Reprise du message précédent :
Lorsque la loi change et que la convention collective n'est pas mise à jour (la Syntec date de 89 de mémoire), c'est la loi qui s'applique...

 
 
meme si mon contrat précise "délai de prévenance prévu à l'article 14 de la convention collective précitée" ?

#jenesuispasjuriste
Si un contrat de travail a une clause illégale ou devenue illégale, elle est caduque...
Certains contrats de travail ont plus de 40 ans, tu penses bien qu'ils peuvent comporter des clauses qui ne valent plus rien...

 
wai enfin là c'est un contrat tres tres récent quand meme  

 
Tu pouvais aussi poser la 1ère    
 
Déjà on parle de délai de prévenance pour la période d’essai, ensuite duquel tu parles : employeur ou salarié  
 
Édit : Sinon tu n’as pas dû beaucoup chercher : https://www.syntec-ingenierie.fr/wp [...] -essai.pdf
 

 
N’importe quoi.

Je parle délai de prévenance coté salarié
J'ai ptet pas été assez clair je réexplique
J'avais bel et bien deja trouvé ce document, je graisse

C'est marqué ça sur le document que tu as donné:
"les délais prévus par l’article 14 de la Convention Collective Nationale sont désormais caducs."
Je l'avais bel et bien vu, ça fait partie des sites que j'avais consultés (voir partie graissée dans le message au dessus)

Mais sur mon contrat de travail, c'est écrit:
"sous reserve du respect du délai de prevenance prévu à l'article 14 de la convention collective syntec"

Du coup je ne sais pas quoi penser c'était ma question justement
La loi dit que l'article 14 est caduque mais mon contrat fait référence à cet article 14? et c'est un contrat très récent je précise

Ma question c'est: lequel s'applique?
Parce que ca me fait super bizarre qu'ils fassent explicitement référence à un article caduque dans un contrat de travail ultra récent
La façon dont c'est rédigé mon employeur me donne l'impression qu'ils veulent je respecte les 15j
Donc avant de leur tenir tete je tiens a m'assurer que c'est bon et que j'ai le droit au 48h

merci

Il me semblait pourtant que lorsque la loi était plus favorable au salarié que la convention collective c'était la loi qui prévalait... (principe de faveur)
On vient de l'appliquer à titre personnel avec les jours de congés exceptionnels prévus par la loi pour le PACS mais pas dans la Syntec (qui n'a pas été mise à jour suite à la création du PACS).

 
 
ce n'est plus automatique depuis les loi macrons, il y a des domaine ou la convention collective plus être plus défavorable que la loi et la convention collective s'applique...

 
Ca remonte même avant Macron, exemple... : les durées des périodes d'essai ! (des durées plus longues pouvaient continuer à s'appliquer)

 
Délai de prévenance légal.
 
Ce n'est pas parce que le contrat est récent que sa rédaction est forcément à jour.

Salut

J'ai une petite demande liée à un conflit avec Pôle Emploi.
J'explique rapidement les choses, je suis inscrit à Pôle Emploi depuis le 15 novembre.

Le 1er octobre est passé une nouvelle loi qui prolonge la période de calcul des indemnités de 12 à 24 mois.
Or, Pôle Emploi est allé plus loin et m'a appliqué un calcul sur les 36 derniers mois, ce qui baisse considérablement le calcul de l'indemnité chômage.

Je pensais à une erreur, et en fait non, la circulaire Unédic N°2021-13 du 19 octobre 2021 indique que la durée d'affiliation peut être allongée à cause du Covid.

C'est ballot, et surtout c'est surprenant car l'esprit d'une telle mesure d'exception est normalement d'aider les demandeurs, non pas de les pénaliser.
C'est ce qui est inscrit un peu partout sur le site de l'Unédic et de Pole Emploi (“mesures qui visent à neutraliser les conséquences négatives de restriction des déplacements et activités liée à l’épidémie de Covid-19 pour les demandeurs d’emploi indemnisés”)

Mais bon, pourquoi pas après tout...

Sauf qu'en lisant la circulaire dans le détail, il y a un élément page 7 qui m'interroge et sur lequel j'aimerais avoir votre avis.
https://www.unedic.org/sites/defaul [...] e_2021.pdf

Il est indiqué la chose suivante :

L'élément qui m'interpelle est celui-là

Or, mon contrat de travail ayant couvert toute la période Covid (aucun chômage partiel, licenciement, etc), je ne devrais donc pas être concerné par cela non
Est-ce que je comprends bien les choses ou un élément m'échappe ?

Ce calcul étendu sur 3 ans au lieu de 2 ans m'est extrêmement défavorable et me semble assez injuste au regard de tout ça.
Évidemment toutes mes contestations à Pôle Emploi tombent à l'eau, ils ne veulent rien entendre et ne répondent rien d'autre que "c'est la loi"

Merci

Domaine : droit social
 
Bonjour à tous
 
J ai pris deux semaines de congés payés. Je suis tombé malade au cours de mes congés(covid). J ai donc téléchargé une attestation d isolement sur le site de l assurance maladie que j ai envoyée à mon employeur en lui priant de transformer mes congés en arrêt maladie (quitte à être payé je préfère que ce soit au titre de la maladie plutôt qu au titre des congés payés). L employeur conteste le fait qu une attestation d isolement vaille arrêt de travail et n a pas l air de déborder d enthousiasme à l idée de transformer mes congés en arrêt maladie.
Qu en pensez vous s il vous plait?
 
