Reprise du message précédent :
Merci pour les réponses.
Finalement la notaire va voir avec l'actuel proprio pour que ce dernier appelle la boîte qui a réalisé le diagnostic pour bien insister qu'il n'y a aucun travaux possible (si ce n'est de mettre un récupérateur d'eau au niveau d'une des gouttières, ce que le proprio va faire).  
Bref, plus qu'à attendre.

 
 
pour rebondir la dessus, les eaux de pluies récupères toutes les particules sur les surface:::dont les hydrocarbures, qui sont des huiles et qui tue les microbactérie que l'on utilise dans les station d'épuration...
 
Tu as également le problème que cela fait une soudaine arrivé de flotte, avec des caractéristiques biochimique très différentes de celle que tu traites d'habitudes, donc faut surdimensionné pour absorber l'eau de pluie et pas uniquement la consommation humaine (et tu récupère l'eau sur toute la surface de toiture, ce qui fait vite beaucoup en cas d'orage).
 
Pour résumer, ça oblige a mettre des installation supplémentaires et ça risque de te flingué toute une partie du process de retraitement qui est basé sur des microbes...et donc de foutre la station d'épuration à l'arrêt totale...

 
 
Demande à un artisan ce qu'il en pense.
Ca m'est arrivé plusieurs fois que le "c'est pas possible sinon faut éventrer la maison pour passer une nouvelle canalisation" se solde par un "tu coupes la gouttière avant le raccord et on dérive ca dans un puisard qu'on va creuser dans le jardin".
 
Maintenant je connais pas la maison, pas la configuration ni le règlement d'assainissement de ta collectivité.

Bon ... Je lustre ma boule de cristal et j'attaque  

Il parle de " une partie " de la flotte
Je mise une pièce sur le toit a deux pentes ,deux descentes de gouttières  celle côté jardin vas sur un puis perdu, celle côté rue vas aux eaux usés
S'il parle du même problème avec les voisins ça sent bon les maisons mitoyennes  toutes aligné le long de la rue ( type corons nordiste ou échoppes bordelaise )avec sans doute des décentes partagé entre certaines maisons  

Sa phrase sur " éventrer la maison " je l'entends comme maison avec façade sur trottoir donc il faut pour faire passer une décente en diagonale depuis la façade pour retourner derrière  la maison côté jardin pour retrouver le puisard ( donc effectivement traverser toute la maison   )

Une solution technique certe pas gratuite mais moins destructrice c'est le bac de rétention côté façade, pompe de relevage pour pousser la flotte assez haut pour passer " par dessus " la maison et retourner dans le jardin ( garder une bouche de trop plein en cas de panne   qui effectivement ira toujours vers les eaux usées )

C'est clairement pas la réponse du topic juristes , plutôt celle du topic brico  
Mais c'est a vous de lui indiquer comment faire financer ça par le vendeur    

J'ai fait une rapide recherche sur Google,
il n'y a pour le moins pas de règle générale sur les obligations de séparation eaux pluviales / eaux usées:
https://www.fluksaqua.com/fr/questi [...] tre-ville/
 
L'obligation concerne  en fait surtout les immeubles qui ne sont PAS reliés au tout-à-légout (c'est une manière de s'assurer que les systèmes de traitement individuels comme les fausses septiques sont pas trop mal foutues):
https://www.avocat-immo.fr/articles [...] ement.html
 
Certains disent le contraire, comme ici Maître Yann VIEUILLE, mais je ne vois pas de lien avec la loi qu'il utilise:
https://www.alexia.fr/questions/161 [...] d-eaux.htm
 
Après on est d'accord que c'est une bonne pratique de séparer eaux pluviales / eaux usées, on parle des obligations en la matière;
A noter aussi que ce n'est pas parce qu'un propriétaire est soumis à une obligation que le non-respect de cette obligation bloque une vente, l'obligation peut simplement être transférée au nouveau propriétaire

Merci à tous pour vos réponses, j'ai tout compris !

Au plaisir  

 
C'est exactement ça : maison mitoyenne de chaque côté, façade avant qui donne sur le trottoir.

