Reprise du message précédent :
Ah ouais... Naïvement je pensais qu'il parlait des gens du topic !

Ben si tu as des juristes compétents en la matière dans ta boîte, vas y ! Si non, à part vers des cabinets d'avocat, seuls habilités à faire du conseil et à te représenter, je ne vois pas vers qui tu pourrais te tourner.

 
Un avocat ne serait pas un juriste ?  

Faut demander à projet usa

Et à rheo qui a deviné une possibilité sérieuse dans mon post boutade

Plus sérieusement, je pense aussi que projet usa voulait parler de 'juriste d'entreprise' par opposition aux avocats qui font dans le divorce par exemple , un problème de sémantique en fait

 
La question n'est pas si il faut prendre un "conseil", bien sur qu'il en faut un, mais si un juriste peut faire l'affaire ou si le titre/fonction/rôle d'un avocat apporte une plus value à la chose
 
 

 
Si mais un juriste n'est pas forcément avocat de ce que j'ai compris, ma super source d'info étant : https://www.captaincontrat.com/blog [...] un-juriste
 
Je n'ai pas vu d'avantages significatifs a un avocat VS un juriste dans le cadre d'une vente d'entreprise, mais je me trompe peut être    
 
Le truc c'est que plusieurs juristes et avocats nous font du pied pour nous suivre sur ce dossier, doit on limiter le choix aux stricts avocats ? ou un juriste fera la même chose ? (notre préférence allant plutôt vers un juriste justement).  
 
Question subsidiaire, on a pas parler pognon encore. Sur ces sujets j'ai quelques questions sur les pratiques courantes :
-C'est plutôt honoraire, forfait ou %age du prix de vente la facturation du conseil sur une vente d'entreprise normalement ?  
-Globalement sur une vente d'une boite a qqs M€, ça compte en milliers d'€ ou en dizaine de milliers le coût du conseil ?  
 
 
Merci  

 
 
 
Alors en théorie c'est pareil, me^êmes études tout ça, sauf que les avocats ont passé le barreau et pas les juristes. J'ai une amie avocate ayant travaillé avec les deux, et en tant que juriste en entreprise, selon elle les avocats sont globalement meilleurs que les juristes  
#pas juriste, ni avocate.  
 

Salut à tous,  
J'ai un réparateur d'électro-ménager qui sort à l'instant de chez moi (résistance du four HS).  
Sur sa facture, il indique que la résistance  qu'il vient de monter est garantie 3 mois ; je l'interpelle en lui demandant si c'est pas deux ans comme tout bien vendu à un consommateur depuis la loi Hamon.  
Il me répond que ça ne s'applique pas aux pièces montées    
J'ai loupé un épisode ou c'est une façon pour lui de pas s'embêter avec la garantie ?

Une pièce montée garantie même trois mois, j'y touche pas.

 
 
si tu as bien lu ton lien tu as vu que le juriste est salarié de ta société, ça répond à ta question
(si c'est un juriste "indépendant" qui fait du conseil, en pratique il n'a pas le droit)

hello   ,
 
petite question concernant un recours sur permis de construire.
 
On a acheté en VEFA en 2020, l'atout principal de la résidence est son orientation plein sud et sans vis-à-vis. Cette semaine, alors que la construction du programme n'est pas encore terminée, on apprend que le même promoteur a déposé un permis de construire sur le terrain juste en face de la résidence nous privant complètement d'ensoleillement et donc avec un énorme vis-à-vis (construction aux limites de parcelle, rue de 14 mètres de large). Dans le dossier du PC, on apprend que ce projet est sur les rails depuis 2019. Tout cela n'a évidemment jamais été mentionné par le promoteur avant réservation et signature chez le notaire.
 
Est-ce qu'il s'agit pour vous d'une preuve manifeste de dol de la part du promoteur ? Si oui, est-ce que cela peut rentrer dans la défense du recours du PC ou alors ça ne change rien pour le PC et ça se règle plutôt au civil ?
 
Merci

Hello tout le monde.
Question, cross topic immo.
J'ai acheté en vefa un bien, avec le contrat de réservation signé le 8 avril. Le commercial du programme m'a indiqué qu'ils souhaitaient que la signature de l'acte de fasse vite, c'est a dire en juin/juillet max (ils doivent manquer de tunes ).
Dans le contrat de résa, il est indiqué que la signature de l'acte doit se faire avant décembre 2020. Oui, c'est une erreur de leur part (je pense qu'ils reprennent une trame faite pour le premier lot vendu ).
 
