrais savoir, si j'ai le droit de signer un contrat ailleurs et laisser A10 et son client dans la mouise:
1) peuvent-ils m'attaquer, sachant que je bosse chez le client, qu'il y a des mails qui le prouvent et dans lesquels les termes de base du contrat ont été posés (à savoir dates de début et fin, montant) ?
2) puis-je exiger d'être payé pour ces 3 semaines de travail effectué ?

pas de contrat = cdi
 

quoi ??? qu'est-ce que ça veut dire ? Je suis freelance, avec un Kbis, j'ai jamais demandé à être en CDI.

.
et pourtant....
 

 
Qu'en principe et au regarde de la Justice, en l'absence de contrat écrit, si tu bosse chez quelqu'un, tu es réputé être engagé en CDI aux yeux d'un éventuel tribunal. C'est pour inciter les employeurs a remplir leurs obligations à ce niveau.
 
Mais ce n'est pas ce que tu cherches, ni ton cas, puisque tu es freelance et veux juste te faire payer tes jours ^^
 
Après, un peu de retard dans les rédactions de contrats au mois d'aout, je dirais que ça n'a rien d'inhabituel à défaut d'être normal

J'ai écris un pavé, après j'ai lu : 3 semaines...
ca va aller attends la retour des congés

 
D'accord, donc si c'était le cas, je serais engagé en CDI au taux journalier que j'ai exigé pour mon contrat ? Genre si j'exige 600€/jour, mon salaire serait d'environ 20*600€ soit 12000€ par mois ?
 
Et sinon, ai-je le droit de les laisser en plan et de contracter ailleurs ou est-ce qu'ils peuvent m'attaquer pour non respect d'un contrat qui n'existe pas ?

J'aurais bien voulu voir ton pavé quand même.

 
  C'est un peu plus compliqué que cela. Quand tu fais bosser un artisan chez toi, tu crois qu'il peut te réclamer un CDI ?

3 semaines, c'est usuel.
 
Par contre, renseigne toi très fort car le contrat commercial que tu signes avec A10 impose souvent cette obligation. Sans assurance, pas de contrat. Pas de contrat, pas de facturation.

 
ANAL mais j'ai bossé en ESN.
 
- C'était à toi de refuser de démarrer la prestation sans contrat. Le point de blocage étant ici sur la RC pro (mais y en a peut-être d'autres ?), si l'ESN exige que tu aies une RC pro, c'est une négo à avoir avec eux ou bien ça s'arrête là. Si tu leur refactures la RC pro en augmentant ton TJM, tu t'en fiches non ?
- C'est l'ESN qui porte le contrat avec son client, donc si tu te barres du jour au lendemain, c'est l'ESN qui sera tenue pour responsable et pas toi. Pas directement en tous cas : car l'ESN se retournera contre toi, mais comme pas de contrat signé...) Mais concrètement personne ne te fera de procès pour 1 mois de prestation.
- Tu dois facilement pouvoir justifier tes heures de travail chez ton client et donc établir une facture en conséquence. Conserve bien tous les écrits justifiant ta mission là bas.
- Tes pépins arrivent entre le 01/08 et le 15/08 = les dates auxquelles tout le monde est en congés. Ca ne peut vraiment pas attendre la semaine prochaine ? Bien entendu hors de question d'antidater la date de signature d'un éventuel contrat.

ANAL

L'artisan a normalement fait signer un devis.
Le muchacho l'a-t-il fait ?

OK merci. En fait en relisant mes mails, je crois que je m'énerve un peu tout seul comme un con:

Donc même en l'absence de contrat officiel, ça vaut probablement contrat.

J'ai fini par leur envoyer une preuve d'assurance RC (l'assurance m'a rappelé que j'étais toujours assuré chez eux).

Ca n'empêche qu'un vrai contrat sécurise toutes les parties.  
Le mail de l'ESN matérialise l'accord sur la chose et sur le prix, mais ne dit rien de plus sur les autres obligations (notamment la fameuse RC pro, la clause de non démarchage, la clause de confidentialité, etc.).  
 
