Reprise du message précédent :

Sincerement va voir un avocat (60 - 80€ la consultation) tu aura un avis.
Moi je l'avais fait et pour mes demandes il m'a dit de ne pas poursuivre...
On avait obtenu 60% de ce que je voulais juste avec une LRAR de sa part
Ca ma couté 200€ au final pour en avoir 600

 
Il n’a pas 46% si ça femme paye le remboursement de crédit seule depuis la séparation

Ca me surprend toujours les histoires de séparation. Jean_venere et son ex ont l'air gentils, mais ils n'ont pas finalisé la séparation, ils sont toujours liés par un appart et un crédit.
Sur des ruptures moins amicales, ça peut tres vite mal se passer... si son ex arrete de payer le crédit, Jean_venere devra payer les traites pour un logement qu'il n'occupe plus et qu'il "loue" à 46% gratuitement à son ex... C'est vraiment faire confiance à quelqu'un avec qui on ne souhaite pourtant plus vivre.

Bah je pense qu'il a compris que ca ne pouvait pas durer comme çà, il veut reprendre ses billes, ce qui est tout à fait normal. Mais s’inquiéter que son ex devra s'endetter plus, ca l'est moins.
En cas de divorce ou séparation c'est chacun pour sa gueule  

Si, il a 46% du logement. Ce n'est pas ce que tu rembourses ce qui comptent, mais ce qui est écrit chez le notaire. Tu prends un raccourci en disant que son ex paye tout le crédit. Elle paye le crédit, mais ne paye pas de loyer. Elle devrait payer Jean_venere un loyer et les 2 devraient rembourser le crédit, chacun leur part.

Mais là c'est des calculs d'apothicaire, ca risque de trainer... 46% comme noté chez le notaire, et basta.

On en a déjà parlé plein de fois sur le topic : la preuve des remboursements des prêts peut entrer en ligne de compte en plus de ce qui est noté dans l’acte de vente.
Pour Jean_vénère le meilleur conseil dans sa situation très particulière c’est d’aller voir son notaire pour lui expliquer tout, plutôt que de suivre les conseils de séparés revanchards valeureux membres d’HFR

Ou elle lui donne 46% de la somme de tous les remboursements de mensualités de quand ils étaient ensemble et basta… c’est toujours trouver l’équilibre entre passer à autres choses   et gratter le dernier euros.
Go notaire sinon

 
L'avocate que j'ai vu me demandait 100€ de l'heure + 360€ si je lui demandais d'ecrire une lettre... Je ne peux pas du tout lâcher cette somme en ce moment
 
Merci quand même  

Tu peux être éligible à l'aide juridictionnelle, et voir avec l'avocat pour ses tarifs.

 
Absolument pas.
 
Ce qui est écrit chez le notaire ne vaut quasiment rien en fait. Source : mon notaire.
 
Les participations à la vie de couple sont prises en compte et ça peut être recalculé au réel.

Bonjour,
 
J'ai ouvert un post et on m'a conseillé d'en parler ici.
Voilà :
 
Ma femme a prêté sa voiture il y a 6 mois.
L'emprunteur a commis une infraction : (+3km/h)
 
Contestation dans les règles sur antai.gouv.fr : elle n'était pas la conductrice, elle refuse de dénoncer la personne, c'est légal
Et consignation de 68E (au lieu de payer 45E en perdant 1 point)
 
Elle vient de recevoir un courrier d'un officier du ministère public qui dit qu'il ne veut pas classer cette contravention.
"Vous devez désigner le conducteur [...] au risque d'être poursuivi...." sans citer d'article de loi.
Ou reconnaitre l'infraction. Non, c'était vraiment pas elle au volant.
"A défaut, votre affaire sera soumise au juge du tribunal judiciaire [...] par le biais d'une ordonnance pénale ou d'une citation en audience (article 530-1 alinéa 1 du code de procédure pénale)..."
Avec menace de payer en + 31 euros de frais.
 
On ne voit aucune modification possible sur le site antai.gouv.fr.  
 
On n'a pas envie de payer 100E de l'heure un avocat pour si peu.
 
Résumé des dates :
- infraction = 9/03/2021
- avis de contravention = 21/04/2021
- réception du pv = 02/05/2021
- constestation antai avec consignation de l'amende = 02/05/2021
- courrier de refus de classement de la contravention = 12/08/2021
 
Que faire ?
   
 

Par curiosité: vous avez envoyé des preuves comme quoi ça ne pouvait pas être elle au volant ?

Non, ma femme était à la maison comme tous les jours à cette heure là mais il n'y a pas de témoin (en dehors de notre fille, ça ne compte pas).
Par contre, il y a peut-être une photo avec le radar. Mais je ne le sais pas.

