Reprise du message précédent :

Tu l'as fait? Ça te donne un récépissé ou un truc du genre mentionnant le montant du don etc?
Ça me sera utile en pro, on se sert justement du CERFA en justificatif d'une donation

Oui, tu obtiens sous 24h un document de déclaration de don dans ton espace impots.gouv.fr, avec tous les détails (noms, montant du don et détail des droits).

De toute façon, je /crois/ qu'il n'est même plus possible de faire une déclaration par formulaire papier.

Voir ici : https://www.impots.gouv.fr/actualit [...] nt-douvrir

Super, merci

Hello,
 
J'ai acheté en 2020 une maison que j'ai depuis mise en location.
Suite au départ des locataires, je constate énormément d'humidité sur tous les murs de la maison.
Un artisan me propose un devis pour traiter les murs + repeindre + vmc dans toutes les pieces.
 
En retirant la couche de papier, il découvre derrière directement les parpaings, aucune isolation intérieure.
 
Au moment de la visite en 2020, la maison venait également d'être repeinte, surement pour cacher ce soucis.
il est indiqué dans le dpe que la maison dispose d'une isolation intérieure.
 
Le vendeur était patron d'une entreprise de peinture en batiment.
 
Je souhaite dans un premier temps faire un courrier AR au vendeur, mais je ne sais pas vraiment quoi demander ?
Prise en charge de l'isolation ?
Diminution du prix de vente ? ça risque d'être long non ?
(je ne souhaite pas annuler la vente)
 
Merci de vos avis.

 
 
 
Mdr @gusano, heureusement qu'ici on ne te réponds pas "arrêtes de dire de la merde"...

 
Bonjour. Je précise un point, si vous avez déjà eu une donation du même donateur, la déclaration en ligne n'est pas possible, il faut utiliser le cerfa.
 
Extrait du "pdf" sur le site des impôts :
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/r/80275

Non mais vous savez pas lire ?  
Le point important est celui soulevé par JohnWayne1412

Sauf erreur, la déclaration en ligne n'est pas obligatoire. En tout cas, le BOPFIP vise toujours le 2735. Je maintiens donc mon conseil.
 
@JohnWayne1412 : merci de ne pas polluer ce topic en reprenant ici tes problèmes avec moi, dont tout le monde se fiche et moi le premier.

@domod, @gusano : Au temps pour moi, il me semblait qu'on ne pouvait plus déposer le formulaire papier. La déclaration en ligne se contente donc de simplifier la démarche pour les cas les plus basiques.

Dans tous les cas c'est bon à savoir

 
1) sur mon contrat de travail est écrit une clause de mobilité sur la France. Je n'ai plus la ligne exacte, mais truc bateau, comme sur tous les contrats je suppose. Je comprends que l'entreprise peut me dire d'aller dans telle ville si elle a besoin. Mais y a-t-il un texte quelque part (qui n'est dans mon contrat) qui donne une durée de déplacement? Est-ce que l'entreprise peut décider de m'envoyer une, deux, trois semaines dans telle ville sans demander la disponibilité avant (je ne parle pas de formule de politesse bien sûr) mais de dispo personnelle ou autre. Petit point : mon site "de base" est sur Paris.  
 
2) si l'entreprise demande d'être à 9h00 dans une ville à 4h de train du site "de base" un Lundi. Ca veut dire qu'il faudrait partir le Dimanche pour les satisfaire. Or, je ne bosse pas le Dimanche. Ont-ils le droit néanmoins de me fixer une heure qui m'oblige donc à partir quand je ne travaille pas?
 
Merci de vos retours, si vous en avez

La clause de mobilité n'est pas là pour les déplacements ponctuels :  
https://www.service-public.fr/parti [...] ari%C3%A9.
 

.
le coup de la mobilité.... vieux, mais ça marche toujours !        
 

Pour les déplacements :  
https://www.service-public.fr/parti [...] 20travail.
 

Merci de vos réponses

c'est méga chaud, cette clause de mobilité
Si je comprends bien, l'entreprise peut à tout moment dire "Tu vas aller maintenant bosser à Marseille" et l'employé n'a d'autres choix que d'aller bosser à Marseille ou à démissionner ou refuser et donc se faire virer...
De mémoire, ancienne, elle est dans tous les contrats, cette clause de mobilité. Je pensais que c'était pour des déplacements "ponctuels", pas aussi des déplacements définitifs

 
Dans le lien que j'ai posté :  

Nos clauses de mobilité, c'est marqué France... Géographiquement parlant, c'est grand
Et rien n'est précisé par rapport à la fonction du salarié. Par exemple pour mon cas, Desktop Support (j'ai été rétrogradé au dernier PSE), je ne sais pas si ça justifie une telle couverture géographique

Ca doit dépendre également de la localisation de ceux pour qui tu fais du support si t'es en interne ?

Je suis prêt à ce que rheo me flagelle  
 
Une clause de mobilité france sur une fonction comme ça, je pense pas que ça tienne face aux prud'hommes

Je te soutiens, je pense la même chose mais j'ai tourné ça différemment pour éviter le courroux du poney

En fait, [/MyLife], on me dit :  
"On t'envoie une semaine à St Etienne du Lundi au Vendredi"
"Mais euuuh pourquoi?? J'ai des choses de prévu moi..."
"Clause de mobilité, tu n'as pas le choix. Tu y vas épicétou"
 
J'en parle à mes collègues, qui me disent "on a la clause de mobilité France sur nos contrats.
 
