Reprise du message précédent :
AH bon, ils ont doublé les effectifs des juges de tutelles?

Merci
Sur quoi puis-je me baser pour le premier point ? (Désolée je n'ai plus internet au travail   )

 
jparle du compromis  

AH bon, ils ont doublé les effectifs des clercs ?

"C'est Rheo d'HFR qui l'a dit" suffira en principe  

Sinon, sur l'obligation d'éxécution du contrat de travail de bonne foi ( https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 2008-05-01 ) qui fait que c'est à l'employeur de donner les moyens à ses salariés d'accomplir ses tâches. S'il ne le fait pas et qu'il dispense de fait ses salariés de travailler, c'est son problème. Le salarié a mis à disposition sa force de travail, l'employeur ne l'a pas utilisée, tant pis pour lui.

C'est bien ce qu'il me semblait et ça semble quand-même assez logique (pas pour tout le monde visiblement   ).
 

Ok, red face présent, mais es-tu sérieux ?
 

 
Et des blacks ?    

 
A moitié.
Si la mise sous tutelle est déjà faite et qu'on a déjà l'accord de vente, t'es dans un délai normal d'achat (2/3 mois).
Si y'a mise sous tutelle mais sans accord de vente, t'as tes chances pour la fin du printemps.
Si il faut démarrer la procédure de mise sous tutelle là par contre...

 
Amazon c'est plusieurs jeux de conditions distincts avec renvois entre eux - et très durs à trouver en plus. Et j'ai eu du mal à déterminer à quoi chaque jeu se rapportait.
 

 
Il l'est ; cela dépend certes des juridictions mais il l'est.

 
Pour l'avoir vécu, j'ai acheté une maison un des vendeurs étant sous curatelle, il s'est passé 5 mois entre l'acceptation de l'offre et la signature du compromis. (après peut-être qu'un cas de tutelle sera plus souple qu'un de curatelle, ou inversement je ne sais pas...)

 
Ma belle soeur a vendu son appart, le jour de la signature quelqu'un de la famille a débarqué chez le notaire en disant que c'était pas normal et que l'acheteuse allait être mise sous tutelle sous peu...ambiance  
 
Bref, ça a fini par se faire, 6 mois plus tard

Clair. Google est juste en dessous dans le game.
 

 
Non, ils ont même du en supprimer, ça fait 6 mois que le nôtre donne plus de nouvelles.      
Bon faut dire il en a pas donner beaucoup en 12 ans.

Oh.
 
Bon, je raconte l'intégralité par ordre chronologique :
 
- trouvé une annonce immo (en double, deux AI dessus, peut-être plus)
- localisation via gogolarte
- appel à la mairie => nom du vendeur, infos assainissement, infos tutelle + nom tuteur 2019
- appel à l'agence tutelle => c'est pas la bonne, celle-ci ne s'occupe pas de l'immobilier
- appel à la bonne agence => reçu les diags, qques infos sur le niveau de négo possible
- discussions avec la personne en charge qui a confirmé la mise en tutelle qui date un peu
 
Voilà. Ce tuteur m'a clairement laissé entendre que si je fais une offre "raisonnable", le juge
pourrait l'accepter très rapidement.
 
Ce que je veux dire, pour l'instant, je n'ai nullement eu besoin de faire du forcing, j'ai obtenu
immédiatement toutes les infos que j'ai demandées. Ce qui me laisse penser que ça devrait
être assez rapide. Ok, vous allez probablement me répondre "hum t'es un peu naïf quand même"    
 
Mais c'est ça : je cherche un petit coin tranquille pour en faire ma résidence principale, je ne
connais quasiment rien à tout ça, aussi viens-je chercher conseil auprès de spécialistes.    
 
Je suis conscient que, du fait des professions indiquées ici, vous puissiez être gavés et saoulés
par des questions (peut-être "alakon" ) qui reviennent en boucle, mais cependant, ceux dont
ce n'est pas le métier sont complètement paumés dès lors qu'ils entrent dans ce nouveau monde.

