Reprise du message précédent :

ou bien arrêter de travailler pendant le divorce.
comme ça il n'y a rien à grapiller
 
habile  

 
Techniquement ca marche.
Depression post séparation, j'ai un client qui a échappé à la PC avec ça.
Il y a juste perdu sa patientèle complète de médecin libéral et n'a pas pu se réinstaller là ou il bossait.  

Ca me rappelle un type qui s'était mis exprès en insolvabilité (alors qu'il avait de quoi bien gagner sa vie et qu'il finira millionnaire quand il héritera de ses parents) et avait voulu que son ex-femme qui bossait lui verse une PC au prétexte qu'il s'occupait des enfants.
Heureusement pour elle, elle a prouvé par A+B que c'était elle qui s'occupait des enfants, les amenait à l'école, les habillait, les nourrissait... pendant que lui n'en foutait pas une.
Un bon vaccin anti-mariage ce genre d'histoires... et comme toi wonderful, elle n'a pas renoncé à l'amour, c'est étonnant

Effectivement, tu n'es pas juriste Il n'est pas question de "protéger" plus un des époux que l'autre...  
Vous avez une vision biaisée des contrats de mariage, basée sur les potins relatifs aux "contrats de mariage" américains...
Le but du contrat de mariage, c'est, notamment et en schématisant, d'organiser les relations patrimoniales des époux durant le mariage et à la fin de celui-ci, selon la cause de fin (décès, divorce...)
La prestation compensatoire ou la pension alimentaire sont fixées par un juge : la première vise à réparer un déséquilibre patrimonial causé, pour le juge, par le mariage, et la seconde vise à assurer les besoins des enfants.
Elles ne sont donc pas contractuelles, mais bien judiciaires, et donc ne peuvent être prévues dans le contrat de mariage.
Pour rappel, les systèmes juridiques français et anglo-saxons sont très différents en droit civil.
 
PS : juristes du topic, hydratez-vous, tout va bien : je simplifie et schématise  

Heu... non. Je t'invite avec tout le calme dont je suis capable, avec tous les autres non-juriste, à éviter de poster ce qui vous passe par la tête, ca montre:
1° votre ignorance du sujet
2° votre non-lecture du premier post.
 
Ca a été mis en place pour compenser le fait que l'un des conjoints met sa carrière entre parenthèse pour que l'autre puisse poursuivre sa carrière en faisant des horaires à la con, en acceptant des missions à l'autre bout du monde pendant que son conjoint/sa conjointe ne prend pas de responsabilité pour gérer le foyer (ie, popote, enfants, ménage). Et quand je vois les chiffres de l'INSEE sur le travail homme/femme à diplomes égaux, non, c'est loin d'être dépassé. Donc on rétablit l'équilibre à la fin en estimant que celui qui sort avec une trajectoire de carrière moins bonne que l'autre a droit à compensation parce qu'il aurait eu une carrière différente en n'étant pas au foyer. Je t'invite à relire tous les travaux préparatoires relatifs à la prestation compensatoire depuis 1975 avant de venir prétendre l'inverse.

Merci pour ce complément niju

Bonsoir,
 
quand un Maire décide d'installer des caméra dans sa ville sur je le cite : "des points stratégiques de délinquances".
 
Peut-on connaitre les emplacements et si tel est le cas à qui demander si la Police Municipale ne dit rien ?
 
Genre on a le droit de filmer les gens sans les prévenir contrairement au radar où il existe une carte.
 
Vu que c'est la Préfecture qui donne l'autorisation, eux doivent connaître exactement les endroits ?
 
Merci.

Bonsoir !
 
Petite question pension alimentaire.
 
Au 1er janvier, la pension alimentaire est révisée selon la formule suivante :

avec les indices de l'insee.
 
De ce que je peux voir, c'est mis à jour vers la milieu du mois pour le mois précédent.
Il faut donc que j'attende le 15/02/2021 pour avoir l'indice de janvier et utiliser celui-ci ou bien que je prenne la valeur de l'indice au 1er janvier ? (qui sera donc le dernier indice disponible soit celui de novembre 2020)
 
Merci pour votre aide

auto réponse
 
J'avais lu trop vite leurs explications, il faut donc que j'attende le mois de février  

Que dit le jugement ? Quand c'est versé la 1ère fois ?

 
Jugement rendu le 09/03/2020.

Oki il faut attendre l'indice de janvier.

donc indice de janvier 2021 vs mars 2020, c'est bien ça ?

 
C'est pas ce que je comprends, on est dans le cas  
 

 
Le jugement parle clairement du "dernier indice connu à la date de la révision" qui est le donc le 01 janvier dans notre cas.
 