Merci

Un arrêt de travail est donné par un médecin, je ne suis pas étonnée qu'une simple attestation d'isolement téléchargée ne soit pas considérée comme. Sinon n'importe qui pourrait s'auto-arrêter, ça n'a aucun sens. Surtout que de mémoire ce dispositif avait une durée limitée (janvier à mars 2021 je crois, à voir si ça a été prolongé).
 
Et de mémoire, quand on tombe malade durant ses CP, c'est dommage mais on ne peut pas les convertir en AM. Même covid.
La seule exception c'est quand tu es arrêté AVANT tes CP. Ce qui n'est pas le cas ici.

Les personnes ayant des symptômes de la Covid-19, dès lors qu’elles ne peuvent pas télétravailler, peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance Maladie des indemnités journalières dès le premier jour. Afin de bénéficier de ces conditions particulières, elles doivent demander un arrêt de travail dérogatoire sur le site declare.ameli.fr (https://www.msa.fr/covid-19-dispositif-personnes-symptomatiques pour les adhérents MSA - salariés ou non-salariés de l’agriculture).
 
Au titre de cet arrêt de travail de 4 jours maximum, des indemnités journalières et le complément employeur leur seront versés sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.
 
Les assurés de l’ensemble des régimes d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc.) sont concernés par ce dispositif.
 
Pour certains professionnels de santé qui bénéficient de dérogations à l'isolement, ils doivent prendre contact avec leur médecin, leur employeur ou la médecine du travail.
 
Pour éviter toute utilisation détournée ou excessive, l’Assurance Maladie procèdera à des contrôles réguliers. Il est important de conserver tout justificatif sur sa situation.
 
https://www.ameli.fr/assure/actuali [...] eleservice
 
Par contre ça ne fonctionne pas si on peut déjà télétravailler.

+1, je confirme.
J'avais posé des CP, et suite à un accident, j'étais hospitalisé durant mes CP, j'ai demandé à passer en AM pour récupérer mes CP.  
C'est niet.

Bonjour
 
Merci pour les éléments.
Alors j avais oublié de préciser que je me suis fait tester positif à la covid et donc ce n est pas un simple téléchargement d attestation qui effectivement à lui seul ne vaudrait rien.
 
Sur le report de la maladie, voir : https://curia.europa.eu/juris/docum [...] id=5397148 et https://eur-lex.europa.eu/LexUriSer [...] 77:FR:HTML . Les CP sont bien reportables à mon sens. Mais c est vrai que la Cour de cassation ne semble pas être sur la même ligne.
 
Bon c est vrai que mon poste est théoriquement teletravaillable mais au début de la période je n étais pas en état de teletravailler. On risque de me dire que j aurais du me faire faire un arrêt de travail?
 
Merci et bonne soirée.

Voici ce que j'ai trouvé sur SP:
Arrêt établi pendant les congés
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
 
En l'absence de dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié., le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
 
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] 0&quest1=1
 
Je sais qu'il y a une différence si l'arret surviens avant ou pendant les CP.
Le simulateur pose cette question.

Tu as tout compris, pas de report des CP en droit français à ce jour. Et tu étais en CP, donc on s'en fout que ton poste soit télétravaillable ou pas...

Par contre il ne doit pas toucher les CP +  IJSS (sans maintien de salaire/ prevoyance) ?

Si il peut, s'il a vraiment un arrêt maladie.

Il n’a pas eu d’arrêt de travail donc il ne touchera rien de l’assurance maladie non ?

D'où le "s'il a vraiment un arrêt maladie"

Le hasard faisant bien les choses, je viens de recevoir un mail de l’assurance maladie à ce sujet. Il propose de lire cette page : https://www.ameli.fr/essonne/assure [...] e-travail. Il y est dit qu’il faut demander un certificat d’isolement à un médecin qui peut le refuser et à condition que le poste ne soit pas télétravaillable. Donc je pense que c’est mort pour l’AM.

Bonjour!
 
Pas très optimiste tout cela! Bon, on verra ce qu'il en est et ce que cela donne.  
Franchement, cela me gonfle de prendre un RDV de médecin pour avoir un arrêt, j'ai autre chose à faire, et puis à part le fait que je sois positif, je vais bien...
A voir. Je pourrais aller au CPH quand même pour le principe, mais si tout le monde me dit que je n'ai droit à rien, pas forcément utile d'aller assigner une nouvelle fois l'employeur en pure perte.
 
Bonne journée

Ma grand mère vient de mourir en Ehpad. Mon père est lui décédé il y a plusieurs années et j'avais renoncé à ses biens car il était lourdement endetté car alcoolique.  
 
Sa famille, c'est à dire son frère et ses neveux m'ont caché son décès survenu le 21 décembre et annoncé qu'aujourd'hui jour de ses funérailles que j'ai découvert ensuite...alors qu'ils avaient mon numéro de téléphone et email....
 