Je vends mon appart aussi. Logiquement je devrais faire un prêt relai. Sauf que j'ai déjà reçu une offre, et qu'on va faire un compromis prochainement.
 
Ma question : pour éviter un prêt relai, et emprunteur a des conditions bien meilleures, puis-je attendre la vente de mon appart pour récupérer des euros et ensuite signer le bien vefa, sans prêt relai donc ?
 
Cela reporterait la signature du vefa a potentiellement août, voire peut-être septembre. Cela peut-il se retourner contre moi sachant que le contrat de réservation est erroné de base ? Y-a-t-il un risque ? Sachant que je compte pas forcément dire au promoteur que je ne fais pas de prêt relai, mais plutôt jouer la montre "la banque est submergee de demandes de prêt, ça rallonge les délais etc"
 
J'ai déjà versé 5% du bien au notaire du promoteur.
 
Merci !

Hello,
 
Petite question concernant la journée de solidarité.  
J'ai essayé de trouver ça sur le net mais impossible à savoir.
 
Si on a reçu aucune information concernant cette journée (par mail ou autre), comment cela se passe? Y'a un jour fixe? Sachant que :
 

 
Merci!

Faut demander à ta boîte car la journée de solidarité peut être réalisée sous plusieurs formes : travail un jour férié, suppression d’un jour de repos conventionnel (rtt par exemple), travail quotidien supplément de x minutes / heures pour atteindre 7h de solidarité...

Merci, je vais voir ça du coup, car j'avais prévu de partir le we de la pentecôte justement, donc si je peux la faire un autre moment..

Et moi qui ait fait les deux casquettes, j'ai trouvé autant de tanches dans les deux professions, donc ce post hein... :|
 
@projetusa, si tu as quelqu'un de compétent dans ta boite, c'est bon, sauf si tu crains qu'il ne soit pas indépendant dans l'affaire (par exemple, il sait que le futur acquéreur va supprimer son poste ), y'a pas d'avantages à un avocat ici spécifiquement.

Bouaif. Comme ça, bof, sauf si tu as des docs qui mentionnent explicitement que l'orientation est plein sud avec ensoleillement, sinon, on te répondra que l'objectif d'une maison, c'est de l'habiter et donc que l'ensoleillement n'a pas été un élément essentiel du contrat.

Tant que c'est signé en décembre devant notaire c'est bon. C'est quoi la sanction de la clause?

Nous j'ai pas bien compris. On nous a posé en RTT d'autorité le lundi de pentecôte comme tous les ans, puis compte-tenu des résultats, la boite nous a recrédité d'une journée de congé au motif que "vous ne devriez pas être impacté par l'obligation de poser le lundi de pentecôte". Je suis pas sûr sûr de la com' telle qu'elle est faite mais tant que ca marche dans ce sens

 
Selon la perte d’ensoleillement (et certainement le talent de l'avocat) ça se tente
 

https://perie-archi.fr/perte-ensole [...] voisinage/

 
C'est assez loin d'être systématique, encore plus ici face à une construction pas encore achevée...
 
https://www.chevalier-avocats.fr/co [...] eillement/
 

Heureusement que c'est pas systématique oui
C'est pour ça que je parlais du talent de l'avocat

Avant décembre 2020 ?  

En gros ils vous offrent la journée, ce qui est aussi une modalité d'exécution de la journée de solidarité d'ailleurs ! Tant mieux pour vous !

Ah oui merde  

Les voisins de ma résidence ont attaqué le promoteur pendant les travaux pour le même motif + problème de vis-à-vis et ont gagné. Des murs ont été baissés et des fenêtres déplacées.

Salut,
j'achète une maison, je signe le compromis le 1er juin. Suite au diagnostic immobilier effectué, il s'avère qu'une partie des eaux pluvials vont dans les eaux usées. Le vendeur nous a appelé pour nous dire qu'il était au courant de ce problème (on aurait bien aimé le savoir avant quand même), que c'était déjà pareil il y a 9 ans quand il a acheté la maison, et que de toute façon il n'y a rien à faire car c'est une maison de bourg construite dans les années 40 et que ça voudrait dire qu'il faut tout péter, même les maisons à côté pour mettre aux normes (soit disant le gars qui a effectué le diagnostic qui lui a dit ça).
 
