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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°60932804
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-10-2020 à 15:49:10  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
On sort du juridique, mais oui, si ton manager ne t'écoute pas, tu peux commencer à demander au dessus ce qui se passe.  
 
Et à ta place, pour bien faire les choses, je formaliserais tout ça dans un mail résumant la situation, en incluant ce qui n'a été dit qu'à l'oral avec ton manager. Sans forcément commencer à citer des articles du code du travail, parce que tu risques de te prendre les pieds dans le tapis (sauf si t'es sûr de ton coup).


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
mood
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Posté le 05-10-2020 à 15:49:10  profilanswer
 

n°60932811
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-10-2020 à 15:49:38  profilanswer
 

Mais en restant 100% factuel, évidemment ! J'ai oublié de le préciser.


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°60932882
eternityfo​rever
Posté le 05-10-2020 à 15:55:18  profilanswer
 

le problème c'est que si je ne les menace pas un peu, je pense que ça ne bougera pas.
Dans ton contrat CDI, il est inscrit un intitulé de poste, s'ils ne peuvent pas te fournir les taches en relation avec ce travail c'est eux qui sont en tord.
Ici, elle veut me convoquer, m'obliger à refuser un travail moins qualifié et me virer pour faute.
 
alors que si je fais un mail en disant qu'ils ne respectent pas leur contrat et que je suis ouverte à signer une rupture conventionnelle c'est anticiper les emmerdes.  
je ne sais plus trop quelle stratégie aborder.

n°60932909
__nicolas_​_
Posté le 05-10-2020 à 15:57:41  profilanswer
 

eternityforever a écrit :

le problème c'est que si je ne les menace pas un peu, je pense que ça ne bougera pas.
Dans ton contrat CDI, il est inscrit un intitulé de poste, s'ils ne peuvent pas te fournir les taches en relation avec ce travail c'est eux qui sont en tord.
Ici, elle veut me convoquer, m'obliger à refuser un travail moins qualifié et me virer pour faute.
 
alors que si je fais un mail en disant qu'ils ne respectent pas leur contrat et que je suis ouverte à signer une rupture conventionnelle c'est anticiper les emmerdes.  
je ne sais plus trop quelle stratégie aborder.


 
Et c'est quoi le problème de te faire virer pour faute ? Tu auras tes indemnités de licenciement et ton chômage.

n°60933162
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-10-2020 à 16:17:12  profilanswer
 

eternityforever a écrit :

le problème c'est que si je ne les menace pas un peu, je pense que ça ne bougera pas.
Dans ton contrat CDI, il est inscrit un intitulé de poste, s'ils ne peuvent pas te fournir les taches en relation avec ce travail c'est eux qui sont en tord.
Ici, elle veut me convoquer, m'obliger à refuser un travail moins qualifié et me virer pour faute.
 
alors que si je fais un mail en disant qu'ils ne respectent pas leur contrat et que je suis ouverte à signer une rupture conventionnelle c'est anticiper les emmerdes.  
je ne sais plus trop quelle stratégie aborder.


 
Mouais, tu présumes de ce qu'ils veulent faire, et tu présumes de tes droits :o  
 
Si tu es agressif d'emblée, peu de chance que tu sois écouté. Si ils ont décidé de se séparer de toi, ça ne changera pas grand chose, autant ne pas partir dans des considérations juridiques qui vont probablement te dépasser, te faire écrire des bêtises, et te desservir si tu veux aller plus loin une fois que tu es parti.  
 
Perso j'en resterai au factuel avant d'aller plus loin.


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°60933180
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-10-2020 à 16:18:16  profilanswer
 

En gros, si tu leurs montres que tu veux aller sur un terrain plus juridique, mais sans être bien armé, tu vas te faire dépouiller :o


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°60933320
eternityfo​rever
Posté le 05-10-2020 à 16:26:30  profilanswer
 

__nicolas__ a écrit :


 
Et c'est quoi le problème de te faire virer pour faute ? Tu auras tes indemnités de licenciement et ton chômage.


 
si c'est pour faute grave, tu as ces indemnités ?
ce qui me gène c'est que je suis dans mon droit, eux essaye de retourner la situation en faisant de moi la méchante alors que si je leur dis juste qu'ils ne respectent pas leur contrat c'est la base (mais je me trompe peut-être).

n°60933372
__nicolas_​_
Posté le 05-10-2020 à 16:30:13  profilanswer
 

eternityforever a écrit :


 
si c'est pour faute grave, tu as ces indemnités ?
ce qui me gène c'est que je suis dans mon droit, eux essaye de retourner la situation en faisant de moi la méchante alors que si je leur dis juste qu'ils ne respectent pas leur contrat c'est la base (mais je me trompe peut-être).


 
Pas d’indemnité de licenciement pour faute grave mais tu conserves le chômage.

n°60933411
eternityfo​rever
Posté le 05-10-2020 à 16:33:24  profilanswer
 

ok, sauf qu'ils vous me mettre une faute grave pour refus d'un poste non en relation avec mon poste et avec baisse d'échelon...not cool.
mais j'entends vos conseils.
 
