Reprise du message précédent :

 
Merci de ton avis.
 
C'est l'un ou l'autre ou l'un puis l'autre ?
Question peu être bête mais comment fait on la réclamation ?
Dans la mesure ou j'ai rendez-vous. il vaut mieux faire la réclamation avant ou après ?
 
Pour le médiateur, il y a un site officiel ou c'est des privés ? Histoire de pas atterrir n'importe ou.
J'ai trouver ceci mais je ne sais pas si c'est fiable ou pas. https://www.mediation-assurance.org/

Réclamation puis saisine du médiateur si rien n'a abouti.

Réclamation = courrier LR AR (à voir tu as peut être la possibilité de le faire en ligne également via le site de ton assureur, mais LR AR tu gardes une trace concrète au moins), à faire évidemment après le RDV, si celui-ci n'a rien fait bouger. Donc RDV -> Réclamation -> Médiateur

Oui le site que tu donnes est le bon (par exemple, la GMF y renvoie bien : https://www.gmf.fr/reclamation-mediation-gmf)

Je n'aurai pas dis mieux

Ok merci beaucoup

Bonsoir à tous,
J'avais déjà écrit à ce sujet, vous m'aviez dit d'attendre leurs réponses que j'ai reçues :
Un garde meuble très connu était en fait en liquidation judiciaire (sans que nous clients n'étions au courant) et a été racheté par une autre société. Celle-ci nous a mis au courant par mail, de manière un peu désinvolte, bref.
Les affaires de tous leurs sites ont été rapatriés dans le Val d'Oise (alors que les sites étaient aux portes de Paris).
On peut toujours accéder à nos affaires sur rdv, comme avec la précédente société. Mais bon, nos affaires sont à 1h de RER minimum + voiture pour accéder à une zone industrielle...
J'ai écrit pour demander s'ils comptaient ouvrir un site aux portes de Paris et c'est non. Et si je veux transférer mes affaires, ça devient payant sur devis ou bien à mes soins et à ma charge
Ça n'est pas ce que j'ai signé contractuellement, je ne paye pas pour avoir mes affaires dans le Val d'Oise. J'aurais trouvé normal qu'ils prennent en charge le transport jusqu'au site où j'ai originellement déposé mes affaires sous leur responsabilité.
J'ai écrit sur le forum de 60 millions de consommateurs pour voir si d'autres clients étaient dans ce cas et nous sommes en effet quelques uns à être scandalisés d'avoir nos affaires prises en otage. (Rien sur Twitter ou autre pour trouver d'autres clients ou traces de l'affaire)
Je ne vois pas pourquoi ça serait à moi de payer les x kms de transport en camion pour mes affaires.
Quels sont mes moyens d'action pour retrouver mes affaires et les transférer à leur frais dans un autre lieu de stockage aux portes de Paris ou du moins au lieu d'origine ?
Merci pour votre aide.

 
 
Verdict : flémingite aigue.  
Au final, on peut faire. Ça fait juste un acte supplémentaire donc environ 500€ de plus. Signature prévue le 31.
 
Merci le forum!

J'en étais sûr

 
Merci  

 
 
Je suis questionné autour d’une réflexion d’un dirigeant d’une boite Syntec Paris (-20 salariés) après les évaluations annuelles et débrief des cadres ;
 
Pourquoi pas de RTT ? Horaires… salaires… modalités d’exécution… et là, incrédulité !
 
Je regarde le CT Cadre adm. - embauché IC Syntec en 2019 - position 3.2 au coef. 210 avec un salaire annuel brut de 60K€ à l’embauche ;
 
Toutefois je note un article du CT : "La rémunération constitue la contrepartie forfaitaire de l'activité hebdomadaire dans le cadre de l'horaire collectif, ainsi que tout dépassement d'horaire qu'il pourrait être amené à effectuer dans la limite de 130 heures par an compte tenu de la latitude dont il dispose dans l'organisation de son travail, des responsabilités et de la disponibilité qu'implique la nature de ses fonctions."
 
DAMNED...
 
