Reprise du message précédent :
oui, contractuelle de la FPT

Alors je ne sais pas  

 
Même si les horaires sont dans le contrat, cela reste une clause informative, et donc susceptible de modification.
Sauf si le contrat prévoit expressément que cette clause est contractualisée.  
Et oui les 35h c'est une fois par semaine.  

Alors il faut m'expliquer la notion de clause écrite dans le contrat qui serait en plus "expressement contractualisée"
 
EDIT : Et ensuite on pourra revenir sur les choses fausses que tu écris  

 dommage

Bonjour à tous,
Je suis pris dans une spirale infernale avec un voisin qui fait du tapage nocturne et diurne exprès. Il nuit à ma santé, mon sommeil et mon travail (et le sait). Oralement, il nie les faits, mais sans rentrer dans les détails, je sais que c'est lui. Dans quel ordre faut-il faire les choses entre solliciter le conciliateur ou mettre en demeure copie syndic ? J'ai eu des avis très divergents entre mon AJ, le web et mon entourage.
Merci d'avance.

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J'ai plein de raisons de ne pas déménager. Entre autres, ma proximité avec un proche malade.
De plus, il n'est pas dans mon caractère de courber l'échine face aux voyous.
Merci d'avance.

Appelle les flics déjà.

C'est la distinction entre une clause informative/clause substantielle.
Si le contrat mentionne des horaires, c'est une clause informative, par contre le contrat peut mentionner des horaires en prévoyant expressément qu'ils ne pourront être modifiés sans l'accord du salarié.

https://droits.nvo.fr/droit-du-trav [...] matives-2/

Putain mais ce torchon bourré de conneries / raccourcis, mais est ce vraiment étonnant ?

NVO — La Nouvelle Vie Ouvrière
Le magazine des militants de la CGT

La prochaine fois, précise bien les mentions "non-juriste" et "informé par les sites des OS"  

EDIT : pour être relativement complet et objectif, voir notamment https://www2.liaisons-sociales.fr/l [...] e-travail/

J'ai sorti le premier lien google que j'ai trouvé (bon ce qui n'est pas très malin on est d'accord), mais si tu veux prendre le tiens:

Donc si ça figure dans le contrat sans mention particulière: clause informative.
Au contraire si c'est spécifiquement mentionné que les horaires sont contractualisés ça devient un élément du contrat.
Exactement ce que je disais donc.
Après il y a effectivement les cas particuliers permettant de déduire une contractualisation des horaires, mais je ne vois toujours pas en quoi ça supprime la distinction entre clause informative et clause substantielle.
Et si si, je suis bien juriste.

Ah ?

Ca ne la supprime évidemment pas, ça te démontre simplement que c'est un peu plus compliqué que ce que tu pensais/écrivais initialement.

Autre question dans le même cadre : suis-je légalement autorisé à motiver d'autres voisins à témoigner pour moi en leur proposant de partager les gains en cas de victoire en justice ? On n'en est pas là, mais histoire d'être rodé. Si oui, comment ça se passe "officiellement"? Merci.

Ah mais tu crois qu'on gagne de l'argent en faisant des procès aux gens ?
 
Propose leur plutôt de partager les frais

 
 
Oui oui je ne me suis pas aventuré dans les détails, c'est vrai, méa culpa.  

Oui, je confirme que tu en es très très loin
Plus sérieusement, si la personne en question n'en a rien à faire et te gêne sciemment le conseil de déménager est le plus sensé.

Une procédure est longue et éprouvante moralement, et même en cas de condamnation ca ne règle pas forcément le soucis. Expérience perso vécue par une proche.
Le syndic ce n'est pas son boulot, si c'est du tapage il faut en premier lieu appeler les forces de l'ordre au moment de fait pour venir les constater et qu'ils aillent indiquer à la personne les règles de bon voisinage.
Si cela continue tu peux porter plainte et te lancer dans une procédure.

Il faudrait être sûr que ça ne rentre pas dans les troubles normaux du voisinage dans un premier temps (been there, done that )

 
D'où l'interet des forces de l'ordre qui peuvent apprécier s'il y a vraiment tapage ou non, en effet la tolérance de chacun est différente.