Le 01 janvier 2021 ne seras pas connu l'indice de janvier 2021, uniquement celui de novembre 2020 qui est paru le 16/12/2020 au JO, c'est donc celui-ci qu'il faut prendre pour le calcul, car le dernier connu et paru au 01 janvier.

exact ! merci

Y'avait un message entre nous deux qui m'a un poil agacé, d'où ma réponse, probablement un peu sèche à la relecture

C'est indiqué quand tu entres dans la zone de surveillance.

 
c'était un de mes messages, j'ai bien vu que cela a agacé donc j'ai supprimé pour pas polluer ce topic  
 
Pour ton information, et pour rester dans le thème du topic, j'ai une bonne copine avocate qui ne partage absolument pas ton avis.
 
Enfin pour rester très factuel et ne pas rentrer dans l'émotion, oui ce que tu as écrit est juste, sauf que la réalité du terrain des différentes situation qu'elle a pu voir ne reflète pas du tout, du tout selon elle, cette équité promise sur le papier.
 
Mais le but n'était pas de rentrer dans la polémique et je ne dirait rien de plus sur le sujet  

 
C'est indiqué à côté du panneau d'entrée d'agglomération (Donc c'est vague), autrement je sais pas où il a pu en mettre.
 
J'ai appelé la préfecture, ils me répondent de contacter le Maire, je contacte police municipale et gendarmerie,
on ne sait pas..malgré que la revue du Maire indique 30 installations dans la ville..
 
Je suis pas spécialement pour aller discuter avec le Maire..vu la manière dont il reçoit et envoie bouler sèchement..

Ça reste peut être plus rentable que se faire taxer 30% de ses revenus.

Et voir la tête de son ex femme au moment de l'annonce, ça n'a pas de prix

Salut les juristes, j'ai un soucis de voisinage.

Le fils du voisin du dessus passe son temps à faire des marathons au-dessus de ma tête pendant que je travaille, et c'est insupportable. Le gamin qui doit avoir 6 ans environ court d'une pièce à l'autre pendant 30 mn sans interruption tous les jours, parfois plusieurs fois par jour, et ils ont un parquet mal isolé.

Ca doit faire 4 fois que je suis allé me plaindre de ce désagrément. Il me dit "on lui dira", mais manifestement, ça ne prend pas. J'ai suggéré que le gamin pourrait se dépenser dehors, la résidence a un grand jardin et est gardiennée, et on est dans un quartier sans risque, mais il ne le sort jamais.

Alors quelles sont mes options ?

Galettes d'huile !

Déménager ! On m'a toujours que c'était le plus gêné qui devait partir et visiblement c'est pas le gamin..  

30 minutes par jour ? En l'état j'irai plutôt vers du trouble normal du voisinage pour un individu qui habite en immeuble... tu es locataire ?
Tu n'as que peu d'options juridiques et elles ne sont clairement pas à ton avantage.

Non c'est toute la journée qu'il court, et en fait il a plutôt 8-10 ans que 6 ans, mais à certains moments il s'engage dans des marathons où il fait des allers/retours permanents sans interruption.

 
Sur le long terme, non.
 
Faut vraiment prendre des pincettes et du recul sur ces questions. N'oubliez pas que vous êtes tous la sur un forum, y'a du ressenti qui s'y exprime, c'est des subjectivités qui témoignent.
C'est ni la vérité, ni la réalité, ni des mensonges non plus.
 
Chaque cas est unique...

Hello,
 
Petite question assurances,
 
Un incendiaire inconnu met le feu à un bâtiment. l'incendie est éteint par des pompiers mais la chaleur/flamme endommages un immeuble situé à quelques dizaines de mètres.
 
Sur un appartement il y a donc en dégâts : volets aluminium + arbustes privatifs.
 
L'assurance habitation du propriétaire indique que les arbres ne sont pas couverts par l'assurance.
 
Quelle assurance est responsable du remboursement ? En première intention, j'aurai dit que c'était le bâtiment incendié qui devait indemniser les autres. En recherchant un peu, il semble que le fait que ce soit un incendiaire non identifié à date, il semble que cela ne soit pas l'assurance du premier bâtiment incendié qui est en charge des remboursements (via la responsabilité civile), mais finalement bien l'assurance de chaque bien qui doit jouer.
 
Quelqu'un a déjà vu ce cas de figure ?

Oui cas très classique en assurance.

Un incendie prend naissance chez A et cause des d'images chez B.

