Reprise du message précédent :
Bonjour m'sieur dames,
 
J'ai une question concernant l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (otci). Le véhicule d'une proche fait l'objet d'une otci. Dans le cadre d'un héritage, elle recevra un véhicule. Sachant que son véhicule actuel fait l'objet d'une otci, y'a t'il un risque de saisie/immobilisation du nouveau véhicule ?
Précision, si ça peut servir, la carte grise de son véhicule actuel n'est plus en sa possession : rétention par décision judiciaire.
 
Merci à vous

Mais t'as tenté de contacter La Poste?

Oui, qui me dit "c'est livré, voyez l'horodatage"

Quel est le motif de l'OTCI?

Difficile d'aborder le sujet avec elle.....  
 
Mais la connaissant, je dirait PVs non réglés.

En principe, OTCI=un CI spécifique, donc directement, non, elle ne risque rien. A moyen terme, de toute façon, voir la page 1: le fisc est LE créancier que tu ne veux pas. Il finira par toucher ses sous (sauf si tu es Bernard Tapie qui mourra ruiné dans son immeuble rue des saint-pères), donc autant appeler et chercher une issue.

Ca marche dans les deux sens ou seulement si SCiv absorbe SCom?

Retention judiciaire de carte grise pour des amendes impayées ?
C'est possible ?

A mon avis uniquement dans ce sens là

 
Merci beaucoup pour ta réponse    
Maintenant va falloir que la dame se bouge le cul et ça, c'est pas gagné....

Je n'ai pas vraiment la chronologie du 'truc' mais je pense que l'otci à été mise en place suite au non paiement des PVs (défaut d'assurance, de CT et CG non mise  à jour suite  à un déménagement) qui a entraîné la rétention de la carte grise
L'exemple parfait du comment se mettre dans la merde quand t'es déjà dans la merde !

Directement, non. Après, si la dette est importante, que le véhicule est le seul bien de valeur et qu'on ne peut pas faire d'ATD ou de saisie sur salaire, on peut arriver là. Mais pour reprendre un terme très juridique, on arrive là dans une situation fortement obérée

Lâche rien putain !   Et n'oublie pas les réseaux sociaux  

 
 
J’ai une odr Samsung depuis avril qui devait être fini sous 2 mois. Suite a 3 relance de ma part le dossier est passé au statut :réclamation...va peux être falloir en arriver là...pas sur que la lrar serve a qq chose dans ce cas  

   
 
Bon ben je vais patienter encore un peu

Tu me fais un résumé de ce qui te chagrine ? T'es vener parce que tu as pété un délai ? (on en revient à ce que je disais en début de post par ailleurs)

Bien sûr que ça sert, surtout quand c’est une boîte de presta qui s’en occupe, les marques à l’origine n’aiment que cela écorne leur image.
 
J’avais fini par fait chier directement Intermarché car la boîte qui gérait leur jeu concours faisait les morts depuis quelques mois pour me rembourser un chariot de courses (350€ de valeur commeme). Bizarrement, 1 lrar plus tard je recevais les sousous avec un mot d’excuse des mousquetaires.  
 
#justice

 
Mauvaise réponse.  

Après wlitw et ses quittances foncia, rheo contre les mousquetaires    

les juristes (et rhéo).
J'ai une convention de financement qui est caduque au 30/08/2020, mais je ne comprends pas ce que signifie réellement le terme, et le jargon juridique en ligne pour l'expliquer est aussi incompréhensible que le terme initial.

Madame est actuellement cadre sur son poste. On lui a proposé un poste de manager donc cadre supp mais sous forme de mission dans un premier temps, pour voir si ça lui plaît et si elle convient.

Elle a reçu son avenant aujourd'hui avec toutes les specs que ça implique (responsabilité, disponibilité etc) mais sans rien niveau thunes parce que "on verra à l'issue de la mission si tu es pérennisée"

Alors du point de vue de la boîte c'est plutôt cool de faire passer ça en avenant pour qu'elle puisse retourner sur son poste actuel si ca lui plaît pas mais je comprend pas l'absence d'augmentation dans un cas comme le passage de cadre à cadre supp. C'est quand même pas la même limonade d'un point de vue responsabilité ...

D'autant que du point de vue égalité salariale avec d'autres managers, ça doit sûrement sérieusement bloquer

Un avenant de mission peut impliquer une augmentation en théorie ? J'avais moi même le cas avant confinement mais dans un registre bien moindre (technicien en formation sur un poste cadre)

Là je suis assez étonné que la rh balaie ça d'un revers de la main et madame sait pas quoi faire

Merci pour le retour si quelqu'un sait si quelque chose peut être fait ou si c'est niet et on peut très bien passer cadre supp sans changement de rémunération

Je suis pas juriste, mais quand je vois ton poste ça me fait pensé à 2 choses :
 
1/L'avenant a t-il une durée? pas que ta femme accepte ce poste à responsabilité de façon indéfinis...
2/Pour l'augmentation de salaire, la boite essaye certainement d'éviter une augmentation qui sera difficile a reprendre si ta femme revient en arrière. Qu'elle essaye plutôt d'avoir une prime. Après si c'est très limité dans le temps (voir le 1/ ), je comprends que la boite veut éviter...

