Reprise du message précédent :

#jenesuispasjuristemais Le minimum ce serait déjà d'avoir une assurance vie dont elle serait bénéficiaire, non ?

Schématiquement :
 
- pacs communautaire = caca
- pacs rédigé par un non professionnel = caca
- (pacs + enfant) + protection du conjoint = caca
 
Dans le mariage seul, le salut juridique et fiscal tu pourras trouver (éventuellement avec un contrat de mariage).
 
Sous réserve de confirmation par les copains spécialistes du droit international privé :
- c'est la loi suisse qui a vocation à règlementer civilement vos successions (qui est héritier ? pour quelle proportion ?), mais tu peux choisir la loi française, par exemple par testament,
- fiscalement, il n'y a plus de convention franco-suisse réglant la question de l'imposition d'une succession présentant des éléments d'extranéité (domicile en Suisse, immeuble en France, nationalité Alsace-Mosellane, etc). Chaque pays applique donc ses propres règles et les cas de double imposition sont plus ou moins bien appréhendés par les fiscalités locales.
 
Il faut te faire conseiller par un notaire spécialiste des questions transfrontalières.

Pour l'histoire du PACS communautaire fait à l'arrache par deux non professionnels, je me doutais bien que c'était du caca.  Jusque là je ne suis pas surpris.
Pour le mariage, au delà du fait que c'est quand même chiant de devoir se marier pour régler des questions patrimoniales , il faut ajouter que nous y perdrions, et à coup sûr, du point de vue fiscal. Aujourd'hui nous sommes imposés séparément, et comme nous avons un écart salarial conséquent, on va y laisser pas mal de plumes à être taxés sur une déclaration commune.    (le système Suisse est différent du français sur ce point).

Plumes qui seraient éventuellement compensées par des droits supplémentaires (pension de réversion etc.) mais quand même, on va perdre beaucoup aujourd'hui pour se "protéger". Faut peser le pour et le contre.

Je prends note de ta suggestion de me faire conseiller par un notaire un peu spécialisé. Encore merci de ta réponse, et bien évidemment preneur (en MP pour ne pas polluer le topic) sur des recos de notaires qui iraient bien.

J'ai écrit une connerie?
Ça n'existe pas dans le cadre du PACS, c'est ça?

EDIT: ah non je crois qu'on avait écrit régime d'indivision des biens. C'est pour ça qu'il faut que je vérifie dans le doc - je fais de tête et c'est sûrement une bêtise.

C'est le régime légal (donc sans contrat) du mariage, pas du PACS

Non mais je crois que c'était "Indivision des Biens"

Perdu. Le pacs sous le régime de l'indivision est une sorte de mélange entre communauté légale et communauté universelle. Et même si on admet qu'il est proche du régime légal t'as quand même sorti un truc éliminatoire à l'examen d'entrée.    
 
J'avais failli réagir moi aussi.

Bonjour,

Je sais pas si c'est le bon topic mais voilà mon problème.
Ma voisine a eu un dégât des eaux. Une entreprise est venue et a dit la fuite viens du joint du carrelage de la salle de bain.
En attendant la réparation la société envoyé par le syndic a mis un produit d'étanchéité.
Retour de week-end, l'eau a atteint le rdc, j'habite le 5eme.
Le syndic renvoi la même société qui démonte ma sdb pour trouver la fuite. Fuite trouvé mais douche inutilisable. Ils ont cassé pleins trucs et condamné les robinets.

Je suis locataire, le propriétaire va faire les travaux mais je ne sais pas quand.

J'ai une assurance habitation avec possibilité de relogement à l'hôtel / remboursement du loyer.

Mon assurance me dit de voir avec le propriétaire ou le syndic, ca ne les concerne pas pour me reloger /rembourser le loyer.

Mais normalement c'est à mon assurance de me rembourser et c'est à eux de se faire rembourser par l'assurance du "coupable" ou j'ai tort ?

Je dirai qu'il faut surtout que le smartphone appartienne à la société.

