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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°63167924
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 10-06-2021 à 14:15:43  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

avoir a écrit :


Oui mais là ce n'est pas le cas, d'ailleurs le contrat est avec Veepee si j'ai bien compris. Et oui le droit de rétractation ne peut être rayé d'une telle facon par une clause manifestement abusive... je pensais que mon ton ironique était assez clair :D.

 

Le bien n'est pas proposé par un professionnel, même si le contrat est conclu avec une plateforme de mise en relation...


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Afols, rejoignez nous sur #Lego sur irc.yozora-irc.net
mood
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Posté le 10-06-2021 à 14:15:43  profilanswer
 

n°63168616
rheo
Posté le 10-06-2021 à 15:07:52  profilanswer
 

Merci à tous pour vos avis sur mon "combat" contre Veepee.

 

Je leur ai fait un 1er mail via leur formulaire de contact sans citer de textes, simplement en écrivant que de mon côté mes obligations avaient été respectées et que je ne pouvais donc être tenu responsable de l'annulation forcée de la vente, et je demande donc qu'ils m'offrent les fdp de retour.

 

On verra.

 

J'ai déjà l'adresse du médiateur sous le coude.


Message édité par rheo le 10-06-2021 à 15:08:29

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°63168736
cd5
/ g r e w t
Posté le 10-06-2021 à 15:16:59  profilanswer
 

avoir a écrit :


Oui mais là ce n'est pas le cas, d'ailleurs le contrat est avec Veepee si j'ai bien compris. Et oui le droit de rétractation ne peut être rayé d'une telle facon par une clause manifestement abusive... je pensais que mon ton ironique était assez clair :D.


 
J'avais bien compris le ton ironique, je m'exprime mal mais je vais dans ton sens (je crois).  
 
C'est super ambigu leur truc, ils mettent en relation un vendeur et un acheteur, c'est le vendeur qui fixe le prix et qui envoie le colis, mais ils ont besoin de préciser que le droit de rétractation ne s'applique pas (alors qu'en n'allant pas chercher le colis, la faute me semble du côté de l'acheteur ? ), comme si c'était un vendeur professionnel.  
 
En tant que particulier, si j'envoie un colis et que l'acheteur ne va pas le récupérer, c'est son problème ? On peut laisser le colis mourir à la poste lors du retour ?


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n°63170330
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 10-06-2021 à 17:16:39  profilanswer
 

Ecco a écrit :

 

Le bien n'est pas proposé par un professionnel, même si le contrat est conclu avec une plateforme de mise en relation...


Je n'ai pas lu les CGV donc il faudra que je vois en détails leur mode de fonctionnement... proche de la (re)vente en tout cas non ?


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°63172293
CaptainNem​o
Mobilis in Mobile
Posté le 10-06-2021 à 21:07:30  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Je me chamaille avec mon cuisiniste sur un problème d'électroménager.
J'ai acheté la cuisine chez lui, électroménager inclus, pose incluse.
Tout est bon, mais il y'a un souci sur un des électroménagers, je lui signale et là, la phrase magique arrive "nous sommes juste revendeur alors les garanties c'est toujours avec les marques"
 
Et commencer à faire du ticketing avec les plateformes SAV, ça me gonfle d'avance
 
Les posts que j'ai trouvé ici, et 3 ou 4 recherches semblent me confirmer que le cuisiniste me pipeaute.
J'ai cependant un doute s'il y'aurait une différence entre "vendeur" et "revendeur"..
 
Vous avez un avis ?


Message édité par CaptainNemo le 10-06-2021 à 21:08:18

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All I wanna say is that they don't really care about us
n°63172309
CorB3n
Posté le 10-06-2021 à 21:10:09  profilanswer
 

Je dirai qu’un bon vendeur passera l’appel ou gérera le ticket à ta place, et qu’un mauvais vendeur te citera le texte de garantie légale + démarches à faire par l’acheteur


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CS-View et les chouals vous invitent à consulter la charte du site.
n°63172349
CaptainNem​o
Mobilis in Mobile
Posté le 10-06-2021 à 21:14:18  profilanswer
 

