Reprise du message précédent :

 
Ah oui là c'est nettement plus convaincant.
Du coup pour les temps de pause, non seulement il y a le préjudice de ne pas avoir eu de temps de pause, mais en plus si l'horaire est ininterrompu, ce temps de pause doit être payé. Donc c'est double demande : une demande pour le préjudice, une demande pour le rappel de salaire (reste à décompter précisément quand l'horaire était ininterrompu).
Pour l'indemnité de restauration : là aussi il faut établir quels jours précis l'horaire est ininterrompu (i.e. temps de pause <=30 min+pause en dehors de la plage horaire fixée pour la prise du repas des autres salariés travaillant en horaire normal. Cela dit si pas de pause du tout, c'est qu'à priori elle n'existe pas donc n'est pas aux mêmes horaires que le repas des autres salariés). Cela dit la CCN ne fixe pas l'indemnité de restauration. Est-ce à dire que cela peut être d'un montant ridicule et symbolique comme 1€? Normalement non. Faudrait creuser le sujet et faire des recherches plus précises

La au pif je me baserai sur les fourchettes admises par l'URSSAF pour les frais de panier s'ils sont pas définis

À priori c'était 9€, et 9,40€ depuis le début d'année
 
https://www.urssaf.fr/portail/home/ [...] repas.html
 
Donc, si vous confirmez que je suis dans mon bon droit, quelle suite me conseillez vous?  
 
Lrar à l'avocat? Au patron? Prud'hommes direct?  
 
Merci

En fait, l'ancienne version était plus précise, ils retenaient le montant ACOSS.
Si l'employeur n'est pas fichu de fixer lui-même les taux, le juge a tout à fait le droit de se baser sur les montants réglementaires, voir https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 021080123/
 
Du coup, LRAR à l'avocat peut être une bonne idée, à condition qu'elle soit bien ciselée et que l'avocat comprenne que tu as des arguments juridiques solides et que tu es prêt à aller au bout. A mon avis cela ne suffira pas, normalement les employeurs préfèrent attendre d'être assignés (c'est le pari : ils se disent que sur 100 râleurs, il n'y en a qu'une minorité qui va au bout), mais on ne perd rien à tenter. Si échec, comme je le crains, direction CPH à déposer le dossier.
Inutile d'écrire au patron : le patron est représenté par son avocat, c'est à l'avocat qu'il faut écrire.

Merci  

Juste, fais gaffe à la prescription ; je ne sais pas combien de temps tu es resté dans ton entreprise, mais tu ne peux réclamer que trois ans en arrière.
Et seule la saisine du CPH interrompt la prescription ; donc si l'avocat te fait lanterner et traîner en te payant de belles paroles, c'est pour faire diminuer la créance.

J'y suis resté 35mois, je vais lui remettre 15j de mise en demeure...

Bonjour à tous, j'ai une question à vous poser.
 
Une amie habite actuellement en Suède, avec un passeport français, en congé parental.  
Elle va arrêter sa location en France et n'y aura donc plus d'adresse.
Elle dit que l'entreprise qui l'emploie en France lui impose une adresse en France.
Elle me demande si elle peut lui donner mon adresse pour que je réceptionne son courrier.
 
Quels sont les risques que j’encourrais si j'accédais à sa demande ?
 
Je n'ai pas très envie d'en prendre et lui ai proposé de faire une redirection définitive de courrier, service que la Poste propose pour une durée maximale d'un an.  
C'est transparent pour l'envoyeur, cela permettrait aussi les recommandés avec accusé de réception.
 
Merci à vous.

Poste restante ?

gestante plutôt non ?

Je ne vois pas trop quel risque il peut y avoir pour toi à juste donner l'adresse ?
Après c'est si tu fais une attestation d'hébergement que tu peux avoir des soucis (et encore), mais à juste recevoir le courrier je vois pas

une précision mme untel CHEZ mr untel n'aiderait pas un poil ?

 
Ok, merci.

 
oui aussi, je proposais la redirection définitive internationale.

 
certes, car si le facteur ne voit pas le nom, il pourrait ne pas distribuer mais dans ce cas cela imposerait de déclarer des modifications auprès de l'entreprise, pas très discret.