Par exemple j'utilise mon smartphone qui est double sim pour avoir ma sim perso et ma sim pro sans avoir à me trimballer 2 téléphones. Dans ce cas, l'entreprise n'a pas la possibilité de d'imposer l'installation d'un logiciel qui n'appartient pas à l'écosystème logiciel de l'entreprise.

C'est ce que je dis, "tant que ça appartient à la boite".
 
 
 

J'ai lu trop vite... Je n'ai lu que le fait que la ligne appartenait à la boite et pas le tel aussi. Bref. Mon mauvais.

N'y a t-il pas d'annonce à faire au IRP avant de mettre en place un tel dispositif ?

En cas de confinement, est-ce faisable de signer un acte authentique de vente à distance ? J'achète une maison, et la date est fixée au 30 novembre (date d'expiration de la promesse). Personnellement je ne vois pas le problème (visio + signature électronique), mais je sens bien la quenelle. Peut-être puis-je argumenter que j'ai déjà posé mon préavis de rupture de bail ?    Merci.
 

Ca a existé pendant le premier confinement, sinon les procurations ca marche aussi pour un certain nombre de dossiers.
On verra aussi si des dérogations de sortie existent pour cause "d'aller au notaire".
Brayf, attend un peu de voir ce qui se passe et par précaution appelle ton notaire ce matin pour voir si une procuration est possible dans ton dossier,c a te laissera le temps de faire certifier ta signature.

Le standard va exploser ils vont tous appeler pour signer demain

Je suis aussi dans le cas...
On doit signer notre maison fin novembre et je dois signer la vente de mon appartement mi décembre...
 
Ca sent bon le report dans les deux cas.

 
Vous ne croyez pas à un nouveau décret comme celui du 3 avril ? Visio Lifesize, hop. Personnellement je vai tout faire pour que cela arrive à son terme. Sans erreur de ma part, c'est typiquement le genre de travail oû bcp de choses peuvent se faire à distance, non ?

Chez moi en tout cas la consigne sera de maintenir un max de signature pendant le confinement,  par procuration si pas de dérogation. Le mois de décembre est généralement chaud chaud chaud, alors si on décale novembre sur décembre ça va être un binz sans nom.

 
Le problème, ca serait de maintenir les signatures, mais que le confinement nous empêche de déménager...

 
De mémoire, déménager était un motif de déplacemnt valable durant le confinemement.

 
Non, clairement pas.
Seuls les déménagements impératifs pouvaient se faire...et uniquement sur justification valable.
Le "Valable" n'ayant pas été défini...bah c'est resté à l'appréciation des FDO...
 
En clair, se retrouver dans l'obligation de déménager car tu as signé ton achat de maison...et que tu vas signer ta vente de ton autre bien dans les jours à venir est difficilement justifiable...puisque tu n'a aucun moyen de justifier matériellement que tu ne vas plus avoir de toit à une certaine date...l'acte n'étant pas réalisé.

Pendant le premier confinement je délivrais des attestations aux vendeurs certifiant que la signature de la vente était fixée à telle date et qu'ils avaient l'obligation de débarrasser la maison.

Je n'ai eu aucun retour de client qui se serait fait aligner.

 
Ca commence ici.    
 
J'en ai un qui veut que je lui envoie le paquet par la poste.    
 
Un constitution de holding avec apport en nature en capital de titres d'une société existante.  
 
J'en ai fait un durant le 1er confinement, c'est niet, j'impose le présentiel.  
 

 
Enorme pluzin. Surtout cette année où je prédis une loi de finances de merde et donc un mois de décembre encore pire que dab.
 
Flamby sur France Info ce matin qui veut niquer le régime de taxation des dividendes sur les sociétés à l'IS.    
 
Ce genre de réaction démago était tellement prévisible que je l'ai mis dans tous mes comptes-rendus d'études depuis avril.  

Bon.    
 
Y a des confrères qui ont réussi à se connecter sur le grand atelier des avocats qui commence ce matin ?    
 
