Reprise du message précédent :
Merci pour ta réponse Mr rheo

On n'a pas de tel local.On a un tout petit frigo de rien, un four à micro ondes, une fontaine d'eau. Deux machines Selecta pour du café très laxatif. Et quelques tables et sièges pour la pause café.
Je dis ça car "normalement" dans le bâtiment, on doit être plusieurs centaines. Et donc, dans le bâtiment que l'on partage avec trois entreprises, il y a cette cantine. Qui est fermée de temps en temps. Les ponts, par exemple.
Et certains salariés doivent venir sur le site, même quand elle est fermée. Mais pour manger, ben... Y a rien, sauf aller acheter à l'exctérieur de quoi se sustenter.
Ah, bien sûr, on a interdiction de manger à notre bureau. Donc juste à l'endroit des pauses, et encore.

Donc là, la RH bute pour nous compenser les ponts.
Par contre, pour acheter des iPhone et des MacBooks pour les "hauts" salariés, des écrans Cisco pour les visios pour ces mêmes personnes, des imprimantes perso, des... et toi tu luttes pour avoir du scotch et des bics bleus!
Et donc des tickets restos quand tu viens bosser quand la plupart a le droit de rester à la maison

Ben du coup tu as le local vu que tu as un frigo un micro onde et un point d'eau.

Bonjour,
 
Petite question lié au COVID.  
Un employeur qui laisse et fait travailler un ou des employés dans la boite ayant le COVID, sans prendre de dispositions particulières. Et qui continuera. Y-a-t-il un recours possible même à postériori (par exemple, plus personne de malade pour le moment, mais c’est régulier) avant que ça ne se reproduise ? Pour le moment j’ai vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail se l’obligation de sécurité de la part de l’employeur.  
 
Merci.    
 

Bonjour,  
Une petite question assurance.
Mon neveu a  (plutôt avait) une voiture de collection (assurée au tiers), qu'il souhaitait vendre. Il l'a faite essayer à un de ses potes qui s'est planté (épave).
Le père de son pote ne veut prendre en dommage qu'une partie de la valeur de la voiture, la responsabilité civile ne peut-elle pas intervenir.

Pas juriste mais ça m'étonnerait.
Et si c'est bien le cas, qui casse paie, c'est la moindre des choses.
Perso je n'essaie pas des véhicules que je n'ai pas les moyens de rembourser si je me plante.

 
Imho la RC de ton pote prévoit une exclusion en tant que conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. A vérifier dans les conditions générales et particulières.

Si non, ça peut marcher mais j'y crois moyen

Si je lis bien le lien, quand on est plus de 50, on n'a pas ce qu'il faut dans le bâtiment. Un micro frigo et un micro ondes, dans une autre salle. Un distributeur d'eau dans une autre. Et quelques tables. Rien pour nettoyer, faut aller dans les toilettes...  
 
Mais ma question portait sur le fait que la boîte a donné des tickets restaus durant la période Covid, les syndicats ont dû intervenir. Et là, l'entreprise ne veut plus, argumentant qu'elle n'en a pas l'obligation. Alors à un moment, elle l'avait, et après, elle ne l'a plus
Faut dire que 90% de la RH a démissionné. Ils ont pris des CDDs et des intérimaires pour gérer une RCC en cours. Ils ne font que ça. Ils ne gèrent même plus les arrêts maladie, nombreux en ce moment...Donc ils ne semblent pas vouloir gérer un ou deux jours sans cantine. Sauf que bon, un sous est un sous, surtout en ce moment.

 
On est d'accord, mais je ne sais pas ce que la loi prévoit dans ce cas.
 

 
J'en ai peur aussi, on attend.

 
Comme d’hab avec toi, tu ne veux pas comprendre quand tu as décidé que ce n’était pas normal.
 
Ta boîte n’avait pas d’obligation de filer des TR avant, elle a juste accepté de lâcher quelque chose là dessus pendant le Covid en négociant avec les OS, elle n’en a pas plus l’obligation aujourd’hui. Le reste est du blabla inutile à la discussion.

