Reprise du message précédent :

Par principe les salariés et ceux assistant le salarié lors de son entretien préalable sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations que l'employeur aurait présentées comme telle.

Les motifs du licenciement seront contenus dans la lettre de licenciement qui doit être notifiée dans le délai d'1 mois maxi après l'entretien préalable (si licenciement disciplinaire. Mais en pratique on essaie de respecter ce délai, même si le motif n'est pas disciplinaire). C'est elle et son contenu qui fixeront les limites du litige.

Aussi en soit, le CR de l'EP ne sert pas à grand chose car à ce stade l'employeur n'a pas pris sa décision (d'où le fait qu'une sanction ne peut être notifiée moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable), sauf évidemment à démontrer que l'employeur n'a pas respecté les droits de la défense en ne permettant pas au salarié de s'expliquer par exemple ou encore en évoquant des faits qui seront totalement étrangers aux motifs finalement retenus dans le courrier de licenciement. (mais la cour de cassation a pu juger que cela constituait simplement une irrégularité de forme et non de fond).

Par ailleurs le CR n'aura de force probante en cas de contentieux que s'il est signé par l'employeur et le salarié. Si ce n'est pas le cas, il ne sera pas accepté en cas de contentieux (Cass soc 1/3/2000 n°97-45731). En revanche une attestation par l'assistance du salarié pourra être acceptée par le juge qui appréciera sa valeur et sa portée.

Le salarié a le droit de demander que lui soit remis les docs que l'employeur a pu utiliser lors de l'EP, l'employeur est en droit de refuser.

Une fois le courrier de licenciement notifié, le salarié peut le rendre publique s'il le souhaite, à ses risques et périls, notamment s'il devait violer son obligation de confidentialité le cas échéant ou si cela constitue un préjudice pour l'employeur (diffamation notamment)

oui puis une contestation "publique"
- donnera des billes à l'employeur pour bien préparer le licenciement le cas échéant
 
- peut influer sur l'enquête  (dans le bon sens ou l'inverse) ne serait ce que pour accélérer / ralentir l'enquête (si des entretiens de salariés sont nécessaires par exemple), bref un peu sans éléments précis de contexte je déconseillerai de diffuser le C.R de l'entretien

Quand tu en es au stade de l'EP au licenciement, ton enquête est censée être finie hein ?!

comme tu le dis "l'employeur n'a pas pris sa décision"  
 
j'en déduit ça du poste d'origine
 
qu’il a été répondu par l’employeur lors d’1 réunion du CSE extraordinaire (juste avant la date de l’entretien) qu’une procédure était en cours et qu’il n’était pas possible de connaître les faits et motifs ayant conduit à la convocation du salarié et que l’employeur avait max 1 mois pour « rendre son verdict ».
 
en effet on parle pas d'enquête    
 

Sa décision "finale" mais le fait qu'il y ait convocation à EP laisse grandement penser que l'employeur a tiré ses conclusions de l'enquête, si enquête il y a eu.

Mais je pense qu'il y en a eu, et que justement le CSE extraordinaire a été organisé pour présenter le déroulement de celle-ci et ses éventuelles conclusions (dans le cadre de ses attribution Hygiène et sécu notamment).

Je verrais bien un petit cas de harcèlement.

 
ba c'est surtout à ça que je pensais en effet
j'ai déjà contesté des enquêtes (genre 2 salariés entendu sur 10 dans une équipe etc) et si tu "annonce" ta future contestation sur ce point, l'employeur peut tenter d'en rajouter éventuellement (en effet meme si CSE informé avant genre un complément etc)

Bien le bonjour    
 
Je cherche à calculer la "valeur" de mes CP pas pris entre juin 2021 et juin 2022. Je suis un peu perdu. Y'a un simulateur fiable ? (ou une bonne âme qui veut bien me faire ça contre une pinte à son prochain passage à Angers )
 

Ils ont été placés par défaut dans un CET ? (#pasjuriste, si pas pris, perdus )

Nope.  
 
arrangement à l'amiable avec le patron, je les ai pas pris, ils "disparaissent" et il me file l'équivalent en fraiche (oui je sais je sais ) mais j'aimerai quand bien ne pas me faire trop niquer et qu'il me file au moins le montant qu'il aurait du me payer vraiment

Je te l'aurais bien fait mais je ne passe jamais par Angers : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F33359

Plus sérieusement, c'est chiant les calculs d'ICCP

Diantre, dommage. J'ai essayé de suivre la page que tu proposes ce matin, mais j'arrive à un tel écart avec ce que le patron me propose que je pige pas.
La base de calcul est en brut, mon résultat par les deux méthodes c'est en brut aussi je suppose ? Je dois encore appliquer un calcul pour atteindre le net qu'il aurait du me payer ?