Je peux entendre qu'à part faire ce que j'aurais fait (appeler le SAV, donner mes coordonnées, ouvrir un ticket, transmettre l'information), il n'y aurait rien eu de plus en théorie.
Mais que l'on ne me dise pas que ce n'est pas leur rôle


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All I wanna say is that they don't really care about us
n°63172682
CorB3n
Posté le 10-06-2021 à 21:53:03  profilanswer
 

CaptainNemo a écrit :

Je peux entendre qu'à part faire ce que j'aurais fait (appeler le SAV, donner mes coordonnées, ouvrir un ticket, transmettre l'information), il n'y aurait rien eu de plus en théorie.
Mais que l'on ne me dise pas que ce n'est pas leur rôle


Disons que si tous les clients d’un quelconque bien font appel à leur revendeur pour gérer le SAV pendant 24 mois, ça risque d’être compliqué…
C’est en panne, y a un process, si le vendeur est cool il s’en occupe mais tu n’as rien signé en mode « on s’occupe de tout vous vous s’occupez de rien »  :non:


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n°63172839
mag84
Posté le 10-06-2021 à 22:15:35  profilanswer
 

CorB3n a écrit :

Je dirai qu’un bon vendeur passera l’appel ou gérera le ticket à ta place, et qu’un mauvais vendeur te citera le texte de garantie légale + démarches à faire par l’acheteur


 
Ca tombe bien car généralement les textes parlent toujours du vendeur  :D  
 
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales
 
Faudrait la confirmation par les pros du topic mais ce que je retiens en tant que non juriste, c'est que le vendeur est le principal interlocuteur du client.
 
@+

n°63173662
cd5
/ g r e w t
Posté le 11-06-2021 à 07:29:06  profilanswer
 

CorB3n a écrit :


Disons que si tous les clients d’un quelconque bien font appel à leur revendeur pour gérer le SAV pendant 24 mois, ça risque d’être compliqué…
C’est en panne, y a un process, si le vendeur est cool il s’en occupe mais tu n’as rien signé en mode « on s’occupe de tout vous vous s’occupez de rien »  :non:


Heu, la garantie c'est le vendeur qui en est responsable.  


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
mood
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Posté le 11-06-2021 à 07:29:06  profilanswer
 

n°63173665
nono1323
Posté le 11-06-2021 à 07:32:47  profilanswer
 

Bonjour
En théorie il est possible d'annuler une offre d'achat d'un bien immobilier.
Offre acceptée avec une petite négociation par les vendeurs.
Sauf que l'agent immobilier sur son document d'offre d'achat a une clause pénale. À votre avis comment l'acheteur peut s'en sortir sans être obligé d'aller au compromis de vente et user des 10j de rétractation? Est il obligé de dédommager l'agent immobilier ?  
Voici la clause :
"Les parties, tant acheteurs que vendeurs reconnaissent expressément que si l’avant contrat n’est pas régularisé dans le délai précité notamment du fait de la défaillance fautive de l’une ou l’autre des partie ou si le vendeur refuse de le régulariser en cas de proposition d’achat au prix net vendeur convenu l’agence sera en droit de réclamer à la partie défaillante une indemnité compensatrice forfaitaire égale à la rémunération prévue à la présente proposition d’achat compte tenu que l’agence aura été lésée de son droit légitime à rémunération en dépit de ses diligences ayant permis un accord sur la chose et sur le prix et ce en application de l’article 1235-5 du code civil."


Message édité par nono1323 le 11-06-2021 à 07:34:36
n°63173688
BuGuL NoZ
Du coté Rainbow de la force
Posté le 11-06-2021 à 07:43:59  profilanswer
 

En fait, c'est le truc de merde.
Quand tu fais une offre d'achat, c'est un contrat et tu n'a pas de droit de rétractation.
Par contre, au compromis, tu as 10 jours pour te rétracter sans frais.
 
Donc attendez la signature du compromis et renoncez juste après.
 
J'avais étudié un peu le truc l'année dernière, car avec mon notaire on s'était rendu compte qu'il y avait des constructions illégales sur le terrain de la maison dont on venait juste de faire un offre d'achat.
Nous on s'est rétracté avant le compromis en expliquant à la vendeuse que signer un truc avec des constructions illégales, sans que l'on soit prévenus, c'est pas notre truc...

