Reprise du message précédent :

 
Oui, il manque la partie sur la preuve. Il faut prouver qu'on n'était pas au volant, la parole ne suffit pas vu qu'il y a présomption qu'on est au volant de sa propre voiture.
 
Après, il peut encore gagner le jackpot, s'il arrive à prouver que ce n'est pas lui au volant devant le tribunal de façon solide, il peut partir avec son point et pas d'amende.
 
 

Bah justement, c'est là que tu as tort. l'article du code de la route que j'ai cité précise exactement les modalité de cette inversion.
Et c'est pas innocent/coupable ici, c'est redevable/non redevable.  
 
En niant sans vouloir prouver, tu te retrouves dans le cas du "non c'est pas moi" alors qu'on a identifié ta voiture, tu comprendras que l'officier n'ait pas entièrement confiance en toi
 
Dans la même catégorie, tu peux trouver plein de choses (imposable sauf si exonéré, Taxe télé sauf si case décochée, etc.)

y a pas eu de conséquence, juste une infraction routière mineure
et ma femme ne pourra jamais prouver qu'elle était chez elle sans témoin
 
non mais maintenant je sais que la délation est obligatoire en France, y a pas d'autre mot

Et pourquoi ne pas dire qui était au volant tout simplement? C’est pas une grosse infraction en plus… c’est pas une perte de 6 points non plus.

on a procédé ainsi car c'était possible de le faire
c'était pas marqué "vous avez le droit de ne pas dire qui a commis l'infraction, mais vous allez morfler"

je t'ai rédigé un pavé entier pour expliquer que non, c'est pas obligatoire, faut simplement assumer.
 
délation:
Dénonciation inspirée par des motifs méprisables.
 
ce n'est pas ton cas, donc ce n'est pas de la délation. Simplement que dans ton cas, prouver que ta femme n'était pas au volant demande une preuve, et que la preuve la plus simple est celle de donner le nom de l'emprunteur.
Pour la prochaine fois, tu peux aussi mettre une caméra dans ton salon/chambre H24 et sortir les vidéos horodatées, sans avoir à donner aucun nom  
 

 
Tu n'es pas obligé de dénoncer. L'OMP n'est pas non plus obligé d'accepter la contestation. Le tribunal de police tranchera avec 4 issues possibles :
- ta femme est reconnu coupable et est condamnée à une amende de 450€ max et au retrait de 1 point ;
- aucun conducteur n'est identifié et elle n'apporte aucun élément justifiant qu'elle ne peut connaitre l'identité du conducteur, ta femme est condamné, en tant que titulaire de la CG, à une amende de 450€ max ;
- aucun conducteur n'est identifié et elle justifie qu'elle ne peut connaitre l'identité du conducteur (vol, etc), ta femme n'est condamné à rien et ça en reste là ;
- un autre conducteur est identifié et c'est lui qui sera poursuivi, ta femme n'est condamné à rien ;

c'était marqué:  

 
tu n'as fourni aucun motif pour ta contestation ("c'est pas moi" n'est pas un motif)

Tout semble paraitre normal pour vous, mais moi, je trouve ça flippant.
Tribunal, 450E d'amende, pour 3km/h et avoir rempli les informations de contestation demandées, de bonne foi.
Plus qu'à trouver à qui téléphoner pour dénoncer le dangereux criminel...

Moi je trouve pas ça flippant au contraire.  
Tu fais une faute tu assumes les conséquences. Tu m'aurais prêté ta voiture, j'aurais dis j'assume, dis que c'est moi. Je comprends pas le soucis.
 
Là on parles de 3km mais imagine un truc plus grave, écraser un enfant   , tu trouverais ça normal que l'état cherche le responsable.
 
Contrairement à Nicky Larson le crime ne restera pas impuni  

 
 
Non c'est une question d'assumer ses actes, en l’occurrence une personnes a commis un excès de vitesse et l'état cherche a faire assumer la faute.  
 
Le seul cas ou tout le monde se trouve embêter, c'est si tu as prêter ton véhicule et que tu ne sais pas exactement qui a commis l'infraction (par exemple en la prêtant à un couple d'ami qui ont tous les deux le permis et qu'il ne se dénonce pas...).
Mais sinon il y a une présomption forte que ta femme a commis l'infraction, et c'est a elle de prouver que ce n'est pas le cas.

Objection, on ne parle pas de fait grave, donc ça n'a rien à voir.
Et on n'est loin d'un crime, y a pas plus mineure que ce genre d'infraction.
 
J'ai vu sur un site d'avocats spécialisés qu'il fallait demander le cliché.
Sur https://contacts-demarches.interieu [...] utomatise/
En plein jour, m'est avis qu'aucun doute ne sera permis sur la photo.
 
C'est un peu contradictoires avec ce que vous me dites ici  

Fallait tout lire, et pas juste la partie qui t'arrange  

 
Au final, ca va te couter plus cher en recommandés, juste parce que ta femme ou ton pote ne voulez pas assumer d'avoir enfreint le code de la route...
Tant de circonvolutions pour 45€/1 Pt

tout à fait, tout ça pour ça    
mais on pensait qu'on allait juste payer 68E (au lieu de 45) et qu'ils allaient laisser tomber l'affaire en l'absence de preuve de culpabilité.
Visiblement, on est plutôt tous coupables sauf preuve du contraire  

 
Tu veux pas être traité comme un coupable...respecte le CdlR...c'est simple, tu verras et ca sera moins prise de tête que de trouver un subterfuge pour éviter de perdre ses points.