Et merci de préciser que c'est chiant J'ai plus fait de droit depuis bien longtemps et le métier de caviste est pas le plus favorable aux neurones mais là je me sens super nul

Tout se calcule en brut, si tu veux obtenir du net, tu enlèves environ 20 à 25% + ton éventuel prélèvement à la source...

Après si tu me files un fichier chiadé, je veux bien y jeter un coup d’œil (mais je te préviens, si ça me saoule trop (jeu de mot de caviste, hu hu) je lacherai vite l'affaire !)

Merci bien je passe en MP

Bonjour à tous

Petite question pour aider un pote avocat en Pologne qui cherche des pistes de réponses concernant le Pacs et le mariage

Il souhaitait savoir si 2 personnes pacsé en France peuvent se marier civilement à l'étranger ? J'ignore la nationalité de ces 2 personnes.

Si quelqu'un peut m'orienter vers une source je vous en serai reconnaissant.

Merci  

En admettant que cela puisse être possible (mais il me semble qu'un mariage met fin automatiquement au PACS), il faudrait aussi connaître le pays dans lequel ils voudraient faire ça pour savoir si sa législation permettrait cela + effectivement leur nationalité (on imagine qu'on en a un au moins de français EDIT : ah ben non a priori 2 étrangers résidant en France pourraient se pacser)...

Bref, il est avocat, c'est son boulot de chercher non ?  

En effet. C'est en Pologne.

Pour moi aussi le mariage mettrait fin au Pacs mais je continue de chercher. Merci

La Pologne ne reconnait visiblement pas le PACS
https://europa.eu/youreurope/citize [...] dex_fr.htm

oui mon titre de propriété indique que j'habite dans un groupement d'habitations.
finalement en fouillant un peu dans les anciens comptes rendus d'ASL j'ai vu que le batisseur a rétrocédé les parties communes à l'ASL il y a quelques décénnies
 
par contre dans ces comptes rendus d'ASL ces parties communes sont mentionnées comme "copropriété", on y parle même de "règlement de copropriété", c'est un peu étrange/faux non ?

Oui
Mais ceux qui gèrent l’ASL ne sont pas des juristes et formulent sans doute les PV comme celui de l’année d’avant  
En principe le groupe d’habitation se rapproche plus du lotissement que de la copropriété

Encore faut-il que la France ait connaissance du mariage…
Donc on pourrait imaginer PACS en France et mariage en Pologne, non retranscrit en France…

aux mecs qui ont répondu à mes questions sur l'entretien préalable de licenciement et donné des avis très pertinents et argumentés.
 
Il sera fait bon usage de ceux ci

 
Qui sont les autres ?  

 
CD5  
 
et paf

Je te pris de ne pas me ranger dans une case genrée

D'ailleurs j'aurais bien une question pour rheo mais je dois me renseigner sur les internets d'abord

Ben non vas y, tu sais bien que je ne peux rien te refuser  

ca parle de poney ?

 
 
 
C'est pour du financement de formation continue, pour un salarié en cdi (moi même)  
 
Je me demande comment ça va se passer, les rh sont ok et plutôt actives sur le sujet, mais la formation en question est toute récente, et donc n'a pas l'air référencée dans des bases nationales. Formation continue d'un an, diplôme bac+6 au bout, à l'université en partenariat avec des laboratoires locaux, donc pas un sombre truc type arnaque au cpf.  
 
Et donc vu que je trouve pas de code CNPF à la formation, je me demande si ça va pas merder à un moment

Pas toi cd5, pas après tout ce que tu as fait...  Il manque plein d'infos !

Et si tu commençais par nous indiquer par quel mode de "financement" tu comptes passer par exemple : CPF, plan de formation de ta boîte...

Tu t'es renseigné auprès de l'OPCA/OPCO auquel est attaché ta boîte ?

