Reprise du message précédent :

 
 
Ils augmentent les intérêts à chaque fois, donc comme ça on en voit pas le bout...

Les 100€ qu’elle paye ça c’est mis en place sur quelle base ? Une précédente contrainte ?
 
C’est peut être tout simplement un nouveau dossier

Personne n’augmente les intérêts, ils courent au taux légal jusqu’au parfait paiement. C’est pas un crédit gratuit

Il n'y a pas d'intérêts (sauf peut-être des frais pour retard de paiement, je n'ai pas le détail), c'est surtout qu'il paie par petits bouts et jamais assez pour couvrir les charges mensuelles... juste assez pour éviter que la copropriété fasse saisir son appart et le vende pour récupérer les sous.
 
Pour ton amie, si elle rembourse déjà 100€ par mois, je ne vois pas ce qu'elle peut faire de plus. La contrainte de payer émane de l'huissier ou de pôle emploi ?

 
 
L'huissier avait précédemment réclamé et donc mon amieet lui avaient convenus qu'elle donnerait de l'argent tous les mois, et elle donnait 100€, elle s'était renseignée auprès de la Banque de France qui lui avait dit que tant elle donnait quelque chose, qu'il ne pourrait y avoir de suite à la procédure.

 
C'est l'huissier qui a envoyé le courrier de signification de contrainte.

Si je comprends bien : recouvrement amiable dans un premier temps, puis comme elle paye pas assez vite, émission d’une contrainte. Elle recevra vraisemblablement un commandement de payer d’ici quelques semaines.
Faut qu’elle appelle l’étude pour s’assurer que l’accord de paiement tient toujours
 
Édit : et non, le fait de « donner quelque chose » ne suspend rien

D'accord je comprends mieux oui. Il peux revenir comme ça sur un recouvrement amiable uniteralement ?
Ce mois de septembre elle avait appellé l'étude pour payer comme elle paie par carte bancaire, et la personne au téléphone avait déjà dit qu'elle devait donner plus. Mais si elle est en incapacité, comment ça se passe?

Si on lui dit qu'il faut faire plus, c'est qu'il n'y a pas d'accord de paiement, normal que la procédure continue donc. Après si elle n'a pas de patrimoine les saisies seront infructueuses
 
Comme base de négociation, le barème des saisies sur le salaire est pas mal : https://www.justice.fr/simulateurs/ [...] unerations

D'accord merci Thoulisse  
Je sais pas en tout cas si y avait un accord ou non, mais je sais que ça fait des mois qu'elle donnait 100€ et l'huissier ne disait rie, donc c'était que ça lui convenait y a juste ce mois ci ou la personne a dit au téléphone qu'il faut donner plus.

Lundi on appellera l'étude pour savoir, et si il faut suelle donne plus, on proposera 200€, je mettrais un peu avec elle...  
Ou bien on appellera le greffe du ti comme c'est un litige de beaucoup moins de 10000€

Si c'est trop compliqué pour rembourser plus rapidement, peut-être envisager un dossier de surendettement ou une autre procédure qui obligera l'huissier à accepter de rester sur 100€ par mois ?

Sans protocole écrit, ça n'est qu'une tolérance révocable ad nutum
 

Tout à fait    
 
Mais là on manque un peu d'éléments.
 
Après commandement, il y a aussi la possibilité de demander des délais au Juge de l'exécution, mais ça suppose une assignation

Oui je ne pense pas qu'ils avaient fait de contrat écrit .  
Alors on ira se renseigner auprès du ti, ou Oui elle avait parle de prendre rendez vous à la Banque de France pour un dossier de surendettement  
On va déjà appeler lundi l'étude pour voir si y a moyen de négocier. 200€ tant pis je l'aiderait, à voir si ils accepteraient.

Petite question. J'ai démisionné (cdi). On me paie mon bonus, uniquement la part individuelle au prorata de ma présence. J'ai 0 sur la part collective (objectifs de l'entreprise).
 
Légale ? J'ai l'impression que non. Vos expériences ? reco ? Merci

Sans connaître précisément la rédaction de la clause instaurant ta prime, impossible de répondre.

contrat de travail ou alors règles internes de la boite ? (edit : je vais voir dans le contrat)

´tain mais comment veux tu que je le sache ?

Bonjour les juristes, je viens en paix de la maison d'en face (OPJ en gendarmerie)
 
Plus sérieusement, je me pose une ou deux questions à titre de curiosité personnelle en matière de droit, dans un domaine un peu spécifique, qui est celui de la liberté d'informer.
 
On voit régulièrement des communications, notamment de syndicats de journalistes (et je comprends tout à fait qu'ils défendent leur point de vue), s'insurger devant l'interpellation de journaliste.
Si d'un point de vue extérieur, cela semble tout à fait normal, la liberté de la presse étant fondamentale en démocratie, cela me fait parfois tiquer, notamment dans des cas très précis.
 