J'ai eu des bruits de couloirs (et sur le net) comme quoi ils ont des gros dossiers aux prudhommes où ils virent des gens sans aucun fondement.

n°60933421
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-10-2020 à 16:34:55  profilanswer
 

Tu penses être dans ton droit [:aloy]
 
C'est pas facile à entendre, je le sais :o


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
mood
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Posté le 05-10-2020 à 16:34:55  profilanswer
 

n°60933445
Niju
Call me doc'
Posté le 05-10-2020 à 16:36:45  profilanswer
 

onina a écrit :

Bonjour les gens, j'ai une question plus ou moins théorique :o
 
Mettons qu'un préfet prenne un arrêté pour fermer les salles de sport. Mettons que le juge administratif casse l'arrêté et donne 3 jours au préfet pour pondre un nouvel arrêté qui différencie les différents sports (selon qu'ils soient à contact ou pas, les "ou pas" devant rester ouverts). Mettons que ledit préfet, 3 jours plus tard, sorte un nouvel arrêté, qui dit qu'il ferme toutes les salles de sport (en ne différenciant rien du tout) : le juge administratif peut-il s'énerver très fort (et si oui comment), ou faut-il attendre un nouveau recours puis jugement du juge administratif ?


Il va s'énerver dans son bureau. Et il va rendre le même arrêt, qui va rendre l'arrêté inapplicable. Et le Préfêt peut recommencer le lendemain. Le truc de la justice administrative, c'est qu'elle fonctionne comme une fiction que l'Etat va se plier de bonne grâce aux décisions de justice, parce qu'en vrai, les moyens de coercition contre un préfêt sont limités. Au pire, y'a une responsabilité de l'Etat, mais faut ramer pour en arriver là...
 
Dans le même genre, tu as le droit des étrangers où le préfêt annule son arrêté juste avant l'audience devant le TA, ce qui rend cette audience sans objet, puis reprend le même arrêté en ayant potentiellement corrigé un vice qui était présent dans l'ancien arrêté, et paf, l'étranger repars en retention, sans jamais avoir été libéré.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°60933825
Daphne
kernel panic
Posté le 05-10-2020 à 17:08:29  profilanswer
 

:hello: Les juristes et rheo, mais pour une fois ça ne le concerne pas car il s'agit de droit.

 

(juste trolling rheo :o )

 

Doublon avec le topic des localosers, désolée c'est long et pas très intéressant, histoire de dégât des eaux et assurance  :

 

- courant 2018 je vois une petite tache apparue soudainement sur le plafond d'une pièce. Elle n'évolue pas et je laisse pisser, je repeindrai en partant.
- en février 2020 la tache bouge, grandit et prend rapidement une grande ampleur. A ce moment-là je me bouge et fais le nécessaire auprès des assurances et des voisins. Plusieurs pièces sont touchées.
- un plombier intervient chez le voisin du dessus et assure que c'est réparé.
- courant mars un peintre est envoyé chez moi par l'assurance et établit un devis.
- suite à sa visite un expert est mandaté par l'assurance et le mec est absolument HORRIBLE. Il annule les travaux de certaines pièces "parce que ça se voit pas" ou que c'est "trop petit" (oui c'est sûr qu'à l'état des lieux de sortie ça passera crème :o ) ; accessoirement il cafte à l'assurance que soit-disant on est sous-assurés. Alors qu'on m'a jamais demandé la surface de l'appartement à l'établissement du contrat, juste le nombre de pièces et que je n'ai pas menti : c'est un ancien T4 converti en T3, donc un 3 pièces. A la rigueur, certes, pourquoi pas. Mais il a aussi dit que nos biens étaient sous-évalués et je ne comprends pas pourquoi (on a rien de précieux/cher).
- plus de news à part un nouveau contrat plus cher (on est passés sur un T4 et une tranche de biens supérieure malgré mes contestations)
- début de l'été, la fuite n'est en fait pas du tout réparée et le dégât des eaux continue de s'étendre. Les "zones trop petites qui ne se voient pas" n'en sont plus et commencent à devenir franchement dégueulasses (moisi, rouille, cloques, craquelures, morceaux qui tombent par terre...) et de nouvelles pièces sont touchées. Je rappelle l'assurance et les voisins du dessus.
- les réparations sont enfin faites chez les voisins et ça y est, c'est réglé, ça ne s'étend plus. On fait un nouveau constat fin août et je coche "fuite réparée". Monumentale erreur [:moonblood4:4]
- je reçois début septembre un mail de l'assurance qui me programme un virement correspondant au montant (ridicule, 930€ pour plus de 70m² concernés) estimé par l'expert lors de sa visite précédente. J'appelle immédiatement l'assurance pour leur expliquer que, euh, non, je leur avais déjà dit que c'était pire et donc l'expertise n'avait plus aucun sens. En outre je suis surprise parce que je pensais que je ferais rien, que je toucherais aucun pognon mais que l'assurance s'occupait de tout. Mais bref.
- je reçois un autre mail me demandant d'évaluer les dégâts [:bichromat] ou de proposer un devis (ah bon ? fallait que j'en fais ? [:lesamericains:1] ) J'y réponds avec moult photos et descriptif des pièces et surfaces touchées.
- aujourd'hui je reçois une nouvelle proposition d'indemnisation tout aussi ridicule (30€ de plus que la précédente  [:deadall127:1] ) et bien sûr je suis pas d'accord du tout.