Seulement voilà, on vient de recevoir un mail du notaire nous disant qu'on a 1 an pour mettre aux normes tout ça. C'est pas au vendeur plutôt de s'occuper de ça, sachant qu'il était déjà au courant du problème ? Puis un an pour le faire alors qu'on emménage seulement en septembre, bon...
 
Merci d'avance.

Pourquoi ne pas appeler son notaire dans ce cas et lui demander directement alors que c'est lui qui gère ton affaire ? (même si on a de très bons ici)

Je ne comprends pas pourquoi le notaire d'OgOp ne leur dit pas que c'est un problème qui aurait dû être réglé par le vendeur, moi...  

 
 
Je vais le faire, mais j'ai aussi envie d'avoir les avis de ce topic.

Déjà c'est mieux que des eaux usées dans les pluviales, donc t'as moins de risque de la part de la commune.
Fais faire un devis de mise en conformité par un artisan, souvent c'est des gouttières a modifier. En fonction tu négocies le prix

Pourquoi le vendeur aurait a faire quoi que ce soit ? Tu es informé, maintenant à toi de décider d'acheter ou non. C'est à ça que servent les diagnostiques. C'est d'ailleurs pour ça qu'on parle de diagnostique, et pas de certificat ou autre.

Les diagnostiques peuvent reveler tout un tas de problème: dangers électriques graves et imminents, dangers liés au gaz, présence d'amiante, présence d'insectes dans les poutres... Mais ce n'est que de l'information

Je suis pas juriste, mais ca pourrait annuler la vente non ?

, perso j'aurais déjà appelé le notaire, et en fonction de sa réponse je serais revenu ici mais chacun fait ce qu'il veut bien entendu, et au risque qu'on te dise de tout raser pour mieux reconstruire #lexpertiseHFR

 
C'est de l'info sauf quand c'est une obligation légale d'être aux normes (ce qui est le cas pour les eaux pluviales)

 
Sauf que les communes ne peuvent pas obliger les proprio a se mettre aux normes...hormis au moment de la vente (il y a une dizaine d’année c’était ça, les règles ont peux être changé...)

Parce que ce n'est pas le cas : tu achètes en l'état, informé de cet état par les diagnostics justement

Voila, c'est le principe

Non...
Déjà parce que OgOp n'a rien signé, et ensuite comme je viens de l'expliquer, tu achètes en l'état, informé de cet état par les diagnostics... Si tu as tous les diagnostics, tu es informé, sauf vice caché volontairement par le vendeur

Non

Voila, c'est sans doute la meilleur solution, avec raser pour tout reconstruire  

Genre...  
 

Question de parfait béotien et désolé pour le HS, c'est quoi le problème avec les eaux de pluie dans les eaux usées ? Que les eaux soient encore plus usées ?

Retraiter les eaux, ça coute des sous. C'est balot d'y ajouter de l'eau de pluie qui n'en aurait pas besoin.

saturation des stations d'épurations qui ne sont pas prévues pour absorber ce surplus de flotte (volume qui ne nécessite pas d'être traité en + )

EDIT : grillé par le changement de page

 
et pour compléter par le dernier argument, en cas d'orage, risque de faire déborder la station d'épuration ou de déclencher un trop-plein et envoyer toutes les eaux usées directement dans une rivière. Donc en résumé: ça coute à la mairie de retraiter en trop, ça demande de surdimensionner les stations ou ça les sature, et ça génère des rejets d'eaux usées non traitées (=pollution).

Il y a aussi le fait que les eaux de pluies peuvent avoir des concentrations d'éléments différents des eaux usées et qu'elles peuvent en récupérer via les toitures, les gouttières, etc, ce qui implique un traitement différent des eaux usées.
Ce n'est donc pas qu'une question de volume c'est aussi une question de qualité de matière.

Merci pour les réponses.
Finalement la notaire va voir avec l'actuel proprio pour que ce dernier appelle la boîte qui a réalisé le diagnostic pour bien insister qu'il n'y a aucun travaux possible (si ce n'est de mettre un récupérateur d'eau au niveau d'une des gouttières, ce que le proprio va faire).  
Bref, plus qu'à attendre.