C'est lui qui doit s'en inquiéter dans tous les cas, si je ne m'abuse il est le seul responsable de la situation actuelle, donc à lui de faire en sorte de te remettre tout comme c'était avant, puis de se débrouiller à se faire éventuellement dédommager de son côté (mais j'y crois moyen) selon tes relations avec lui désormais à toi de voir comment tu veux obtenir réparation, si tu veux obtenir réparation. Mais tu y a droit

1 - sa proposition te va bien (celle de son père) tu veux rester bon pote tu acceptes d'assumer une partie
2 - tu négocies en expliquant qu'il est le seul responsable et il est cool ça passe sinon...
3 - dépôt de plainte et il y a peu de chance que vos relations restent ensoleillées, mais au moins tu as des chances d'être dédommagé

un dépôt de plainte ne résoudra rien et ne concerne pas ce litige je pense que pour ton point 3 il vaudrait mieux une action au civil.

Le fait que son assureur prenne en charge ou pas n'est pas le problème, il est responsable civilement  

Oui une action, je me suis un peu emballé, l'idée était là, je ne suis vraiment pas Juriste  

Tu devrais demander une attestation comme quoi il reconnaît l'accident sinon tu n'as aucun témoin ni trace écrite non ?

 
Mon neveu était en passager (c'est réellement pour mon neveu que je demande), une voiture leur a fait une queue de poisson sur un rond-point (tentative de car-jacking ?). Pour éviter la voiture, le conducteur a donné un coup de volant et est parti dans le bas-coté. Les dispositifs anti-franchissement ont explosé la caisse.
Des copains à eux sont arrivés derrière et ont vu les dégâts ainsi que le conducteur qui disait qu'il allait remboursé à valeur du marché. Mon neveu m'a appellé et en arrivant sur les lieux avec ma femme, on a discuté avec le conducteur qui nous a confirmé son désir de rembourser. En tout nous sommes 6 à avoir entendu sa déclaration.
 

Bonsoir,
Sur un logement en VEFA, le promoteur s'est planté au niveau des prises électriques dans la chambre parentale.
Là ou devait être placé la TV, ils ont prévu une prise RJ45 mais pas de prise électrique, à la place ils l'ont placé au niveau de l'interrupteur pour l'éclairage lorsqu'on entre dans la pièce. Et bien évidemment tout cela sans nous consulter.
 
On a fait un recommandé à ce sujet et la réponse : "La norme NFC15-100 est bien respectée, le plan électrique n’étant pas contractuel, la prise ne sera pas reposée.".
 
Autre point la notice descriptive prévoyait une terrasse en béton lissé et on s'est retrouvé une terrasse avec ce qu'ils appellent du béton balayé.
C'est plein d'irrégularité et pieds nus dessus c'est extrêmement désagréable.
 
Dans le recommandé ils ont répondu que c'était équivalent..
 
Dernier point, sur le mur mitoyen à un autre logement, il y a une fissure qui fait tout la hauteur du mur (6m) et qui est visible des deux côtés du mur. A ce jour le promoteur n'a donné aucune réponse sur ce sujet
 
Que pouvons-nous faire, sachant que la livraison approche ?

Le salarié ne s'est pas déclaré/mis en arret de travail ? il peut le faire : https://declare.ameli.fr/patient-positif
L'employeur est informé du "cas covid" ?
etc...

Pas mieux

+ Eventuel droit de retrait https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006178068/

Bonjour topic,
 
Petite question droit social relative aux licenciements pour motifs économiques dans les entreprises de plus de 50 salariés (théorique, révisions CRFPA de ma femme ).
 
On a lu dans le précis Dalloz de droit du travail que « un employeur habile pourrait licencier 54 salariés pour motifs économiques au cours d’une année civile sans avoir à mettre en place de PSE ». Cependant, on ne comprend pas comment arriver à 54 salariés, sachant notamment que l’article L1233-27 du code du travail dispose que si l’entreprise de plus de 50 salariés a procédé au cours d’une année civile à des licenciements pour motifs économiques de plus de 18 salariés au total, sans avoir été tenue de présenter de PSE, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 premiers mois de l’année civile suivante est soumis aux dispositions applicables aux grands licenciements pour motifs économiques.
 
Merci d’avance pour vos éclairages.  

T’as fait du droit parce que t’étais moyen en math toi aussi ?