 

Mes questions :
- on m'a dit que je pouvais demander à l'assurance de s'occuper de tout : mandater un peintre, accepter le devis, lancer les travaux (comme naïvement je le pensais donc :o ), c'est vrai, je peux tenter ? Parce que bon, gérer des travaux alors que j'y suis pour rien ça m'emmerde pas mal quand même. [:tim_coucou]
- si pas possible, est-ce que je peux contester l'indemnité et si oui, quelle est la meilleure façon de procéder ?
- est-ce que je peux contester cette histoire de contrat pas conforme au moins en partie ou la parole d'expert fait foi et je l'ai dans l'os ? (je me demande bien ce qu'il a vu chez moi qu'il estimait "de valeur"  [:chamborant] :o )

 

Bien entendu hors de question de faire les travaux avec mes petits bras musclés, les dégâts réclament trop de boulot et sont bien au-delà de mes compétences (ponçage, grattage, enduit et peinture).

 

Merci pour votre assistance dans cette affaire passionnante dont rêve tout juriste :o

 


Message cité 3 fois
Message édité par Daphne le 05-10-2020 à 17:12:25
n°60933916
keos92
This is the way..
Posté le 05-10-2020 à 17:15:16  profilanswer
 

therouquine a écrit :


 
une nouvelle installation suite a un incendie..
 
a la base, il était en horizontal sous le toit (et c'est lui qui a fait flamber la maison) du coup, j'ai demandé à le mettre au rez de chaussée
j'avais demandé en horizontal au ras du plafond, mais on m'a dit que ça ne se faisait plus (!!) alors il est en vertical au sol..
 
il perd équivalant d'1/2 litre par personne qui l'utilise..  [:ludo2604]  


 
 :heink:  
 
Donc oui viens sur le topic bricolage et/ou construction. Ce n'est absolument pas normal.

n°60934085
Spaune
Cordialement
Posté le 05-10-2020 à 17:30:24  profilanswer
 

Daphne a écrit :

:hello: Les juristes et rheo, mais pour une fois ça ne le concerne pas car il s'agit de droit.
 
(juste trolling rheo :o )
 
Doublon avec le topic des localosers, désolée c'est long et pas très intéressant, histoire de dégât des eaux et assurance  :
 
- courant 2018 je vois une petite tache apparue soudainement sur le plafond d'une pièce. Elle n'évolue pas et je laisse pisser, je repeindrai en partant.
- en février 2020 la tache bouge, grandit et prend rapidement une grande ampleur. A ce moment-là je me bouge et fais le nécessaire auprès des assurances et des voisins. Plusieurs pièces sont touchées.
- un plombier intervient chez le voisin du dessus et assure que c'est réparé.
- courant mars un peintre est envoyé chez moi par l'assurance et établit un devis.
- suite à sa visite un expert est mandaté par l'assurance et le mec est absolument HORRIBLE. Il annule les travaux de certaines pièces "parce que ça se voit pas" ou que c'est "trop petit" (oui c'est sûr qu'à l'état des lieux de sortie ça passera crème :o ) ; accessoirement il cafte à l'assurance que soit-disant on est sous-assurés. Alors qu'on m'a jamais demandé la surface de l'appartement à l'établissement du contrat, juste le nombre de pièces et que je n'ai pas menti : c'est un ancien T4 converti en T3, donc un 3 pièces. A la rigueur, certes, pourquoi pas. Mais il a aussi dit que nos biens étaient sous-évalués et je ne comprends pas pourquoi (on a rien de précieux/cher).
- plus de news à part un nouveau contrat plus cher (on est passés sur un T4 et une tranche de biens supérieure malgré mes contestations)  
- début de l'été, la fuite n'est en fait pas du tout réparée et le dégât des eaux continue de s'étendre. Les "zones trop petites qui ne se voient pas" n'en sont plus et commencent à devenir franchement dégueulasses (moisi, rouille, cloques, craquelures, morceaux qui tombent par terre...) et de nouvelles pièces sont touchées. Je rappelle l'assurance et les voisins du dessus.
- les réparations sont enfin faites chez les voisins et ça y est, c'est réglé, ça ne s'étend plus. On fait un nouveau constat fin août et je coche "fuite réparée". Monumentale erreur [:moonblood4:4]  
- je reçois début septembre un mail de l'assurance qui me programme un virement correspondant au montant (ridicule, 930€ pour plus de 70m² concernés) estimé par l'expert lors de sa visite précédente. J'appelle immédiatement l'assurance pour leur expliquer que, euh, non, je leur avais déjà dit que c'était pire et donc l'expertise n'avait plus aucun sens. En outre je suis surprise parce que je pensais que je ferais rien, que je toucherais aucun pognon mais que l'assurance s'occupait de tout. Mais bref.
- je reçois un autre mail me demandant d'évaluer les dégâts [:bichromat] ou de proposer un devis (ah bon ? fallait que j'en fais ? [:lesamericains:1] ) J'y réponds avec moult photos et descriptif des pièces et surfaces touchées.
- aujourd'hui je reçois une nouvelle proposition d'indemnisation tout aussi ridicule (30€ de plus que la précédente  [:deadall127:1] ) et bien sûr je suis pas d'accord du tout.
 
