Et donc échanges non confidentiels avec l'avocat de la boîte , le cas échéant . (Et au passage un mec qui est pas censé te donner de conseils juridiques)  

Marrant ces conceptions sur l'avocat .
L'avocat (dont je suis), il fait ce que le client lui demande, rien de pire que le client qui croit que l'avocat choisi a sa place.
 
(Et perso je me fait moins chier avec une transac qu'avec un contentieux )

Un avocat risquant de préférer aller au conflit, j'ai pour l'instant pris attache d'un conseiller juridique droit du travail (ancien RH au service contentieux)

Oui, mais quand le client ne sait pas ce qu'il veut (ou peut avoir)?

Je souhaite pas en arriver là, mais s'ils font intervenir un avocat, j'en prendrai un aussi bien sûr.

Oui, mais quand le client ne sait pas ce qu'il veut (ou peut avoir)?

Pour l'histoire:
J'avais litige avec un ancien bailleur: la consultation avocat (gratuite) de ma ville (pas spécialisé droit locatif) m'a dit "allez y vous gagnerez".
Et puis j'ai vu l'ADIL (association de conseil locatif) qui m'a dit "laissez tomber, vous ne pouvez prouver ce que vous avancez" (bien que 100% vrai)

 
Une amie travaille en pharmacie (préparatrice, non pharmacienne), elle a toujours eu des horaires qui lui permettent de gérer sa vie familiale.
Elle était absente durant quelques jours, et a eu plusieurs arrêts maladie.
Hier, de manière indirecte elle apprend que son patron lui a change ses horaires sans la prévenir et morcèle son temps de repos en demi journée.
A priori, il n'y a pas de raison majeure à ce changement d'horaire.
 
 
C'est probablement une légende urbaine que j'ai en tête mais je pensais qu'un changement d'horaire impactant significativement l'employé devait être discuté et validé avec lui avant.
vrai / faux / ça dépend ?
 
 

Pas de raison majeure, en ce moment en pharmacie vu le bordel avec les tests covid ?

Pour les changements d'horaires, que dit son contrat de travail ? Sa convention collective ? Quand tu dis "depuis toujours" c'est depuis 10 ans ou depuis 3 mois ?

Elle est à temps plein ou à temps partiel ?

Mais tu veux les attaquer sur quoi ??  
 
Le délai pour exercer son droit de rétractation court à partir de la réception du bien. Du coup, avant, tu ne peux pas te rétracter. Donc ta demande de rétractation n'avait pas lieu d'être.  
 
Tu as lu leur CGV non ? Elles stipulent :  
"3.3 ANNULATION DE LA COMMANDE
 
Une fois confirmée et acceptée par ADOV, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client sauf cas de force majeure. "
 
Je comprends très bien que ce soit chiant de pas pouvoir annuler une commande avant qu'elle ne parte, parce qu'on va se farcir les frais de retour, mais côté vendeur c'est aussi un peu compliqué si le client change d'avis sans trop de raison...

Suffit de refuser le colis pour ne pas payer le retour. Et si déposes en boite a lettre l'amener en bureau de poste pour le refus

 
Une amie travaille en pharmacie (préparatrice, non pharmacienne), elle a toujours eu des horaires qui lui permettent de gérer sa vie familiale.
Elle était absente durant quelques jours, et a eu plusieurs arrêts maladie.
Hier, de manière indirecte elle apprend que son patron lui a change ses horaires sans la prévenir et morcèle son temps de repos en demi journée.
A priori, il n'y a pas de raison majeure à ce changement d'horaire.
 
 
C'est probablement une légende urbaine que j'ai en tête mais je pensais qu'un changement d'horaire impactant significativement l'employé devait être discuté et validé avec lui avant.
vrai / faux / ça dépend ?
 
 

 
 
La modification des horaires, or passage en nuit, n'est qu'une modification des conditions de travail et non du contrat de travail, cela ne nécessite donc pas l'accord du salarié.
Cependant il y a un délai de prévenance à respecter qui peut être fixé par la CC ou le contrat.  
Par contre le temps de repos en demie journée ? Il faut au minimum 24h + les 11h par semaine, soit une interruption de 35h minimum. (sous réserve de trucs bizarres dans la CC dont je n'aurais pas connaissance )

Bonjour messieurs,
 
J'espère être sur le bon topic.
 