1er janvier = 9 licenciements

2 avril = 9 licenciements

3 juillet = 9 licenciements

4 octobre = 9 licenciements

5 novembre = 9 licenciements

6 décembre = 9 licenciements

C'est comme ça que je comprend le précis à la lumière de l1233-26 et suivants.

Merci Rhéo pour ta réponse !
 
Notre problème, c’est que nous ne voyons pas où se trouve la référence au trimestre dans l’article L1233-27. Je comprends bien la référence au trimestre liée à l’article L1233-26, mais L1233-27 dit bien «(…) a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total », je comprends une limite à 18 sur l’année civile et pas par trimestre. Est-ce que quelque chose nous échappe ?
 
Merci en tout cas.

Ben y a pas de référence au trimestre, c'est moi qui ai écrit cela mais c'était avant de tenter de réfléchir

J'ai d'ailleurs viré mon 1er post.

Hello.
Est-ce qu'une université est en droit de refuser l'envoi postal (même payant) d'un diplôme ?

Sinon :

Bon, ç'a bougé un peu.
L'ancien expert-comptable a refait (une partie) des attestations, qui ont permis à la CPAM de verser les IJ concernées.
Le nouveau avait visiblement repris la situation laissée par l'ancien sans se poser de question. Il a donc transmis lui aussi les attestations de salaire, rapidement suivi par le versement des IJ.
MAIS.
J'avais averti dès février 2021 que les bulletins de salaire étaient mal remplis et ne traduisaient pas la situation d'un temps partiel thérapeutique mais personnel. Ça n'a jamais été corrigé, et il m'a été de nouveau opposé une fin de non recevoir en mai.
Le service IJ de la CPAM m'a cependant recontacté en urgence car étant sur le point de boucler le dossier, ils ont refait le point et constaté que les bulletins de salaire ne peuvent justifier un complément de salaire. Donc si ce n'est pas rectifié, la CPAM va émettre un indû pour que je rembourse l'intégralité des IJ depuis le début de l'arrêt.
J'ai averti mon patron qui va contacter notre commissaire aux comptes pour qu'il intervienne (ce qui me semble inutile, car pas dans ses fonctions, mais bon). Je laisse encore un petit délai mais sinon je vais demander à partir en contentieux.

 
Je ne pense pas qu'il y ait une loi là dessus : aussi je dirais que l'université fait ce qu'elle veut et cette obligation d'aller retirer le diplôme leur permet surement de s'assurer que c'est bien le titulaire du diplôme qui va le quérir.

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession d'un bien immobilier dont on connait le nom de l'office notarial qui a procédé à la succession précédente, il y a quelque chose à gagner à choisir le même office (pas tout proche du domicile de l'héritière et réputation pas top sur google) ou les tarifs seront exactement les mêmes chez n'importe quel notaire ?

 
Vous pourriez peut-être m'aiguiller:
 
Depuis octobre je suis salarié d'une entreprise, avec un intitulé de poste et une rémunération qui ne correspond pas au travail que j'effectue.
 
J'ai bien tenté de régulariser la situation à l'amiable, en interne, mais ça joue la montre depuis des mois et aujourd'hui j'aimerais savoir vers qui me tourner.
 
L'inspection du travail ?

Ils ont autre chose à foutre les IT.

Commence par une LR AR de mise en demeure de régularisation, et si rien ne bouge : CPH

 
Je pensais que c'était leur boulot
 
Donc saisir les prud'homme quand je suis en poste ça se fait ?

.
oui
 
(avec casque lourd et une bonne dose de patience pour résister aux provocs )
 

 
Ca + Vérifie tes fiches de paie + ton contrat de travail pour justifier la différence de poste et de rémunération. Il peut s'agir d'un problème de gestion côté RH comme il peut s'agir d'une mésentente à la signature de ton contrat.  
 
Par contre : pourquoi avoir attendu presque un an avant de réagir ? Tu aurais du réagir dès le premier mois de paie avec menace de mettre fin à la période d'essai.

Le tarif est national, donc le même pour le service rendu, quelque soit le notaire missionné.
Quelques services particuliers soumis à honoraire "libre" peuvent être différents mais c'est en principe marginal.
L'avantage de la 1ere étude c'est qu'elle est "censée" connaitre le dossier...