Message cité 1 fois
Message édité par BuGuL NoZ le 11-06-2021 à 07:46:01

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FaceBook - A stroBin - A.K.A By.dʒyl.’noːs
n°63173704
nono1323
Posté le 11-06-2021 à 07:52:06  profilanswer
 

BuGuL NoZ a écrit :

En fait, c'est le truc de merde.
Quand tu fais une offre d'achat, c'est un contrat et tu n'a pas de droit de rétractation.
Par contre, au compromis, tu as 10 jours pour te rétracter sans frais.
 
Donc attendez la signature du compromis et renoncez juste après.
 
J'avais étudié un peu le truc l'année dernière, car avec mon notaire on s'était rendu compte qu'il y avait des constructions illégales sur le terrain de la maison dont on venait juste de faire un offre d'achat.
Nous on s'est rétracté avant le compromis en expliquant à la vendeuse que signer un truc avec des constructions illégales, sans que l'on soit prévenus, c'est pas notre truc...


C'est vraiment mal fait.
Surtout que les délais pour aller signer les compromis en ce moment c'est assez long. Ça fait perdre du temps à l'agent et le vendeur pour remettre le bien en vente.  
 
C'était surtout pour éviter de verser l'acompte et de devoir ensuite se le faire rembourser sur x jours.  

n°63173782
BuGuL NoZ
Du coté Rainbow de la force
Posté le 11-06-2021 à 08:14:00  profilanswer
 

nono1323 a écrit :


C'est vraiment mal fait.
Surtout que les délais pour aller signer les compromis en ce moment c'est assez long. Ça fait perdre du temps à l'agent et le vendeur pour remettre le bien en vente.  
 
C'était surtout pour éviter de verser l'acompte et de devoir ensuite se le faire rembourser sur x jours.  


 
Si tu veux gagner du temps, demande à ne pas verser d'acompte :)
Au moins, tu gagnera ca.


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FaceBook - A stroBin - A.K.A By.dʒyl.’noːs
n°63173800
gusano
Posté le 11-06-2021 à 08:18:27  profilanswer
 

Nan, mais tu expliques calment à l'AI que tu laisses tomber et ça n'ira pas plus loin.
 
L'AI sait pertinemment que s'il te force à signer le compromis, tu te rétracteras, tout le monde ( lui et son client vendeur) perd du temps et lui flingue sa réputation en jouant au pignouf.
 
Ce genre de chose se gère à la cool, avant le compromis, dans 100% des cas.

n°63173909
nono1323
Posté le 11-06-2021 à 08:41:55  profilanswer
 

gusano a écrit :

Nan, mais tu expliques calment à l'AI que tu laisses tomber et ça n'ira pas plus loin.
 
L'AI sait pertinemment que s'il te force à signer le compromis, tu te rétracteras, tout le monde ( lui et son client vendeur) perd du temps et lui flingue sa réputation en jouant au pignouf.
 
Ce genre de chose se gère à la cool, avant le compromis, dans 100% des cas.


Dans ce cas on ne met pas de clause pareille...je vois pas l'intérêt à moins de mettre sous pression tout le monde.
En tout cas merci.

n°63173949
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 11-06-2021 à 08:48:44  profilanswer
 

Je pense que le but c'est surtout se prémunir du cas où les vendeurs ont une offre en direct ou via une autre agence a un prix plus élevé et leur passer l'envie de casser le début de vente

n°63174231
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 11-06-2021 à 09:22:35  profilanswer
 

ganfoud a écrit :

Je pense que le but c'est surtout se prémunir du cas où les vendeurs ont une offre en direct ou via une autre agence a un prix plus élevé et leur passer l'envie de casser le début de vente


 
Mais le vendeur ne peut de toute façon pas se dédire du moment qu'il a signé non ?

n°63174761
gusano
Posté le 11-06-2021 à 10:12:59  profilanswer
 

ganfoud a écrit :

Je pense que le but c'est surtout se prémunir du cas où les vendeurs ont une offre en direct ou via une autre agence a un prix plus élevé et leur passer l'envie de casser le début de vente


+1

apidya a écrit :

 

Mais le vendeur ne peut de toute façon pas se dédire du moment qu'il a signé non ?


