Reprise du message précédent :

La rétractation se fera sur le prix total mais les frais de retour seront à ta charge.

Il peut refuser le colis aussi .

Pour information, dans leur CGV je lis

.

Je vois juste qu'ils facturent les frais de livraison aller et retour, ce qui contrevient à l'article L. 221-24 du code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 032226828/

C’est exactement le mode opératoire de cette enseigne.
En quoi c’est difficile d’annuler une commande qui n’est pas préparée 4 JOURS avant de se décider à l’envoyer ? Quelle enseigne attend l’envoi du colis à J+5 après réception d’une demande d’annulation pour dire OUPS elle est déjà partie ?
 
Et je vois le truc gros comme une maison : je vais refuser le colis lors de sa livraison afin qu’il reparte et ils vont derrière tenter par tous les moyens de me dire qu’il a bien été livré    
 
https://fr.trustpilot.com/review/www.adov-destockage.fr - juste comme ça, premier lien. Histoire de démontrer encore une fois la mauvaise foi manifeste.

C’est quoi le projet de lire les avis après avoir commandé ?

Hello,
Y aurait-il ici des spécialistes du droit du travail pour répondre à des questions "simples" concernant les différences entre une rupture conventionnelle (proposée par l'employeur) et un licenciement pour faute (vraisemblablement qualifiable d'abusif aux prud'homme) ?
Prêt à payer pour des conseils poussés - bien entendu.
Merci d'avance

Edit: urgent, bien sûr...

Vas y balance

/Pas juriste
Rupture conventionnelle: l'employeur et le salarié sont d'accord pour que le contrat de travail s'arrête; la rupture doit suivre une procédure réglementaire et être homologuée par la direccte (qui ne s'appelle plus comme ça   ).  
Le salarié touche une indemnité de rupture, qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement, et il a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions qui y ouvrent droit.
 
licenciement pour faute: le licenciement doit suivre une procédure règlementaire, il peut ne pas y avoir d'indemnité (faute grave ou lourde), ni de préavis (faute grave ou lourde);  le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions qui y ouvrent droit.

Voyeur!

Bref, pour faire simple: on va me licencier pour faute grave (bidon de leur propre aveu), que je contesterai (off course!) et on me proposera une transaction pour éteindre le litige. Paraît que c'est plus "efficace" qu'une RC (qui ne m'intéresse pas trop, donc je serai vraisemblablement licencié dans tous les cas, libre à moi d'aller aux prud'homme et d'attendre leur décision dans 2 ans). Mais ça reste louche...

Merci, c'est bien ce que j'avais compris.
Mais plus de details dans mon nouveau post (indemnite pour "éteindre" le litige lié au licenciement -abusif- pour éviter les prud'hommes et leur lenteur...)

Du coup c'est quoi la question ?

C'est pas plus "efficace" mais j'ai déjà vu des RH faire ce raisonnement car la RC passe obligatoirement sous les yeux de la direccte  alors qu'un licenciement non.
Le problème du licenciement transactionnel c'est que rien n'est cadré justement, il faut avoir bien confiance dans la boîte, si elle donne un montant de transaction et ensuite change d'avis, tu fais quoi? Comment tu vas sécuriser ce processus?
 
La RC c'est carré, il y a un formulaire écrit à la sortie, c'est plus safe amha.

Je vois que le développement du chatbot ConsultSocial@hfr avance bien.

C'est louche à quel point ce process ?
Et y a-t-il un stigma à être licencié pour faute grave (même si abusive) qui me collera à la peau ?

Merci de la réponse.
On peut faire un contrat sous seing privé pour formaliser l'accord, ou pré-dater la transaction (not my idea).
D'un autre côté, ils m'ont indiqué qu'ils enclencheraient ma procédure que je le veuille ou non... Donc pas grand chose de plus à perdre.

C'est louche car rien ne les empêche de ne pas signer la transac  après le licenciement

Non tu n'a pas de casier judiciaire du travail si ta question sur le stigma est celle là.

 
Pas forcément louche, non. Enfin ils sont pas obligés d'aller jusqu'à la transaction, ils peuvent négocier ça avant.

Oui, mais vu qu'ils souhaitent me licencier dans tous les cas.
On peut faire un contrat privé pour formaliser la transac future ?