De son vivant je sais que les 2 héritiers étaient mon père et moi... Mon père étant décédé, ce serait donc moi mais j'ai l'impression que les membres de la famille essaie d'enfouir mon existence vu que je vis en Irlande et relations familiales compliquées. Malgré cela je sais que ce testament existe et que je suis dessus... Elle était sous tutelle mais je ne sais pas non plus si c'était quelqu'un de la famille ou une association qui gérait...
 
Bref que dois je faire pour retrouver le notaire et ce fameux testament ? j'ai vu le site  https://www.adsn.notaires.fr/fcddvP [...] iceLib.htm mais je ne suis pas sure que ce soit la bonne démarche. Et les relations sont tendues car relativement peut existante avec sa famille vu qu'on ne se connait pas.. (vu une fois quand j'étais enfant....)  
 
Je suis complètement perdue, lourd passé traumatisant à tous les levels il y avait un paquet de cadavre dans le placards, lourds secrets etc....
 
Merci par avance pour votre aide...

 
  Mais lequel en fait ?

 
J'ai une page 404...

Bah le principe d'encombrer les tribunaux

Zut. C’est le point à la fin le problème. Sans le point : https://www.ameli.fr/essonne/assure [...] de-travail

 
Ne pas passer ses vacances à se reposer comme initialement prévu

 
Le principe que les RH (sauf rheo, bien sûr!) ont toujours tort et ne cherchent qu'à exploiter et persécuter les pauvres travailleurs pendant que le patron se remplit les poches.    
Ou la curiosité de la solution juridique, comme amour pur et désintéressé du raisonnement juridique.      
Ou plus simplement le fait que si j'assigne et je perds, cela ne m'aura coûté que quelques frais de photocopie (mon temps de délégation en tant que défenseur syndical est payé par mon entreprise), et que si je gagne, j'aurais eu la satisfaction d'une nouvelle victoire juridique en plus de quelques jours de congé fort bienvenus.        
Mais bon, j'attends de voir la réponse définitive (ainsi qu'une réponse définitive sur un autre truc, où là je suis sûr d'avoir raison mais où ils contestent également).
 

Bonjour,
Toutes mes condoléances suite au décès de ta grand-mère.
Première étape : le plus simple pour toi est de mandater un notaire français en qui tu as confiance (ton notaire de famille, bouche à oreille, etc.). Aucun problème pour gérer à distance, ils ont l'habitude. Tu lui indiqueras la date et le lieu du décès, il demandera un extrait d'acte de décès et c'est lui qui interrogera le fichier des testaments et te fera un feed-back. Tu devras lui communiquer les coordonnées des autres descendants de tes grand-parents (et de ton grand-père s'il est toujours de ce monde ?) pour qu'il se mette en relation avec eux. Si ces derniers ont déjà choisi un autre notaire,  il y a des règles internes à la profession pour décider lequel des notaires gérera le dossier. Même si c'est un autre notaire que le tien, tu pourras toujours te faire assister (à tes frais) de ton propre conseil.
 
En fonction de ton degré d'implication et de ta volonté de remuer le passé, tu pourras, si tu le souhaites, accéder au compte de tutelle.

Bonjour Rheo et les juristes
 
Une question pour les notaires
 
Une connaissance a acheté un bien immo, dans le jardin il y avait une construction non déclarée, le vendeur a fait un papier au notaire pour dire qu'il n'avait jamais fait de demande pour cette construction. La vente se passe et quelques mois plus tard la mairie contacte le nouveau proprio pour lui dire que la construction est illégale, qu'une demande avait été faite et refusée, ça doit donc être démoli.  
 
Le notaire à quelles obligations dans ce cas (il était au courant d'un truc pas fait dans les règles) Le but n'est pas d'attaquer le notaire, ça se réglera à l'amiable (ou pas) avec le précédent proprio.

je suis pas notaire, mais il faudrait je pense préciser ce qu'est cette "construction" non déclarée.
(si c'est un abri de jardin ou un appartement, ou garage)

Finalement il avait fait la demande ou pas ? Ou alors il a fait une demande pour être dans les règles, sachant que ca sera pas accepté ?

Si la mairie dit qu'il avait fait une demande, c'est certainement qu'elle a été faite. C'est pour ça que la question est là : le gars a clairement menti lors de la vente.

Oui la demande avait été faite à la mairie qui l'avait refusée.

Pourquoi il aurait menti pour la vente ?
Sinon il faut obtenir de la mairie une copie de la demande (pour la date et le nom du demandeur).

C'est le notaire qui dit qu'il était au courant ou c'est le vendeur qui dit qu'il l'avait dit au notaire ?  
 
Car bien évidemment, le vendeur va tout faire pour faire porter le chapeau au notaire, même en racontant toutes les salades du monde

 
Ho ben oui, pourquoi le vendeur aurait menti lors de la vente sur une construction pour laquelle la mairie a refusé de délivrer une autorisation ?  
 
Parce que "les gens", je dirais

 
Le notaire a un papier ou le vendeur dit qu'il n'a pas fait de demande