Reprise du message précédent :
Alors entre les histoires de capotes et les poncifs éculés sur les notaires, je pense qu'on est bien...

Je pense qu'on parlait des généalogistes plutôt mais effectivement ce topic prend une tournure pénible ces derniers temps.

Ah, ma paranoïa reprend le dessus alors  
 
Tiens vrai question juridique rheo : un ami se voit proposer une convention de forfait jour.
Ladite convention prévoit un nombre de jours travaillé supérieur au nombre maximal prévu par la convention collective.
C'est possible ?

Dans l'absolu oui via la renonciation du salarié à des jours de repos https://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] de-forfait

Merci pour le lien.
Et de ce que je lis, ça dépend aussi de l'accord collectif pris dans la boite.
Encore merci !

Les piliers du topic se souviennent que je postais parfois ici des images le lundi pour ouvrir la semaine.

Là on est jeudi, mais c'est en rapport avec le sujet du topic et puis bon voilà, quoi.

ARTICLE 18 Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949.
Les hôpitaux civils organisés pour donner des soins aux blessés, aux malades, aux infirmes et aux femmes en couches ne pourront, en aucune circonstance, être l'objet d'attaques ; ils seront, en tout temps, respectés et protégés par les Parties au conflit.


Une femme enceinte blessée descend les escaliers de la maternité endommagée de Marioupol. (Evgeny Maloletka/AP)

Par pitié, ne partez pas en HS.

La guerre s'est mal

j'espère que les notaires le comprendront

Tu crois que les notaires sont des humains dotés de sensibilité et d'empathie ? Pauvre naïf, va. Ce sont des robots humanoïdes créés par les généalogistes dans le seul but de leur rabattre des clients

Un pays qui fout des radiateurs en haut des escaliers ne mérite pas mieux  

 
 
Merci pour la réponse, je pensais mon message perdu à jamais au milieu des capotes.

Oui

Oui car je crois que c'est un montant a renseigné dans le calcul trimestriel des ressources.
(Madame a l'AAH )
Par contre impossible de trouver comment faire prendre en compte les frais reel ...
https://informations.handicap.fr/a- [...] -11749.php

Salut  
 
Pour un litige de 580€ entre un bailleur privé et son locataire : le ministère d'avocat est-il obligatoire devant le TJ ?
 
   

Sauf erreur, ce contentieux relève de la compétence du juge des contentieux de la protection devant lequel il n'y a pas de représentation obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0039726277

Il n'y a pas d'erreur

Tu n'es peut être pas obligé de citer les pavés juste au dessus de ton post

Bonjour à tous,
 
 
Dans le cadre de mon travail, je cherche le terme français correspondant à un type d'audience pratiqué dans des pays anglo-saxons.
Le terme "remand hearings", qui se traduirait par "audiences de renvois".
 
Cependant, au fil de mes lectures sur le sujet, j'ai plutôt l'impression que les renvois sont des conséquences de certaines audiences et non un type d'audience en soit.
 
Existe t-il dans les procédures de droit français, des audiences qui auraient les caractéristiques type suivantes :  
- qui fait suite à une convocation
- une durée de quelques minutes (5 à 20 minutes)
- présence d'un avocat falcultative
 
Je suppose que ça correspond plutôt à des cas relevant du tribunal de police.
Mais j'ai du mal à savoir si ce type d'audience existe et si oui, si elles portent un nom.
 
Merci de votre aide.

Cph ?
 
Bureau de conciliation ou même de jugement ?

quel type de procédure surtout...
car là ça peux correspondre a beaucoup d’audience classique pour du petit délit

Je pensais plus à de l'infraction, au civil.
 
Comparution immédiate me semble peu adapté à mon cas d'usage.
Première comparution, un avocat est probablement nécessaire et pourrait durer plus longtemps.
 
En fait dans les pays anglo-saxons, les "remand hearings" s'enchainent.
Les gens sont convoqués tel jour, de 8h à 13h par exemple, et doivent attendre jusqu'à ce qu'on les appelle.
A mon sens, c'est une audience expéditive pour soit donner un jugement (amende...) soit renvoyer pour manque de preuves (ou pièces justificatives) ou vers un autre tribunal au vu des éléments reçus.

 
Comme au CPH quoi    

Chez nous c'est l'audience normale .

Dans les séries US ils appellent ça audience préliminaire   mais je doute qu'avec vu quelques saisons de Law and order ( tum tum .... )

soit un argument valide pour justifier une tel opinion  

Étymologiquement, quelle différence faites vous entre "audi ence" et "procès"?
 
Une audience fait elle partie des etapes d'un procès ou bien est-ce que ce sont deux choses bien distinctes ?

L'audience c'est la séance de blabla au Tribunal, le procès c'est la démarche globale de saisir la Justice d'un litige  

Comparution immédiate c’est du pénal

Non mais il parle d'infraction au civil... Il nest pas français pour mélanger un peu tout . Bref on répond de façon générale sinon il est perdu.

Petite question, une personne agressive qui insulte et tient des propos racistes puis fait des menaces de mort.  
 
Qu'est-ce qu'elle risque au niveau de la loi svp ? Officiellement et officieusement.

 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F32077

Menace de mort : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006417660/

Officieusement, il risque la pendaison mais il ne faut pas le répéter .

 
Merci, ça confirme ce que j'avais en tête.

Bonjour mes juristes préférés...

Une faute dans mon nom sur la convocation d'une audition libre, c'est un vice de procédure ?

 
Et officiellement il risque de se faire enculer    

Dites moi, un local LCR (local collectif résidentiel) peut accueillir une association politique ou religieuse svp ?

Je ne crois pas que ce soit interdit sur le principe mais il faudrait regarder le règlement intérieur / convention locale les régissant pour déterminer si ce type d'activité est proscrite ou non dans le LCR en question

'jour à toutezéatous,
 
Question gestion de patrimoine pour une personne dépendante.
Ma grand-mère est en Ehpad et a Alzheimer, elle est totalement dépendante mais elle n'est pas sous tutelle/curatelle.
 
L'argent de la vente de sa maison a été placé à l'époque sur AV à 80% en F€, le reste en UC.
Avec l'inflation, mon oncle suggère d'acheter des SCPI avec une partie des F€ (ce qui ferait ~75% de son patrimoine total en SCPI) et afin d'avoir un meilleur rendement et surtout d'utiliser les loyers pour payer le delta entre ses revenus et ce que lui coûte l'Ehpad.
 
Les 4 héritiers sont d'accord, on prévoit de signer un papier, disant en gros ce que j'ai écrit ci-dessus, et de le garder sous le coude (i.e. pas de le faire enregistrer officiellement, si tant est que ce ça ait une quelconque valeur/utilité).
 
J'ai du mal à trouver des infos claires, mais la frontière entre ce qu'il est possible/légal de faire (ou pas) avec l'argent d'une personne dépendante est relativement flou.
Si je comprends bien, il pourrait y avoir problème si un des héritiers s'estime lésé par l'opération ou si la personne dépendante se fait dépouiller au profit d'un tiers (mais a priori nous on n'entre dans aucune de ces deux cases).
 
Voyez-vous un risque (hors risque financier, j'entends) à cette opération ? Quelqu'un pourrait-il trouver à y redire ?
 
Merci !

On m'avait dit qu'un local lcr est fait pour tous les résidents mais si le local est pris par une partie politique ou une association religieuse, il va être "réservé" que pour une communauté non ?