Quand je lis le lien de cd5, je me dis que mon entreprise peut vraiment utiliser cette clause pour un déplacement de "longue durée" (j'estime qu'une semaine c'est long) vu qu'elle pourrait même dire "Tu vas maintenant bosser à tel endroit épicétou"

 
ça n'a rien à voir avec la clause de mobilité. C'est un déplacement ponctuel.
 
A moins de disposition spécifique dans ton contrat, en te demandant aujourd'hui pour lundi,ils sont dans le délai de prévenance normal.

action en réduction du prix pour vice caché? Fais gaffe il y a un délai de prescription assez court après la découverte du vice et aussi un délai butoir qui court à compter de la vente. En plus le vendeur semble être de mauvaise foi donc la clause qui écarte la garantie des vices cachés ne serait pas applicable.

Repeindre une maison avant de la mettre en vente n'est pas une preuve de mauvaise foi.
Et il n'est pas interdit de vendre une maison humide.
 
Tu peux te retourner contre le vendeur :
- Si tu peux prouver qu'il était au courant d'un problème qu'il t'a volontairement caché. Mais ça suppose que tu prouves (i) l'existence d'un vice, càd une humidité anormalement élevée, et (ii) que ton vendeur en était informé. Pas forcément évident.
- Reste la question de l'isolation. Si le vendeur à produit un DPE visant une isolation intérieure qui n'existe pas (mais faut voir le détail : quelles pièces, etc), il me semble que ça peut se tenter.
 
Dans tous les cas, je te déconseille d'écrire quoi que ce soit sans avoir pris conseil auprès d'un avocat qui saura rédiger ce qu'il faut, te renseignera sur tes chances de succès en fonction des éléments de détail que tu lui donneras, et avisera sur la meilleure manière de négocier avant de lancer un contentieux.
 

Je dis pas que c'est forcément de la mauvaise fois, mais c'est quand meme rapide de passé d'une peinture nikel à des murs noirs de moisissures en 2 ans.
et aprés avoir retiré la toile, j'avoue avoir été choqué que l'artisan me présente directement des parpaings ...
 
ça concerne l'ensemble de la maison, toutes les murs externes ne sont pas isolés au moins de l'intérieur.
En +, 1 mur intérieur présente des infiltrations capillaires (un soucis à peut être traiter à part).
 
Bon je suis vraiment pas au point sur ces sujets, mais de ce que j'ai pu repérer :
* j'aurais 2 ans à partir de la découverte d'une anomalie pour engager une procédure
* j'aurais 5 ans à partir de la vente
donc je serais dans les clous
 
on me parle des articles 1641 à 1649 du code civil.
 
et effectivement je ne souhaites pas faire rectifier le prix, l'idéal serait la prise en charge de toute ou partie de l'isolation.
 
j'ai contacté mon assurance juridique qui me conseille de faire un premier courrier amiable en ce sens indiquant une demande de réponse sous 8 jours, et qui prendra le relais si pas de réponse ou négative.
je vais faire un premier jet, et si vous voulez bien vous le soumettre pour relecture, je n'ai pas envie de faire une grosse bourde.
 
merci de vos réponses.

autre point qui semble avoir une importance, le vendeur était un professionnel de l'immobilier (peintre en bâtiment)

Ça n’en fait pas forcément un professionnel de l’immobilier, ça peut être plus complexe à déterminer

+1, pas juriste, mais il ne faut ne pas confondre professionnel du batiment et professionnel de l'immobilier.

 
La bonne idée est peut-être de revendre la maison sans avoir jamais su tout cela .

Cépakon. Un coup de peinture, et hop

.
jusqu'à quel point va la responsabilité du 'diagnostiqueur'  dans cette histoire: il a quand même contribué ! non ?
 

Manquerait plus que de demander à l ancien propriétaire de faire la peinture  

Bonjour messieurs dames

Dans le cadre d'une procédure pénale (jugement le 01/06, je suis le coupable, amende (avec sursis) + remboursement des dommages)), je n'ai reçu que le RCP.

J'ai contacté le tribunal (deux semaines pour avoir une personne au courant au bout du fil).

Comme je n'ai pas eu de copie du jugement, je n'ai pas l'adresse ou expédier mon remboursement des dommages et une galette de pisse. (adresse de la victime).

Le greffe m'annonce que le jugement est dactylo et le magistrat étant en congé, il me faut attendre 3 semaines pour avoir un retour.

Quel risque de voir arriver un huissier ?

Quel possibilité de contester les frais liés le cas échéant ?

Merci

Bonjours les Juristes !
 
Une petite question concernant le PACS :
 
A contrario des enseignants qui cherche à se pacser en vue d'obtenir une bonne mutation... est ce qu'un PACS pour justement empêcher une mutation ?
 
Je bosse dans un endroit, je suis en concubinage avec ma "femme".. mon patron me demande d'aller bosser au fin fond de la France.. est qu'en étant Pacsé, cela peux réduire ou annuler cette mutation ???
 
Merci.

Pas juriste,  
 
Tu as une close de mobilité

Tu es enseignant ? Ou tu bosses dans le privé ?

 
Tu n'as pas été notifié du jugement avec remise d'une copie en main propre (ou à ton avocat) ?
Cette première étape est importante car elle fait courir les délais pour interjeter appel (j'imagine que c'est de la première instance) et de ce fait, à leur écoulement, rendre la décision obligatoire et incontestable.
 
 
 

@foul ton patron s'en tape de ton PACS

ANAL
 
Tu annonces à ton patron ta décision de démissionner vu que tu ne souhaites pas aller ailleurs. Dès qu'il va te dire que "non, non c'est bon on a trouvé qq'un d'autre", tu lui demandes 10% d'augmentation