Vrai ou faux forfait-jour ? Et donc modalité 2 en réalité de ce salarié :
 
Sur la fiche de paie de sept. 2019 je lis :
Salaire de base -> 151.67h  
Taux : 32.9663
A payer : 5.000,00
SB : 5.000,00
 
Primes exceptionnelles tous les mois de 500 en général
 
Sur la fiche de paie de déc. 2021 je lis :
Salaire de base -> 151.67h  
Taux : 36.2629
A payer : 5.500,00
Prime except. : 1.000,00
SB : 6.500,00
 
Pas connaissance d'accord d'entreprise ou autres... Pas de RTT - pas de pointeuse - agis en autonomie : ya du boulot = ça bosse... moins de taf = horaires normaux...
 
Le CT parle d'un salaire annuel et à l'article vu ci-dessus, que c'est une contrepartie forfaitaire d'une activité hebdomadaire... ensuite une bizarrerie puisque ce même article renvoie à un forfait annuel de 130 heures sup'
 
Aucune mention de Modalité standard ni Modalité 2 encore moins de Modalité 3 => pas de mention des 35h ; 38h30 ou autres...
 
Aucune mention sur les fiches de paie - ce sont les classiques 151.67h qui apparaissent et aucune mention des heures "structurelles" correspondant au contingent des 130h sup' prévu au CT d'ailleurs... Absolument rien n'apparaît dans aucune des fiches de paie, comme si tout le monde travaillait aux 35h sans jamais avoir actionné ce contingent...
 
En réalité c'est 228 jours ouvrés ;  
 
La modalité 2 fixe un forfait en heures sur la semaine avec décompte annuel en jours qui concerne les ingénieurs et cadres ayant une rémunération annuelle au moins égale au plafond Sécurité Sociale.  
 
Je suis OK au niveau de la rémunération. Le dépassement de 10% de l’horaire conventionnel de 35 heures est inclus dans la rémunération forfaitaire du salarié (au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie concernée).  
 
AMHA vs Soc. 3 novembre 2011, n°10-14.637, il ne s’agit pas d’un forfait-jour mais bien d’un forfait d’heures ;
 
En effet, Syntec dit Modalité 3 en toute autonomie ou salaire double du PASS ou 120% salaire conventionnel ;
 
Dans l’exemple précédent : 120% du salaire conventionnel pour 2019 base Syntec = 4.290,30€ x 1.2 = 5.148,36€/mois
 
Hormis le fait que le salarié croit souvent à tort être en forfait jours (Modalité 3) et ne pas devoir décompter son temps de travail,  ce forfait d’heures repose sur une condition d’éligibilité : les ingénieurs ou cadres doivent percevoir au moins un salaire égal au plafond de la sécurité sociale
 
Le forfait jours nécessite donc une convention individuelle avec le salarié qui mentionne soit la référence à un accord d’entreprise soit à une convention collective…
 
Lorsque l’on est en modalité 2, statut Cadre, avec un contrat de 38h30 par semaine = minimum du PMSS / +15% de la rémunération conventionnelle :  
 
115% du salaire conventionnel pour 2019 base Syntec = 4.290,30€ x 1.15 = 4.933,85€/mois
 
La jurisprudence retient que le salarié qui ne perçoit pas le montant du plafond de la sécurité sociale ne peut être soumis au forfait d’heures et peut prétendre à un rappel de salaire pour les heures supplémentaires au-delà de 35 heures (Soc., 4 novembre 2015, 14-25.745)
 
Tout récemment, la Ch. sociale décide que l'employeur peut choisir le référentiel horaire hebdomadaire en s'affranchissant du régime de faveur annuel (Soc., 6 janv. 2021, n°19-13.038)
 
Toujours pour la Chambre sociale (3 février 2021, n° 19-17.526) l'accord du 22 juin 1999 de la convention SYNTEC-CINOV n'exige, pour appliquer au salarié qui y est éligible, la modalité 2 dite « réalisation de missions », ni l'indication du nombre maximum de jours travaillés dans la convention individuelle de forfait en heures, ni l'organisation d'un suivi régulier de la charge de travail ;
 
Par conséquent il est possible d’appliquer 38h30 par semaine sans respecter les conditions prévues pour Modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999 (confirmé par Soc., 16 juin 2021, n°19-24.352)
 
Mais rien n'est stipulé dans ledit CT dudit cadre au niveau forfait hebdomadaire ou mensuel, encore moins au niveau décompte annuel des jours de travail... Bigre...
 
Je relève même une difficulté d’interprétation des fameux 218 jours mais c’est un autre débat…
 
 

Y'a balancer et balancer

Outre le fait que c'est très chiant à lire car très mal écrit et on ne sait pas si tu nous fais un exposé ou si tu réfléchis à voix haute, quelle est la question ?