 
Tu es dans la cas numéro 2 selon la nomenclature d'Archergrincheux.
 
Bintusé, "rapidement" recouvre un territoire immense... La relativité est une chose relative.
 
Cette notion n'a pas le même sens selon qu'on dépend de Saint Nazaire ou de Bobigny.    
 

 
Oh nous aussi on est paumés. Les règles changent tous les 6 mois, alors...  
 
Et après avoir entendu EDM hier, je crois que c'est pas fini.    
 
Au passage, j'ai eu le malheur de vouloir passer hier au palais déposer des dossiers d'AJ après ma perm de gardes à vues.    
 
Sauf que j'avais oublié que Monsieur le Minisse venait nous rendre visite.    
 
La moitié du barreau était là, en robe, pas moi pasque j'avais du taf.    
 
La case du BAJ est à  moins de 10 mètres de la porte d'entrée du Palais, sur la gauche, mais impossible d'y accéder à cause que ça me ferait traverser la salle des pas perdus verrouillée par le service d'ordre bicoze y a le Maire le Préfet et tutti quanti.    
 
J'ai trouvé un escalier dans l'aile droite du bâtiment qui m'a conduit au 1er étage, de là j'ai accédé à l'aile gauche, et j'y trouvé un autre escalier qui m'a permis de retourner au RdC et d'accéder à la case.  
 
Ensuite j'ai refait le même parcours en sens inverse.    
 
Tout ça pour faire moins de 10 mètres.    
 
Un bon résumé de la justice en France.  
 
Au moins mes dossiers d'AJ sont déposés. Je serai payé.    
 
Dans deux ans.    
 
Peut-être.    
 
Pas grave, ça me fait plaisir, j'aime les gav qui se terminent à 2 heures du matin.    
 
Et les déferrements payés 36 euros pour 3 heures de travail.    
 
Je vous laisse, je dois aller à la Cour d'appel avec une attestation car je serai pas rentré à 20 heures.  

 
 
y'a aussi qu'on est en décembre, c'est le mois chargé, on est pas bien touché par l'esprit de nowel la
#bonjourc'estlamairiedebidulleonvousajamaisparlédudossiermaisenfaitc'esturgentpourle31décembreBOUGEZVOUSFAUTSIGNER...

 
ça me rappelle les dossiers que je déposais en étant stagiaire à "la chambre supplémentaire" à Paris (genre les 99 autres numéros étaient pris ) en passant par l'escalier d'une mini tour au palais de Paris  , ou tu demandes à 3 personnes et ils t'indiquent un chemin différent , pour découvrir un mot au post it sur la porte que le bureau est transféré à l'autre bout    
 
(/reverse : quand tu débarque en province et que tu demande ou est la première chambre civile, le greffier qui te répond "c'est pas la première, c'est la seule   ,   la bas   )
 
 
bon au moins maintenant c'est plus simple on nous interdit tout accès  

 
idem les mecs qui viennent me voir pour divorcer en juin, qui me filent même pas un état civil pendant 4-5 mois et qui me relancent le 1er décembre "pour être divorcés avant la fin de l'année #fiscalementcmieuxgnagnagna"  

 
Tu lui a dit qu'il te manquait des pièces?  

 
"Je voudrais le laisser-passer A35."    
 
Sinon ouais ils ont inventé les tribunaux où les avocats n'ont pas le droit d'aller.  
 

 
 
Du nouveau dans mon histoire de patron voyou / abandon de poste / rupture conventionnelle.
 
Aujourd'hui il m'appelle pour me dire qu'il a les papiers de solde de tout compte et que je peux aller les chercher. Donc j'y vais, évidemment les primes repas n'y figurent pas. Je refuse donc de signer.
Ils ont refusé de me donner les papiers et le chèque vu que je ne voulais pas signer. Ils ont dit que j'étais obligé , et ont proposé que je signe en notant ''pas d'accord'' derrière la feuille    
Et que de toute façon ''on a eu un contrôle URSSAF, et comme t'es pas un vrai livreur 5 jours par semaine, on n'est pas obligés de te payer les repas''.
 
