Reprise du message précédent :

J'entends bien, mais si le notaire te demande une source (c'est généralement une déformation professionnelle chez ces gens-là), il va falloir être un peu plus précis.  
 
J. Cl. Not. Form. "copropriété" fasc. 214 n° 91 (dont la valeur de référence pour les professionnels est équivalente à celle des sourates du Coran chez les salafistes) indique :
Les renseignements fournis n'ont, il faut le souligner, qu'un caractère provisoire. L'état est "daté". C'est seulement dans la mesure où la date de cet "état" se situe moins d'un mois avant celle du transfert de propriété (c'est à-dire le plus souvent celle de la vente) que le notaire sera dispensé d'adresser au syndic l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (V. JCI. Copropriété, fasc. 107-50 ou JCl. Notarial Formulaire, V° Copropriété, fasc. 220).
C'est donc bien qu'il peut arriver que cet état date de plus d'un mois sans être invalidé pour autant. La conséquence (déjà dit plus haut par d'éminents forumeurs) d'un délai supérieur à un mois se situe à un autre niveau (celui de "l'article 20", cf. supra).
Un peu plus loin, J. Cl. Not. Form. "copropriété" fasc. 214 n° 93, § délai, précise qu'aucun délai n'est imparti au syndic pour répondre à la demande qui lui est faite, mais le syndic doit être diligent. Aucune référence à une date de péremption.
 
Il y a 3 notaires ici qui ont répondu ou ont lurké ton problème, manifestement aucun ne connaît un texte de de loi qui dirait ça ; je me suis amusé à faire un quizz ce matin avec 5 diplômés et apprentis notaires, pareil. Quand tu fais de l'archéologie et que tu regardes toutes les versions du texte légal sur l'état daté (art. 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967) depuis sa création, aucune version n'évoque ce délai.
 
Un peu HS et en guise de conclusion, il a été jugé que le syndic n’a pas à fournir l’état daté de sa propre initiative, même s’il a connaissance de la vente (TGI Paris 8e ch. 18 mai 1990 : Rev. loyers 1991, p. 2004). Je t'invite à avoir une discussion franche et et constructive sur ce point avec ton syndic qui en a édité (et facturé) un second sans qu'on le sonne.
 
Voilà voilà.

Comité, commission, c'est bien la peine de faire chier le monde tiens

Va dire ça à Macron, c'est son projet !  

 
Irrecevabilité : non recevable
En gros erreur de forme et ta demande ne sera même pas examiné  
 
Et sinon oui avocat obligatoire, et si mes souvenirs sont bon, c’est environ 5kE à minima le recour...
La liste des avocats qui peuvent te présenter ea’s cette instance est pas énorme...

1°) Si tu fais pas ce qui est indiqué ta demande est irrecevable, donc ne sera pas prise en compte par le Conseil d'Etat (je schématise )
2°) Si pas d'avocat, et même d'avocat aux conseils comme indiqué par fractal, ton recours ne sera encore pas pris en compte
Edit :  

 
@gusano, t'as bien du courage

je vois la procédure à suivre pour le conseil d'état ici :
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2495
 
je lis la chose suivante : aprés la section DEMARCHES :  "L'assistance d'un avocat est obligatoire uniquement pour l'appel contre une décisions de référé "liberté"."
 
Donc pour les décisions urgentes... ce qui n'ai pas mon cas... j'ai bien compris ?
 
je compte faire cela via Télérecours, comme la première fois.
 
edit :
 
Lorsque vous déposez un recours au Conseil d’État, vous devez obligatoirement être accompagné par un avocat (sauf pour les cas prévus aux articles R. 432-2 et R. 523-3 du code de justice administrative quand le Conseil d’Etat juge en premier et dernier ressort et pour le cas prévu à l’article R. 821-3 du code de justice administrative quand le Conseil d’Etat est juge de cassation). Vous devez vous adresser à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation : www.ordre-avocats-cassation.fr.
 
https://www.conseil-etat.fr/demarch [...] ctionnelle
 

Faut voir aussi que pour un non pro c'est pas évident d'aller vérifier soi-même qu'un texte n'existe pas, surtout quand, même sur service-public.fr, on te dit l'inverse.
 
Sans éplucher le décret de 1967 + une petite vérif vite fait sur le Jurisclasseur (tout ça impossible à faire correctement sans un bac+5 de droit privé), tu ne peux pas avoir la réponse définitive. Perso, avant de regarder, je n'aurais pas mis ma main à couper qu'il n'y avait pas de délai légal de péremption de l'état daté.

Et je crois avoir vu des états datés avec annotation du syndic "valable 1mois" ou "jusqu'au....".
Jsuis allé vérifier 'e modèle CSN juste pour voir si c'était pas même prévu de base.
Donc je conçois aisément la confusion.
Perso je ne me suis jamais posé la question, m estimant heureux de disposer d'un état daté déjà 24h avant signature, le luxe du truc un moi avant j'ai jamais croisé

Oui c’est sur mais tu lui avais dit, il aurait pu croire ton expérience professionnelle  

C’est clair que ça doit pas être un syndic parisien  

 
Merci pour toute ces précisions.