Bien vu rheo - J'allais compléter/modifier.. effectivement je réfléchissais tout haut ;
 
Quelle est la situation légale de ce Cadre ?  
 
Quelle risque pour l'entreprise le cas échéant ?
 
L'entreprise réfléchit à mettre tout le monde en forfait-jour et voir si RTT possibles - Or les CT des autres salariés mentionnent "35h" et contingent annuel des 130h sup' -> En passant Syntec précise seulement ce contingent pour les ETAM - pas pour les cadres...
 
Tout le monde travaille déjà 228j/an - personne n'a d'heures structurelles sur les fiches de paie - ni aucune mention d'aucune Modalité 1, 2 ou 3
 
Comme je subodorais, c'est très technique et très pointu à la fois...
 
Pour s'en sortir : avocat spé. en social et plus particulièrement SYNTEC vu le bordel que c'est cette CCN... pour remise à plat de ce foutoir débouchant sur accord d'entreprise j'imagine...  
 
Mais avant de rentrer dans le dur, faut évaluer la situation actuelle et regarder la hauteur du mur avant de se le prendre en pleine tronche...
 
228 jours de taf moins les 218 légaux = 10j ou encore 2 semaines de travail (en plus) évaluées sur la base des 38.3h...  
 
Comme ça bosse normalement aux 35h + le contingent des 130h on arrive à trouver ce que doivent faire les Cadres à l'année ;
 
La différence => COR (Contrepartie Obligatoire en Repos) pour tout le monde sauf ceux en forfait-jour...  
 
Et donc vu que l'entreprise -20 salariés = COR légal de 50%  
 
17h75...      
 
Même pas 3j... alors que le dirigeant donne déjà 1 jour pour Noël, idem pour la nouvelle année et idem pour la journée Solidarność
 
J'en conclus que c'est s'emmerder (très à la mode ce terme) pour par grand chose...
 
Sauf pour le Cadre adm. où rien n'est précisé... Pour 2022 il passe à 79.000 boules... et ça va continuer à ce rythme... Si pas d'emmerdes ok mais vu que nul ne sait ce que l'avenir réserve...
 
Voilà... j'ai encore réfléchi tout haut - désolé      
 
   
 
 
 
 
 

Bonjour,
 
J'ai une question cadastre. Tout à l'heure en VTT,  en suivant le chemin que je m'étais prévu, je me suis retrouvé face à un chemin barré d'un panneau propriété privée avec un panneau sens interdit / attention aux chiens.  
 
Sur le coup, j'ai changé de chemin, mais ça m'a intérrogé. En préparant mon tour, le chemin était clairement indiqué public.
 
J'ai zieuté sur le site du cadastre, pour moi le chemin est bien public :
 

 
Je ne me trompe pas?
 
Merci d'avance.

Oui, manifestement c'est du domaine public.

Bonjour à tous:
 
Ayant pu avoir un trou j'ai été consulté donc sans surprises stress post traumatique je prends quelques calmants "doux". ça m'évite le rembobinage. Résultat à la fin du mois.
 
L'affaire est close (faut-il l'espérer) j'ai d'ailleurs reçu la remplaçante ce matin.

 
Merci

Bonjour amis juristes .
 
Je suis actuellement en clinique privée pour des soucis de santé personnelle , j'en ai pour plusieurs semaines voir plusieurs mois .
Cette clinique compte environ 70 patients , certains d'entre eux vivent seul ou on de la famille éloignée qui ne peut se déplacer pour apporter ne serait-ce que des produits de première nécessité et le temps d'hospitalisation peut durer des mois .
 
A cause du COVID il nous ait interdit de sortir de la clinique pour faire des courses, donc nous avons l'habitude de nous faire livrer des produits via internet (genre Amazone) et nous nous plions sans problème au règlement intérieur en laissant le personnel soignant ou les secrétaires ouvrir les colis devant nous afin de s'assurer qu'il ne contient pas de produit dangereux ou illicite .
 
Hier, le directeur de la clinique à décrété verbalement que désormais toutes livraisons de colis sera systématiquement bloqué à l'entrée de la clinique, sans donner de raison particulière.
 