Oui je sais, mais vu que c'est en cours avec la RH et l'université, j'ai pas vraiment de question précise. A priori c'est un financement OPCO. J'ai commencé à regarder l'OPCO2i

Le truc qui ne signifie pas grand chose et peut concerner plein de trucs (un opco pouvant financer du CPF de transition, du plan de formation...). Je suis à deux doigts de te sortir du poney !

N'hésite pas à sortir du poney  
 
J'ai déjà du mal à savoir quel "statut" j'aurais. Je reste en cdi, mais je serai en alternance en formation et dans l'entreprise.

En gros c'est du plan de développement des compétences :  
https://travail-emploi.gouv.fr/form [...] ompetences
 
Reste la question du financement, qui à priori peut se faire via l'OPCO ?  
 
J'avais bien dit que je devais me renseigner avant, c'est toi qui m'a forcé #balancetonrh

Tiens Rhéo tant que t'es là, y'a un truc que je ne comprends pas dans la CC Syntec :
l'article 7 dit que pour les Ingénieurs et Cadres, la période d'essai est de 3 mois. J'ai un contrat sous les yeux où ils veulent 4 mois de période d'essai (sous CC Syntec). Qui a raison ?

Si c'est pas précisé, c'est 3 mois. Sinon c'est la durée précisée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail

EDIT : oups

Le contrat : c'est le code du travail qui fixe la période d'essai des Cadres à 4 mois.  
 
Les CCN prévoyant des durées plus courtes conclues avant le 1-7-2009 ne sont plus applicables sur cela.
 
Pour autant, rien n'empêche un employeur de prévoir une durée plus courte dans le contrat.
 
EDIT cd5 :

 
J'étais passé à côté,  

Ah mais oui je suis un imbécile, contrat de travail pas code du travail.  
merci bien

Je suis (encore) dans une entreprise de bonne taille qui adore faire un max d'économies sur ses salariés.  
Durant le Covid, la cantine était fermée. Nous n'avons pas de cuisine, et le frigo était interdit d'utilisation. Après de longues discussions, les syndicats ont réussi à la faire plier pour qu'elle nous donne des tickets restaurant. A retard... Et pour moi, en forme de prime, j'ai payé donc des impôts dessus
Et là, durant les derniers ponts, la cantine a été à nouveau fermée. Nous n'avons reçu aucune compensation. La RH là nous sort qu'en fait, ils ne sont pas obligés, merci, et bon week-end
Alors bon, pour chacun, la somme n'est pas énorme. Mais on est nombreux. Et on en a marre de quémander sans arrêt pour des touts petits trucs qui normalement sont acquis.  
Bref, quelqu'un pourrait-il me confirmer que lorsque l'entreprise demande du présentiel, mais qu'il n'y a aucun moyen sur place de se sustenter, elle doit fournir un ticket restau ou équivalent?
 
Merci de vos retours

La prise en charge des repas des salariés n'est jamais obligatoire (sauf accords notamment ccn).

Seule la mise en place d'un local avec point d'eau, frigo et moyen de faire chauffer/réchauffer la bouffe l'est, à partir de 50 salariés (en dessous local aussi mais sans rien)
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F1731

Merci pour ta réponse Mr rheo

On n'a pas de tel local.On a un tout petit frigo de rien, un four à micro ondes, une fontaine d'eau. Deux machines Selecta pour du café très laxatif. Et quelques tables et sièges pour la pause café.
Je dis ça car "normalement" dans le bâtiment, on doit être plusieurs centaines. Et donc, dans le bâtiment que l'on partage avec trois entreprises, il y a cette cantine. Qui est fermée de temps en temps. Les ponts, par exemple.
Et certains salariés doivent venir sur le site, même quand elle est fermée. Mais pour manger, ben... Y a rien, sauf aller acheter à l'exctérieur de quoi se sustenter.
Ah, bien sûr, on a interdiction de manger à notre bureau. Donc juste à l'endroit des pauses, et encore.

Donc là, la RH bute pour nous compenser les ponts.
Par contre, pour acheter des iPhone et des MacBooks pour les "hauts" salariés, des écrans Cisco pour les visios pour ces mêmes personnes, des imprimantes perso, des... et toi tu luttes pour avoir du scotch et des bics bleus!
Et donc des tickets restos quand tu viens bosser quand la plupart a le droit de rester à la maison