La situation est la suivante. J'ai déménagé plusieurs fois ces dernières années, et j'ai la certitude d'avoir fait plusieurs fois des demandes de changement d'adresse s'agissant de ma carte grise. Apparement, aucune n'est allée à son terme. Je ne retrouve pas de preuve de mes demandes, mais passons.  
 
Il y a environ trois semaines, j'ai probablement été flashé par un radar.  
 
Ne recevant rien, je suis me de nouveau connecté sur le site de l'ANTS et j'ai constaté que c'était encore une vielle adresse. J'ai changé mon adresse dans la foulée.  
 
Voulant faire preuve de bonne foi, j'ai contacté la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes, qui me confirme que je n'ai à ce stade aucune amende MAJOREE chez eux.  Ce qui est logique, vu que les faits ne se sont pas produits il y a 45 jours.  
 
J'ai ensuite essayé de contacter l'ANTAI qui me dit qu'elle n'a aucune information sur les amendes en cours. (??????????).  
 
Bref, je n'ai aucun moyen de savoir si je suis redevable d'une amende et de la payer. Et je n'ai pas envie de me retrouver avec une saisie bancaire de 375 euros plusieurs années après les faits comme cela a pu m'arriver pour une amende injustifiée (j'ai eu gain de cause ) .
 
J'ai même cherché à trouver une adresse mail de l'ANTAI pour envoyer un mail pour "me couvrir" en cas de future réclamation, mais ils n'ont aucune adresse mail ou formulaire de contact sur leur site et demande de les appeler. On est environ en 2022.
 
Bref, du coup, je me suis tourné vers une solution alternative, j'ai pu consulter mon solde de points sur Internet, et j'ai tout mes points, donc environ 2 ou 3 semaines après ce flash hypothétique.
 
Question : est ce que c'est bon et on peut considérer que j'ai pas eu d'amende ? Ou est ce que le retrait de point prend davantage de temps?  
 
Merci de toute aide que vous pourrez m'accorder

 
Le retrait de point n'est effectif que si tu paies l'amendes (reconnaissance de l'infraction) donc vu que tu n'as rien payé...

Bonjour messieurs dames,
 
J'espère être sur le bon topic.
 
La situation est la suivante. J'ai déménagé plusieurs fois ces dernières années, et j'ai la certitude d'avoir fait plusieurs fois des demandes de changement d'adresse s'agissant de ma carte grise. Apparement, aucune n'est allée à son terme. Je ne retrouve pas de preuve de mes demandes, mais passons.  
 
Il y a environ trois semaines, j'ai probablement été flashé par un radar.  
 
Ne recevant rien, je suis me de nouveau connecté sur le site de l'ANTS et j'ai constaté que c'était encore une vielle adresse. J'ai changé mon adresse dans la foulée.  
 
Voulant faire preuve de bonne foi, j'ai contacté la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes, qui me confirme que je n'ai à ce stade aucune amende MAJOREE chez eux.  Ce qui est logique, vu que les faits ne se sont pas produits il y a 45 jours.  
 
J'ai ensuite essayé de contacter l'ANTAI qui me dit qu'elle n'a aucune information sur les amendes en cours. (??????????).  
 
Bref, je n'ai aucun moyen de savoir si je suis redevable d'une amende et de la payer. Et je n'ai pas envie de me retrouver avec une saisie bancaire de 375 euros plusieurs années après les faits comme cela a pu m'arriver pour une amende injustifiée (j'ai eu gain de cause ) .
 
J'ai même cherché à trouver une adresse mail de l'ANTAI pour envoyer un mail pour "me couvrir" en cas de future réclamation, mais ils n'ont aucune adresse mail ou formulaire de contact sur leur site et demande de les appeler. On est environ en 2022.
 
Bref, du coup, je me suis tourné vers une solution alternative, j'ai pu consulter mon solde de points sur Internet, et j'ai tout mes points, donc environ 2 ou 3 semaines après ce flash hypothétique.
 
Question : est ce que c'est bon et on peut considérer que j'ai pas eu d'amende ? Ou est ce que le retrait de point prend davantage de temps?  
 
Merci de toute aide que vous pourrez m'accorder

 
Le retrait de point n'est effectif que si tu paies l'amendes (reconnaissance de l'infraction) donc vu que tu n'as rien payé...