Devant la grogne générale des patients , le directeur de la clinique à mis en vente au sein de la clinique les produits de première nécessité  ( gel douche, shampoing,dentifrice, brosse à dent, déodorant et serviette hygiénique pour ces dames pour un prix de 4€ par article) mais cela est loin de couvrir tous les autres besoins .
 
Donc ma question est : Un directeur de clinique privée à t'il le droit d'interdire/bloquer les livraisons de colis au sein de son établissement ?
Chose qui n'est nullement stipulée dans le règlement intérieur de la clinique.
 
PS: Si vous avez un article de loi concernant ce sujet ce serait le top .

Pour info, l'affaire est résolue.

On a eu 2 questionnaires de fin d'appel avec ma femme que nous avons salement noté avec des commentaires peu élogieux.
Hier miracle, un responsable l'appelle. Après une discussion courtoise mais ferme avec les termes réclamation et médiation, tout est miraculeusement rentré dans l'ordre

Merci pour les conseils.

Bonjour les juristes.  
 
Une question sur la question de la production de faux et plus précisément de dates.
 
Imaginons un acte sous seing privé qui décrit a posteriori un contrat qui a existé dans ses éléments juridiques (transfert d'obligations) mais également matériels (mise à disposition d'une chose) que l'on redigérait aujourd'hui mais que l'on daterait du moment de ce contrat pour lui donner une apparence de régularité.
 
Il n'y a à mon sens ni intention frauduleuse, ni altération de la vérité, mais je suis un peu gêné par ce genre de demandes, vous y avez déjà été confrontés?  

Des demandes d'antidater un contrat ssp ? Oui, tout le temps !

Pas d'altération de la vérité, faut le dire vite. La date est fausse commeme.

 
Pas juriste :  
 
Ca doit dépendre de comment on tourne la chose non ?
 
Si on écrit par exemple : "à partir de 01/01/2002, les parties s'engagent à bla bla bla".
On signe, et on date pas.
 
Voilà, y'a pas de faux non ?

 
C'était mon idée en effet de formuler de manière à dater les effets juridiques de l'acte sans le dater formellement

Bonjour les juristes,
question Crédit Impôt Recherche.
Le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 1/A/1/10 indique : "La qualité de scientifique est reconnue aux titulaires d'un diplôme de niveau master au minimum ou d'un diplôme équivalent." Je peux donc supposer que ca s'applique à tous les diplômes de niveau master reconnus par l'Etat, quelle que soit l'école ? Un master (reconnu par l'Etat) d'une Ecole de Commerce ça rentre dans ce cadre ? Je ne trouve pas de précisions ou d'exclusions dans les questions à l'assemblée ou le Code Général des Impôts...
merci

 
Pour avoir déjà eu à traiter un redressement de Crédit Impôts recherche, c'est surtout sur son affectation exclusive à des activités de recherche qu' ils vont te questionner sur la nature des tâches du salarié, on a eu le cas pour ingénieur mécanique où son activité ne paraissait pas 100% scientifique mais aussi technique, ça a été un point de discussion donc prudence.

OK j'avions mal compris. Aucun problème à faire rétroagir un contrat. C'est assez classique, notamment en matière de bail. On signe le 19/01 pour une prise d'effet au 01/01.

Tu vois le mal partout

UP car j aimerai ne pas dire de conneries devant le directeur , une pétition des patients est en cours .  
Merci.
 

Malheureusement je ne connais pas ce domaine ; mais que dit le règlement intérieur de l'établissement à ce sujet (pouvoirs du directeur) ? Ou la charte des patients ?

Là, à chaud, sans connaître je répète, cela semblerait relever du pouvoir d'un chef d'établissement de santé privé que de régir les entrées de colis au sein de sa clinique.

Je ne suis pas sûr que le droit puisse aider ici sauf si le législateur est intervenu sur le sujet, car il me semble que, in fine, vous n'allez pas voir un avocat ni saisir le juge pour régler le problème .

Il ne dit rien sur le refus des entrées de colis, oui, mais sur les pouvoirs du chef d'établissement ? Il y a pu avoir des modifications avec le covid également.

Oh, avoir qui modifie subrepticement son message à 13h26 après ma réponse de 13h24...
Ce n'est pas grave, tu es pardonné.
 
Sinon, pour le fun : https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0017849284

 
Pour un bail en effet il n'y aurait eu aucun problèmes. Mais je sais que la demande vient des douanes donc je marche sur des oeufs  

Il y a de la jurisprudence plus récente (mais moins croustillante) que cet arrêt sur "Swing magazine" (magazine des couples qui ne jouent pas au golf ).