Mes questions :
- on m'a dit que je pouvais demander à l'assurance de s'occuper de tout : mandater un peintre, accepter le devis, lancer les travaux (comme naïvement je le pensais donc :o ), c'est vrai, je peux tenter ? Parce que bon, gérer des travaux alors que j'y suis pour rien ça m'emmerde pas mal quand même. [:tim_coucou]  
- si pas possible, est-ce que je peux contester l'indemnité et si oui, quelle est la meilleure façon de procéder ?  
- est-ce que je peux contester cette histoire de contrat pas conforme au moins en partie ou la parole d'expert fait foi et je l'ai dans l'os ? (je me demande bien ce qu'il a vu chez moi qu'il estimait "de valeur"  [:chamborant] :o )
 
Bien entendu hors de question de faire les travaux avec mes petits bras musclés, les dégâts réclament trop de boulot et sont bien au-delà de mes compétences (ponçage, grattage, enduit et peinture).
 
Merci pour votre assistance dans cette affaire passionnante dont rêve tout juriste :o
 
 


 
Mais vu que c'est la fuite des voisins, c'est pas à leur assurance de prendre en charge ces travaux?

n°60934105
therouquin​e
demain tu seras a jeun et la..
Posté le 05-10-2020 à 17:32:13  profilanswer
 

keos92 a écrit :


 
 :heink:  
 
Donc oui viens sur le topic bricolage et/ou construction. Ce n'est absolument pas normal.


lien ?   [:sub42:5]  


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de Phenom : Ouai, mais le problème avec TheRouquine, c'est que même avec 4 grammes dans chaque poche, elle te pose un 747 sur un lac gelé avec deux moteurs en feu.
n°60934106
Theomede
De gauche radicale
Posté le 05-10-2020 à 17:32:27  profilanswer
 

Niju a écrit :


Il va s'énerver dans son bureau. Et il va rendre le même arrêt, qui va rendre l'arrêté inapplicable. Et le Préfêt peut recommencer le lendemain. Le truc de la justice administrative, c'est qu'elle fonctionne comme une fiction que l'Etat va se plier de bonne grâce aux décisions de justice, parce qu'en vrai, les moyens de coercition contre un préfêt sont limités. Au pire, y'a une responsabilité de l'Etat, mais faut ramer pour en arriver là...
 
Dans le même genre, tu as le droit des étrangers où le préfêt annule son arrêté juste avant l'audience devant le TA, ce qui rend cette audience sans objet, puis reprend le même arrêté en ayant potentiellement corrigé un vice qui était présent dans l'ancien arrêté, et paf, l'étranger repars en retention, sans jamais avoir été libéré.


C'est chouette  [:flying-chewbacca:3]


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Je suis quelqu'un de modéré, mais c'est rarement volontaire.
n°60934663
Daphne
kernel panic
Posté le 05-10-2020 à 18:26:33  profilanswer
 

Spaune a écrit :


 
Mais vu que c'est la fuite des voisins, c'est pas à leur assurance de prendre en charge ces travaux?


On a le même assureur donc je sais pas qui fait quoi en fait :o

n°60934832
eternityfo​rever
Posté le 05-10-2020 à 18:54:49  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Tu penses être dans ton droit [:aloy]
 
C'est pas facile à entendre, je le sais :o


 
 :)  
c'est à dire, il faut que j'accepte son offre de bac+3 pour etre dans mon droit ?
 
 
sinon, si je fais un mail formel, j'ai 2 solutions.
Soit je l'envoie à la DRH de la boite avec qui je devais avoir rdv en février (ou peut-être que c'était du bluff car 3 semaines après l'évocation orale, il n' a jamais eu lieu).
Soit je l'envoie à ma responsable RH directe qui a été embauchée cet été et qui dépend de la branche "science" mais qui n'a pas tout l'historique.
 
merci pour vos conseils en tous cas.

Message cité 1 fois
Message édité par eternityforever le 05-10-2020 à 18:55:16
n°60934857
keos92
This is the way..
Posté le 05-10-2020 à 18:58:15  profilanswer
 
n°60935577
arthas77
Posté le 05-10-2020 à 20:31:29  profilanswer
 

Daphne a écrit :

:hello: Les juristes et rheo, mais pour une fois ça ne le concerne pas car il s'agit de droit.