Pour un donner un exemple qui a eu lieu pas plus tard que ce matin à ROISSY mais également au mois de juin dernier à ORLY :
- Des personnes s'introduisent en zone côté piste d'un aéroport, et par ce fait, commettent un délit qui est celui d'entrave à la navigation d'un aéronef ou au fonctionnement d'installation aéroportuaires
- Des journalistes accompagnent ces personnes afin d'informer sur leur action.
 
Jusque là, aucun soucis de mon point de vue.
 
- Les personnes sont interpellées puis placées en garde à vue, notamment dans le but de faire cesser l'infraction (prévu par l'art 62-2 6° du CPP). Sur ce point, il n'y a pas vraiment débat.
- Les journalistes, présent sur place, sont interpellés en même temps que les personnes présentes, puisqu'eux aussi on pénétré dans la zone réservée.
 
C'est sur ce dernier point qu'il y a débat
 
Ma question est la suivante :
- La liberté d'informer permet-elle au journaliste de commettre sciemment / participer à l'infraction et lui fournir en quelque sorte une cause d'irresponsabilité pénale ou bien d'immunité? Et ainsi de ne pas être interpellé?
- Dans le cas présent, on pourrait très bien argumenter que les journalistes pouvaient filmer l'action à distance depuis la zone publique, sans franchir la limite entre les deux zone, non? (d'autant plus que point de vue moyen vidéo et technologique aujourd'hui, ce n'est plus vraiment un obstacle)
 
Je n'ai pas parlé du cas plus fréquent de la participation à un attroupement illicite puisque là la frontière est plutôt obscure, j'ai préféré le cas de la pénétration en zone réservée d'un aéroport qui du coup est beaucoup plus claire à mon sens.
 
J'ai été voir le texte de loi de 1881 mais je n'ai rien trouvé de très clair à ce propos.
 
Ainsi mon post n'a pas vocation à débattre du bien fondé des communications des syndicats et/ou personnes qui s'insurgent de l'interpellation du journaliste, mais plutôt de ce qu'un journaliste peut faire ou non au nom de la liberté d'informer, et d'essayer de comprendre où se situe éventuellement la limite (je me doute bien qu'un journaliste qui commet un meurtre et le filme, pour partir dans un raisonnement absurde, ne pourrait arguer de la liberté d'informer pour ne pas se voir reprocher le fait et empêcher son interpellation). Et tout ceci, d'un point de vue purement légal (je mets de côté l'aspect moral et conviction personnelle, j'essaye d'aborder la chose d'un point de vue purement factuel).

Bonjour

Petite question

J'ai reçu une notification de mutation par courrier en juillet 2019, je suis passé d'un lieu de travail situé à 3 km de chez moi en haute Savoie à un lieu ( le nouveau siège social) situé à 45km de chez moi, dans un autre département (73) et dans un bassin économique différent.

Depuis juillet 2019, je reçois des fiches de paies avec la mention de mon lieu de travail d'origine, Annecy.

Je suis aux prud'hommes pour cette histoire et normalement ils vont se prononcer mardi.

Je voulais juste un avis sur la question sachant qu'il n'y a pas de clause de mobilité sur mon contrat et que l'employeur soutient que c'est une distance raisonnable.

Un avis sur celà?

Suis en bad total, traitement depuis un an et demi pour cette raisons et une autre.

C’est quoi la question en fait ?

Oups

Je conteste la mutation car pas d'avenant et l'employeur dit que pas besoin car distance raisonnable.

Mais pas même bassin économique, pas même département et 45 km de distance contre 3 auparavant.

40 min par autoroute et 1h par nationale.

Je demande l'annulation de mon contrat aux prud'hommes et je souhaite savoir si selon vous ma demande est recevable ?

Edit: et le fait que l'adresse de mon ancien lieu de travail soit mentionné sur mes fiches de paies peut il être utile contre mon employeur ?

Elle l’est comme toute demande au CPH.
 
Après, est ce que tu vas gagner, ça c’est autre chose.
 
Édit : tu as un avocat avec toi ? Si oui il a vraiment demandé l’annulation de ton contrat ? Si oui, change d’avocat.

Attends la décision du CPH non ?!

L'infraction semble caractérisée, de sorte que j'aurais eu tendance à dire qu'après il revient au parquet de décider des poursuites.

Sans être un grand pénaliste (je préfère prévenir ), je ne me souviens pas avoir vu d'exception dérogatoire pour les journalistes, je laisse les spécialistes en la matière détailler tout cela .

Oui je sais que je dois attendre, mais je suis dans le mal, je passe un weekend épouvantable, ça fait un an et demi que suis sous traitement et je fais des angoisses.
Donc je cherche à me rassurer. Même si je sais que si ils ont envie de donner raison à mon employeur,ils le feront.
 
Mais voilà, depuis cette mutation, y a eu masse de ruptures conventionnelles alors que la politique de la boite c'est zero rupture.
 
C'est bizarre.