J'ai eu droit à 15 secondes de connexion vers 9 h 50. Depuis plus rien.    
 
Ah si, erreur 503.  

 
Bah non, pourquoi ?
 
Encore une fois c'est du matos de la boite. L'entreprise a le droit d'installer absolument tout ce qu'elle veut dessus.
 
 
Après on peut parler de l'exploitation des données, qui dans le cas d'un truc comme stopcovid pourrait être sujet à débat, mais aucun mdm ne permet d'acceder aux données de ce genre d’application, la boite ne peut que pousser l'install.  
Donc non, pour moi 0 souci.

 
Ouais, la même.

Le confinement sera peut être moins strict que celui du printemps.

J'espère, j'ai une donation partage avec double procuration à prévoir

Clairement, ça va être la boucherie sinon...

Pareil ici, y compris pour traverser la moitié de la France

²
 

 
C'est exactement ce que je pensais demander à mon notaire
J'ai eu mon acheteur ce matin au telephone, lui aussi est inquiet, mais comme on disait, lui comme moi n'avons que peu le choix que de déménager courant décembre

L'etat a t il besoin de percevoir ses deniers
Gusana, durant le confinement, signature chez le notaire etait un motif valable ? Ou tu rajoutais toi la mention ?

Ce n'était pas un motif valable. Je ne recevais pas de rdv physique. J'expliquais juste aux clients que, pour le déménagement, avec l'attestation, ça devrait passer.

 
ah oki ;
 
Sinon fallait rester à l arrière du camion de déménagement, eux c'est des pros donc ca passaient
 
Tient, dans le juridique, le TT c'est pas un peu coton, vue le poids des dossiers ?
 
 

Je ne sais pas, cela ne me semble pas absurde.  
 
L'arrivé d'un nouveau logiciel/technologie peut nécessiter l'information du CSE/CHSCT, non ? Quand l'employeur met en place la vidéosurveillance, il faut informer les IRP. Donc la mise en place d'un logiciel de traçage, qui de surcroît est en rapport avec la santé et la sécurité au travail, même si l'employeur n'a pas la main sur les données, je me posais la question.
 
Ce logiciel peut-il modifier les conditions de travail au point de devoir consulter le CSE ou le CHSCT ? Dans la mesure où cela peut écarter des salariés suite à un cas contact détecté via une appli installée d'autorité par l’employeur, la réponse n'est pas forcément évidente.
 
Du temps où j'étais IRP, j'aurais apprécié que mon employeur nous consulte et j'aurais probablement donné un avis favorable à la mise en place de cette application.

Bonjour
 
Les juridictions ferment-elles? J'avais prévu de déposer un dossier au CPH de Paris vendredi matin, cela sera fermé ou pas?
 
Merci

T’as écouté les annonces comme nous. Donc tu en sais autant que nous.

 
+1 dans un cas comme cela je consulte les IRP sans hésitation, d’autant que cela s’inscrit aussi dans les mesures de prévention des risques pro dont le covid fait évidemment partie, donc ne serait ce que sur la partie DUERP je consulte.

Il se dit que les audiences seront maintenues (c'est ce qui est prévu par les directeurs de greffe). Maintenant on attend les précisions ministérielles pour en être sûr, étant précisé qu'il n'est pas sûr que pour leurs autres activités les juridictions soient ouvertes au public.

J'essaie de savoir si je peux maintenir mes déplacements pour signatures... dossiers trop gros et trop complexes pour être faits en signature électronique.
 
Déplacements avec changement de région et pour le moment on ne sait pas si c'est autorisé pour motif pro...

 
1) Je n'ai pas écouté les annonces (je n'ai pas la télé)
2) Les annonces, je suppose, devaient être relativement génériques, et a priori je ne pense pas que la préoccupation majeure des Français soit l'ouverture (ou non) des services de greffe pour le dépôt des dossiers prud'homaux.
3) En m'adressant à des juristes, j'ai une chance que ceux-ci soient mieux informés sur ce point précis que le quidam lambda.