C'est plus compliqué que ça. J'avais posté sur ce fil 2 ou 3 fois un lien vers une page bien fichue expliquant les engagements pour les offres d'achat et vente pour les biens sous mandat. Pas le temps de rechercher, dsl.

n°63174859
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 11-06-2021 à 10:20:47  profilanswer
 

gusano a écrit :


C'est plus compliqué que ça. J'avais posté sur ce fil 2 ou 3 fois un lien vers une page bien fichue expliquant les engagements pour les offres d'achat et vente pour les biens sous mandat. Pas le temps de rechercher, dsl.


 
 :jap: j'irais rechercher mais si je n'ai pas retenu c'est que ça devait être trop subtil pour moi  :D

n°63180139
nono1323
Posté le 11-06-2021 à 18:38:48  profilanswer
 

OK je vais essayer de regarder aussi.

n°63180650
moonblood
Non, je ne suis pas Moonboots
Posté le 11-06-2021 à 19:36:11  profilanswer
 

 
gusano a écrit :


C'est plus compliqué que ça. J'avais posté sur ce fil 2 ou 3 fois un lien vers une page bien fichue expliquant les engagements pour les offres d'achat et vente pour les biens sous mandat. Pas le temps de rechercher, dsl.

 

J'ai regardé la FP pour voir si le lien s'y trouvait.
Devant la taille de l'exorde, j'ai fui [:ogratte:4]


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Mod : Mon Xaser III | On peut dire que t'es une lumière -QNTAL- | t'a été le meilleur du bulbe sur ce coup là -LoDeNo-
n°63180761
gusano
Posté le 11-06-2021 à 19:45:52  profilanswer
 
n°63181410
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 11-06-2021 à 20:49:49  profilanswer
 

[:roxelay]

n°63186298
true-wiwi
Posté le 12-06-2021 à 11:26:25  profilanswer
 

Hello les juristes et Rhéo :jap:
 
On m'a proposé d'assurer des cours d'informatique pour une session de formation de 3 jours.
 
Cette activité ne met pas en concurrence mon employeur (banque assurance)
 
Comment je reste dans les clous avec lui ?
 
A priori, ce serait un CDD d'usage. La question étant, quel type de congés dois je poser pour être réglo ? CP, sans solde, RTT ?


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Sullen and bored the kids play and in this way they wish away each day...
n°63186331
rheo
Posté le 12-06-2021 à 11:33:01  profilanswer
 

Sans solde serait mieux, après s’il est ok pour que tu poses autre chose et que tu puisses tout de même bosser à coté...(car rtt / CP sont faits pour te reposer de ton boulot principal en principe, pas pour bosser)

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 12-06-2021 à 11:34:36

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°63186362
true-wiwi
Posté le 12-06-2021 à 11:39:15  profilanswer
 

Gracias senor rheo :jap:


Message édité par true-wiwi le 12-06-2021 à 11:39:20

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Sullen and bored the kids play and in this way they wish away each day...
n°63195213
Mammago
The Space Lion
Posté le 13-06-2021 à 17:09:12  profilanswer
 

ledauphinois a écrit :

Bonjour,

 

A priori, et à moins que l'assureur démontre que petitebrunette1 ait commis une faute, il a droit à réparation intégrale (cf. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 06-15.620, Inédit) ; je ne me prononce pas sur le sort de la franchise néanmoins, je risquerais de dire des bêtises, mais si on parle de réparation intégrale, à première vue, pas d'application de franchise.

 

En revanche, question malus, vous y aurez droit, si l'assureur veut vous coller un 100%, légalement, il peut, car la charge de la preuve de l'absence de faute sur l'application du bonus malus appartient au conducteur.

 

Financièrement, la déclaration à l'assurance peut donc être contre-productive, mais légalement vous y êtes tenu, cf. art L 113-2 CdA


Les deux situations sont différentes.

 

Dans celle du procès, on sait que les deux parties sont impliquées dans l'accident. La discussion ne porte que sur leur part de responsabilité respective.