Environ une heure après, je reçois un appel de leur part comme quoi effectivement je ne suis pas obligé de signer et que je peux aller chercher les documents. Sauf que je madame a blindé notre agenda de vacances, et que je ne peux pas y retourner avant un petit moment. Donc il propose que je lui envoie un mail lui demandant d'envoyer les documents par courrier...
 
N'aimant pas être pris pour un âne, au lieu d'envoyer un mail, ne serait ce pas le moment de leur envoyer un recommandé expliquant que ce qu'ils ont fait est illégal, et que ce sera stipulé dans le futur dossier que je vais envoyer aux prud'hommes ?
 
Merci a ceux qui veulent bien prendre le temps de me répondre.

Si tu veux, m'enfin c'est pas ça qui va charger ton dossier aux prud'hommes

Ah. On habite la meme ville apparemment. (ou alors, il y a plusieurs ministres de la justice ?)

 
Merci pour ce retour mais je trouve qui si c'est le cas, c'est bizarre. Il est bien indiqué quand tu signes un CDI que tu dois l'indiquer immédiatement à Pôle Emploi et que la logique est que tu sors des inscrits car tu as un CDI et que tu ne cherches plus d''emploi
 
Si je ne peux pas toucher le complément des ARE parceque le contrat a été stoppé par l'employeur en période d'essai, ça serait un vrai scandale. Je ne vois pas en quoi le fait d' avoir été honnête et d'avoir arrêter l'actualisation car j'avais un cdi en temps complet m'empêcherait de me réinscrire et de toucher le reliquat des ARE.
 
Edit : je précise que mon salaire en CDI était supérieur à celui de mon précédent emploi, donc je n'aurai eu aucun complément de pole emploi.
 

Lorsque j'ai signé mon CDI, ma conseillère PE m'avait conseillé de continuer de m'actualiser pendant la période d'essai "au cas où ca ne fonctionne pas". Il suffisait que je m'actualise en disant que j'étais toujours à la recherche d'un taf et de leur donner le nombre d'heures et le salaire touché.  Des 2 ou 3 conseillères que j'ai eu, elles m'ont toujours donné cette info, leur justification était qu'en cas de rupture de la période d'essai, ca me permettait de retoucher directement des indemnités sans avoir a repasser par la case inscription, carence et potentiellement perdre un peu en indemnités.  
 
Elles m'avaient aussi expliqué qu'au moindre loupé d'actualisation, on était radié et qu'il fallait se réinscrire.

 
 
Merci  

T'as trop raison, ce serait tellement Babylone

 
 
Merci pour ton feedback. Ce n'est pas ce qui m'avait été dit et je comprends la logique de continuer à s'actualiser. Après je ne suis pas à 1 mois près pour toucher le reliquat, je veux juste le toucher... Je vous tiens au jus si ça se passe mal

Bonjour,
 
Je m'adresse à vous en direct de chez un ami.

• Il a emménagé depuis 1 mois (il a déjà payé le loyer + la caution) dans un meublé
• Le deuxième mois vient de commencer, il ne l'a pas encore payé
• Il a déjà donné son préavis de départ, avant même le second mois tant il était dégouté de l'appartement, donc d'ici la fin du mois il l'aura rendu sauf s'il fait jouer la trêve hivernale pour faire chier
• Le meublé en question n'avait pas toutes les commodités d'un meublé, à savoir pas de literie, de nécessaire de cuisine ou de service de table, pas d'objets pour faire le ménage. C'est vérifiable dans l'état des lieux.
• C'est une chambre avec toilettes exigües à l'extérieur et une cave minable en dessous.
• Le loyer est à 450 euros/mois. Or la ville pratique l'encadrement des loyers, selon les quartiers le m² ne peut pas dépasser un certain prix (sauf s'il y a des choses exceptionnelles par rapport au reste du quartier, et il semble que tout le quartier a une cave) donc pour 15m², il devrait payer au plus 250 euros mensuellement pour un meublé (encore moins sinon).
• Le bail mentionne une surface habitable au sens de l'article R111-2 al 2 et 3 du CCH[/url] (donc sans la cave si j'ai bien compris) de 15m² or on vient de mesurer 10m²