1) ben c'est un an quand même quoi donc la différence de salaire peut tout de même être très intéressante ...
2) je croyais naïvement qu'il suffisait de préciser dans l'avenant que le "nouveau" salaire n'était valable que pour le temps de la durée de la mission pour que ça ne pose pas de problème dans le cadre d'un retour en arrière    

 
"Peut" != "Doit".  
 
Je ne suis pas juriste, mais : il n'y a aucune obligation à augmenter son salaire. Ici on est dans de la négociation pure.
 
Le seul élément qui pourrait poser question, c'est de savoir si l'avenant tel qu'il est écrit, fait qu'elle change officiellement de position (ou pas) dans la convention collective. Et si oui, si cette nouvelle position fait que son salaire actuel est ou non sous le minimum conventionnel lié à la nouvelle position.
 
Mais en dehors de ça, c'est une question de négo : rien ne la force à signer, et rien ne force la RH à accepter de négocier une prime/une augmentation temporaire
C'est malheureusement un move relativement standard. Tout dépend du rapport de forces et de la capacité de négociation des 2 parties. A moins d'être accompagné pour jouer sur le rapport de forces (genre un syndicat), à ce jeu là c'est souvent le salarié qui est en position de faiblesse dans la négo.

 
C'est dommage le reste de ton post était bien.

EDIT : Ah ok tu as confondu mission et avenant je pense.

 
Perso quand je veux être augmenté, je prends toujours mon délégué syndical avec moi  
 
 
Nouvelle RH depuis septembre ici, PSE planifié. Ca va lui faire une belle expérience

 
Si on ne peut plus profiter du disclaimer habituel jenesuispasjuristemais pour raconter des énormités...

 
Oui, c'est une lettre de mission qu'elle a, je sais pas pourquoi j'ai changé de terme entre temps
 
Bon ben du coup c'est baysay pour elle à priori  
 
Merci

 
Je taquinais évidemment car honnêtement le reste de ton post était très bien, je n'aurais pas dit mieux    

 
Y a une autre manière de faire d'tte façon ?    

 
 
J'ai des soucis avec un changement de syndic vers syndic bénévole.
 
C'est le bon topic quelqu'un peut m'aider ?
 
Merci

Ca dépend des soucis.

Bon ben j'y vais    
 
A la dernière AG ont à pas voté le renouvellement du syndic pro.
 
L'AG a été arrêtée, on c'est ensuite réunis entre copropriétaire pour voter les représentants et le syndic bénévole.
 
Quand on a envoyé notre AG à l'ancien syndic on pas mis le vote du syndic bénévole mais que l’élection des représentants (erreur).
 
Ils nous ont répondu que l'on été en carence de syndic est qu'il fallait attendre un mois de délai légal et passé par le tribunal pour revoté un syndic.
 
On a renvoyé une AG corrigé avec vote du syndic bénévole mais l'ancien syndic refuse de le prendre en compte et ne veut pas nous faire parvenir l'ensemble des documents et le transferts des sommes dû.
 
On a merdé à la première AG mais est-ce que cela nous empêche dans représenter une ?
 
Sorry pour le pavé

Mais vous avez vraiment voté quoi ?
C'est quoi cette histoire d'AG arrêtée puis de réunion des copropriétaires qui ont voté ?

On a fait l'AG annuel avec le syndic pro (le changement de syndic n'était pas mentionné dans l'ag) qui a stopé l'ag quand on a pas voté le renouvellement de syndyc.
 
Ensuite on a fait une AG entre nous.

Bonjour, petite question de droit immobilier
 
On voudrait acheter un appartement qui est actuellement en viager.
Les proprios actuels paient une rente mensuelle au monsieur survivant et en échangent ont la jouissance du bien. Ils ont décidé de nous le vendre (sans viager, donc) en continuant à payer la rente à l'ancien propriétaire.
 
Seulement jusqu'ici le viager était garanti sur l'hypothèque de l'appart, donc les vendeurs doivent d'abord trouver une autre hypothèque avant de pouvoir vendre. Ce qui a priori repousserait la vente d'au moins trois mois, ils parlent de décembre pour que tout soit validé.
 
D'où ma question: peut-on signer un compromis avec comme condition suspensive la levée de l'hypothèque, afin de gagner du temps ? Ainsi le délai de 2 mois et une semaine courrait en même temps que leur changement d'hypothèque, et on pourrait espérer une remise des clés en janvier, au lieu de mars/avril.

 
je suis dans le même cas, c'est une galère...
 
faut refaire une ag extraordinaire sur ce sujet seul (donc envoyé un reco a tous les copropriétaire). Avec nomination clair du nouveau syndic (et du contrat associé), et des membres du conseil syndicale, ainsi que de leur pouvoir.  
 

 
Acte à la con, situation de merde, trouve un autre bien.
#unpeulapidaire

Ah ouais? Du coup si tu fusionnes ta Sciv dans une société commerciale, t'as pas de commissaire aux apports ou assimilé? Ca peut aider pour des montages alacon du coup non?