Bonjour,  
 
J'ai une question sur le droit du travail.  
 
Une entreprise, peut-elle faire récupérer aux salariés la fermeture imposée d'une semaine de l'entreprise pour des travaux technique sur le changement d'un transformateur. N'est-ce pas plutôt du chômage technique ?

Sous quel forme la récupération?
 
L’employeur peux forcer la pose de congés jusqu’à 4 semaines...

Récupération d'un jour par semaine sur plusieurs semaines.

Pas de congés, de la récupération.

Le problème et que l'usine travaille en 3X8 . Par exemple l'équipe de nuit doit récupérer 1 jour sur les semaines du soir sur plusieurs, sauf que les soirs sont sans prime de nuit. Idem pour l'équipe matin

La pose d'un nouveau transfo, l'ancien étant devenu obsolète, nécessite l'intervention d'EDF sur plusieurs jours.

Pour moi, c'est du chômage technique.

L'entreprise devrait nous mettre au chômage technique, au lieu de nous obliger à récupérer avec perte salaire pour certaines équipes, puisque qu'ils ont choisi de faire récupérer sur les semaines les moins rémunératrices,  non ?

Vos congés ne sont pas lissés en terme de rémunération ?
 
Vous êtes en modulation ou annualisation ? Quelle CCN ?  

J'ai déjà remarqué que l'argumentum ad verecundiam est assez mal admis sur hfr. C'est plus facile irl

 
C'est la convention de l'imprimerie et du labeur.  
 
Pas compris (Vos congés ne sont pas lissés en terme de rémunération ?)
 
On est annualisé avec modulation .  
 
 Pourquoi vous parlez de congés, vu qu l'entreprise n'a pas choisi cette voie ?  
 
En fait, elle nous impose une semaine de modulation négative à récupérer sur les semaines du soir. Vu que nous sommes annualisés, nous avons dans l'année plusieurs semaines de 4 jours du soir. Ces sur ces semaines que l'entreprise veut récupérer la modulation négative en faisant travailler les vendredi.  
 
Sauf que  ..
 
1 - J'estime que l'arrêt de l'usine n'est pas de notre fait, et que c'est du chômage technique.  
 
2 - Certaines équipes sont perdantes puisque qu'ils vont récupérer sur les semaines les moins rémunératrices. (primes de nuit, etc.. )
 

J’ai du mal là
 
Qu’appelle tu la modulation négative ?
 
Sinon rappel d’un principe simple : avant de demander l’activité partielle ( puisque c’est l’Etat qui paie en partie, c’est à lui de décider si c’est justifié ou pas) l’employeur doit mettre en œuvre toutes les solutions permettant de l’éviter. Aussi ce n’est pas deconnant, surtout avec un régime d’annualisation que votre employeur mette en œuvre une semaine de recup, à 0h d’activité, de CP, whatever... avant de vouloir demander de l’activité partielle.

Il y a ça, mais il y a aussi le fait que enedis doit normalement rembourser l’entreprise pour une perte d’activité au delà de xx heures..

Seulement si c'est une panne / nécessité technique, pour un remplacement à la demande du client, pour une augmentation de puissance par exemple  

C'est toi qui le réclame, tu vas pas en plus recevoir du pognon pour ça  

 
effectivement, sauf qu'il ne dis pas qui a demandé le remplacement du transfo...

Tout comme il ne précise pas si c'est un transfo enedis ou un transfo interne à l'usine  
Des gros consommateurs avec des abonnements en 5k ou plus qui gèrent leurs transfos eux même ca existe  
/ Bosse présentement sur un site disposant d'une arrivé 63KV dédié  

 
Ici les protocoles sanitaires se suivent et se ressemblent, mais il me semble qu'ils sont tous présentés au CSE avant d'être appliqués. C'est une obligation légale de le consulter pour ça ?

Le CSE a les compétences du feu CHSCT en matière de santé et sécurité des salariés, donc oui c'est un préalable requis.

J'ai la flemme de rechercher pour ton histoire de rattrapage, mais sache que l'activité partielle (chômage technique/partiel, c'est l'ancienne appellation) ce n'est pas une obligation, l'employeur peut le demander mais il n'est absolument pas obligé de le faire.
Dans ton cas d'ailleurs il peut voir avec l'assurance perte d'exploitation qui peut éventuellement prendre en charge les salaires.
Si il y a eu maintien total du salaire, je ne vois pas ce qui l’empêcherait de faire rattraper les heures, puisqu'en activité partielle tu aurais eu perte de salaire aussi.

Bonjour,
 
J'aimerais un avis sur le droit du travail concernant l'échange d'information à l'intérieur d'une même entreprise.
Une connaissance se retrouve entre deux feux et j'aimerais être sûr que cela ne se retournera pas contre elle.
 
Voici le contexte:
Cette personne est employée depuis quelques années par une entité étrangère (que je vais nommer 'E') un peu avant son rachat par une entreprise française (que je vais nommer 'F'). Le contrat de travail est encore au nom de E. La bascule (fin de l'intégration suite au rachat) doit se faire prochainement et pour cela F réorganise les effectifs français de E où travaille la personne en question.
 