C'est leur boulot mais ils n'ont clairement pas que ça à foutre... Après si tu veux tenter de les joindre pour cela, rien ne te l'interdit mais n'aies pas de grosses attentes...

Après, attaquer au CPH quand on est en poste, ça se fait mais il va falloir être courageux car tu te doutes que ça risque de froisser tes supérieurs et de faire grincer...

Sans connaître sa situation, ça ne sert à rien d'écrire cela.

Merci pour l'info.
La précédente succession date d'il y a 20 ans et n'avait aucune particularité.
Désolé je n'y connais rien, je pensais à une histoire de détention d'acte de propriété et que de ce fait ça reviendrait moins cher d'aller chez ce notaire originel. Tu me confirmes qu'un notaire choisi au hazard pour une histoire de distance par exemple ne coûtera pas plus cher ? Il s'agit d'un petit bien immobilier avec des garanties hypothécaires dessus en plus, le notaire ne fera pas fortune avec ça.
D'ailleurs est-ce qu'un notaire est en droit de refuser un dossier ?

Attention, le fait qu’il y ait des créances à rembourser ne diminue pas la valeur vénale du bien.
Si ça fait vingt ans, pas sûr que tu ais une grosse plus-value à choisir le même notaire  
Et un notaire ne peut refuser de recevoir un acte, sauf si celui-ci était illégal. Après la légende raconte que certains notaires feraient « trainer » un dossier peu rémunérateur, mais je ne peux croire de telles calomnies

Ok merci pour les infos, du coup les actes de propriété foncière sont centralisés ou c'est le notaire qui a fait la dernière mutation qui les détient ?
Le bien immo dépasse les 100k€ tout de même, un notaire ne peut pas trop faire trainer la succession dans ce cas, car ni l'héritier ni le fisc ne seraient satisfaits, enfin je suppose.

  Je trouve dur de se prononcer sur le sujet avec le peu d'info

 
 
Les deux mon capitaine.
Le notaire détient toujours la minute de l'acte reçu chez lui ou par ses prédecesseurs, sous une certaine limite de temps pondérée par la capacité des archives départementales à renvoyer chier tout le monde rapport à la place.
Et l'acte est publié au service de publicité foncière ("bureau des hypothèques" pour les vieux), qui conserve une copie des actes passé sur l'immobilier.
Et en fonction de la date du peut aussi avoir un stockage sur le "minutier central", un machin interne à la profession qui permet de retrouver les actes électroniques signés.  
 
En gros : c'est jamais perdu en totalité.

Il y a plusieurs façons de vérifier une identité, y compris par voie postale. Je n'ai rien trouvé niveau loi, mais une circulaire récente donne les modalités de retrait, y compris par procuration.
Je trouve particulièrement étonnant qu'une université refuse l'envoi de diplôme alors qu'il existe plusieurs voies sécurisées pour cela, y compris pour les expéditions à l'étranger.

Bonjour,
 
Je suis copropriétaire et j'ai reçu une mise en demeure de payer mon dû pour les charges de copro (4000 euros de retard à cause d'un ravalement couteux).
Dans mon relevé de copro, je vois que cette MED est facturée une cinquantaine d'euros.
J'ai immédiatement payé la moitié du retard des charges (le reste semaine prochaine), par contre, je refuse de payer les 50 euros car j'avais prévenu oralement en AG qu'il me fallait un délai pour les charges. Comment ces 50€ sont-ils calculés? Est-ce légal?
 
D'après https://www.assistant-juridique.fr/ [...] rement.jsp, lorsqu'on est un particulier, il n'y a pas de pénalités à appliquer lors d'une MED.
 
Je précise que je ne suis pas encore allé chercher la LRAR à la poste, donc s'il y'a une "facture" pour ces 50 euros, et donc l'explication détaillée de cette somme, je n'en ai pas encore connaissance.
 
merci pour vos éclairages.
 

 
je pense qu'on l'a dit assez souvent: ne pas aller chercher une LRAR ne sert à rien, sauf à t'emmerder toi.....
 
C'est surement les frais de syndic ils peuvent meme faire payer les photocopies.