Donc, venant de découvrir ces deux derniers points grâce à moi, il est un peu remonté d'autant qu'il a d'autres soucis avec le logement (bruit électrique permanent, chauffage qui parfois ne chauffe pas, chambre au RDC donnant sur le quartier qui craint vraiment mais pas de barre de rideaux et donc stores baissés et peu d'aération... et donc cafards).
Il voudrait ainsi récupérer de l'argent de son proprio parce qu'en plus il est dans le rouge. Mais justement, il n'a pas les moyens de partir dans des actions en justice coûteuses, et contrairement à son marchand de sommeil, je suppose.
 
Aussi je m'adresse à vous pour savoir quelle est la stratégie qu'il devrait utiliser pour être finalement dédommagé rapidement ou, à défaut, fortement. Ou tout autre truc que vous pourriez me dire sur les implications des points énumérés.
 
Cordialement,

Par ex, moi je lui aurais conseillé un  
«Tu dis au proprio : "je vous paie à l'état des lieux". A l'état des lieux tu te pointes avec un huissier de justice (110 euros) afin de ne pas te faire arnaquer. De là tu lui montres le loyer en liquide, tu lui dis "ça c'es tle loyer" ensuite tu le reprends et tu dis "et ça c'est ma caution que vous me rendez"  <-- là on voit que je suis nul en droit
Ensuite tu te barres et un peu plus tard tu dis au proprio que d'après la loi, c'est un non meublé de 10m² qui vaut tant d'euros par mois et de te rendre la différence.
Là le proprio va te dire d'aller te faire foutre et tu vas voir le juge pour lui demander le remboursement même des frais d'huissier. »

Je ne sais pas dans quelle planète vous vivez, mais ça ne se passe pas comme ça dans le monde réel.

C'est pour ça que j'ai demandé conseil, hein. Bon, après, si j'enlève la partie avec le redface et qu'il paie le second loyer, le reste est jouable, non ? Y a un délai de 2 mois sans réponse après avoir informé le proprio avant d'aller voir le juge, dans le lien que j'ai donné, mais ça me semble jouable, non ?
 
Ou alors si la justice est pas capable de protéger le faible du puissant, dîtes-le toujours, qu'il garde son peu d'argent pour mettre du sel dans ses pâtes

Tu devrais attendre d'être sobre avant de poster sur hfr.

Je ne comprends rien à ce que tu racontes. Je donne des éléments factuels pour dire que mon pote s'est fait arnaquer sur le type de logement (non meublé), sur le loyer (plafonné), sur la superficie. Je ne l'ai pas dit comme ça, car il ne m'appartient pas de le conclure, et je demande également ce qu'il doit faire compte tenu de ses moyens.
Bref, on va dire que je vais attendre lundi, mais vu comme c'est parti je vais probablement surtout poster sobre ailleurs.

contactez l'ADIL (et déplacez vous pour aller les voir) déjà pour voir ce qu'il est possible de faire avant de partir dans des délires ...

 
Ton pote c’est engagé au travers d’un contrat, c’est au moment de la signature qu’il fallait négocier...pas au moment de rendre les clefs.
C’est un comportement de gangster ce que tu décrit...en mode piège, avec l huissier surprise et tout...alors je comprends que vous soyez chaud, mais va falloir laisser retomber la pression et agir dans des formes plus compatible avec la justice...allez voir les asso ou un conciliateur de justice en mairie. Mais faite pas n’importe quoi sur le coup de la colère.

Et l’huissier a 110€ faut pas trop y croire  

Le seul point valide dans ce qu'il a déblatéré, ça à l'air d'être la surface carez moitié moins grande.

Mais bon, partir en justice pour ça, pour deux mois de loyer.