Merci,
Idéalement, il faudrait pas qu'ils puissent aussi crier sur les toits que j'ai été licencié pour faute grave (abusive mais dont le caractère abusif n'aura pas été démontré aux prud'hommes)...

Avant quoi ?
Avant le licenciement ? Si oui, comment formaliser cette négociation / cet accord ?

 
Avec une prime de licenciement, tout simplement.  
 
Par contre l'intérêt de passer par une faute lourde pour ça ? Tu as bien été convoqué à ton entretien préalable, dans les formes ?

Et surtout, pourquoi ils partent sur une faute grave et non une faute simple ? (qui laisse des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles)

Si la RC est proposée par l'employeur (et si bien sûr le salarié est OK) je ne vois pas pourquoi s'embarquer dans un licenciement avec PH après
 
Si évidemment le salarié n'est pas OK, l'employeur a pas trop le choix

/pasjuriste
 
juste pour préciser, ils ont parlé de faute lourde ou de faute grave?
 
est ce que tu as une vague idée du pourquoi on veut te sortir?
tu as merdé ces derniers temps?
 
c'est quoi la situation dans ta boite?
ca sent le paté niveau pognon? (genre ca serait pour ne pas faire un licenciement eco?)
 
bon apres ca peut etre aussi un cas de "on aime plus ta gueule et on voudrait que tu dégage" mais bon
 
Perso, (donc subjectif) vu mon passif commercial, une hypothétique transaction qui interviendrait alors que c'est marqué nulle part, ca serait non...
adage de base (désolé c'est vulgaire) "si c'est tout a l'oral, quasi sur que ca finira tout a l'anal"
 
pis le coté "non mais faisons comme ça, c'est plus efficace qu'une RC" genre pour t'arranger on te fait une fleur alors qu'on veut te sortir avec un truc broderline...

Ouaip, ça sent la carotte quand même son histoire.  
 
Si la boîte n'est pas claire, peut-être commencer à prendre un conseil pro pour mettre toutes les chances de ton côté.

Faute grave, pas lourde
Et oui, ce sera dans les formes.

Merci
Je pense qu'ils essaient d'optimiser le coût de leur côté (faute grave = pas d'indemnité de preavis je crois).

Merci,
La RC: mon indemnité légale est faible (2 ans d'ancienneté = 0.5 mois de salaire) et l'éventuelle indemnité supra-légale (genre 1 mois de salaire) décale temporellement la possibilité de toucher le chômage -> peu d'intérêt pour moi vu que je trouverai vraisemblablement pas un nouveau travail avant 1 mois minimum.
Donc licenciement pour faute suivi de prud'homme ou transaction devrait être plus intéressant pour moi.

Je vois que les #pasjuriste profitent lâchement de l'absence de Rheo pour répondre sans se faire renvoyer dans leurs 22 hein !!!

Faute grave
Ils veulent me sortir car je leur coûte trop cher en inter-contrat (je suis consultant et ils ne me trouvent pas une nouvelle mission: ios me paient à perte), mais ils ont du pognon et ont fait leur marge sur mon dos pendant 2 ans.
C'est effectivement le côté bordeline qui me gêne (mais pas d'intérêt pour moi la RC, cf. mon précédent message)

Mais, je suis justemebt en train de prendre un conseil pro sur hfr  

Blague à part, ma protection juridique ne peut m'aider qu'après le début du conflit (i.e. après que je conteste mon licenciement).

Heu, s'ils ont déjà communiqué sur le licenciement alors que l'entretien n'a pas encore eu lieu, il y a un léger problème quand même.

Mais rheo n'est pas là et c'est lui notre maître sur ce sujet.  
 
Au delà de ça, si tu comptes aller au cph, je te conseille de prendre dès maintenant conseil auprès d'un avocat spécialisé.

 
tu pourra constater que je reste raisonnable dans ma réponse,
 
je pose juste 2 3 questions pour préciser le contexte et je dis juste ce que je ferais moi si j'étais a sa place.
après c'est sur qu'il vaut mieux une réponse des pros/spécialistes
 

Après quand j'ai vu ce message :

j'ai vérifié deux fois le pseudo  
 
 
 

En tout cas ce qui est sûr, c'est qu'avec une RC tu peux quand même les attaquer derrière, c'est pour ça qu'ils ne l'envisagent pas.
 
Ils te proposent un montant intéressant en transac ?