Sauf que comme il le dit à la fin de son article, l'obligation existe pour l'assainissement collectif si la commune a mis en place un réseau séparé EU/EP... L'auteur dit donc que dans ce cas il n'y a pas de diagnostic d'assainissement non collectif à faire.
Mais on en revient toujours au même point : pour garantir la bonne connaissance de la situation de l'immeuble par l'acquéreur, on vérifie auprès de la commune si l'installation de tout à l'égout est conforme...

Je ne vois pas non plus le rapport avec le texte qu'il cite, mauvais copié/collé à mon avis...

En cas de vente, la mise en conformité de l'assainissement collectif incombe à l'acquéreur dans le délai d'un an de la vente

C'est y pas beau une expertise made in HFR
 

C'est exactement ça.  
Je peux même ajouter qu'un organisme "SP-ANC" qui peut d'ailleurs s'appeler un peu différemment
selon les régions (exemple : dans les Vosges, c'est SDANC) ne se gênera pas pour venir effectuer
un contrôle.
Il est interessant de savoir que, si les travaux de "mise en conformité nianiania" ne sont toujours pas faits,
cet organisme ne donnera pas un PV, ce n'est pas son rôle.
Par contre, il ne se privera pas d'en informer la mairie, et c'est le maire qui viendra demander des comptes...
 
Typiquement, je suis dans le même cas, et "ON" m'a informé en long, en large, en travers et en diagonal
J'ai même eu la surprise de voir passer le maire "par hasard" devant chez moi...il m'a bien entendu tenu
la jambe pendant 2 plombes, et n'a pas esquivé le problème assainissement. Oeuf corse.  
 
EDITATION : confusion entre "collectif" et "non collectif".
Mais on ne dirait pas que ça change grand'chose au final...

Sauf que le SPANC c’est pour contrôler l’assainissement non collectif

C'est pas faux.
J'ai édité.    

Hello à tous,
 
tout d'abord je m'excuse si je ne suis pas dans le bon topic ; je cherche des conseils sur comment bien argumenter une contestation d'un contravention que j'ai eu par la poste pour cause de "déplacement hors du lieu de résidence sans document justificatif conforme" :
 
En gros je me suis fait arrêter alors que j'allais faire les courses pour ma grand mère à environ 20km de mon logement sauf que voilà je suis confiné chez elle depuis quelques temps (comme je travaille à côté).
C'est ma maison natale et d'ailleurs mon nom/prénom est inscrit sur la boite aux lettres.
 
Je n'étais donc pas à + de 10km de mon lieu de confinement.
 
D'autres part ces 2 amis de la marée-chaussée qui m'ont interpellé ne m'ont pas verbalisé et m'ont dit que ça va pour cette fois. J'ai néanmoins eu cette amende de 135€ ce que je trouve plutôt "dégeulasse" vu qu'ils ne m'ont pas verbalisé quand ils m'ont arrêté.
 
Je vais donc contester l'infraction.
 
Quelle devrait être ma ligne de défense ?
 
merci à tous

Une attestation de domicile avec explications et beaucoup de politesse/respect devrait suffire

Salut,

Mon contrat de travail mentionne le fait de ne pas divulguer des éléments liés à ma rémunération et je me demandais si c'était bien légal ?
Je pense qu'il est au contraire sain de parler salaire entre collègue mais cette clause semble l'interdire  

Vous en dites quoi ?

Comment tu fais pour déclarer tes impôts ? Pour prendre un crédit ? Pour des aides diverses genre caf ? T'es obligé de dévoiler ta rémunération dans tous ces cas

Pas de déclaration, pas d'impôts, c'est une astuce vieille comme le monde
 

oui vu comme ça    
 
Mais je me demande si du coup ça peut m'être repproché si jamais je parle salaire avec un collègue ou c'est juste une mention bidon sans valeur.

 
Faut voir comment est rédigée la clause et notamment l'objectif poursuivi. Ce n'est pas illégal en soit, à tout le moins inutile.

 
Et toi ? C'est pas ton employeur qui déclare directement tes salaires et ce depuis quelques années ?    