 

Dans celle de notre amie, il n'y a pas de preuve de l'implication du tiers. A partir de là, c'est très mal engagée.

 
cd5 a écrit :

 

Mme a déjà eu le cas d'un constat non signé, le mec l'a rempli avec elle, puis au moment de signer il a décidé que non, il ne signerait pas. Et qu'il allait appeler son beau frère policier :D
Mme a envoyé le constat à l'assurance, en notant que l'autre avait refusé de signer. Quelques mois plus tard on a reçu un papier de l'assurance notifiant que c'était tout pour la gueule de l'autre :o :o


Une très bonne chose pour Madame :)

 

Et ca rentre pile dans ma ligne "démarches entre assureur".


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°63195303
ledauphino​is
Posté le 13-06-2021 à 17:16:23  profilanswer
 

Remarque effectivement pertinente  
 
Bonne journée

n°63200025
Eifersucht​91
Posté le 14-06-2021 à 08:41:51  profilanswer
 

Eddy_60 a écrit :

Bonjour,
 
si on a coupé l'électricité de son logement, il se passe quoi pour la visite technique obligatoire annuelle du logement vu qu'il faut du courant pour tester le débit d'une VMC par exemple ou le chauffage (bien que j'ai coupé le gaz et on m'a jamais rien dit) ?
 
On peut expulser les gens qui ont coupé gaz et électricité si ils payent leur loyer ?
 
Merci


 
Mais quelqu'un vit dans le logement sans électricité ni gaz (je suppose donc sans chauffage/eau chaude) ?
 
Car si le logement n'est pas occupé par le locataire, ça peut être un motif de résiliation du bail par le bailleur.

n°63201673
babylone83
Corse :o
Posté le 14-06-2021 à 11:17:12  profilanswer
 

Eddy_60 a écrit :


 
Oui sans chauffage/eau chaude, avec juste de l'eau. Et c'est un logement qui sert juste pour dormir et manger, j'y vis pas H24 comme mes voisins qui font rien..
 
Comment ça se passe avec les visites techniques ? J'ai la colonne des WC là j'ai de l'eau ça va, la VMC faut l'électricité donc ça va pas, et la toiture aurait une moisissure, fissure..


 
ahlala ces glandus qui vivent avec l'électricité ! quel bande de branleurs :/

n°63202694
Arthas77
Posté le 14-06-2021 à 13:16:24  profilanswer
 

Eddy_60 a écrit :

Oui sans chauffage/eau chaude, avec juste de l'eau. Et c'est un logement qui sert juste pour dormir et manger, j'y vis pas H24 comme mes voisins qui font rien..
 
Comment ça se passe avec les visites techniques ? J'ai la colonne des WC là j'ai de l'eau ça va, la VMC faut l'électricité donc ça va pas, et la toiture aurait une moisissure, fissure..


Et tu fais comment pour l'ordi ?  :o

n°63202729
CorB3n
Posté le 14-06-2021 à 13:22:02  profilanswer
 

Salut les juristes, topo rapide :
Locataire, chauffe ballon thermo tombé en panne il y a un an entraînant eau chaude pour une seule douche / jour (on est 5). Porte de garage idem. Le propriétaire n’a jamais daigné faire les réparations (prétexte divorce) malgré les attestations / entretiens demandés. 3 mises en demeure avec refus plus tard je n’ai pas d’autre choix que de déduire du loyer + recommandé avec facture. Bien sûr monsieur envoi une LRAR + aux garants.
 
La question est : passé 1 an sans vouloir entreprendre les réparations à sa charge + la douleur mentale de madame, enfants et moi même, il ne m’a pas laissé le choix.
Qu’est ce que je crains ? J’ai l’ensemble du dossier synthétisé avec les courriers, l’historique des SMS / mails etc. si jamais. Surtout du fait « de l’infraction » de m’être servi sur les loyers et ce malgré sa mauvaise foi totale.
Merci…


---------------
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n°63202897
Arthas77
Posté le 14-06-2021 à 13:42:51  profilanswer
 

Tu ne peux pas te servir sur tes loyers, de ta propre initiative.
C'est le juge qui peut décider la consignation des loyers (tu continues à les payer, mais le proprio ne touchera pas tant qu'il n'a pas fait les travaux)

n°63202958
rheo
Posté le 14-06-2021 à 13:49:38  profilanswer
 

Donne au moins la matière, et on verra.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°63203063
CorB3n
Posté le 14-06-2021 à 14:00:08  profilanswer
 

