Reprise du message précédent :

Oui il a pu arrêter d'être en libéral par exemple et devenir juriste d'entreprise.

Tu dois passer par ton notaire, l’autre n’a pas le droit de te répondre directement

OK merci !

Bon y'a pas de litige sur la caducité du compromis en fait, juste une étude notariale sous l'eau et moi qui était stressée d'avoir 10 000 € dans la nature Le dépôt de garantie a bien été restitué aujourd'hui par le notaire du vendeur (j'ai quand même relancé directement ce notaire via son secreteriat en l'appelant ce matin...) à mon notaire, je devrais le recevoir lundi

 
Merci
mais cela le radie automatiquement du barreau de la ville? il n'a plus le droit d'exercer donc... je l'avais pas vu comme cela.
 

ne tinquietes pas pour tes 10k€ ils ont bien travaillés dans l'intervalle

Un peu de communication évite bien du stress inutile...

Si tu savais ! Les notaires placent à 42 % !  
 

Je savais c'est bien pour ça que j'ai dit ça...  

Hello
Une idée ?

Bonjour tout le monde,
 
une question double (immo / séparation) pour ma mère qui se sépare de son mari.
 
Ils se séparent après s'être installés il y a une vingtaine d'années dans une maison en mauvais état achetée par ma mère pour une bouchée de pain à l'époque. La maison est donc au nom de ma mère mais mon beau-père étant artisan, il a fait tous les travaux lui même et a payé les matériaux. Du coup, il se sont mis d'accord pour que la maison (qui a pris de la valeur entre temps) leur revienne à 50/50 chacun.
Mon beau-père se serait un peu renseigné et on lui aurait dit que cela nécessiterait que chaque partie prenne un avocat (alors qu'on pensait qu'un seul notaire suffirait)...vous confirmez?
 
Autre problème, mon beau-père lui a promis de lui verser une pension alimentaire. Ma mère aimerait un peu plus qu'une promesse et que ce soit officiel..est-ce que c'est possible de faire ça sans divorcer?
 
Merci à vous!    

 
Je pense qu'il faut que tu précises s'ils sont mariés sous le régime communautaire ou séparatiste.
 
Déjà je ne suis pas convaincu que tu puisses décider arbitrairement d'un partage 50/50, et à mon avis il va falloir divorcer.
 
 

Merci de te pencher sur mon cas!    
 
Ils sont en séparation de biens.
 
Ils n'ont pas l'air de vouloir divorcer, je ne sais pas trop pourquoi d'ailleurs...qui a quelque chose à gagner à ne pas divorcer? mon beau-père à cause de cette maison? (dans laquelle il a investi bien plus de temps et d'argent que ma mère).
 
Après, on est pas sur des sommes dingues: maison achetée 300.000 francs   et estimée à 350.000/400.000€
 
 

Mes parents sont séparés depuis 15ans et non divorcé
Malheureusement sans divorce ça ne restera que des promesses …
Après tant qu’ils sont marié il reste le devoir de secours entre époux

 
Le cas semble intéressant juridiquement il te faut des spécialistes de ce type de cas.  
Je ne sais pas dans quelle mesure les travaux effectués par le mari et les matériaux payés peuvent donner lieu à une récompense.

Pas de comptes de récompenses en séparation de biens

La maison va être vendue à brève échéance ?

Si oui, un compte d'indivision pour arriver au résultat souhaité, ça semble largement jouable. Sans divorce.

Ton recommandé était une mise en demeure ? Il a bien été réceptionné ?

Mouais...le genre de truc qui mène pas à grand chose si un des deux y met de la mauvaise volonté j'imagine?

Je ne sais pas si c'est important mais la séparation se passe très bien et personne ne veut prouver qu'il mérite plus que prévu ou inversement: ils se sont mis d'accord sur 50/50 et ils veulent juste que ça devienne officiel.

Là, c'est plus compliqué...avant de se séparer, ils avaient prévu de construire une autre maison et de vendre l'ancienne. Le terrain de la nouvelle a été acheté et les travaux ont commencé (tout ça au nom de ma mère!).
Ma mère habitera dans cette future maison (c'est sûr) mais ils ne savent pas encore s'ils vendent l'ancienne ou si mon beau-père la garde tout seul. D'ailleurs, ça m'amènera à vous poser une autre question sur la plus value des résidences secondaires...

Non et oui

 
Tu fais une mise en demeure en visant l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0041587263
que sans régularisation sous 15 jours, tu demanderas le remboursement intégral de toutes les provisions sur charges (que tu chiffres), et que faute de justificatif, tu saisiras le juge des contentieux de la protection et que tu solliciteras également le paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
Tu conserves bien les AR, avec les courriers (signés) dont tu fais des copies que tu pourras joindre à tes conclusions devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent : tu penseras alors à mettre à jour le montant de tes demandes (*** mois x provisions sur charges).
 
La prescription triennale ne te sera opposable qu'à compter de la régularisation (cf. Cass 6 mai 2021 qui rappelle l'article 68 de la loi de 1948 https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 20logement ).
 
Après, attention , à toi d'être sur que la régularisation sera en ta faveur. En effet, tu trouveras l'ensemble des charges récupérables dans le décret n 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 006066149/ ou du moins dans l'annexe.
 