Faudrait déjà qu’ils se déplacent

La difficulté dans mon cas de figure, c'est qu'il s'agit d'un trouble isolé et aléatoire, mais fréquent et nocturne. Après, rien ne m'empêche de le harceler de flics comme lui me harcèle de bruit, ça finira bien par "matcher" à un moment. Une plainte de police a déjà été instruite sur la base de preuves sur mon état de santé et je m'apprête à l'enrichir en enregistrements comme conseillé. Pour le moment, c'est le mieux que j'aie, d'où ma question initiale MED + déclenchement AJ + constats huissiers...etc. puis conciliation avec un dossier "solide" ou d'abord conciliation ?

Redface, mais cependant c'est vrai.
Expérience vécue : 1 heure du matin, le mec de l'autre côté du mur met sa stéréo à fond les bielles.
J'appelle le 17 : bla bla si on a une caisse dispo, un équipage passera constater.
15 minutes plus tard : toujours pas de képi en vue. Je rappelle : même blabla.
 
15 autres minutes encore plus tard : belote et rebelote. Sauf que j'entends un flic parler derrière mon
interlocuteur : "dis, c'est quoi l'adresse de ton mec là ?".
Eureka : d'autres voisins se sont mis à appeler eux aussi.    
 
15 minutes de plus, on toque à ma porte : "ah ben c'est effectivement très fort, la musique là".
Evidemment, espèce d'imbécile heureux, j'suis pas con au point de vous harceler pour un simple trouble
de voisinage "normal", sinon je passerais mes soirées et mes nuits au téléphone avec vous.  

C'est comme ça partout, et pour des cas beaucoup plus dramatiques. C'est comme cela qu'on a des faits divers sordides par exemple quand une femme est tuée alors que tous les services compétents avaient été alertés à multiples reprises.
 
J'ai les même soucis avec ma fille qui est perdition, tous les services de l'Etat sont aux abonnées absents : les flics, les assistantes sociales, l'école, la justice...

Au civil, oui puisque le principe en cas de trouble de voisinage c'est l'indemnisation du préjudice .

Allez, 1000 € irrécupérables sur des cassos  

Non mais le posteur étant un fin habitué du topic voisin, il est probable qu'on parle de nuisances fortes telles qu'une douche la nuit ou un objet qui tombe par terre

Si seulement...

 
Des "détails" ?    Dommage que tu ne t'y sois pas aventuré effectivement car tu as de fait donné une mauvaise réponse à quelqu’un venu chercher conseil. Tu avoueras pour un juriste ça fait tache    

Bonjour  
Une question si possible. Si ce n'est pas le bon endroit dites-moi.
 
Je suis locataire d'un appartement via une agence depuis 3 ans.
Pendant ces 3 ans je n'ai jamais reçu de régularisation de charges.
Je les ai demandé de nombreuses fois par mail et il y a 1 mois par recommandé. Toujours rien ni de l'agence ni du proprio. Que puis-je faire ?
Cordialement.

Tout ce qui est au delà de trois ans ne peut être réclamé par l'agence. Antérieur à trois ans, tu peux demander un échelonnement du paiement.

Mais s'ils se réveillent pas malgré les courriers, tant pis pour eux...

Mais si j'ai payé plus de charges que nécessaire ? Je n'ai aucun moyen de le savoir

 
comment? tu as déjà vu des charges qui allaient à la baisse toi?

Non mais je paye des provisions pour charges. Si les charges réelles sont inférieures, je devrait être remboursé du trop perçu, non ?

Mais vous êtes sérieux ?  
La question porte sur la régularisation des charges, pas sur le paiement des charges ou leur augmentation...
 
@HFR_GLT, tu a demandé quoi dans ton courrier ?

Bah le décompte des charges et les pièces justificatives.
Normalement c'est fourni par le syndic.

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Bonjour,

Question (idiote)
Comment un avocat inscrit au barreau d'une ville peu disparaître... ????
Radié ?
Inscrit au barreau en 2017 puis radié en 2019 ou 2020 c'est possible ?

Oui c’est possible.

Hello,
 
Il y a des notaires dans la salle ? Suite à un compromis de vente constaté comme caduc par mon notaire (condition suspensive relative à une annexion des parties communes défaillante) et signifié ainsi à la notaire du vendeur, celle-ci ne répond plus, et ce malgré plusieurs relances de son confrère.  
 
Or, j'ai besoin d'une attestation notariale indiquant la caducité du compromis et donc l'annulation de la vente pour annuler mon prêt à la banque, et récupérer le sequestre.  
 
Ma question est la suivante: puis-je envoyer un courrier RAR directement à la notaire du vendeur ou dois-je obligatoirement passer par mon notaire ?  
 
Merci !

Oui il a pu arrêter d'être en libéral par exemple et devenir juriste d'entreprise.