Arthas77 a écrit :

Tu ne peux pas te servir sur tes loyers, de ta propre initiative.
C'est le juge qui peut décider la consignation des loyers (tu continues à les payer, mais le proprio ne touchera pas tant qu'il n'a pas fait les travaux)


Du coup quel est le risque ? Une convocation ? Les délais ?
Et surtout : quand j’aurai démontré par À+B la mauvaise foi et que l’on nous aura donné raison, il me faudra rembourser le proprio qui paiera les réparations ? (Ce qui revient au même que de payer à ma place lol)


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CS-View et les chouals vous invitent à consulter la charte du site.
n°63203099
Arthas77
Posté le 14-06-2021 à 14:04:12  profilanswer
 

CorB3n a écrit :

Du coup quel est le risque ? Une convocation ? Les délais ?
Et surtout : quand j’aurai démontré par À+B la mauvaise foi et que l’on nous aura donné raison, il me faudra rembourser le proprio qui paiera les réparations ? (Ce qui revient au même que de payer à ma place lol)


Le proprio déposera plainte, tu seras convoqué, aucune idée pour les délais.
A moins d'avoir un ténor du barreau, tu seras condamné à rembourser les arriérés de loyer (et les frais de justice).
Pour les réparations, tu saisis le tribunal, mais tu dois continuer à payer les loyers (que ce soit au proprio, ou en consignation si décision par le juge)

Message cité 1 fois
Message édité par Arthas77 le 14-06-2021 à 14:04:45
n°63203308
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 14-06-2021 à 14:28:52  profilanswer
 

CorB3n a écrit :

Salut les juristes, topo rapide :
Locataire, chauffe ballon thermo tombé en panne il y a un an entraînant eau chaude pour une seule douche / jour (on est 5). Porte de garage idem. Le propriétaire n’a jamais daigné faire les réparations (prétexte divorce) malgré les attestations / entretiens demandés. 3 mises en demeure avec refus plus tard je n’ai pas d’autre choix que de déduire du loyer + recommandé avec facture. Bien sûr monsieur envoi une LRAR + aux garants.

 

La question est : passé 1 an sans vouloir entreprendre les réparations à sa charge + la douleur mentale de madame, enfants et moi même, il ne m’a pas laissé le choix.
Qu’est ce que je crains ? J’ai l’ensemble du dossier synthétisé avec les courriers, l’historique des SMS / mails etc. si jamais. Surtout du fait « de l’infraction » de m’être servi sur les loyers et ce malgré sa mauvaise foi totale.
Merci…


Ca ne sent pas bon pour toi, il faut toujours payer le loyer sinon tu manques à tes obligations.


Message édité par avoir le 14-06-2021 à 14:30:01

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n°63204275
CorB3n
Posté le 14-06-2021 à 15:52:30  profilanswer
 

Arthas77 a écrit :


Le proprio déposera plainte, tu seras convoqué, aucune idée pour les délais.
A moins d'avoir un ténor du barreau, tu seras condamné à rembourser les arriérés de loyer (et les frais de justice).
Pour les réparations, tu saisis le tribunal, mais tu dois continuer à payer les loyers (que ce soit au proprio, ou en consignation si décision par le juge)


Quand j’entends de partout les déboires pour les proprios face aux mauvais payeurs, je suis encore large.
Donc en gros tribunal + consignation et je rembourse les deux loyers utilisés pour payer les réparations que le bailleur a refusé de faire ?


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n°63205055
bernardo56
Posté le 14-06-2021 à 17:03:15  profilanswer
 

Salut a tous,  
 
 
J'ai une question a propos d'un dossier de naturalisation francaise si l'un d'entre vous peut m'aiguiller.  
 
En fait c'est pour la fille d'un couple d'amis britanniques qui vivent en France depuis maintenant 12 ans avec leurs 2 filles. Pour info, dans le cadre du Brexit, ils sont dans le processus d'avoir une residence permanente francaise donc pas de souci de ce cote la.  
 