Elle apprend récemment, lors d'une réunion organisée par F avec certaines autres personnes clés de E en France, que la réorganisation présentée est mal faite (pour rester poli). Elle en discute donc avec son manager actuel (de E donc) qui escalade à son chef et apparemment cela finit en discussion houleuse entre le management de E et le management de F.
 
Suite à cela, un responsable de F ayant présenté la réorganisation fait des points avec chaque personne présente pour avoir un retour. Vient son tour où on lui dit qu'elle a créé de gros soucis côté F en ayant parlé de la réorganisation à E. Ca lui est reproché  et, de ce qu'elle m'a rapporté, on lui a fait comprendre qu'elle n'aurait pas d'augmentation lors de la prochaine vague (personnellement, je prends ça comme une sanction   ).  
Sans avoir eu de consigne/avertissement sur le fait de ne pas en discuter, de quel droit se permettent-ils de l'intimider de la sorte ?
Elle en a donc discuté après coup à son manager direct chez E qui compte à nouveau escalader l'information (côté E - manager qui selon F ne serait plus son manager direct mais là encore aucune consigne/mail/déclaration n'a été faite).
 
Ma connaissance craint que cela lui retombe à nouveau dessus  alors qu'elle n'a fait que discuter avec ses collègues (E et F) des choix de l'entreprise F sachant rien n'a été présenté comme confidentiel ou considéré comme tel...
Des syndicats sont présents à F, mais leur en parler ressemblerait sûrement à un rajout d'huile sur le feu pour le management de F...
 
Des avis? des conseils ?
Merci
 
NB: No quote please même si j'ai anonymisé au max.

 
Quelle est la question ?
 
Putain et ce "escalader" là, rien que pour cela je quote.  

rheo t'es dur, la question c'est qu'il veut un avis
 
pour répondre sur l'info, meme si ça parait évident : tant qu'elle est sous contrat avec E, elle reporte à E et n'a rien à voir avec F et je dirais meme que si elle n'y a pas été invitée elle ne communique pas d'infos  
 
donc je sors mon doigt mouillé et ma boule    
 
 
mon avis pour en avoir vu pas mal de cas comme ça et avec toutes réserves de l'absence de description de la situation :
 
 En gros les supérieurs/dirigeants intérmédiaires ont chaud car ils craignent de sauter/etre mis au placard souvent et tout le monde compte ses pions
 
 Je dirais à ton amie pour l'instant de ne rien dire de plus et de laisser les décisionnaires faire leurs annonces officielles et si on lui demande un retour elle insiste bien sur le fait qu'elle attend pour se prononcer, que c'est flou etc (ce qui a l'air d'être le cas)  
 
surtout ça sert a rien de "s'embrouiller/soutenir/s'imiscer" avec/contre son manager direct s'il vire dans 15 jours ou "placé sur un scope correspondant plus à ses attributions" comme on dit  
 
a la limite je conseillerai un ptit mail à son manager chez E pour tenter de nuancer ses propos et lui rappeler que ses propos n'engagent que lui? (avant qu'il "n'escalade" )  
 
en gros temporiser jusqu'au transfert effectif du contrat de travail sans faire de vagues ...

Et l’esprit de Noël voyons rheo

 
Putain et ce "quote" là, rien que pour cela j'escalade au modo
 
La question est : est-ce normal? Que feriez-vous pour arranger les choses malgré cette ambiance délétère ? Peut-on lui donner une sanction/blâme/autre pour ça alors que c'est totalement injustifié ?
 

Ca me semble être une bonne idée, ça permet au moins de se désengager un peu de la tempête.
Merci

 
Ben c'est chaleureux, voir même festif pour certain  

Je ne sais pas pourquoi tu poses la question  alors que tu as mis la réponse dedans.

Bref, impossible de te donner un avis ou conseil sur une situation aussi floue, sans savoir ce qu'elle a dit, sans savoir ce qui lui a été présentée, sans connaître ses rapports avec sa direction, managers etc

Ce n'est pas du droit du travail.

Aussi je tire mon chapeau de poney à fractal. C'est bon je suis dans l'esprit de Noël là ?

oui    
 
 
tu sais que j'ai des "potentiels" client qui m'appellent
il me disent
"bonjour maitre, mon préavis il est de combien de temps" ?  
ou  
"bonjour l'avocat mon indem de licenciement elle sera de combien?"  
 
juste ça, aucun salaire donné, pas même la fonction occupée, l'ancienneté n'en parlons pas    
 
et si tu répond pas t'es un con / un aigri  
 
joyeux noel    
 
 

 
TWSS  

Joyeux noël les loulous, je pars réveillonner en Bourgogne !    
 

Joyeux Noël

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Accepter et prendre l'argent qui lui sera donné après prélèvement du généalogiste

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48% de perte vs 100% si tu n'avais pas hérité d'une personne dont t'es tellement proche que tu sais pas qu'elle est morte