Ça commence à douiller pour protéger quelqu’un qui a commis l’infraction

1ère fois qu'on est confronté à ça. On pensait qu'en payant l'amende, cela suffirait.
J'avais regardé vite fait sur le net, c'était marqué "ne dénoncez personne, il n'y a rien d'obligatoire". De là à finir au tribunal pour 3km/h, je pige pas  

Oui enfin, ne dénoncez personne si vous pouvez prouver que ce n'est pas vous (billets d'avion, de train, d'hôtel, etc);
Là vous êtes dans la même situation qu'un coupable qui essaye de ne pas se faire retirer de point

My 2 cents qui servent à rien

Oui enfin, ne dénoncez personne si vous pouvez prouver que ce n'est pas vous (billets d'avion, de train, d'hôtel, etc);
Là vous êtes dans la même situation qu'un coupable qui essaye de ne pas se faire retirer de point

My 2 cents qui servent à rien

Les radars font des photos donc fabriquent eux-même les preuves. Donc avec la photo du permis de conduire, ils savent forcément que ce n'est pas elle qui était au volant.
La lettre de relance n'ordonne pas de dénoncer mais ressemble d'avantage à de l'intimidation.

#avisà2centsd'unpasjuriste    
 
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1386-radar-conducteur-non-titulaire-de-la-carte-grise
 

 
Si je lis bien le texte, pour n'avoir que la sanction financiaire (perte consignation), il faut
 
1) contester
 
2) apporter les preuves que ce n'était pas le propriétaire de la voiture au volant. Cela a-t-il été fait ? Je pense que compter sur le fait qu'ils vont rechercher/comparer les photos est un peu illusoire surtout si la charge de la preuve incombe au proprio    
 
@+

Et bien c'est pas une bonne nouvelle    
Donc, d'après la loi, on a le droit de contester une infraction si on ne la pas commise, on a le droit de dénoncer personne, mais dans les faits, vous êtes un peu obligé de dénoncer.
C'est déguelasse !
Un avocat spécialisé me fera gagner mais en dépensant au moins 10x le prix de l'amende initiale !

D’un autre côté, si il suffisait de dire »c’est pas moi » il n’y aurait pas grand monde qui perdrait des points. Encore heureux qu’il y ait des contrôles.

Non ce qui est inadmissible c'est que tu couvres un coupable...

Bonjour,  
 
rapide question très simple :  
 
mon pressing m'a perdu depuis 2 mois une couette d'une valeur de 100 euros et refuse de me rembourser. J'ai le ticket. Je lui ai proposé un accord à l'amiable (80eur) qu'il a refusé.
Cela vaut-il le coût de saisir le tribunal de commerce pour cette 'petite' somme ?
 
Merci d'avance    
 

Il n'y pas de petite somme. Donc oui.

Et reviens le voir quand tu auras saisi, je suis sûr que vous saurez subitement trouver un arrangement.

Si tu es un particulier tu peux saisir (via requête) plutôt le tribunal judiciaire (ou de proximité) après avoir envoyé une lettre recommandée avec demande de réception au pressing (ou un e-mail avec réponse négative du pressing par exemple), pour montrer que la tentative de résolution amiable est un échec.

 
 
le tribunal de commerce est une option très efficace, en cas d'infraction cela apparait dans le cassier judiciaire de la société (désolé me souvient plus du nom), et cela affecte donc la valeur de celle-ci... pour 80€, si le but est d'obtenir conciliation, c'est en général plutôt efficace...

Tu es obligé d'assigner devant le TC non ? Devant le TJ tu balances ta requête et tu ne t'embêtes pas plus...

 
On ne parle pas de ce qui est admissible ou non mais de ce qui est légal

Bah babylone a raison. Si tu veux être sûr de pas payer, il te suffit de dire qui conduisait.

et ce n'est pas légal de ne pas prouver.  

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 039785641/
 
Sans alibi en béton, si tu ne dénonces pas le conducteur réel, tu n'as pas de témoins et/ou de preuves pour dire que les radars ont tort de te faire payer l'amende.  
L'astuce des chauffards géniaux d'internet de "dénoncer c'est pas obligatoire" ça se fonde sur le fait que tu peux prouver d'une autre manière (sans dénoncer, par exemple parce qu'à l'heure indiquée tu étais dans un avion, ou que cette immatriculation c'est un tracteur et pas une ferrari), pas le fait que c'est un "droit" de ne pas dénoncer.
En somme:
- soit tu peux prouver que c'était pas toi d'une quelconque manière (avec ton billet d'avion, ton rendez-vous à l'autre bout de la france, le nom de ton pote)
- soit tu assumes en ton nom en suivant le L121-3 parce que tu as immatriculé la voiture.
 