Le souci c'est pour la plus grande des filles qui va sur ses 23 ans et qui est donc arrive en France a l'age de 11 ans. Elle se sent evidemment completement francaise et pas du tout britannique. A 19 ans, elle decide donc de demander la naturalisation francaise. avec l'aide de sa mere, elle monte un dossier "monstreux", ca leur a pris quasi 2 ans si j'ai bien compris pour recuperer tous les papiers necessaires a faire cette demande et puis a l'age de 21 ans, elle envoie son dossier a la prefecture pour sa demande. Elle a toujours ete scolarise en France depuis qu'elle est ici et a ce moment, la elle est encore a l'universite. Elle etait sur qu'il n'y aurait pas de probleme pour l'acceptation de son dossier, elle passe tous les tests haut la main car elle parle parfaitement francais. Et la baffe dans la face, sa demande est rejetee (possible qu'elle ait ete ajournee aussi, je n'ai pas cette precision a l'instant T et ca ne change pas grand chose de toutes facons) car elle ne subvient pas a ses besoins, elle n'a pas de revenus reguliers (evidemment elle est etudiante et donc ce sont ses parents qui lui paie ce dont elle a besoin) et pas de CDI. Sous le coup de la deception, elle oublie de contester la decision pour tenter de finir au tribunal administratif de Nantes pour essayer de plaider son cas.  
 
Bref nous voila 2 ans plus tard (si j'ai bien compris, elle devait laisser 2 ans passer (en fait une periode prevue pour qu'elle tente d'avoir une situation financiere adequate), ce qu'elle a fait et elle souhaite maintenant reposer un dossier de naturalisation.  
 
J'ai lu pas mal de choses ici ou la et mon impression c'est que sa demande risque d'etre rejetee encore une fois pour les memes raisons. Elle a arreter l'universite en septembre 2020 et depuis, n'a pas vraiment de boulot regulier. En gros, elle aide ses parents qui ont un business et fait des boulots a droite et a gauche donc pas vraiment la meilleure situation pour montrer une stabilite "retrouvee"
 
Ma question est la suivante si l'un d'entre vous s'y connait un peu:
 
- PArtons sur le principe que sa 2eme demande est rejetee (si cette fois le retour est positif, tant mieux dossier clos) et qu'elle conteste cette decision dans les 2 mois apartis pour la contestation et disons que ca se termine au tribunal administratif de Nantes, est ce qu'il ya des chances non negligeables de changer la decision officielle du gouvernement francais en expliquant qu'elle est en france depuis tres jeune, qu'elle se sent completement francaise (si il faut qu'elle passe d'autres tests/verifications de son integration, soit) , qu'elle a fait toute sa scolarite en france par exemple ? En gros, est ce que ca vaut le coup meme de payer un avocat pour de l'aide pour un passage au tribunal de Nantes, y-a-til 50% de chances ou + que ca change radicalement la decision du gouvernement francais ? Ou alors, la condition de revenus/CDI/Situation professionnelle stable est le truc incontournable et que tu auras beau pigner, ca changera rien du tout ?  
 
Si c'est le dernier cas, alors plutot que de s'embeter a renvoyer une demande maintenant, elle va plutot attendre d'avoir une situation professionnelle plus stable avant de renvoyer une demande.
 
En lisant pas mal ces derniers jours sur la naturalisation, j'ai bien compris qu'en fait ce n'est pas un "droit" mais une "faveur" que fait l'etat francais et donc je me demande en gros qui a le dernier mot, l'etat francais ou le juge du tribunal administratif.  
 
Merci en tout cas de toute information la dessus, je comprends aussi que chaque cas est specifique et que toute reponse simple et rapide que je peux recevoir la dessus n'a rien de final. Et si vous connaissez une personne que je peux contacter pour des infos la dessus, je suis content d'echanger en MP

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Message édité par bernardo56 le 14-06-2021 à 17:49:01

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I don't need health care, I have Jesus  [:bisounours58:3]
n°63205083
Arthas77
Posté le 14-06-2021 à 17:06:00  profilanswer
 

Ca ne serait pas plus simple pour elle de trouver un CDI ?  :o
Evidemment il faudrait qu'elle soit financièrement autonome.

Message cité 1 fois
Message édité par Arthas77 le 14-06-2021 à 17:06:39
mood
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Posté le   profilanswer
 

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