Je ne suis pas juriste, mais tu as le droit de demander une contre-expertise (avec un expert différent...)


Message édité par arthas77 le 05-10-2020 à 20:32:06
n°60935617
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 05-10-2020 à 20:36:03  profilanswer
 

Daphne a écrit :

:hello: Les juristes et rheo, mais pour une fois ça ne le concerne pas car il s'agit de droit.

 

(juste trolling rheo :o )

 

Doublon avec le topic des localosers, désolée c'est long et pas très intéressant, histoire de dégât des eaux et assurance :

 

- courant 2018 je vois une petite tache apparue soudainement sur le plafond d'une pièce. Elle n'évolue pas et je laisse pisser, je repeindrai en partant.
- en février 2020 la tache bouge, grandit et prend rapidement une grande ampleur. A ce moment-là je me bouge et fais le nécessaire auprès des assurances et des voisins. Plusieurs pièces sont touchées.
- un plombier intervient chez le voisin du dessus et assure que c'est réparé.
- courant mars un peintre est envoyé chez moi par l'assurance et établit un devis.
- suite à sa visite un expert est mandaté par l'assurance et le mec est absolument HORRIBLE. Il annule les travaux de certaines pièces "parce que ça se voit pas" ou que c'est "trop petit" (oui c'est sûr qu'à l'état des lieux de sortie ça passera crème :o ) ; accessoirement il cafte à l'assurance que soit-disant on est sous-assurés. Alors qu'on m'a jamais demandé la surface de l'appartement à l'établissement du contrat, juste le nombre de pièces et que je n'ai pas menti : c'est un ancien T4 converti en T3, donc un 3 pièces. A la rigueur, certes, pourquoi pas. Mais il a aussi dit que nos biens étaient sous-évalués et je ne comprends pas pourquoi (on a rien de précieux/cher).
- plus de news à part un nouveau contrat plus cher (on est passés sur un T4 et une tranche de biens supérieure malgré mes contestations)
- début de l'été, la fuite n'est en fait pas du tout réparée et le dégât des eaux continue de s'étendre. Les "zones trop petites qui ne se voient pas" n'en sont plus et commencent à devenir franchement dégueulasses (moisi, rouille, cloques, craquelures, morceaux qui tombent par terre...) et de nouvelles pièces sont touchées. Je rappelle l'assurance et les voisins du dessus.
- les réparations sont enfin faites chez les voisins et ça y est, c'est réglé, ça ne s'étend plus. On fait un nouveau constat fin août et je coche "fuite réparée". Monumentale erreur [:moonblood4:4]
- je reçois début septembre un mail de l'assurance qui me programme un virement correspondant au montant (ridicule, 930€ pour plus de 70m² concernés) estimé par l'expert lors de sa visite précédente. J'appelle immédiatement l'assurance pour leur expliquer que, euh, non, je leur avais déjà dit que c'était pire et donc l'expertise n'avait plus aucun sens. En outre je suis surprise parce que je pensais que je ferais rien, que je toucherais aucun pognon mais que l'assurance s'occupait de tout. Mais bref.
- je reçois un autre mail me demandant d'évaluer les dégâts [:bichromat] ou de proposer un devis (ah bon ? fallait que j'en fais ? [:lesamericains:1] ) J'y réponds avec moult photos et descriptif des pièces et surfaces touchées.
- aujourd'hui je reçois une nouvelle proposition d'indemnisation tout aussi ridicule (30€ de plus que la précédente [:deadall127:1] ) et bien sûr je suis pas d'accord du tout.

 

Mes questions :
- on m'a dit que je pouvais demander à l'assurance de s'occuper de tout : mandater un peintre, accepter le devis, lancer les travaux (comme naïvement je le pensais donc :o ), c'est vrai, je peux tenter ? Parce que bon, gérer des travaux alors que j'y suis pour rien ça m'emmerde pas mal quand même. [:tim_coucou]
- si pas possible, est-ce que je peux contester l'indemnité et si oui, quelle est la meilleure façon de procéder ?
- est-ce que je peux contester cette histoire de contrat pas conforme au moins en partie ou la parole d'expert fait foi et je l'ai dans l'os ? (je me demande bien ce qu'il a vu chez moi qu'il estimait "de valeur" [:chamborant] :o )

 

Bien entendu hors de question de faire les travaux avec mes petits bras musclés, les dégâts réclament trop de boulot et sont bien au-delà de mes compétences (ponçage, grattage, enduit et peinture).

 

Merci pour votre assistance dans cette affaire passionnante dont rêve tout juriste :o

 




A ce stade là il vaut mieux aller voir un avocat car tu te fais balader par l'assurance et son expert.
Un avocat demandera peut-être une expertise  judiciaire et il te permettra d être indemnisée des préjudices consécutifs au trouble créé.

