Reprise du message précédent :

 
Il peut être fourni à certaines administrations et employeurs (mais pas par l’employé peut être):
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F14710

Oui ce n'est pas par l'employé.
Au SDIS ils checkent le B2 également.
Chose idiote car uniquement lors du recrutement d'un SPV ...

Question assurance habitation. Je suis locataire d'une maison individuelle. Suite à un coup de vent, une tuile s'est décalée et j'ai eu une infiltration d'eau ce qui entraine de repeindre tout le plafond de la salle de bains.
 
Le maitre d'oeuvre de la propriétaire est venu remplacer la tuile et j'ai fait marcher mon assurance pour repeindre le plafond sur les dires de l'agence.
 
Mon assurance me demande de régler une franchise, certains me disent que j'ai pas à payer, d'autres me disent que c'est l'assurance de la propriétaire...
 
Bref, comme je vous confiance, vous pouvez me dire qui paye ?
 
Merci !

Tu déclares le litige.
Ton assurance se retourne contre celle du proprio. Pas de franchise a payer

J'aurai cru que c'était au proprio de déclarer dans ce cas? J'ai tout faux? Ou c'est une possibilité en plus de celle que t'as donnée ?

Non c'est au lésé de déclarer. Toujours

Mais les deux sont lésés là du coup? Le locataire sur son confort de vie et le proprio sur la valeur de son bien, non?

Normalement il y a meme un formulaire type constat degats des eaux
https://www.index-habitation.fr/doc [...] s-eaux.pdf

Justement j'en ai fait un y'a quelques temps et il me semblait qu'on demandait la qualité du déclarant ceci dit c'est un truc amiable..

 tout le monde.  
 
Ma convocation aux prud'hommes arrive à grands pas: c'est mercredi    (Bureau de conciliation et d'orientation)  
 
J'ai donc tout relu aujourd'hui pour me ''remettre dans le bain''.  
 
Sur la convocation il est indiqué que le défendeur doit me communiquer ses arguments / prétentions / pièces avant la séance.  
Je n'ai toujours rien reçu.  
 
Comment l'interpréter ???  
 
Merci d'avance

Qu'il ne veut pas concilier.

Quand je suis passée aux prud'hommes, j'ai reçu les pièces de la partie adverse la veille au soir à 22h. Pour une convocation à 9h. Pour la conciliation par contre, je n'avais rien reçu.

 
 
Ça marche merci  

 
Pas forcément. Et je dirais même : au contraire. Si une partie s'embête à rédiger des conclusions et envoyer des pièces, c'est que justement elle n'a pas envie de concilier, parce que cela voudrait dire que son boulot n'a servi à rien.
Là ma salariée a finalement accepté la transaction à 20K€, nous n'avons reçu aucune conclusion ni pièce de la partie adverse.
En fait, cela ne veut rien dire du tout. Je ne me souviens pas avoir déjà reçu la moindre conclusion de la partie défenderesse avant l'audience de conciliation dans la vingtaine d'affaires que j'ai eu à gérer.

Conseil (en plus du message précédent) :
-arriver en avance (contrôles de sécurité possibles, retard de transport, etc.)
-prendre une pièce d'identité officielle
-mettre son téléphone sur silencieux
-préparer les "renseignements d'usage" : date d'entrée dans l'entreprise, date de sortie, salaire moyen à prendre en compte, statut/classification, type de contrat, durée du contrat (temps plein/partiel), ils peuvent être demandés au BCO.
-dans la salle, quand le Conseil rentre, sort, ou que ton nom est prononcé, se lever

Première étape : appel des causes (normalement c'est dans la salle, là covid oblige, cela peut être dans le couloir). A l'appel de ton affaire, se lever, dire "présent", vous verrez si l'affaire peut être entendue en BCO aujourd'hui (normalement c'est le cas, sauf absence de la partie adverse).
Deuxième étape : ton affaire, on va peut-être te demander les renseignements d'usage et de lister tes demandes (à quel titre, pour quel montant ; on commence d'abord par les chefs de demande et ensuite les montants), l'employeur va également répondre brièvement ; soit on est d'accord pour transiger (c'est rarement le cas) et on commence à discuter, soit ce n'est pas le cas et le BCO fixe une date d'audience de jugement, et normalement un calendrier d'échange des conclusions. Dans certains conseils, ils remettent un document ; dans d'autres, tu dois noter les dates et ils t'envoient une convocation par courrier ; dans d'autres encore, tu n'as ni document remis ni courrier de convocation, donc à toi de ne pas oublier.