A noter qu'il est de principe que si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il subit du fait de la sous-estimation de la provision.

 
Merci de ton aide.

Je te suggère de revenir poser ta question quand ils seront décidés là-dessus
1- S'ils vendent, c'est simple, ta mère verse à son mari une somme de XXX € correspondant à la moitié du prix de la maison en paiement des travaux effectués.
2- S'ils veulent la conserver, mais au nom des 2, ta mère peut lui "vendre" la moitié, par acte notarié, sans paiement de prix effectif, en constatant dans l'acte de vente la compensation entre le prix et les travaux effectués par lui. Compte 4% de la valeur de la maison en frais et taxes, + le coût d'une éventuelle convention d'indivision pour fixer les choses si le mari l'occupe seul.

Dans les 2 cas, la mari se fait payer les travaux réalisés : je suppose que, en tant qu'artisan, il devrait déclarer au titre de ses revenus pros. A chaud, je n'ai pas trop d'idées pour régler ce problème

Petite question droit du travail. Je suis en forfait 218 jours en convention Syntec (rien de particulier sur le contrat de travail), et vais bientôt démissionner. Je me pose la question avant le départ : est-ce que les jours sont tous acquis en début d'année ou bien c'est au prorata ?

Quels jours ?

 
Je dirais RTT

Oups petit oubli en effet, j'aurais du me relire  . Je parlais bien sûr des rtt

Il n'y a pas de règles (je dis cela sans avoir relu la Syntec, mais de mémoire) ils peuvent être attribués forfaitairement au début de l'année ou au mois le mois. Peut être as tu un compteur sur tes bulletins de l'année dernière qui pourrait t'aider à déterminer cela.

Merci, toujours au top

J'ai en effet habituellement en début d'année un compteur mis à 0/nb jours rtt du forfait (modulo les erreurs de la compta qui ne s'embête pas à calculer les jours d'une année sur l'autre  ), je ne pensais pas que ça avait valeur "contractuelle". Reste plus qu'à négocier leur prise avant la fin du contrat du coup.

Dans ma boite, la totalité est attribuée directement au début de période mais dans nos contrat, c'est noté :  
 

Cela tombe bien que l'on parle de départ d'employé ! ^^
 
J'ai une question, une collègue qui avait négocier une réduction de préavis avec son chef et avait négocier une date d'arrivée avec sa nouvelle boite, vient de recevoir un courrier avec un refus d'aménagement de préavis.
 
et du coup elle veut faire un abandon de poste, mais en tant que manager je me souvient (vu que cela m'est déjà arrivé) que la RH m'avait proposer de garder l'employé dans les effectifs avec tous les mois un salaire de 0€ avec lettre demandant un retour au travail.
 
et du coup² je me demande si c'est la bonne idée ou si cela ne va pas la bloquer pour signer son nouveau contrat en france...

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En tant que pro ou particulier ?

 
Et toi tu renvois ton adresse mais sans vouloir commander  

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Ca n'annule pas sa démission donc elle quittera quand meme les effectifs avec le préavis contractuel.
La boite peux effectivement ne pas la licencier entre les deux dates...
Sachant que le licenciement donne droit à l'ARE contrairement à la démission ...

Oui, rappelons que seul l'Accident du travail / MP et les congés payés suspendent le préavis et le reportent d'autant

Oui sauf que ce n'était pas dans un cas de démission.

Par contre, ta collègue a intérêt à être franche avec son nouvel employeur et de les avertir de la situation, car elle va potentiellement se retrouver sous deux contrats de travail en même temps. Ce n'est pas interdit, mais ne serait ce que par rapport à son obligation de loyauté...

Hello,
 
J'ai des amis qui ont acheté une seconde résidence proche de la mer qu'ils ont gardé pour leur vieux jours.
 
En attendant la retraite, ils ont mis cette maison en location (depuis maintenant une bonne quinzaine d'année) sauf que maintenant ils approchent de la retraite et souhaiteraient la "récupérer" pour y vivre... tout en gardant leur actuelle résidence principale qu'ils souhaitent du coup mettre en location.
 
Est-ce possible? Quelles sont les démarches à faire ?  
 
Merci d'avance

Ne pas renouveler le bail en respectant les délais de prévenance. Variable en fonction du motif

 
Merci pour ta réponse que j'avais regardé rapidement sur le moment et...oublié!    désolé!
 
Ca serait plutôt la deuxième solution même si, après réflexion, je ne vois pas pourquoi ils la conserveraient au nom des 2 puisque ma mère va aller vivre ailleurs...faut que j'éclaircisse ça   Dans ce cas, il la prendrait totalement à son nom...du coup, une vente complète (avec compensation pour le prix des travaux comme tu l'as évoqué). Que la vente concerne la moitié ou l'intégralité de la maison, pas besoin d'avocats? (mon beau-père a cru comprendre que si).
 
     

Pas d'avocat du côté de Caen sur ce topic ?  

C'est quoi comme bail ? Bail de 3 ans renouvelable ?
Il faut attendre la fin du bail, envoyer un préavis 6 mois avant la fin du bail, et avec un motif légitime.

Pour y habiter est un motif suffisant dans mes souvenirs.

Maintenant il faut en plus "justifier du caractère réel et sérieux de la reprise"
 
Bon chance pour trouver ce que ça veut dire en pratique