 

Par contre il vaut mieux être taisant sur le fait que tu aies repéré la tache 2 ans auparavant :o.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°60936196
Bagdarion
Posté le 05-10-2020 à 21:24:08  profilanswer
 

avoir a écrit :


A ce stade là il vaut mieux aller voir un avocat car tu te fais balader par l'assurance et son expert.
Un avocat demandera peut-être une expertise judiciaire et il te permettra d être indemnisée des préjudices consécutifs au trouble créé.

 

Par contre il vaut mieux être taisant sur le fait que tu aies repéré la tache 2 ans auparavant :o.


Du coup je sors de mon Lurkage pour poser une question : si son contrat d'assurance prévoit une assistance juridique, comment ca se passe ?
Elle peut toujours en faire usage ou il y a un genre de conflit d'intérêt qui fait que c'est impossible ?

n°60937028
Yun
Posté le 05-10-2020 à 22:10:40  profilanswer
 

Drap

n°60937726
StefSamy
VC FTW
Posté le 05-10-2020 à 23:00:44  profilanswer
 

Spaune a écrit :


 
Mais vu que c'est la fuite des voisins, c'est pas à leur assurance de prendre en charge ces travaux?


 
Et non, c'est débile. Ils se font des compensations après.
 
J'ai un collègue qui s'est vu résilié pour un cas comme ça, 2 dégats des eaux du voisin du dessus en 1 an, paf résilié et galère pour retrouver une assurance. Alors qu'il n'y était pour rien et que la logique voudrait que ça eut été l'assurance du voisin qui assume tout directement.
 
Daphnée, pour la valeur de ton mobilier/tes biens, je comprends pas leur souci. Tu déclares entre X et Y d'objets, si tu sous estimes et que tout part en fumée ils te rembourseront Y max donc bon, pourquoi ils font suer?


---------------
Inutile d'essayer de me faire passer pour un con. J'y arrive très bien tout seul. §§§ On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif.
n°60938292
Le Profana​teur
Passéiste désincarné
Posté le 06-10-2020 à 00:57:19  profilanswer
 

Vous êtes chez quelle assurance ton voisin et toi ? :(


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Abordez la pente du bon côté ! \o/ Let the light surround you \o/ To bleed or not to be...
n°60938872
cd5
/ g r e w t
Posté le 06-10-2020 à 08:46:44  profilanswer
 

eternityforever a écrit :


 
 :)  
c'est à dire, il faut que j'accepte son offre de bac+3 pour etre dans mon droit ?
 
 
sinon, si je fais un mail formel, j'ai 2 solutions.
Soit je l'envoie à la DRH de la boite avec qui je devais avoir rdv en février (ou peut-être que c'était du bluff car 3 semaines après l'évocation orale, il n' a jamais eu lieu).
Soit je l'envoie à ma responsable RH directe qui a été embauchée cet été et qui dépend de la branche "science" mais qui n'a pas tout l'historique.
 
merci pour vos conseils en tous cas.


 
Le droit est dicté par un jugement, dans ton cas un jugement des prud'hommes. C'est eux qui diront au final si tu es dans ton droit, si tu dois aller jusque là.  
 
Pour le mail, pourquoi pas au DRH + à ta RH directe ?


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°60939049
onina
Posté le 06-10-2020 à 09:08:41  profilanswer
 

Niju a écrit :


Il va s'énerver dans son bureau. Et il va rendre le même arrêt, qui va rendre l'arrêté inapplicable. Et le Préfêt peut recommencer le lendemain. Le truc de la justice administrative, c'est qu'elle fonctionne comme une fiction que l'Etat va se plier de bonne grâce aux décisions de justice, parce qu'en vrai, les moyens de coercition contre un préfêt sont limités. Au pire, y'a une responsabilité de l'Etat, mais faut ramer pour en arriver là...
 
Dans le même genre, tu as le droit des étrangers où le préfêt annule son arrêté juste avant l'audience devant le TA, ce qui rend cette audience sans objet, puis reprend le même arrêté en ayant potentiellement corrigé un vice qui était présent dans l'ancien arrêté, et paf, l'étranger repars en retention, sans jamais avoir été libéré.


 
Bon donc on prend le popcorn mais on espère pas trop, merci :D

n°60939736
therouquin​e
demain tu seras a jeun et la..
Posté le 06-10-2020 à 10:20:44  profilanswer
 


 
merci bieng


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de Phenom : Ouai, mais le problème avec TheRouquine, c'est que même avec 4 grammes dans chaque poche, elle te pose un 747 sur un lac gelé avec deux moteurs en feu.
n°60940749
archergrin​cheux
Posté le 06-10-2020 à 11:54:46  profilanswer
 

Ce matin je prend une dame au tel, qui pétait les noix à ma jeunette au standard en ne voulant pas lui expliquer pourquoi elle appelait.
 