Hello,
 
Pour les notaires du topic :
 
Cour de cassation - Première chambre civile - 5 mai 2021 (19-15.072) : Le PPD inscrit sur un bien commun en garantie d'un prêt souscrit pour l'acquisition par un époux seul est inefficace à défaut de consentement du conjoint.
 
https://www.courdecassation.fr/juri [...] 46994.html
 
Condamnation du notaire à 400.000 € de D&I.  
 
Sauf erreur de ma part, c'est une sérieuse évolution de la JP sur le PPD, ça pourrait déborder sur une remise en cause des solutions classiques pour les acquisitions en indivision.
 
Bises.
 
PS : @qwazer : l'obligation pour l'acquéreur de mise en conformité de l'assainissement dans le délai d'un an après la vente, c'est pas uniquement pour l'assainissement non collectif

Noob inside.

En gros y'a un gars qui fait un prêt. Et ' gage ' un des ses biens pour ce prêt.

Mais le bien est en indivision avec sa femme ? Et cette dernière n'est pas au courant/n'a pas donné  son accord pour ce gage sur le bien immo.?

Ca me semble ' logique ' non ? On ne peut pas mettre en garenti un bien qu'on ne possède pas dans son intégralité ?

Je dois louper un truc énorme ( CMB ) ?

Oui, c'est le genre de trucs sur lesquels certains juristes psychorigides et monomaniaques adorent couper les cheveux en 4.
 
Dans ma pochette consacrée au sujet, j'ai des copies d'articles de 1980 qui épilaient déjà la chenille sur le sujet (M. Dagot, « L’hypothèque de l’immeuble indivis », JCP, 1980, I, 2994. Excellent article, des comme ça on n'en fait plus )
 
De la logique ? Mon pauvre ami... Vous qui entrez ici, abandonnez toute espérance !

Donc c'est logique que ca soit interdit, mais c etait permis ?

Pourquoi ça devrai être interdit si c'est fait en connaissance de cause...attention au effet de bord à interdire l'hypothèque de tout ce qui n'est pas possédé à 100% tu peux te retrouver avec des cas à la fin, comme les appartements qui ont une partie des commun rattaché...
 
Il y a une part en indivission, hop appartement  non hypotecable...

Oula, il peut y avoir des erreurs !!
EDIT : et ça n'empêche pas de poser problème pour une demande de prêt à la banque, en général ils veulent les bulletins de salaire

Y'a pas de logique. Juste des solutions dégagées par les tribunaux, plus ou moins arbitrairement sur des fondements plus ou moins cohérents.
 
Et en tout état de cause beaucoup trop long à détailler ici. Si tu veux t'amuser à lire un exemple de ce que ce sujet peut inspirer aux auteurs : https://hal.parisnanterre.fr/hal-02466516/document

Peux tu nous copier la clause exacte ?

J'ai souvenir d'une décision de la Cass. relative à la divulgation de salaires d'autres employés, le licenciement était alors justifié pour faute grave.

Il faut examiner la proportionnalité de la clause au but poursuivi. Ici s'il ne s'agit que de ton salaire personnel, cela semble exagéré.

Je suis pas sur de comprendre : tu penses à quoi exactement ?

Il me semble avoir déjà eu des communes (rares heureusement) qui l'imposaient en collectif, sans doute d'après le règlement sanitaire départemental que personne connais jamais

En tout cas, de façon générale une clause de discrétion n'implique pas de contrepartie financière, mais généralement cela concerne des informations relatives à la société, et non au salarié lui-même, et une divulgation à tiers (souvent après le contrat de travail).

D'autant plus que ce n'est pas une indivision mais une communauté...

Sur ce topic il y a que des avocats, ou il y a aussi des notaires?

J'ai un divorce en cours et j'aimerais des conseils sur vente/rachat de maison avec mon ex-femme.

Merci

Il y a de tout, même des juristes  
 
Et les notaires sont en train de papoter juste au dessus de ton post

les juristes !
 