En l'état et en l'absence de contrat qui t'en empêche, tu pourrais très bien proposer au client final de court-circuiter l'ESN pour contracter directement avec toi (et donc faire sauter la commission de l'ESN )

Bonjour,
Petit up pour ma question =)
Merci

Un simple diplôme de bac+4 suffit pour devenir juge judiciaire.

 
Oui pardon, c'était pour contexter, comme on dit  

Il y a des gens qui s'y connaissent un peu en droit à l'image ici?  
 
Je pose la question parce que je suis photographe, je couvre souvent des concerts dans des salles de concerts ou festivals, et du coup je suis assez souvent amené à prendre des photos du public.
 
D'après cette page sur le droit à l'image, j'ai le droit de diffuser des photos de groupes dans un lieu public, mais je n'ai pas le droit de diffuser une photo d'une personne isolée et reconnaissable:

Ma première question est: une salle de concert ou un festival est il un lieu public? D'après cette page ce serait clairement des Etablissements Recevant du Public, ça veut bien dire que c'est considéré comme un lieu public pour le droit à l'image ou alors un ERP est différent d'un lieu public?
 
Ensuite un peu plus bas dans la page de droit à l'image on y voit:

Est ce que faire des photos du public d'un concert ferait parti du droit à l'information, de la liberté d'expression ou de la liberté artistique et culturelle? Ou s'arrête le droit à l'image et ou commencent ces droits là?
 
Ils citent même l'exemple suivant ou l'accord n'est pas nécessaire:

Est ce qu'un concert ou un festival peut être considéré comme un événement d'actualité, me donnant ainsi le droit de diffuser les images que je veux au nom de la liberté d'informer?
 
Finalement ils parlent de l'utilisation à but commercial. Si je voulais vendre une telle image c'est clairement une utilisation à but commercial, mais qu'est ce qui se passe si je voulais publier cette image sur mon compte instagram afin de gagner plus de likes et de followers? Est ce qu'une telle utilisation à des fins "publicitaires" pourraient être considérée comme un but commercial?
 
Jusque là je n'ai jamais eu de problèmes, ça m'est arrivé une fois ou deux d'avoir des gens qui m'ont demandé de dé-publier une photo et ça ne m'a jamais dérangé de le faire, mais j'aimerais savoir comment ça se passe concrètement niveau juridique.

 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] eptions_23
 
faut juste que ça soit postérieur à la livraison du logement. Donc c'est bon pour toi.

Salut les juristes,

Avec mon épouse on est en train de trier/débarrasser la maison sa maman décédé...

On vient de tomber sur une vieille carabine a plomb (bon ça y a pas trop d enjeu) mais surtout sur une vraie carabine planquée dans le grenier.

Question, qu est ce qu on est censés en faire?
On peut pas trop la ramener à la maison (et on y tient pas trop)
Mais du coup c est quoi les options legit?

Le topic tir et arme à feux d'HFR te conseillerai de la déposer chez un armurier agréé et de remplir le formulaire adéquate pour qu'il la vende ( et toucher 3 sous )
Ou sinon d'aller la déposer à la gendarmerie la plus proche qui saura t'en débarrasser  
Note ... Appele avant pour prévenir que tu arrives    te pointe pas  la tronche enfariné au guichet  avec ça a la main  

 
Et de poster une photo sur le topic pour identification précise

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11629

J'ai été confronté perso à ce cas là héritant de 2 fusils de chasse des 70's : destruction par un armurier (les trucs étaient invendables)

Du coup y a une tolérance pour le transport de l'arme entre le domicile et l'armurerie ? Ce serait pas de bol de se faire contrôler, mais avec Murphy...

 
pour aller à la chasse, tu fais comment ?    
 
 

ben tu te déplaces avec une arme que tu as l'autorisation d'avoir et de déplacer  

Déchargée, hors d'usage, sans munition, dans un sac fermé et avec l'avis de décès pour justifier l'histoire de l'héritage, faudrait quand même vraiment être tatillon non?