Remarque : les audiences en BCO sont à huis clos, inutile de venir avec le conjoint, le parent ou la voisine, sa présence ne serait pas admise

Les conseillers sont au nombre de deux, un patronal et un salarié ; l'un est président. Vous pouvez regarder si c'est l'employeur ou le salarié qui est président mais en BCO cela n'a vraiment aucune importance

A la barre, la partie demanderesse se met à droite du point de vue de la salle (ou comme on dit chez les cathos, côté épître ; ou au théâtre, côté cour).
 
Bonne chance

Comme pour un constat d'accident de voiture

Oui bien sûr, je voulais dire par là que ça répond pas forcément strictement à la réglementation dans le sens où c'est amiable si c'est légalement au locataire de déclarer mais que le proprio veut le faire et prendre pour sa pomme après tout..  

 
Pas de soucis pour l'habilitation CD, elle n'existe plus.
 
Par contre la SD ou TSD ....  

Salut les juristes,
 
j'ai des gros doutes sur les montants calculés par ma caisse de retraite(la CIPAV, tristement célèbre pour son incompétence et ses erreurs de calcul). A qui puis-je m'adresser pour faire les vérifications nécessaires ?

Bonjour à tous,
Dans le cadre de la réservation en ligne d'un voyage (transport inclus), le voyagiste ne propose pas sur son site Français les mêmes options que sur le site allemand (villes de départ différentes).  
 
Je veux donc commander via le site allemand mais mon compte client est sur une adresse Francaise et je suis redirigée de force vers le site Francais qui n'a pas ma ville de départ.  
 
Ca fait 3h que j'échange des mails en mode dialogue de sourd pour rattacher mon compte au site allemand sans succès.  
 
J'ai aussi lu ceci:

 
Du coup, j'ai bien l'impression que ce voyagiste (ou plutot son service client incompétant) n'est pas raccord avec ceci. Qui contacter maintenant (le service client n'est d'aucune aide) pour acceder à ma demande et pouvoir enfin réserver mon voyage depuis la ville que je souhaite?
 
merci par avance,
 
 

La caisse elle même pour commencer.

Sinon tu peux les saisir via leur médiateur  https://www.lacipav.fr/mediateur ou portant réclamation devant leur CRA https://www.lacipav.fr/profession-l [...] sion-cipav

Si tu veux l'avis d'un pro extérieur, il te faudrait trouver un avocat spécialisé en droit social. (et même plutôt droit de la sécu)

Pas mieux .

Merci

 
Moi c'est l'artisan qui m'indique une franchise à payer, l'assurance n'en a jamais fait mention il est vrai.
 

 
Ah, c'est exactement ce que j'ai du remplir
 
Bon, je vais appeler l'assurance pour être sur.

Dans la vrai vie les gens vont vraiment porter plainte pour chaque broutille ?

Ptain je suis en train de l'apprendre à mes dépends. Deux affaires qui me retombent sur la gueule parce que j'ai pas été porté plainte le premier.

Je vais finir par prendre un abonnement a la gendarmerie et déposer plainte à chaque merde.

Doit-on forcément se laisser marcher dessus tout le temps en tant que cycliste ?

Marre.

Y a une vraie question ou je te ressers un jaune ?  

La vrai question est "faut-il porter plainte à la moindre merde, pour avoir été le premier à le faire ?"

En fait, dans ma tête de cycliste qui se fait "bousculer" plusieurs fois par jour (incivilité routière, insultes), je ne vais pas tout relever, sinon je passe mes journées au poste.

Sauf qu'en face, les gens ont l'habitude de cyclistes mous, qui laissent faire, et du coup quand y'en a un qui les remet à leur place, ben ça va porter plainte.

Oui. Non. Ça dépend.

Essaies d'être moins précis la prochaine fois.