Brayf, la dame:
- je suis usufruitière de la maison et au décès de maman je serai seule propriétaire, on avait fait la donaison et le partage avec Me...mon frère il a l'usufruit d'une autre maison,
- ouais c'est pas ca les bon termes mais j'ai saisi le concept , c'est quoi l'histoire ?
- jveux vendre la maison, mon frère il dit qu'elle s'abime et que j'aurai du y faire avant,
- d'accord, votre maman elle en pense quoi ?
- ben elle en pense rien elle a un avc mais c'est ma maison non ?
- bah non, faut l'accord des deux propriétaires, tant qu'elle est vivante votre maman elle a son mot à dire. Donc vous me dites qu'elle est pas en forme, elle comprend ou c'est difficile ?
- nan mais elle comprend tout c'est juste que 5 minutes après elle a oublié qu'elle a dit oui mais c'est bon elle est d'accord, elle pourra juste pas signer elle un bras qui marche plus;
- ouais ok alors on va faire un truc, c'est qu'on va demander au médecin de nous dire si elle comprend bien et que les pertes de mémoire c'est juste normal pour son age, ou si c'est qu'elle a vraiment plus ses capacités, parce qu'on peut pas inventer son accord a votre maman vous vous doutez bien...
- ah, c'est obligé ?
- oui plutot oui, pis si ca marche pas, on ira demander au juge d'autoriser la vente...
- jsavais bien que j'aurai du  m'y prendre plus tot...
- c'est pas faux (recherche rapide en informatique....dossier...tiens, on a déjà eu la même blague y'a quelques années...), sauf erreur vous aviez déjà parlé de tutelle avec mon prédécesseur....
- ouais c'est vrai mais j'avais pas envie de m'en occuper. Bon mais le prix de vente, on est d'accord que c'est moi qui le récupère hein ?Votre prédécesseur il m'avait dit que mon frère il me ferait pas chier avec ca
- alors oui mais non, votre maman elle aura une partie du prix sur son compte
- ouais ok m'enfin après j'ai procuration au crédit agricole alors bon...
- oui vous faites bien ce que vous voulez, juste si jamais vous vous faites gauler, au hasard par votre frère ou sa femme, c'est juste une infraction pénale, mais après c'est vous qui voyez
- ah, ok, ca vaut ptet pas le coup pour le montant alors?
- non, je ne crois pas non... Jvous envoie la liste des médecins agréés, bonne journée Mme...

n°60940769
gusano
Posté le 06-10-2020 à 11:57:10  profilanswer
 


This.
Pro tip, on sent le professionnel aguerri.

 

Mon inventaire mobilier + noto + évaluation immo de vendredi dernier, j'ai foutu toutes les pièces rapportées dehors sous la pluie pendant près de 2h sous prétexte de Covid. Ca m'a permis d'éviter la guerre civile qu'on m'avait promis.

Message cité 3 fois
Message édité par gusano le 06-10-2020 à 12:05:20
n°60941059
qwazer
Merci M.arc
Posté le 06-10-2020 à 12:30:09  profilanswer
 

gusano a écrit :


This.
Pro tip, on sent le professionnel aguerri.

C'est clair, la vérité vraie de plus de la moitié des embrouilles de succession [:implosion du tibia]

gusano a écrit :

Mon inventaire mobilier + noto + évaluation immo de vendredi dernier, j'ai foutu toutes les pièces rapportées dehors sous la pluie pendant près de 2h sous prétexte de Covid. Ca m'a permis d'éviter la guerre civile qu'on m'avait promis.

[:roxelay]

n°60942894
babylone83
Corse :o
Posté le 06-10-2020 à 15:23:28  profilanswer
 

gusano a écrit :


This.
Pro tip, on sent le professionnel aguerri.

 

Mon inventaire mobilier + noto + évaluation immo de vendredi dernier, j'ai foutu toutes les pièces rapportées dehors sous la pluie pendant près de 2h sous prétexte de Covid. Ca m'a permis d'éviter la guerre civile qu'on m'avait promis.

 

Rhoo maliiiin.

 

Mais oui clairement les 1/3 dans les affaires de famille. C'est mieux d'éviter !

n°60943032
archergrin​cheux
Posté le 06-10-2020 à 15:34:19  profilanswer
 

gusano a écrit :


This.
Pro tip, on sent le professionnel aguerri.
 
Mon inventaire mobilier + noto + évaluation immo de vendredi dernier, j'ai foutu toutes les pièces rapportées dehors sous la pluie pendant près de 2h sous prétexte de Covid. Ca m'a permis d'éviter la guerre civile qu'on m'avait promis.


 
Mais tellement. T'as toujours une belle soeur ou un beau frère pour venir raconter des saloperies au pire moment.

n°60951485
Sancho de ​Cuba
Sang chaud les coups bas
Posté le 07-10-2020 à 13:04:23  profilanswer
 

Bonjour bonjour les juristes,
 
Petite question, madame et moi-même devions nous marier religieusement le 9/05 dernier.  
 
Confinement oblige, nous avons du reporter, la salle nous a précisé que ca ne serait possible que sur 2020 car ils ne souhaitaient pas flinguer leur saison suivante.
 
Je précise que nous avons déjà versé 70% de la somme totale à la salle.
 