Ben non, vu que la photo avec un peu de chance montrera quelqu'un d'autre que ta femme ou toi. Cela sera la preuve que c'est pas elle. Mais tu auras toujours pas a dénoncer l'autre personne.

l'infraction est réelle, tu vas pas pouvoir le nier
Ta femme est propriétaire de la voiture, ça aussi c'est indéniable
DONC elle est de facto responsable ( ou COUPABLE selon ta façon de le dire ) de toute infraction commise par sa voiture

C'est comme ça   sauf à prouver que c'est pas toi   [:]
C'est pas la " dénonciation" qui t'évite l'amende et les points mais la reconnaissance de l'infraction par un autre conducteur

Donc dire " c'est pas moi " sans rien derrière ne mène a rien  

Ta voiture est coupable, ils ont une preuve de cela. Et ils présument, comme la loi les y autorise, que le proprio de la voiture (ta femme) en était le conducteur a ce moment-là.
 
C'est a toi de montrer que c'est pas le cas (via la photo du radar).

Pas envie qu'elle finisse au tribunal, je vais aller sur le site de paiement des amendes et on va payer bêtement si l'option est toujours active, elle va perdre 1 point et pis c'est tout.

Et lla[/i]ura ... La photo est prise par l'arrière du véhicule  
Chauffeur non identifiable  
Donc DTC toussa toussa  

Il faut demander la photo car les radars prennent généralement par l'arrière, donc pas d'identification du conducteur.
Ta femme sera redevable de l'amende car c'est son véhicule, mais du de perte de point car pas de preuve qu'elle conduisait.  
C'est simple, soit celui qui conduisait paye l'amende pour elle et il conserve son point, soit il refuse et tu le dénonce.

Je ne comprends pas, tu ne veux pas désigner le conducteur fautif.
C'est un VIP qui ne veut pas être identifié ou quoi ?  

Tiens, tant que le sujet est sur la table  

Cas réel :
J'ai un break, mon voisin as une petite voiture je lui ai  prêté ma caisse pour partir en vacances parce c'est plus pratique d'avoir de la place dans le coffre
Il s'est fait flasher ... On as remplit le papier , il as  joint la photocopie de son permis et zou histoire plié   j'ai jamais entendu parler de cette prune depuis

CAS FICTIF
Imaginons qu'il n'as pas de permis / permis suspendu ou annulé / solde de points à zéro
Comment ça va se passer ?
C'est a moi de vérifier que la personne à qui je prête ma voiture as bien un permis? S'il me présente un permis mais qu'en fait il n'as plus de point je peux prétendre la bonne foi ?

Ça doit être une question bateau pour les spécialistes mais pour un poireau comme moi  

PNJ mais tu prêtes ta bagnole : tu dois t’assurer que la personne est en règle, que ce soit son âge (+18) que son permis même si c’est délicat. Si c’est un proche que tu connais il devrait pas te mentir, normalement.
Une page quand même pour vesqui un retrait de point en tentant par tous les moyens de ne pas dénoncer celui qui ne sait pas conduire et qui a pris impunément le véhicule d’un autre  

radar mobile donc s'il y a photo, c'est surement du conducteur
 
de toute façon, je suis un peu bloqué maintenant...
je n'ai pas trouvé d'identifiant pour payer sur l'avis de contravention
ils risquent de demander 180E d'amende majorée car c'était il y a 6 mois et qu'on a été immédiatement sur le site d'antai
 
on peut pas payer, on peut pas modifier le dossier...

Mais tu t'écrases, tu vas payer à sa place ?  

Dommage.

Sauf à cacher quelque chose je ne comprends pas. Petite somme, 1 point, la personne assume c'est aussi simple que cela  

Mineure, alcoolique, maîtresse, dealer, y a le choix

oui mais que ma femme paye l'infraction ou dénonce, on ne sait pas qui appeler pour ça

Ben putain, moi la seule fois où j'ai prêté ma bagnole et que le conducteur s'est fait flasher, c'est lui qui est venu me voir de suite, en me disant qu'il s'était fait flasher, et que bien évidemment nous ferions les démarches ensemble pour le désigner conducteur et assumer son erreur.
 
C'est quand même autrement plus simple

C'est sa femme qui a prêté  

Depuis le début, on voit bien que c'est lui qui conduit la voiture de sa femme, que sa femme lui a dit de se dénoncer, mais qu'il a dit que non sur internet il suffit de dire que c'est pas toi.
La justice matrimoniale est bien plus impitoyable que la justice de l'état.

portenawak
je l'ai dit : pas ma femme qui conduisait donc elle a dit que c'était pas elle, basta
sans savoir que ça allait se compliquer 6 mois + tard. Désolé de pas être un pro des infractions
après l'enfant écrasé, y a un mineur alcoolique dealer au volant...

Le conducteur ne veut pas être dénoncé / Vous ne voulez pas le dénoncer.
Alors assumez les conséquences.
 
Pour info, il y a la possibilité de récupérer le point 6 mois après, si pas de nouvelle infraction.
Donc 45 euros et 1 point récupéré 6 mois plus tard, c'est plus intéressant.

On peut passer à autre chose svp  

ok  
comment fait ? on clique sur quoi ? on téléphone à qui ?

Je suis pas sûr que ta façon de communiquer soit la meilleure pour obtenir des réponses ici.
 
Moi je te propose de remonter le temps pour pas jouer au con avec l'administration

La décision est-elle civile ou pénale ?
 

Pas comparable: case sur la redevance = déclaration fiscale, ce n'est pas une question de preuve pénale.

merci pour votre aide, même si je vous prends la tête malgré moi (mais ça me saoule cette histoire, ça me servira de leçon)
 
le seul truc que je vois, c'est envoyer une reconnaissance d'infraction par courrier à une adresse.
rien trouvé d'autre

Les gens qui sont responsable/coupables/fraudeurs sont les pires sur ce topic...