 Tout le monde, et en particulier ledauphinois et rhéo qui m'ont bien aidé.
 
Je viens de préparer la réponse à l'avocat de mon ancien employeur, est-il possible de me dire si ça passe ou pas? Ça fait un peu ''merdeux'', mais je considère que c'est dans le ton de sa première lettre
 

 
(le barème urssaf apparait sous forme de tableau sur mon PC)
 
J'attends des avis avant d'envoyer ça en LRAR. Merci d'avance

Bah c'est pas mal!
 
Proposition (tu en fais ce que tu veux) :
 
Objet : Mise en demeure
Par courrier recommandé avec accusé de réception n°
 
 
À Toulouse, le 29/07/2021
 
Maître,
A la suite à votre réponse datée du 22/07/2021 à mon courrier du 05/07/2021, je me permets de vous adresser quelques précisions qui vous ont visiblement échappées.
 
J'ai été embauché en janvier 2018 en tant qu'AGENT DE PRODUCTION MANUTENTIONNAIRE LIVREUR dans la société O*****E, code APE 3103Z.
 
Selon la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, à laquelle est rattachée O*****E (3103Z : Fabrication de matelas à l'exclusion de la fabrication de sommiers métalliques ou principalement métalliques), je cite l'accord du 19 octobre 2011 en vigueur étendu relatif à la mise à jour de la convention, chapitre 2, article 5 :
 
Temps de pause et travail posté
Dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, chaque agent de production bénéficie d'un temps de pause non rémunéré d'une durée minimale de 20 minutes.
Lorsque le travail est organisé suivant un horaire ininterrompu d'au moins 7 heures, chaque agent de production dispose, pour son repas, de 20 minutes de pause indemnisées au taux du salaire réel de l'intéressé ainsi que d'une indemnité de restauration sur le lieu de travail dont le montant, revalorisé chaque année dans les conditions réglementaires, figure à part sur le bulletin de salaire.
L'horaire est considéré comme ininterrompu lorsque le temps de pause est d'une durée inférieure ou égale à 30 minutes et se situe en dehors de la plage horaire fixée pour la prise du repas des autres salariés travaillant en horaire normal.
 
 
Ainsi que le barème URSSAF concernant les frais de repas :
 
Nature de l’indemnité
Limites d’exonération
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)
6,70 €
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant
19,10 €
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier)
9,40 €
 
Contrairement à votre affirmation, ce sera bien à la société O*****E de prouver que les temps de pause ont été respectés (voir Cass. Soc. 18 juin 2015, 13-26.503)
 
Pour information un avocat a déjà été consulté et a confirmé que la société O*****E ne respectait pas la réglementation en vigueur.
 
En conséquence, je vous mets une dernière fois en demeure de me verser la somme de 2394€ correspondant à 266 journées de livraison multipliées par l'indemnité repas de 9€, ainsi que la somme de 1500€ correspondant à un mois de salaire de dommages et intérêts pour l'absence de pauses.
Soit un total de 3894€. Compte tenu de mes mises en demeure, et conformément à l'article 1231-6 du Code civil, les intérêts sur les sommes réclamées ont commencé à courir.
 
Il est évident qu'en cas de procédure au tribunal contentieuse, la somme demandée sera plus conséquente.
 
Je vous remercie par avance de régulariser la situation d'ici 15 jours à compter de la date de ce courrier, soit le 14 août 2021. A défaut, je me verrais contraint de saisir le CPH compétent.
 
Dans l’attente de votre intervention, je vous prie d’agréer mes meilleures salutations.
 
 
 
Vu ta date d'embauche, chaque mois qui passe te fait perdre en prescription. Arrange-toi pour assigner avant fin août pour avoir le droit de solliciter toutes tes primes d'août 18 (si tu saisis le CPH le 30 août 2021, tu peux remonter jusqu'au 1er août 2018 ;mais si tu saisis le CPH le 2 septembre 2021, tu ne peux remonter que jusqu'au 1er septembre 2018).
 