La responsabilité civile de A n'est engagé que si B démontre la faute de A.
Si l'incendie est du fait d'un tiers C, je ne pense pas que A soit responsable (ni ses assureurs tenus d'indemniser)

Il y a article dans le code civil mais je ne l'ai pas sous la main.

Bonus: si les assureurs dommages de B ont des exclusions sur les embellissements, B ira chercher un meilleur assureur

Ps je ne suis qu'expert et pas juriste

PS2

Voici l'article du code
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 032041559/

 
Mon fils n’a même pas 3 ans et si ça te gêne tu déménage    
 
/je suis dans le cas inverse vous l’aurez compris

Achète lui un portable ou une switch il arrêtera de courir

D'autres options que "tu déménages" ? De ce que je lis sur le net, c'est plutôt le gêneur que le gêné qui doit se calmer, d'après la jurisprudence.

C'est évident, mais les solutions juridiques que l'on peut proposer sont longues, coûteuses, et pas toujours efficaces... après hors juridique, oui vous lui coupez les jambes et le problème peut être réglé, évidemment .

Et après il va se cogner partout avec son fauteuil roulant ? Ca serrait encore pire !!

Donc la loi est respectée. A part en parler avec le maire, je ne vois pas trop tes options.

 
D'accord, merci.

Bonjour,
 
J'ai une petit question concernant une succession que l'une des personnes de ma famille m'a demandée de m'occuper à son décès que j'espère le plus tard possible.
 
Cette personne a la volonté de ne pas passer par un notaire pour éviter les frais supplémentaires. Cependant, en regardant le déroulement d'une succession sans notaire, je remarque que beaucoup de site indique qu'une succession portant sur un montant supérieur à 5000 euros doit obligatoirement passer par un notaire (pour notamment la rédaction d'actes notariés nécessaires à partir d'un certain montant)
 
Cependant, ne maitrisant pas le jargon spécialisé, je n'arrive à savoir si ce seuil de 5000 euros c'est pour l'ensemble de la succession ou si c'est 5000 euros reçus par héritier.
 
Sachant que cette personne a beaucoup de frères et soeurs, j'ai tendance à penser que si c'est 5000 euros en global, une grosse partie de son capital va partir en frais notarial!!
 
Je vous remercie par avance du temps que vous me consacrerez

Bonjour à tous,
 
Dans le cas d’un bien immobilier qui n’est pas ma résidence principale. J’ai acquis ce bien en 2005 en indivision (50/50 avec mon ex). Je lui ai racheté sa part en 2012. En cas de revente avec plus value en 2021, comment sera calculé l’imposition sur la PV?  
L’abattement par année de détention sera t’il appliqué à partir de 2012 ou bien sur 50% de la PV à partir de 2005 et 50% de la PV à partir de 2012? Ou autre calcul?  
 
Merci par avance et bonne année à tous les juristes!

Bonjour mikalkwin,
Si le rachat de part en 2012 bénéficiait du régime de faveur de l'art. 150 U, IV du CGI (ce qui est probablement ton cas), alors tu es fiscalement considérée comme seule propriétaire depuis 2005.
Cela signifie pour le calcul de la PV que l'abattement pour durée de détention est pris en compte à 100% depuis 2005 et c'est également la valeur d'acquisition de 2005 qu'il faut retenir.
Si tu peux scanner l'acte de 2012 et me MP un lien (ou me l'envoyer si tu as toujours mon adresse mail), je peux vérifier.

Bonjour,
 
 
Je suis salarié à temps plein, je donne des conférences à des ingénieurs sur de l'expertise variée.
Mon employeur est d'accord, je n'ai aucune structure commerciale personnelle.
Se pose désormais la question de la rémunération. L'école qui fait appelle à moi me dit "faite nous des factures 269 B CGI sans TVA" et "déclarez ce revenu dans votre IR et c'est tout, c'est le principe d'un bénéfice non commercial"
 
Je ne sais pas si je suis sur le bon topic mais ça me semble assez magique comme façon de faire : ma question pour le topic est la suivante : est-ce une façon normale et légale de procédée ? Suis-je sur le bon topic ?
 
 
Merci d'avance.
 

 
Bonjour Maître!
Merci pour cette réponse ultra rapide. Effectivement j’ai vu une clause dans l’acte de vente qui me désigne seule propriétaire rétroactivement depuis 2005. J’avais pas fait le lien avec l’imposition sur la PV (alors que c’est logique).  
Merci encore!

Je ne comprends pas bien, les conference c'est dans le cadre de ton boulot ? Ou ca n'a rien à voir avec ton emploi

Un particulier n'a pas la possibilité de faire de facture par contre.