 
 
La modification des horaires, or passage en nuit, n'est qu'une modification des conditions de travail et non du contrat de travail, cela ne nécessite donc pas l'accord du salarié.
Cependant il y a un délai de prévenance à respecter qui peut être fixé par la CC ou le contrat.  
Par contre le temps de repos en demie journée ? Il faut au minimum 24h + les 11h par semaine, soit une interruption de 35h minimum. (sous réserve de trucs bizarres dans la CC dont je n'aurais pas connaissance )

Bonjour

Je me pose une question «administrative». J'ai un petit souci avec la DDFIP (qui ne peut que s'arranger, je croise les doigts). Ce n'est pas le sujet, mais j'ai reçu dans ce cadre un message disant : « Si aucune décision ne vous a été notifiée dans un délai de 6 mois par l’ordonnateur, vous devez considérer que votre réclamation a été rejetée. »
Or j'étais convaincu du contraire : en l'absence de réponse de l'administration, c'est le plaignant qui a raison.

Pouvez-vous m'indiquer s'il existe une telle règle ?
Merci.

Bonjour

Je me pose une question «administrative». J'ai un petit souci avec la DDFIP (qui ne peut que s'arranger, je croise les doigts). Ce n'est pas le sujet, mais j'ai reçu dans ce cadre un message disant : « Si aucune décision ne vous a été notifiée dans un délai de 6 mois par l’ordonnateur, vous devez considérer que votre réclamation a été rejetée. »
Or j'étais convaincu du contraire : en l'absence de réponse de l'administration, c'est le plaignant qui a raison.

Pouvez-vous m'indiquer s'il existe une telle règle ?
Merci.

Il faudrait que tu en dises plus sur le sujet de ta réclamation devant la DDFIP.
 
Mais effectivement souvent la règle est qu'en l'absence de réponse de l'administration fiscale, c'est un rejet de la demande du "plaignant".

C'est bien la règle générale mais il existe des exceptions. Typiquement la majorité des cas où la réponse de l'administration à une conséquence financière pour cette derniere.
 
L'article là-dessus sur service-public.fr est bien fait.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F32388

Donc je n'avais pas tout inventé  
En effet, l'article est instructif. Et je constate que je n'ai reçu aucun «ARE» ni «AEE» ! Que dois-je en conclure ?

j'ai reçu dans ce cadre un message disant : « Si aucune décision ne vous a été notifiée dans un délai de 6 mois par l’ordonnateur, vous devez considérer que votre réclamation a été rejetée. »

Tu es sur ?

Je ne sais pas à quoi ça ressemble, mais je n'ai qu'un échange de mails avec la DDFIP. Par contre, je viens de faire le calcul, le dernier message reçu date du 12, et le délai de 10 jours ouvrés n'est pas tout à fait écoulé (comme je disais, tout cela est récent). En tout cas, je n'ai rien reçu de «l'ordonnateur» (le service «compétent» ?), je ne saurais même pas où m'adresser si besoin.

Bonjour
 
Je me pose une question «administrative». J'ai un petit souci avec la DDFIP (qui ne peut que s'arranger, je croise les doigts). Ce n'est pas le sujet, mais j'ai reçu dans ce cadre un message disant : « Si aucune décision ne vous a été notifiée dans un délai de 6 mois par l’ordonnateur, vous devez considérer que votre réclamation a été rejetée. »
Or j'étais convaincu du contraire : en l'absence de réponse de l'administration, c'est le plaignant qui a raison.
 
Pouvez-vous m'indiquer s'il existe une telle règle ?
Merci.

Sinon tu lis ce que d’autres ont (bien) répondu au-dessus

Bonjour
 
J’ai souscrit un prêt pour des travaux sur une partie de ma maison il y a 2 ans
J’ai décaissé une première partie pour payer l’acompte de l’artisan. Pour ce faire, j’ai utilisé leur formulaire en cochant bien la case « je ne souhaite pas passer mon prêt en amortissement, j’ai d’autres sommes à décaisser ». Ce même formulaire précise que j’ai jusquen 2023 pour disposer des fonds.
 
Les travaux sont faits, je veux décaisser le capital restant disponible pour payer l’artisan.
Réponse : « votre prêt est passé en amortissement il y a un an, vous avez reçu un courrier qui est généré automatiquement. Vous ne pouvez plus rien décaisser »
En toute bonne foi, c’est possible. Mais je n’ai aucun souvenir de ce courrier
 
Mon conseiller me propose comme seule solution de faire un second prêt. Mais qui ne pourra pas être autant étalé dans le temps et donc avec des mensualités plus élevées que prévues initialement.
 
Un recours ? Médiateur bancaire ?
Puis je m’appuyer sur le fait que leur courrier n’ait pas été envoyer en LRAR et donc aucune preuve que je l’ai bien reçu ?