Par ailleurs :
-tu ne réclames que l'indemnité de restauration pour les jours de livraison?
-tu ne réclames pas le payement du temps de pause mais seulement une indemnité pour absence de temps de pause?

Bien reçu pour l'assignation.  
 
Pour les sommes réclamées, je me dis que 4000€ c'est déjà très bien.  
Les jours où je ne livrais pas, je rentrais chez moi (1h30 de pause) donc j'imagine que je n'ai droit à rien (normal)  
Pour l'indemnité du temps de pause, c'est ce que m'a conseillé l'avocate pour que ça aille vite (je suis au chômage et les temps sont durs)  
Si ça va au Tribunal, je serai toujours à temps de réclamer également le paiement des heures du temps de pause?  
 
Merci

Hello, question contrat de travail :
 
Une personne était en congé maternité lors du dernier Lundi de Pentecôte.
Chaque année, c'est une habitude dans l'entreprise, un jour de congé est retiré à chaque employé et personne ne travaille lors de cette journée de solidarité.
Est-ce que selon vous ce jour de congé doit être retiré à cette personne qui était en congé maternité ?
 
Merci

 
Si tu ne livres pas et que tu as un temps de pause d'1h30, effectivement, pour ces jours-là, tu n'as droit à rien.
 
Oui bien sûr au CPH (je ne pense pas que l'on puisse parler formellement de Tribunal, mais bref peu importe), tu pourras ajouter d'autres demandes comme le payement du temps de pause ou une indemnité d'article 700 du Code de Procédure Civile ou un rappel d'heures sup et prime ou tout ce qui te passe par la tête.
 
Tu peux néanmoins le glisser dans ton courrier : "Il est évident qu'en cas de procédure contentieuse, la somme demandée sera plus conséquente : si en effet, à titre amiable, je peux envisager de vous faire cadeau du payement des temps de pause si nous parvenons rapidement à une transaction satisfaisante, il va de soi qu'un rappel de salaire, d'un montant a minima de ... €, sera également demandé à ce titre en cas de désaccord et saisine du Conseil des Prud'hommes."

Parfait merci, je paufine ça et je l'envoie demain  

Sur le topik dont il te parle, Campedel est très calé sur le juridique de ce genre.

L'homme qui se montre nu sur hfr? Oui, je connais cette théorie...

Un non professionnel du droit très calé sur les servitudes, ça n'existe pas.
Sans formation universitaire + au moins un peu d'expérience pro + l'accès au JurisClasseur, t'as beau connaître quelques trucs, tu peux passer à côté de la règle de droit qui va tout changer dans tel ou tel cas particulier.
Je veux bien admettre qu'il existe certaines sphères dans lesquelles les amateurs talonnent les pros, mais pas en droit civil.
Dans le respé, vu comment je reste une bille hors mon domaine de compétence (et encore même là, je suis loin d'avoir fait le tour ).

 
C’est illégal, sauf si ce sont des CP supplémentaires conventionnels.
 
Quoi qu’il en soit la femme en congé maternité pendant la journée de solidarité est réputée l’avoir faite.

C'est un raccourci sémantique, chaque salarié demande un congé ce jour là au lieu de venir bosser sans rémunération et le congé est accordé

Édit : je précise pour éviter un poney furieux qu'imposer le CP est illégal je suis d'accord hein

Bonjour à tous,
 
Je souhaiterais un avis, dans le cadre de mon travail on me demande d’être joignable 24/24 7/7 avec PC portable prêt à faire feu en cas de besoin.
Je ne suis pas cadre et je n'ai aucune compensation financière ou de récupération.
Ca fait des années que c'est comme ça et je ne m'étais jamais trop posé de questions, j'ai été plusieurs fois en vacances avec des appels chaque jour ou des appels en semaine en pleine nuit aussi.
Je ne me suis jamais trop posé de questions car l'idée n'est pas de mettre l'entreprise dans la merde en cas de problème mais j'ai l'impression que ça n'est pas très carré d'autant que parfois ça me restreint le week end ou dans le choix de mes vacances...
 