Et c'est à celui qui a immatriculé de le prouver, pas à la police, donc jamais ils feront un lien par photo du radar, je suis sûr que c'est une grosse légende, entre les lunettes de soleil, les angles de prises de vue, les reflets, ça doit pas être souvent lisible un visage sur une photo faite pour prendre une plaque d'immatriculation. Par contre, il me semble que tu peux demander copie de la photo.
 
edit: et vu que là, on parlait d'argent et que le souci c'est peut être les points, tu peux continuer ton numéro avec l'état et échapper à ton point en moins (rendu en 6 mois).
C'est simple, tu continues à nier, et tu auras une amende pas forfaitaire fixée au tribunal. Quelques centaines d'euros au bon vouloir du juge.
 

Celui qui a emprunté reconnaît sa faute ? Si oui, pourquoi ne pas le désigner ?

 
C'est pas du tout ce qui est mis dans le texte : tu dois apporter la preuve que ce n'est pas toi (trop facile sinon). Faut voir si tu peux avoir la photo de l'infraction.
 
Il y a aussi une autre possibilité : demander à la personne qui a commis l'infraction d'assumer.
 
@+

Et au pire, si le coupable n'a vraiment rien à y gagner d'assumer (ex. pas de permis, ou permis auquel il ne reste qu'un point) : il vous paye l'amende et vous prenez le point. Bon, s'il ne vous reste plus qu'un point chacun, vous tirez à la courte paille hein

Justement dans le cas présent, je pense que ce qu'il cherche est justement l'application du L121-3. C'est-à-dire payer l'amende et ne pas dénoncer le conducteur. Et il a l'impression, complètement erroné, que l'OMP a l'obligation d’accepter la contestation. Le montant de l'amende reste alors celui de l'amende forfaitaire (égal à celui de la consignation qu'il a payé).

Mais c'est pas le cas, l'OMP a parfaitement le droit de renvoyer le titulaire devant le tribunal de police. Et sauf erreur de ma part, devant le tribunal de police, le montant de l'amende peut être fixé au montant maximum prévu pour ce type de contravention (et donc supérieur au montant de l'amende forfaitaire).

Donc ici, l'OMP a décidé qu'on le prenait pour un chèvre et renvoi devant le tribunal de police où l'amende sera probablement fixé au maximum, soit 450€ (mais toujours pas de perte de point si le conducteur n'a pas été identifié).

 
C'est pas du tout ce qui est mis dans le texte : tu dois apporter la preuve que ce n'est pas toi (trop facile sinon). Faut voir si tu peux avoir la photo de l'infraction.
 
Il y a aussi une autre possibilité : demander à la personne qui a commis l'infraction d'assumer.
 
@+
 
edit :
 
Sinon, j'ai déjà eu un pv en Allemagne (- de 10 km/h) : la photo était dans le courrier et j'étais bien reconnaissable malgré les lunettes de soleil  

J'apprends des trucs là.
J'ai déjà écouté des avocats spécialisés dans les défense des automobilistes et à aucun moment je pensais que refuser de dénoncer quelqu'un pouvait poser autant de problème !
Normalement, on est innocent tant qu'il n'y a pas de preuve de culpabilité, pas l'inverse, assermentation ou pas.
 
Exemples d'aberrations par le passé :
- payer pour contester (on a vu des exemples de paysans avec un tracteur flashé sur l'autoroute). Association des automobilistes : ne payez surtout pas, c'est pas vous !
- radar d'autoroute flashant plusieurs personnes pour 1 seul contrevenant. Obligé de payer pour contester et comment contester qu'on n'était pas hors là loi à ce moment ? Impossible !

et à qui je demande la photo radar ?  
Et puis sur le site ANTAI, on ne peut plus rien faire, le truc est en attente.

sauf que tu es responsable de ton véhicule et des conséquences de son utilisation. A toi de prouver que tu n'es pas responsable

 
Oui, il manque la partie sur la preuve. Il faut prouver qu'on n'était pas au volant, la parole ne suffit pas vu qu'il y a présomption qu'on est au volant de sa propre voiture.
 
Après, il peut encore gagner le jackpot, s'il arrive à prouver que ce n'est pas lui au volant devant le tribunal de façon solide, il peut partir avec son point et pas d'amende.
 
 

Bah justement, c'est là que tu as tort. l'article du code de la route que j'ai cité précise exactement les modalité de cette inversion.
Et c'est pas innocent/coupable ici, c'est redevable/non redevable.  
 
En niant sans vouloir prouver, tu te retrouves dans le cas du "non c'est pas moi" alors qu'on a identifié ta voiture, tu comprendras que l'officier n'ait pas entièrement confiance en toi
 
Dans la même catégorie, tu peux trouver plein de choses (imposable sauf si exonéré, Taxe télé sauf si case décochée, etc.)