Je souhaiterais prendre un congé sabbatique (pour convenances personnelles). Je regarde ce que dit la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0033003580
Je rentre bien dans les critères, toutefois je n'arrive pas à comprendre si mon employeur a le droit de refuser et sous quels motifs (si je respecte bien les critères, délais et tout ça). Je ne cache pas que j'ai un peu de mal à naviguer sur legifrance
CCN : Convention Collective Nationale des SA et Fondations HLM
Je suis salariée d'un GIE de moins de 300 salariés au sein d'une UES de plus de 300 salariés, et ma RH n'a pas su me dire si mes droits dépendaient de l'une ou l'autre société (GIE ou maison-mère )
Merci de votre assistance !
 
 

Dans les entreprises de moins de 300, le refus est possible si l'entreprise démontre que le départ en CS aura des conséquences préjudiciables (notifiées au salarié) et si le CSE a été consulté avant le refus.

C'est l'Article L3142-29 sinon...

1- La JP admet depuis longtemps la validité du PPD grevant tout l'immeuble, en garantie d'un prêt souscrit par un seul acquéreur indivis.
2- L'arrêt qui vient de sortir rejette l'efficacité du PPD grevant tout l'immeuble, en garantie d'un prêt souscrit par un seul acquéreur commun en biens.
3- Je me demande si 2- ne pourrait pas remettre en cause 1-.
 
Pas trop le temps d'en faire des tartines, même si le sujet m'intéresse, je suis un peu charrette.
 

 
Je cherche donc a savoir comment calculer le rachat de la part de mon ex-femme de notre maison.
J'ai vu la notion de soulte, que j'ai compris (enfin je pense), mais par contre, comment calculer les Frais d'acquisition ? Sur quelles sommes?

à toute cette joyeuse assemblée !
 
Je cherche un conseil à propos d'un achat immobilier, un peu, disons "spécial".
 
Je suis passé par ici pour solliciter quelques avis quant à  l'achat de ma 1ere maison : tout s'est
très bien déroulé, ainsi qu'on me l'avait expliqué.    
 
Le contexte : ma maison est mitoyenne d'une autre, et sont les deux seules de la rue. Bah oui, c'est
une très courte rue, personne n'est parfait.  
Y'a rien devant, rien derrière, rien à gauche et rien à droite, tranquille Mimile.
 
L'idée : acheter cette maison mitoyenne, pour pousser le concept de tranquillité à son paroxysme, ne
serait-ce qu'à cause des deux terrains arrière qui sont aussi mitoyens, forcément.
 
Pour éviter l'histoire de la résidence principale et de la secondaire (et les taxes qui viennent avec, bah oui), je me
demande s'il est possible, avec procuration en bonne et due forme, de signer (ou de faire signer) l'acte de vente
par ma compagne ?
En sachant que c'est moi qui effectuerait le paiement.
 
Précision : il n'y aura pas à se préoccuper de "ah nan fais pas ça, si vous vous séparez un jour, tu perds
la baraque en question, blablabla..."
On parle ici de sommes inférieures à 10K€ : j'ai déjà ma maison, la deuxième ne me servirait à rien si j'étais seul.
Mais à deux, nous habiterions dans la mienne (qui est en meilleur état "global" ) et la mitoyenne deviendrait
un gigantesque atelier, voire des chambres saisonnières en mode "ère bi èn bi".  
On verra par la suite.
 
Il y a un autre facteur à prendre en compte, mais c'est déjà bien assez long comme ça. Svp amis juristes, avocats,
notaires et autres spécialistes en Droit De Tous Poils : est-ce possible ?
Ou faut-il passer par la case "donation après achat", qu'est-ce qui serait le plus profitable, selon vous ?

Pourquoi tu ne veux pas fusionner les deux légalement ?

Oui je l'avais lu, mais j'avais quand même un doute : cet article renvoie vers l'article Article L3142-113 de la Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (Articles L3142-105 à L3142-124), ce qui n'est pas mon cas. Je suppose que s'il est mentionné c'est qu'il vaut aussi pour le congé sabbatique, donc.  
 
Sinon pour l'histoire des 300 salariés, j'ai demandé aux RH et ils ont un doute sur le fait que je dépends du GIE (<300 salariés) ou de la maison mère (>300 salariés), donc admettons que je fasse partie de l'effectif de la COGIP, donc plus de 500 salariés, là, qu'en est-il du refus ?  
(Je vais contacter le service juridique de ma COGIP pour être sûre)
 
Merci encore !