Qu'en pensez-vous?
Merci    

Non c'est tout à fait normal

Une astreinte ? Non monsieur pas du tout, d'ailleurs vous proposez vous même de le faire volontairement pour le bien commun

 
cela s'apelle une astreinte, cela doit être rémunéré (pour la contrainte de se tenir disponbile) et compensé (lorsque tu réponds a l'astreinte)
Me semble également que c'est illégale d'avoir une astreinte en permanence, et je suis certain que c'est illégale durant les vacances ou par définition tu n'es plus a disposition de ton employeur.

 
 
Merci à vous.
Je vais devoir évoquer le sujet avec mon chef, je vais me faire dégommer.    

Hello tout le monde!  
 
N’étant plus juriste depuis quelques années maintenant, j’aimerai avoir votre Avis-aide sur le sujet:  
 
Ma compagne est agent contractuel de la fonction publique d’état.  
 
Elle est actuellement en arrêt maladie. Elle a souhaité démissionné, elle donc remis en main propre sa démission et ne demande pas de réduction de son préavis.  
 
Les questions que je me pose:  
 
1/ peut elle démissionner en étant en arrêt de travail?  
2/ peut elle effectuer son préavis de départ en étant en arrêt de travail?  
 
Merci à vous pour votre aide d’avance!

Oui
Non, mais sauf Accident de travail l’arrêt de travail ne suspend pas le préavis. Je ne connais pas le droit public donc je ne donne que ce que je sais du privé.

Bonjour a tous,  
 
Un problème de fuite d'eau chez mon père avec un super schéma explicatif.
 
il y a une grosse fuite d'eau entre le compteur d'eau et l'arrivée chez mon père, la mairie a dans un premier temps pris a son compte la différence entre la facture habituelle et la réelle, mais elle ne veux plus le faire (ca dure depuis 2 ou 3 ans), et elle met mon père en demeure de trouver et faire réparer la fuite.
 
il doit bien y avoir 300m ou 400m entre le compteur et la maison et surtout, personne ne sait vraiment par ou passe le tuyau (il a été posé il y a 50 ans), nous sommes en bouzerie profonde.
le compteur est sur la route, l'eau passe ensuite par un champ qui ne nous appartient pas, puis franchit la rivière pour ensuite traverser la propriété et arriver à la maison.
 
je sais qu'on est responsable de ce qui se passe entre le compteur et chez nous, mais est ce le cas quand la conduite passe par un endroit qui ne nous appartient pas ?
il faut croire que non, puisque la mairie a décidé de prendre a son compte une partie de la facture.
la mairie n'ayant plus de sous ne veut plus supporter la différence de facture, et elle n'aurait pas les moyens de chercher la fuite...
 
qu'en pensez vous ?  
 

 

Vous devez en principe à voir une servitude de passage de canalisation chez le voisin
Ça ne vous dispensera pas de prendre en charge les travaux de réfection

pas de trace de servitude
on ne peut pas demander a ce que le compteur soit rapproche de la maison ?

J'en pense que c'est la merde
 
le champ pas a vous il y a quelque chose qui trace le passage de la tuyauterie? du type servitude...
Pas d'autre regard sur la longueur pour essayer de voir par ou ça passe "a peu pres"? Sinon il y a la solution sourcier (semi - )
et c'est qui qui s'occupe du réseau publique? mairie? interco? boite privée?
 
s'il y a 400m de tranché a ouvrir, et que cela fait 50 ans, je pense que vous êtes bon pour tout changer vu ce que cela coute d'ouvrir...

rien pour trouver la conduite, pas de regards, pas de trace de servitude ...
c'est la mairie qui gère

 
 
je le dis a moitié en rigolant, mais un sourcier ça peux peux être valoir les 50€ du déplacement...
voir plus s'il vous trouve la fuite

c'est surtout 50€ dans l'eau, de nos jours on a pas encore réussit a prouver qu'un sourcier pouvait trouver de l'eau avec sa baguette, avec sa connaissance de l'environnement ou de la flore peut être
je crois d'ailleurs que la mairie a fait l'essai