Ah bon ?
Ca peut m'intéresser ça !

Genre 2 mois de salaire (je n'ai que 2 ans d'ancienneté), mais ça m'empêche d'avoir mes droits pôle emploi pendant 4 mois...

 
Il me semble que ça sera pareil pour des indemnités supra légales. Ça décalera tes droits. Dans une certaine limite évidemment, 150 jours si je crois le site de l’unedic.
 
Si tu es licencié pour faute puis que tu menaces d’aller au cph ensuite et que ta boîte propose une transaction, attention à ce que ça implique en terme de possible remboursement à pôle emploi.  
 
 
Je t’invite à lire ceci qui me semble assez clair.  
 
https://www.village-justice.com/art [...] 39499.html

Pour mon histoire de colis bloqué par le directeur j'ai fini par trouver sur google , c'est l'article 226-15 du Code Pénal .

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0042193573

pour l'intérêt de la transac : faire passer tout en DI et pas en préavis, donc moins chargé. (attention au controle urssaf coté boite...mais c'est leur problème)  
 
 
RC : extrêmement dur à contester (faut vraiment un cas hardcore de vice du consentement/violence)  
(après si tu as un RH con qui pense qu'il y a une chance de remise en cause... ça peut emporter son choix)
 
 
après en effet c'est tout à fait le cas ou un avocat serait adapté (tu as juste une consult a perdre plutôt que le montant de la transac pipo qui t'es proposée)  
et ça permettrait de sécuriser les choses à coup de courriers confidentiels (entre avocats, ce qui est impossible en direct avec RH évidemment) ajouter des ptits bonus genre une lettre de reco ,  avec éventuel séquestre de la somme pour sécuriser la transac...

 
Voilà, quand ma femme a compris qu'il fallait mettre fin à son contrat de travail d'une manière ou d'une autre avec son employeur, elle a rappelé son avocate qui lui a fourni gratuitement la solution la plus simple, l'employeur ne voulant pas se prendre la tête il a fait comme l'avocate a dit Négociation rondement menée

Question (j’anticipe et je vois venir le truc) : je refuse le colis d’une société X (qui ne m’a communiqué aucun numéro de suivi), il repart chez l’expéditeur. Ces derniers font semblant de ne pas l’avoir reçu / mettent 2 mois à répondre à ma demande de rétractation.
J’ai quoi comme moyen simple (et peu coûteux déjà que ça me coûte des ronds cette connerie) de les faire se bouger ? Rappel : il ont une adresse postale mais ne répondent pas aux e-mails et pas de téléphone autre que redirigeant sur leur site.
 
Merci

Merci pour le lien !
Justement, je m'inquiète de la carence pôle emploi.

Un avocat risquant de préférer aller au conflit, j'ai pour l'instant pris attache d'un conseiller juridique droit du travail (ancien RH au service contentieux)

Merci à tous

La boite ayant près de 1000 salariés, ils sont prêt à se prendre la tête et jouer la montre.

faire acter le refus ?

 
En fait ce qu'il faut que tu te rendes compte c'est que tu as pas de moyen réellement simple de faire se bouger une boite qui n'en a rien à péter.
 
A la limite, la solution de refuser le colis (par un tiers, pas par toi), tu pourras faire opposition sur ta CB au titre que tu n'as jamais reçu le colis (mais c'est clairement borderline).

]

Et donc échanges non confidentiels avec l'avocat de la boîte , le cas échéant . (Et au passage un mec qui est pas censé te donner de conseils juridiques)

Marrant ces conceptions sur l'avocat .
L'avocat (dont je suis), il fait ce que le client lui demande, rien de pire que le client qui croit que l'avocat choisi a sa place.

(Et perso je me fait moins chier avec une transac qu'avec un contentieux )

Je souhaite pas en arriver là, mais s'ils font intervenir un avocat, j'en prendrai un aussi bien sûr.
 

Oui, mais quand le client ne sait pas ce qu'il veut (ou peut avoir)?
 
Pour l'histoire:  
J'avais litige avec un ancien bailleur: la consultation avocat (gratuite) de ma ville (pas spécialisé droit locatif) m'a dit "allez y vous gagnerez".
Et puis j'ai vu l'ADIL (association de conseil locatif) qui m'a dit "laissez tomber, vous ne pouvez prouver ce que vous avancez" (bien que 100% vrai)