Au boulot ça s'appelle une régularisation a posteriori  
Genre le client qui nous appel pour une machine en rade .... D'abord on répare et ensuite on s'occupe de la paperasse

devis rédigé après la fin du boulot  
Le bon de fin de travaux est édité en même temps et ça part en facturation direct
Il y as parfois des clients qui payent pas , mais c'est plus pour tenter de négocier le tarif  qu'autre chose   c'est réglé par un coup de fil du chef
99,99% du temps ça passe crème    

Salut à tous
Question : j’ai acheté un meuble sur un site merdchant (ADOV pour ne pas les citer). Au bout de quelques jours je me rétracte par e-mail car pas de numéro de téléphone joignable (juste boîte vocale qui renvoi sur le site avec formulaire). Pas de réponse. 5 jours après, une réponse pour me dire que le colis est envoyé à ce jour (le jour de leur réponse donc). Donc refus d’annuler la vente CF leurs CGV (c’est envoyé = tant pis pour vous).
Sauf que : j’ai fait la demande bien avant la demande d’envoi, je ne suis pas responsable de la latence de la réponse. Ils ont même fait suivre le mail et on voit que 3 jours avant l’envoi il est arrivé chez le destinataire qui pouvait annuler la vente.
J’ai quoi comme recours ? Payé en CB car pas de Paypal, avant la protection juridique vous tenteriez quelque chose ?
Si j’ai été assez clair    
 
Merci

Pas juriste, mais le droit de rétractation c'est après la réception des biens, donc tu ne peux te rétracter qu'après avoir été livré.

Une fois le contrat de vente conclu entre toi et le vendeur, chacun est tenu de l'honorer et le vendeur n'a pas à te permettre d'annuler quand tu veux  

Il te reste donc ton droit de rétractation : tu pourras le faire valoir après la réception de ce que tu as commandé, si tu y as droit.

Ce n'est pas un meuble personnalisé ? Vérifie bien que ton produit ne fait pas partie des exceptions de l'article L. 221-28 du code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 032226820/
Les CGV ne prévoient pas de droit de rétractation ?! Tu leur rappelles l'article L. 221-18 du code la consommation dans ton message où tu demandes l'exercice de ton droit de rétractation.

Si tu n'as pas de réponse, et avant la fin du délai de 14 jours (qui court à compter du lendemain de la réception du bien) tu devrais envoyer une LRAR afin qu'ils n'excipent pas de la non-réception du message d'exercice de ton droit, encore que, si leur CGV ne le prévoit pas, le délai est alors prolongé de 12 mois (sauf information entre temps de ce droit, cf. article L. 221-20 du même code).

Non c’est un site de destockage et vu les avis sur lesquels je viens de tomber c’est un vrai business l’insatisfaction chez eux
Ce qui m’ennuie c’est pas tant la rétractation mais plus les 40€ de frais de port qu’ils ne me rembourseront sûrement pas alors qu’ils ont bien eu note de ma demande de rétractation quelques jours avant de décider de l’envoi du colis. Et je ne sais pas comment les attaquer là dessus…

Mais tu veux les attaquer sur quoi ??  
 
Le délai pour exercer son droit de rétractation court à partir de la réception du bien. Du coup, avant, tu ne peux pas te rétracter. Donc ta demande de rétractation n'avait pas lieu d'être.  
 
Tu as lu leur CGV non ? Elles stipulent :  
"3.3 ANNULATION DE LA COMMANDE
 
Une fois confirmée et acceptée par ADOV, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client sauf cas de force majeure. "
 
Je comprends très bien que ce soit chiant de pas pouvoir annuler une commande avant qu'elle ne parte, parce qu'on va se farcir les frais de retour, mais côté vendeur c'est aussi un peu compliqué si le client change d'avis sans trop de raison...

Coté vendeur c'est surtout espérer que l'acheteur ne voudra pas payer les frais de retour et gardera les biens achetés.
 
C'est plus chiant pour eux d'avoir à gérer un retour que d'annuler avant envoi, beaucoup de sites le permettent parce que c'est plus simple et arrangeant pour les 2 partes.

La rétractation se fera sur le prix total mais les frais de retour seront à ta charge.