Infraction au code de la route, altercation, violence verbale et/ou physique, dégradation volontaire ou non...

T'es content j'espère, il a essayé  

Si "remettre à leur place" c'est toucher à la propriété d'autrui (en général son véhicule motorisé ), faut pas s'étonner de finir en justice au bout d'un moment.  
 
La violence physique, je vois même pas pourquoi tu te poses la question : dépot de plainte immédiat.  
La dégradation, idem.  
 
L'idée étant de rester factuel et surtout droit dans ses bottes (càd ne pas faire de faute de son côté, on ne se fait pas justice soi même).

C'est le problème. C'est des situations qui s'enveniment au départ d'une incivilité/infraction au CDR. Le tort est selon moi partagé. Mais comme je porte jamais plainte, je vais probablement me faire niquer dans chaque situation.

Faut que je devienne un fragile de la route. Subir en silence, ne jamais rien dire, ne jamais rien faire et serrer les dents.

Tu es déjà un fragile de la route, tu te trouves des excuses et atténues ta responsabilité en invoquant que c'est l'autre en face qui a commencé.
 
Tout ça pour justifier des violences volontaires sur des gens ou des dégradations de bien parce que tu ne sais pas gérer ta colère.
 
C'est juste normal que tu sois foutu face à tes comportements fautifs.

Une infraction au CDR ou une mise en danger d'autrui (volontaire ou non), c'est une "excuse" ? C'est rien ?

Quelle est la bonne méthode selon toi pour traiter ces infractions ? Porter plainte à chaque fois ? Contre X ?

J'échange régulièrement avec les automobilistes qui sont en tort. Parfois ça se passe bien et j'arrive à être pédagogue, parfois l'automobilste réfute toute responsabilité dans son comportement dangereux, et parfois, ça dérape.

Dans les deux cas présent ou ça a dérapé, le premier, l'automobiliste me fonce dedans en représailles,  le deuxième, le gars en vient au main et je suis bien contraint de me défendre.
Je ne suis jamais le premier à m'en prendre aux individus.

Tu n'es pas policier. Tu peux expliquer, évidemment, mais l'autre n'est pas obligé de t'écouter. Dans tous les cas si ça se termine en agression, oui, il faut porter plainte.

Et pour les infractions au CDR, je subis en silence ?

/Je ne suis pas juriste mais un peu cycliste
Tu n'es pas habilité à constater les infractions au CDR (c'est le rôle de la police), tu as par contre tout intérêt à faire tes sorties vélo avec une caméra style gopro pour appuyer tes éventuelles plaintes, ce qui te permettra aussi de filmer les plaques d'immatriculation des malotrus + de prouver les éventuelles agressions.
 
Dans le reste des cas c'est ta parole contre celle des autres. Viens donc avec des faits.

 
C'est une tentative d'homicide, donc oui ca nécessite un dépot de plainte et ca doit etre traité sérieusement. Je ne me prononcerais pas sur les tord avant ce genre d'incident, se baser juste sur le retour d'une des deux personnes impliqués n'est pas fiable. Mais le point en particulier que j'ai soulevé il ne faut pas le laisser passer, si demain le mec recommence car il en a pris l'habitude et qu'il passe sur le cycliste les conséquences seront différentes.

Oui, comme la grande majorité.

Je suis motard depuis peu et je vois pas mal de comportement d'automobilistes qui peuvent me mettre en danger. Je râle sur le coup, klaxon etc mais c'est tout.

J'ai autre chose à faire / pas assez de temps pour m'occuper des erreurs des autres. Les autres ne voient pas, ou ne veulent pas voir, leurs erreurs et n'ont strictement rien à faire qu'un inconnu soit la pour faire des reproches / râle dessus.

edit : et je pense aussi que lorsque je conduis en voiture, je ne suis pas tout le temps exemplaire. En dehors des vrais chauffard, un peu de fatigue, une mauvaise nouvelle peut changer aussi ton comportement routier et ce n'est pas volontaire

L’apéro commence tôt sur ce topic
Et bien entendu +1000 à ce que tu dis après

 
Être le 1er à porter plainte ne te donnera pas raison ni t’rassurera de "gagner"