Tu as une autorisation de port d'arme  

De transport

Édit : cette vitesse de degainage...

Hello,
 
Fin 2020, j'ai déposé à 3 reprises une plainte au commissariat contre la mère de ma fille pour non représentation d'enfant, alors qu'un jugement des affaires familiales m'a donné un DVH classique (un week-end sur deux, la moitié des vacances).
 
Je sais que madame et son avocate ont été entendues par la police en janvier 2021.  
 
Depuis, je n'ai aucune nouvelle de ces plaintes. Que puis-je faire pour savoir où elles en sont ? Je pensais me porter partie civile, n'est-ce pas trop tard ?
 
Merci.
 

Il fait que tu ailles au service d'accueil du justiciable demander l'état actuel de la procédure. (Ils font pas par tel car ils vérifient ton identité normalement)

Tu as pas eu une convoq a un "rendez vous judiciaire" ? (C'est la mode sur certaines juridictions)

Faut voir ce que tu entends par carabine, mais si c'est une random arme de chasse, ce qui est probable, c'est de la catégorie C, donc soumise à déclaration.
 
Deux options :
1 - Tu veux la garder -> tu fais une déclaration à la gendarmerie
2 - Tu veux t'en débarrasser -> tu la déposes chez les flics pour destruction

Justement, ça fait 1 an et demi, ça commence à faire beaucoup.

C'est aussi une question de lien de subordination et d'exclusivité aussi, non ?

Des notaires ici? Quelle solution pour aider un parent à acheter un bien immobilier, et optimiser la succession par la même occasion?
 
Je me souvenais qu'en France on peut démembrer une propriété et je me suis dit que je pourrais acheter la nue propriété. Mais ça semble aller à l'encontre de l'article 751 du CGI, même si aucune donation n'est impliquée - la charge de preuve semble renversée et ça semble compliqué.  
 
D'après ce que j'ai lu vite fait, il semble qu'une société civile immobilière puisse faire un montage similaire - dans lequel j'achèterais des parts qui correspondent au montant de la nue propriété. C'est jouable et ça vaut le coup?
 
L'autre montage auquel j'ai pensé et d'acheter tout moi même, par l'intermédiaire d'un trust australien (je suis australien) dont le statut donnerait au bénéficiaire, le parent que je souhaite aider l'équivalent de l'usufruit des biens en trust. Je ne suis pas sur qu'un trust étranger puisse acheter facilement une propriété en france, et s'il serait imposable même si c'est utilisé comme résidence principale du bénéficiaire. Ca devient compliqué de trouver un conseiller en France qui comprenne ce montage, pour des investissements de faible valeur (disons 300keur)

Bofip : La présomption de propriété établie par l'article 751 du CGI est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l'opération emportant démembrement de propriété (n° 260 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0gr%C3%A9. )
Il suffit que tu conserves la preuve que les fonds affectés au paiement de la nue-propriété t'appartenaient bien (ex : relevés de compte bancaire des années précédentes justifiant qu'il s'agit de tes économies).

 
Ça serait assez simple. Ça peut être enregistré dans l'acte de vente, ou c'est à moi d'aller me battre avec l'état français dans 10-20-30 ans et prouver ça en cas de contestation ?

Il n'y a pas d'obstacle technique à ce que les justificatifs soient joints à l'acte de vente, à titre de preuve préconstituée.
Même si je ne l'ai jamais vu en pratique. Je n'ai d'ailleurs jamais vu de contentieux fiscal sur le sujet, j'imagine que le fisc ne lance ce type de redressement que quand les agents soupçonnent sérieusement qu'il y a un loup, après avoir épluché le profil des personnes concernées (càd dans un cas comme le tien : soupçon de financement de la NP par une donation occulte).

merci ça me semble assez simple du coup et je vais essayer de voir avec la famille et leur notaire. Je sais pas dans quel cas le fisc lance ce type d'enquête, si c'est systématique ou dans des cas bien définis. On ne parlerait pas d'une grosse succession non plus.