Nous avons reporté au 14/11, et sommes désormais supposés verser les 30% restants d'ici le 14/10.
 
Seulement au vu de l'évolution de la situation, de la fragilité de notre entourage (mon père est diabétique et a déjà fait embolie+infarctus pulmonaire, et les grands parents de ma femme ont + de 85 ans), nous ne souhaitons plus nous marier dans ces conditions, mais souhaiterions repousser à 2022.
 
Nous avons contacté la salle qui nous répond en substance "nous sommes en zone verte, la situation n'est pas la même qu'en mars/avril il n'y a aucune raison de s'inquiéter, il est tout à fait possible de se marier sans risques actuellement, il n'y a donc pas de report possible. Si vous voulez annuler libre à vous mais on garde les acomptes"
 
De ce que j'en comprends, dans la mesure ou le contrat précise que hors cas de force majeure, entre 6 mois et 1 mois avant la date d'annulation de l'événement, ils gardent l'accompte, à part à prouver la force majeure, on est niqués à moins de trouver des failles autres dans le contrat ? (edit : je viens de vérifier et déjà ils mentionnent un médiateur mais ne donnent pas ses coordonnées, ce qui me parait limite, leurs CGV ne sont pas affichées sur leur site, bref doit y avoir moyen de trouver des failles)
 
Merci d'avance pour votre aide


Message édité par Sancho de Cuba le 07-10-2020 à 13:52:34

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They are rage, brutal, without mercy. But you... You will be worse. Rip and tear. Until it is done!
n°60954104
nical_73
Posté le 07-10-2020 à 17:19:03  profilanswer
 

Petite question de frais pour ma société :
j'ai une carte affaire qui diffère mes paiements à +30 jours. Ainsi je paie avec la carte affaire les frais pro, je donne les justificatifs à mon entreprise et il me rembourse avant que cette carte affaire me prélève les frais.
Depuis le mois de Juillet je suis à +2000€ de prélevé mais non remboursé. Dans le système informatique mes notes de frais sont enregistrées et avec le statut remboursée (mais non versées ....).
J'ai fait pas mal de mails à tous les services et comme dans les 12 travaux d'astérix, ce n'est jamais la faute de la compta, des RH ou de l'informatique et ce que je vois c'est surtout que ça en touche une sans faire bouger l'autre.
J'ai la chance de pas être à 2k€ près mais ça commence à me gonfler.
Quel recours j'ai pour exiger ces paiements ? LAR ? Prendre acte et rupture ? bref je suis un peu perdu mais peut-être que quelqu'un a déjà eu le cas ?

n°60955433
rheo
Posté le 07-10-2020 à 20:11:02  profilanswer
 

LR AR de mise en demeure de rembourser pour commencer

 

La prise d'acte est une toute autre méthode avec d'autres implications, tu en es conscient ?


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°60955576
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2020 à 20:27:16  answer
 

Bonjour,

 

Ma banque ne veut pas clôturer mon compte PEA sous prétexte que dans le recommandé AR que je leur ai adressé il n'y avait pas ma signature.

 

J'ai lu les conditions générale, il demande bien un courrier RAR, mais pas de signature. Est-elle obligatoire ?

 

Merci d'avance.
 

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 07-10-2020 à 20:27:50
n°60955614
rheo
Posté le 07-10-2020 à 20:30:44  profilanswer
 

Ben faut quand même que tu prouves d'une manière ou d'une autre que c'est bien toi l'auteur de la demande.

 

Sinon n'importe qui pourrait fermer les comptes et autres de tout le monde  [:animalama]


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°60955754
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 07-10-2020 à 20:47:15  profilanswer
 


Tu refais une lettre avec signature et copie de ta carte d'identité :o.


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°60955825
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2020 à 20:54:38  answer
 

rheo a écrit :

Ben faut quand même que tu prouves d'une manière ou d'une autre que c'est bien toi l'auteur de la demande.
 
Sinon n'importe qui pourrait fermer les comptes et autres de tout le monde  [:animalama]


 
Ouais enfin courrier anticipé par mail et demande pour virer les fonds le RIB qu'ils ont déjà en possession depuis des années.  
Un petit coup de bigophone pour vérifier que c'est bien moi à l'origine et c'est marre mais je vois qu'ils font de la rétention ...
Moi qui comptait en rouvrir un derrière, et bien ça ne sera pas chez eux.  
 

avoir a écrit :


Tu refais une lettre avec signature et copie de ta carte d'identité :o.


 
C'est ce que je vais faire, et je vais scotcher un poil de cul pour qu'ils puissent faire des tests ADN

n°60961848
nical_73
Posté le 08-10-2020 à 16:31:35  profilanswer
 

rheo a écrit :

LR AR de mise en demeure de rembourser pour commencer
 
La prise d'acte est une toute autre méthode avec d'autres implications, tu en es conscient ?


 
non pas vraiment puisque j'ai vu cela en cherchant d'autres expériences à peu près similaires en googlant
 
je vais tenter cela pour commencer

mood
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Posté le   profilanswer
 

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