Et attends après il y aura peut-être une vraie décision juridique s'il y a appel du CPH .

 
Quel est le rapport avec ton histoire de mutation ?    

J'ai eu un suivi du médecin du travail au top sur Annecy depuis un an et demi.
Le 25 aout il me dit qu'a la visite de reprise du 8 septembre il prononcera l'inaptitude et comme par hasard, juste avant le 8, on me sort des effectifs d'Annecy pour me foutre dans ceux du nouveau lieu de travail donc nouveau médecin du travail et tout à refaire.
Je suis au bout du rouleau.

si ils étaient dans leur bon droit, ils auraient continué à suivre leur politique de zero rupture conventionnelle.

Es tu accompagné par un avocat dans ta démarche ?
Que se passerait il pour toi si le CPH donne raison à ton employeur ?

Mais connais tu au moins les motifs de ces ruptures ?
 
Tu m’as l’air bien perdu et pas du tout objectif, ce qui est compréhensible vu ce qui t’arrive, pour autant ce n’est pas une raison pour extrapoler et tout interpréter de la sorte.

 
La situation économique actuelle peut avoir un rapport avec le changement de politique....

 
Parce que tu crois que les médecins du travail ne communiquent pas entre eux et qu’ils n’auront pas accès au même dossier te concernant ?

À l'origine, harcèlement moral (compliqué à prouver même si il y eu deux courriers d'un collectif d'employés, envoyés à l'inspection du travail, à la médecine du travail et au siège de la boite), moi, dépression, arrêt depuis mai 2019, j'arrive pas à sortir la tête du sable, traitement etc.
J'aurais du être déclaré inapte mais ça ne s'est pas fait pour la raison évoquée plus haut.
 
Si j'ai pas gain de cause ou si le nouveau médecin du travail me déclare bon pour le travail, à part me foutre en l'air, je sais pas quoi faire.
 
Ma vie est en miettes, galère d'argent, rupture.
 
Je suis au bout
 

Personne ne voulait aller bosser à 45 bornes,bje connais les collègues qui sont partis, oui je connais les motifs.

La décision datait de juin 2019 et toutes les ruptures sont arrivées avant la rentrée de septembre 2019.

Bien avant le covid

 
une nouvelle installation suite a un incendie..
 
a la base, il était en horizontal sous le toit (et c'est lui qui a fait flamber la maison) du coup, j'ai demandé à le mettre au rez de chaussée
j'avais demandé en horizontal au ras du plafond, mais on m'a dit que ça ne se faisait plus (!!) alors il est en vertical au sol..
 
il perd équivalant d'1/2 litre par personne qui l'utilise..    

Bonjour les gens, j'ai une question plus ou moins théorique
 
Mettons qu'un préfet prenne un arrêté pour fermer les salles de sport. Mettons que le juge administratif casse l'arrêté et donne 3 jours au préfet pour pondre un nouvel arrêté qui différencie les différents sports (selon qu'ils soient à contact ou pas, les "ou pas" devant rester ouverts). Mettons que ledit préfet, 3 jours plus tard, sorte un nouvel arrêté, qui dit qu'il ferme toutes les salles de sport (en ne différenciant rien du tout) : le juge administratif peut-il s'énerver très fort (et si oui comment), ou faut-il attendre un nouveau recours puis jugement du juge administratif ?

 
Je suis aussi en galère dans mon boulot, je compatis et je souhaite bien du courage.
 
Je suis consultante dans une CRO, en intercontrat depuis janvier. Etant donné que ma boite a décidé de ne pas me chercher de mission (je dois le faire moi-meme) et de ne plus bosser dans mon domaine, en février ma manager a évoqué oralement un entretien avec la RH pour rupture conventionnelle qui n'est jamais arrivé.
Puis, covid, ensuite on ne fait faire les taches ingrates : assistanat, faire les archives, 1 semaine de cartons de déménagement. Et on me dit que la rupture conventionnelle n'est pas possible car "il y a trop de contrôles".
RDV la semaine dernière où on me dit que je dois me reconvertir pour une fonction bac +3 (alors que je suis pharmacien avec plusieurs années d'XP).
 
Moralement, très dur, j'ai 15j d'arret maladie, je ne sais pas comment m'en sortir moralement et stratégiquement.
Est-ce que je fais un mail à la RH en me basant sur des textes de lois pour les menacer en squizzant ma manager qui ne fait que déformer la réalité pour me faire sentir coupable de cette impasse ?

On sort du juridique, mais oui, si ton manager ne t'écoute pas, tu peux commencer à demander au dessus ce qui se passe.  
 
Et à ta place, pour bien faire les choses, je formaliserais tout ça dans un mail résumant la situation, en incluant ce qui n'a été dit qu'à l'oral avec ton manager. Sans forcément commencer à citer des articles du code du travail, parce que tu risques de te prendre les pieds dans le tapis (sauf si t'es sûr de ton coup).